TA45 · 3ème chambre — 16 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le numéro 1901908, par une requête et des mémoires enregistrés le 29 mai 2019, le 12 décembre 2019, le 17 février 2020 et le 22 septembre 2022, la SARL Société des Entrepôts de Thumeries, représentée par la SELARL d'avocats Sublet-Furst et Fauvergue, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 en raison d'un immeuble situé au 41, rue Gombault à Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le local litigieux a été évalué initialement par comparaison au local-type n° 70 de la commune de Romorantin-Lanthenay, lui-même évalué d'après le local-type n° 3 du procès-verbal ME de la commune de Châlette-sur-Loing ; ce dernier local a été irrégulièrement évalué dès lors que, d'une part, la mention " divers occupants " du procès-verbal ne permet pas d'en identifier l'occupant et que l'administration ne justifie pas de baux conclus avec les différents occupants, d'autre part, la fiche de calcul produite fait mention d'un occupant, la Société Les Magasins Généraux qui en serait aussi le propriétaire, et enfin, le fait que le bien litigieux ait fait l'objet d'un bail emphytéotique consenti pour une durée de trente ans à compter du 1er juillet 1963 moyennant une redevance annuelle de 4 095 francs ne permet pas de le regarder comme ayant été loué dans des conditions de prix normales. Par ailleurs, le local-type ayant servi de terme de comparaison ne peut pas servir de local de référence pour une activité d'entrepôt dès lors qu'il est établi qu'il constitue un ensemble industriel compte tenu de la prépondérance des installations techniques qui y sont mises en œuvre comme en attestent l'acte de cession du 1er janvier 1973 et le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale du 22 janvier 1976 d'une des sociétés occupantes des locaux litigieux, la société Caproga La Meunière ; l'application par l'administration d'un coefficient de situation particulière pour évaluer le local-type de comparaison rend également irrégulière l'évaluation ; 
 - il ressort de l'acte de cession de 1973 que le local était déjà loué aux sociétés acquéreuses et il convenait dès lors à l'administration d'évaluer de manière distincte chaque fraction de propriété destinée à un usage différent en distinguant notamment les locaux à usage de bureaux et ceux à usage d'entrepôts ou de silos ; 
 - il ressort du traité de fusion conclu en 1969 que le bien litigieux revêtait déjà à l'époque le caractère d'un établissement industriel ; 
 - à défaut de local-type de comparaison régulier, il convient de faire application des dispositions du 3° de l'article 1498 du code général des impôts pour procéder à une évaluation de la valeur locative du bien litigieux par voie d'appréciation directe ; en application de ces dispositions, la valeur locative 1970 s'établit à 4 869 euros et un dégrèvement de 27 321 euros au titre de l'année 2017 et de 25 907 euros au titre de l'année 2018 euros doit ainsi être prononcé. 
 Par des mémoires enregistrés le 29 novembre 2019 et le 13 février 2020, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les locaux de la société des Entrepôts de Thumeries, qui n'étaient pas loués au 1er janvier 1970, ont fait l'objet d'une évaluation selon la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts. Le local-type retenu est le numéro 70 figurant au procès-verbal de la commune de Romorantin-Lanthenay, qui a lui-même été évalué à partir d'un local du département du Loiret, dans la commune de Châlette-sur-Loing, à savoir le local-type n° 3 figurant sur le procès-verbal des opérations de révision des valeurs locatives du 20 octobre 1972 de Châlette-sur-Loing ; 
 - le local-type de comparaison situé à Châlette-sur-Loing était bien en location à la date du 1er janvier 1970 comme en atteste la lecture de la déclaration modèle ME souscrite le 19 octobre 1970 par la société propriétaire des différentes parcelles de l'ensemble immobilier litigieux ; la mention de " divers occupants " dans le procès-verbal de révision des valeurs locatives du 20 octobre 1972 est sans incidence ; si la société Les Magasins Généraux, propriétaire du bien au 1er janvier 1970, en est un occupant usuel, il ressort de la fiche de calcul de la valeur locative du bien qu'une partie de celui-ci faisait l'objet d'une location comme en atteste la mention du loyer net déclaré ; si l'acte de cession de 1973 fait mention d'un bail emphytéotique, celui-ci ne concernait que des terrains or les loyers pris en compte pour déterminer le tarif du local-type concernaient des bâtiments d'une surface totale pondérée de 24 650 m² ; 
 - l'argument selon lequel la société Caproga, société civile coopérative agricole dont l'activité réside dans la recherche de débouchés et la valorisation des récoltes des adhérents, utiliserait des voies de transport particulières ne suffit pas à qualifier son activité d'industrielle au sens de la doctrine administrative et de la jurisprudence, en effet, les établissements industriels doivent s'entendre des usines ou ateliers où s'effectue la transformation des matières premières, ainsi que la fabrication ou la réparation d'objets à l'aide d'un outillage relativement important, ou des autres établissements n'ayant pas ce caractère, mais dans lesquels le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérante ; enfin, la requérante ne peut utilement faire état d'une supposée transformation ultérieure de l'immeuble en établissement industriel alors que la valeur locative de celui-ci a été évaluée à partir d'un bail en cours à la date du 1er janvier 1970 et qu'il n'est pas établi qu'à cette date, l'immeuble revêtait un caractère industriel ; dès lors, la société requérante n'apporte aucun élément sérieux pour critiquer l'évaluation du local-type de comparaison ; 
 - contrairement à ce que soutient la société requérante, l'acte de cession du 1er mars 1973 ne mentionne dans aucune de ces dispositions que les sociétés acquéreuses étaient déjà occupantes du local-type au 1er janvier 1970 et par ailleurs, elle n'apporte pas la preuve établissant que celui-ci comprenait des silos et des bureaux ; 
 - le coefficient de situation particulière utilisée pour évaluer la valeur locative du bien est prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts et peut s'appliquer au local-type lui-même ; 
 - s'agissant de l'application de la méthode par appréciation directe, l'administration n'est pas libre de choisir discrétionnairement la méthode d'évaluation à mettre en œuvre, la méthode d'appréciation directe n'étant finalement applicable que si les méthodes définies au 1° et au 2° de l'article 1498 du code général des impôts ne peuvent être régulièrement utilisées ; or, l'évaluation par comparaison de l'immeuble est ici possible. 
 II. Sous le numéro 2101034, par une requête et un mémoire enregistrés le 19 mars 2021 et le 22 septembre 2022, la SARL Société des Entrepôts de Thumeries, représentée par la SELARL d'avocats Sublet-Furst et Fauvergue, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le local-type n° 3 du procès-verbal ME de la commune de Châlette-sur-Loing ayant servi de terme de comparaison ultime pour évaluer son local a été irrégulièrement évalué par l'administration dès lors qu'il n'est pas établi qu'il était loué dans des conditions normales à la date du 1er janvier 1970 et que compte-tenu de l'activité industrielle qui y était exercée dès avant le 1er janvier 1970 et qui y est toujours exercée, il aurait dû être évalué selon les règles de l'article 1499 du code général des impôts applicables aux établissements industriels et non selon les règles de l'article 1498 du même code ; le caractère industriel de l'établissement est sans équivoque au regard de la réglementation du code de l'environnement dont a fait application le préfet du Loiret dans son arrêté du 7 novembre 2016 ; dès lors que le local de Châlette-sur-Loing a été irrégulièrement évalué selon les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et non selon celles de l'article 1499 du même code, il ne pouvait servir de terme de comparaison pour son local ; 
 - à défaut de local-type de comparaison régulier, il convient de faire application des dispositions du 3° de l'article 1498 du code général des impôts pour procéder à une évaluation de la valeur locative du bien litigieux par voie d'appréciation directe. 
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les locaux de la société des Entrepôts de Thumeries, qui n'étaient pas loués au 1er janvier 1970, ont fait l'objet d'une évaluation selon la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts. Le local-type retenu est le numéro 70 figurant au procès-verbal de la commune de Romorantin-Lanthenay, qui a lui-même été évalué à partir d'un local du département du Loiret, dans la commune de Châlette-sur-Loing, à savoir le local-type n° 3 figurant sur le procès-verbal des opérations de révision des valeurs locatives du 20 octobre 1972 de Châlette-sur-Loing ; 
 - la nature de l'activité exercée dans le local-type de référence situé à Châlette-sur-Loing doit s'apprécier à partir des éléments faisant l'objet du bail en cours au 1er janvier 1970 et non à partir de l'acte de cession intervenu en 1973 ; l'argument selon lequel seraient utilisées des voies de transport particulières ne suffit pas à établir le caractère industriel de l'activité exercée ; dès lors que la société requérante ne démontre pas qu'au moment de l'évaluation de sa valeur locative, la société alors propriétaire du site utilisait dans le cadre de son activité de stockage un outillage important ou doté d'une force motrice prépondérante, elle n'est pas fondée à soutenir que le bien aurait dû être évalué selon les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ; 
 - s'agissant de l'application de la méthode par appréciation directe, l'administration n'est pas libre de choisir discrétionnairement la méthode d'évaluation à mettre en œuvre, la méthode d'appréciation directe n'étant finalement applicable que si les méthodes définies au 1° et au 2° de l'article 1498 du code général des impôts ne peuvent être régulièrement utilisées ; or, l'évaluation par comparaison de l'immeuble est ici possible. 
 III. Sous le numéro 2202169, par une requête et des mémoires enregistrés le 2 août 2018, le 8 août 2018, le 12 décembre 2019 et le 17 février 2020, la SARL Société des Entrepôts de Thumeries, représentée par la SELARL d'avocats Sublet-Furst et Fauvergue, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 en raison d'un immeuble sis 41 rue Gombault à Romorantin-Lanthenay ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la valeur locative du terme de comparaison retenu par le service a été irrégulièrement déterminée ; le service ne produit aucun bail en cours au 1er janvier 1970 pour le local n° 3 du procès-verbal de la commune de Châlette-sur-Loing ; la qualité de locataire des " autres occupants " mentionnés sur le procès-verbal n'est pas établie et la fiche de calcul mentionne la société Les Magasins Généraux en tant que propriétaire occupant ;  
 - le local-type n° 3 de la commune de Châlette-sur-Loing a été partiellement démoli en 1979 ; 6 880 m² de surface réelle ont été démolis sur une surface totale de 15 802 m² ; la surface initiale totale louée est de 24 650 m², ainsi 43,54 % de cette surface ont été démolis ; 
 - la société Magasins du Gâtinais a acquis l'immeuble de référence le 1er mars 1973 et le bien ne pouvait ainsi être loué à des conditions normales au 1er janvier 1970 ; la société Magasins du Gâtinais a cédé l'immeuble à la société coopérative agricole des producteurs du Gâtinais La Meunière Caproga par acte authentique du 23 décembre 1986 et cette société utilise des moyens de transport de ses marchandises tels que des voies ferrées ou le réseau de chemin de fer, qui nécessitent des installations et un outillage spécifique ; les installations techniques (silos à grains, voies ferrées, voies navigables) sont prépondérantes et ce local ne peut pas servir à l'évaluation d'une activité d'entrepôt ; ainsi, dès lors que le local de Châlette-sur-Loing a été irrégulièrement évalué selon les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et non selon celles de l'article 1499 du même code, il ne pouvait servir de terme de comparaison pour son local ; 
 - elle n'a pas trouvé de terme de comparaison adéquat et demande que la valeur locative de l'immeuble soit appréciée directement, en application des dispositions du 3° de l'article 1498 du code général des impôts ; en application de ces dispositions, la valeur locative de son établissement s'établit à 14 547 euros et un dégrèvement de 28 191 euros doit ainsi être prononcé ;  
 - dès lors que par un acte de cession, le propriétaire a vendu une partie du bien aux divers occupants, le service aurait dû procéder à une évaluation distincte de chaque fraction de propriété en application de l'article 1494 du code général des impôts ;  
 - le service ne pouvait appliquer le coefficient de situation de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts, destiné aux immeubles d'habitation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 11 décembre 2018 et le 13 février 2020, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par la requérante contre le jugement de ce tribunal statuant sur la requête afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2014 et 2015 ; 
 - dans sa déclaration souscrite le 19 octobre 1970, le propriétaire de l'immeuble de Châlette-sur-Loing, la société Les Magasins Généraux, a indiqué que le bien était occupé par une personne autre que le propriétaire ; le procès-verbal de révision des valeurs locatives du 20 octobre 1972 indique que l'immeuble est occupé au 1er janvier 1970 par " divers occupants " ; cette mention ne signifie pas que le local-type de Châlette-sur-Loing n'était pas loué au 1er janvier 1970 ; les mentions de la fiche de calcul ne signifient pas que l'immeuble n'était pas occupé à la date de référence ; le loyer net déclaré figure dans la fiche de calcul, mais pas dans la fiche de calcul établie isolément pour la partie non louée de l'immeuble ; le prix au mètre carré du local-type a été calculé en fonction de la seule partie louée ; la production du bail n'est pas obligatoire ;  
 - est produite la copie du bail conclu le 1er mars 1973 avec la société Caproga, établissant que cette société avait acquis l'immeuble et ses terrains le 21 décembre 1961 et le 13 janvier 1962 ;  
 - le local-type n° 70, ayant permis l'évaluation par comparaison, existait bien au 1er janvier de l'année d'imposition ; le local-type n° 3 de Châlette-sur-Loing existait au 1er janvier 1970 et a été évalué à partir d'un bail en cours à cette date et sa transformation ultérieure, ainsi que sa démolition partielle, sont sans incidence sur les impositions en litige ;  
 - l'utilisation par la société Caproga, qui regroupe plusieurs activités agricoles et a pour objet la recherche de débouchés et la valorisation de la récolte des adhérents, de voies navigables, ne suffit pas pour qualifier son activité d'industrielle ;  
 - dès lors que l'évaluation par comparaison de la valeur locative de l'immeuble est possible, le recours à la méthode d'appréciation directe n'est pas envisageable ;  
 - aucune disposition ne s'oppose à ce que le coefficient de situation de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts soit appliqué au terme de comparaison lui-même. 
 Par un jugement n° 1802888 du 17 mars 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de la société requérante. 
 Par une décision du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif d'Orléans. 
 Par des lettres du 19 juillet 2022, les parties ont été invitées à produire leurs observations. 
 Par des mémoires enregistrés le 12 août 2022 et le 7 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le caractère de l'activité exercée dans le local-type de référence doit s'apprécier à partir des éléments constituant les locaux objet du bail en cours au 1er janvier 1970, et non à partir de l'acte de cession du 1er mars 1973, or la société requérante ne démontre pas qu'au moment de l'évaluation de leur valeur locative au 1er janvier 1970, l'activité exercée à Châlette-sur-Loing dans le local-type ayant servi de terme de comparaison revêtait un caractère industriel. 
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, la SARL Société des Entrepôts de Thumeries, représentée comme ci-avant, a maintenu ses conclusions. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n°s 1901908, 2101034 et 2202169, présentées pour la société des Entrepôts de Thumeries, concernent la situation d'un même contribuable et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. La société des Entrepôts de Thumeries est propriétaire de locaux commerciaux situés au 41 rue de Gombault à Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) à raison desquels elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 à 2020. La valeur locative de ses installations au titre de l'année 2016 a été établie selon la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, par référence au local-type n° 70 du procès-verbal C de la commune de Romorantin-Lanthenay, lui-même évalué par comparaison avec le local-type n° 3 du procès-verbal ME de la commune de Châlette-sur-Loing (Loiret). Contestant la pertinence du choix de ce terme de comparaison, la société a demandé à l'administration la réduction de ses impositions. Ses réclamations ont été rejetées par des décisions des 13 juin 2018 pour l'imposition due au titre de l'année 2016, 28 mars 2019 pour les impositions dues au titre des années 2017 et 2018 et 19 janvier 2021 pour les impositions dues au titre des années 2019 et 2020. Par les présentes requêtes, la société des Entrepôts de Thumeries demande la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2020. 
 3. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes de l'article 1388 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 () ". L'article 1415 du même code mentionne que : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". L'article 1494 du même code prévoit que : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative sont définies différemment, à l'article 1496 pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1499 pour les immobilisations industrielles, et à l'article 1498 pour les autres biens. 
 4. Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce aux impositions dues à compter de 2017 : " I. - 1. En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties () et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée par un coefficient de neutralisation. / Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties mentionnées au même I de l'article 1498 imposables au titre de cette année dans son ressort territorial () et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013 () / III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence () / IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 ". 
 5. Pour l'établissement des impositions en litige dues au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020, l'administration a appliqué les dispositions combinées des articles 1498 et 1518 A quinquies du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient des mécanismes de neutralisation, de planchonnement et de lissage des valeurs locatives résultant de l'application de la révision générale prévue par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée. Il résulte de ces dispositions que la détermination de la valeur locative de l'année 2016 a une incidence sur celles des années d'imposition suivantes aussi en litige. 
 6. La société des Entrepôts de Thumeries conteste l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au motif que l'évaluation foncière de ses locaux, dont il n'est pas contesté qu'ils revêtent un caractère commercial, a été effectuée au titre de l'année 2016 selon une méthode irrégulière en raison du choix d'un terme de comparaison évalué à tort par l'administration sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts alors qu'il aurait dû être évalué selon la méthode applicable aux établissements industriels prévue par l'article 1499 de ce même code et que de ce fait, il ne pouvait pas régulièrement servir de terme de comparaison. Elle fait valoir que, d'une part, l'affectation à usage industriel du local-type n° 3 de la commune de Châlette-sur-Loing ressort tant du traité d'apport fusion de 1969 que de l'acte de cession de 1973 et du rapport en date du 22 janvier 1976 du conseil d'administration de l'une des sociétés cessionnaires du local, et que d'autre part, cette affectation n'a depuis lors cessé. 
 7. Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat. Avant application éventuelle de ces coefficients, le prix de revient des sols et terrains est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire ". Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste en la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 8. Il résulte de l'instruction et notamment de l'acte de cession du 1er mars 1973, d'une part, que le local-type retenu comme terme de comparaison par l'administration pour évaluer la valeur locative du bien situé à Romorantin-Lanthenay est constitué de terrains et de bâtiments comportant d'importants moyens techniques dont notamment " un silo à tourteaux composé de huit cellules métalliques à fond conique d'une capacité vrac de six cents tonnes environ avec installation de manutention mécanique de décharge de péniches et chargement direct de wagons/camions vrac, composé de deux élévateurs à godet et six vis transporteur incluant une bascule de circuit CURONOS ". D'autre part, il ressort du rapport en date du 22 janvier 1976 du conseil d'administration de la société Caproga La Meunière, cessionnaire d'une partie des terrains en question, comportant de nombreuses photographies montrant l'importance des installations, que le site disposait à l'époque d'une capacité d'expédition journalière de céréales s'élevant à 1 250 tonnes par jour par voie fluviale et 500 tonnes par jour par voie ferrée. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas contesté qu'au 1er janvier de chacune des années d'imposition en litige, l'activité exercée au niveau du local de Châlette-sur-Loing ait changé, eu égard à leurs conditions d'utilisation, ces matériels et installations techniques jouent un rôle prépondérant dans l'activité exercée dans l'établissement et la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a évalué cet établissement sur le fondement des dispositions du 2° l'article 1498 du code général des impôts alors qu'il aurait dû l'être sur le fondement des dispositions de l'article 1499 du même code applicable aux immobilisations industrielles. Dès lors, la société des Entrepôts de Thumeries est fondée à soutenir que le local-type n° 3 du procès-verbal de la commune de Châlette-sur-Loing ne pouvait régulièrement figurer au procès-verbal des évaluations foncières de la commune et servir de terme de comparaison. 
 9. Toutefois, le tribunal ne disposant pas, en l'état du dossier, de termes de comparaison lui permettant de déterminer la valeur locative de l'immeuble en litige, il y a lieu avant de statuer au fond, et sans qu'il soit besoin à ce stade de se prononcer sur l'appréciation directe de l'immeuble en litige sollicitée par la société requérante, de procéder à un supplément d'instruction aux fins d'inviter l'administration, contradictoirement avec la société requérante, à proposer, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, un local-type pertinent à Romorantin-Lanthenay ou à défaut, dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue au 1er janvier 2016 pour l'imposition établie au titre de 2016, ou au 31 décembre 2016 pour les autres années d'imposition en litige, le cas échéant en précisant les correctifs sous le bénéfice desquels devrait être retenu ce nouveau terme de comparaison, ou subsidiairement, à défaut d'un tel local, d'apporter tous les éléments utiles permettant de discuter l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble en litige par voie d'appréciation directe proposée par la société requérante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est ordonné, avant-dire droit sur les conclusions des requêtes n°s 1901908, 2101034 et 2202169, un supplément d'instruction aux fins, pour le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, contradictoirement avec la société des Entrepôts de Thumeries, de proposer, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, un terme de comparaison pertinent à Romorantin-Lanthenay ou, à défaut, dans une localité présentant, du point de vue économique, au 1er janvier 2016, pour l'imposition établie au titre de 2016, ou au 31 décembre 2016 pour les autres cotisations en litige, et à défaut à la date la plus proche de ces dates, une analogie suffisante avec la commune de Romorantin-Lanthenay, le cas échéant en précisant les correctifs sous le bénéfice desquels devrait être retenu ce nouveau terme de comparaison en application des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe II au code général des impôts dans leur rédaction applicable à ces dates, et subsidiairement à défaut d'un tel local d'apporter tous les éléments utiles à fin de discuter de l'évaluation directe de la valeur locative du bien litigieux  proposée par la société des Entrepôts de Thumeries. 
 Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions à fin de réduction présentées par la société des Entrepôts de Thumeries dans l'attente du résultat de ce supplément d'instruction. 
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société des Entrepôts de Thumeries et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Quillévéré, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane A 
 Le président, 
 Guy QUILLEVERE 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 1901908,