TA06 · 1ère chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2019 et le 18 juillet 2022, la SCI Granada, représentée par son avocat Me Mundet de la SELARL Paloux-Mundet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour un immeuble sis 1 avenue André Capron à Cannes (06400), d'un montant de 4 747 euros.  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - A titre principal, elle est fondée à demander le dégrèvement de l'imposition en cause sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts car le bien imposé était inexploité du fait de l'occupation sans titre de  qui a occupé les lieux gratuitement du 5 mai 2015 au 1er mai 2018 et qui, à compter du 2 mai 2018, s'est maintenue sans titre dans les lieux de manière totalement indépendante de sa volonté.  
 . le bien n'était pas destiné à la vente mais à la location, l'argument de vente n'étant qu'un argument d'opportunité pour solliciter l'expulsion de l'occupante ;  
 . l'occupation illicite du bien était indépendante de sa volonté car elle justifie avoir effectué toutes les diligences nécessaires pour procéder à l'expulsion de l'occupante ; 
 - A titre subsidiaire, c'est dès la fin de 2017 que l'occupation était indépendante de sa volonté ; c'est à défaut pour l'occupante de s'être exécutée après la trêve hivernale qu'elle l'a assignée devant le juge de l'exécution ; la condition tenant à la vacance était bien satisfaite à la date du fait générateur. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 août 2019 et le 28 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la villa Granada est un local d'habitation qui n'est pas destiné à la location mais à la vente et ne peut être considéré comme vacant ; cette habitation n'entre pas, dès lors dans le champ d'application du dégrèvement prévu par l'article 1389 du code général des impôts.  
 - à titre subsidiaire, si la villa Granada devait être regardée comme un local vacant, sa vacance n'était pas indépendante de la volonté de son gérant au 1er janvier 2018 dès lors que ce dernier avait accordé à   la possibilité de se maintenir dans les lieux, jusqu'au 2 mai 2018.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée devant une formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du même code. 
 Par ordonnance du 27 juin 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2022. 
 Par ordonnance du 13 octobre 2022 l'instruction a été ré-ouverte.  
 Un mémoire, présenté pour la SCI Granada, a été enregistré le 4 novembre 2022. Il n'a pas été communiqué. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mear, rapporteure ;  
 - les conclusions de M. Herold, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Mundet, représentant la SCI Granada.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI Granada demande au tribunal de prononcer le dégrèvement, sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour une villa sise 1 avenue André Capron à Cannes (06400), d'un montant de 4 747 euros.  
 Sur les conclusions tendant à la décharge de l'imposition :  
 2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes de l'article 1389 du même code : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. / () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment de l'ordonnance du juge des référés près du tribunal de grande instance de Grasse du 26 septembre 2018, que la villa en cause a été mise gratuitement à la disposition de   par le gérant de la SCI Granada depuis le 5 mai 2015 dans le cadre d'un prêt à usage au sens des articles 1875 et suivants du code civil, que ce dernier a verbalement convenu que cette occupation pouvait perdurer jusqu'au 1er mai 2018 et qu'il a été mis fin à ce commodat à cette même date par assignation en référé valant mise en demeure de restituer les locaux. Par l'ordonnance susmentionnée, le juge des référés a ordonné l'expulsion de  et le versement d'une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle à compter du 26 septembre 2018. Par ailleurs, a été signifié par huissier à l'occupante le 10 octobre 2018 un commandement de quitter les lieux avant le 12 décembre 2018. La société requérante n'établit ni même n'allègue que   aurait quitté les lieux avant la fin de l'année 2018. Il s'ensuit que le bien en cause a été occupé par   tout au long de l'année 2018, soit du 1er janvier au 1er mai 2018 dans le cadre d'un prêt à usage et, sans droit ni titre, du 2 mai 2018 au 31 décembre 2018. Dans ces conditions, si la SCI requérante fait valoir avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour assurer la libération des locaux de sorte que le maintien de l'occupante dans les lieux est indépendante de sa volonté, cette circonstance qui n'est en tout état de cause pas établie du 1er janvier au 1er mai 2018, ne permet pas de considérer le bien en cause qui est demeuré occupé par la même personne à compter du 2 mai 2018 jusqu'à la fin de cette année, comme vacant  au sens de l'article 1389 du code général des impôts.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SCI Granada tendant au dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour une villa sise 1 avenue André Capron à Cannes (06400), d'un montant de 4 747 euros doivent en conséquence être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, ni la qualité de partie perdante ni celle de partie tenue aux dépens, verse à la SCI Granada une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la la SCI Granada est rejetée.  
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à la SCI Granada et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 M. Cherief, conseiller,  
 Assistés de Mme Suner, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. KOLF 
 La présidente, 
 J. MEAR La greffière, 
 V. SUNER  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
    Pour expédition conforme, 
    Le greffier en chef, 
    ou par délégation la greffière