TA54 · Chambre 2 — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 juillet 2019, 2 septembre 2021 et 25 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Vosges, représentée par Me Vaucois, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy à lui verser une somme de 74 413, 38 euros en remboursement des prestations qu'elle a versées à M. C ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy à lui verser une somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2019, date de réception de la réclamation préalable, et leur capitalisation ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en sa qualité de tiers-payeur subrogé dans les droits de la victime, elle est recevable à exercer une action en responsabilité pour faute à l'encontre de l'hôpital qui a pris en charge M. C qui a été victime d'une infection nosocomiale ; 
 - elle est fondée à demander le remboursement des prestations qu'elle a versées à M. C. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, et un mémoire non communiqué enregistré le 18 mai 2022, le CHRU de Nancy, représenté par Me Verdon, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la CPAM des Vosges en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 30 mars 2022, M. C a présenté des observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Herel, représentant le CHRU de Nancy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 mars 2007, M. B C a été victime d'un accident de la voie publique et transporté au CHRU de Nancy. A l'admission, il présentait un traumatisme crânien mineur, une fracture ouverture du fémur gauche, une fracture de L4 sans déficit neurologique et un traumatisme du bassin. Le 6 avril 2007 a été mise en évidence une fracture fermée du pilon tibial droit qui a été ostéosynthésée le 10 avril 2007. En juin 2007, M. C a présenté une infection de la cheville droite qui a nécessité la dépose du matériel et la mise en place d'une botte plâtrée. M. C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médiaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Lorraine qui a ordonné une expertise. Les docteurs North et Mohseni ont déposé leur rapport le 14 mai 2013 ainsi qu'un complément de rapport le 7 novembre 2013. Dans le cadre de la prise en charge des affections subies par M. C, la CPAM des Vosges lui a versé des prestations. Le 16 avril 2019, elle a adressé une demande d'indemnisation préalable au CHRU de Nancy. L'absence de réponse du CHRU de Nancy a fait naître une décision implicite de rejet. La CPAM des Vosges demande au tribunal la condamnation du CHRU de Nancy à l'indemniser des prestations qu'elle a servies à M. C. 
 Sur le principe de la responsabilité du CHRU de Nancy : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute./ Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". Si ces dispositions font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, à moins que la preuve d'une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge, qui n'était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge et dont il n'est pas établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge, peut être qualifiée de nosocomiale. 
 3. A la suite d'un accident le 22 mars 2007, M. C présentait une fracture fermée du pilon tibial droit qui a été ostéosynthésée le 10 avril 2007. En juin 2007, il a été hospitalisé pour une infection de la cheville droite qui a nécessité la dépose du matériel et la mise en place d'une botte plâtrée. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise réalisée par les docteurs North et Mohseni, que les prélèvements effectués ont mis en évidence un staphylocoque doré résistant à la méticilline. Compte tenu du caractère fermé de la fracture et de l'apparition de l'infection dans l'année suivant l'ostéosynthèse, l'expertise conclut à une infection nosocomiale. Le CHRU de Nancy fait valoir qu'à son admission, M. C présentait également une fracture ouverte du genou gauche ostéosynthésée par fixateur externe qui a elle-même présenté une évolution sceptique en raison d'un staphylocoque doré résistant à la méticilline pour laquelle aucune infection nosocomiale n'a été retenue dès lors que la contamination est intervenue au moment du traumatisme. Le CHRU de Nancy soutient, sans l'établir, que cette infection se serait propagée jusqu'à atteindre la cheville droite. Dès lors qu'il n'est pas établi que l'infection en cause aurait une origine autre que la pose du matériel d'ostéosynthèse et procède d'une cause étrangère, cette infection est de nature à engager la responsabilité du CHRU de Nancy. 
 Sur les droits de la CPAM des Vosges :  
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise et du décompte détaillé produit par la CPAM des Vosges, que les frais relatifs à l'hospitalisation de M. C du 7 juin au 13 juin 2007 et du 21 mars au 24 mars 2011, les dépenses de santé, les indemnités journalières pour la période du 7 juin 2007 au 29 février 2012 ainsi que les cures thermales et les séances de kinésithérapie, à l'exception de 50 séances de rééducation fonctionnelle du genou gauche, sont en lien avec la faute commise par le CHRU de Nancy. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du CHRU de Nancy la somme de 72 526,88 euros. 
 5. Par ailleurs, la CPAM des Vosges a droit, en application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 14 décembre 2021 pris pour son application et en vigueur à la date du présent jugement, à une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant maximum de 1 114 euros. Il y a lieu de condamner le CHRU de Nancy à lui verser la somme de 1 114 euros.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 6. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Il y a lieu de faire droit aux conclusions de la CPAM des Vosges tendant à ce que la somme allouée, mise à la charge du CHRU de Nancy, porte intérêt au taux légal à compter du 23 avril 2019, date de réception de sa réclamation préalable. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. En l'espèce, la CPAM des Vosges a sollicité la capitalisation des intérêts dans son mémoire enregistré le 10 juillet 2019. A la date du présent jugement, les intérêts échus sont dus pour au moins une année entière. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Nancy la somme de 1 500 euros à verser à la CPAM des Vosges au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la CPAM des Vosges la somme demandée par le CHRU de Nancy au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHRU de Nancy est condamné à verser à la CPAM des Vosges une somme de 72 526,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2019. Ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 23 avril 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 2 : Le CHRU de Nancy est condamné à verser à la CPAM des Vosges une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 3 : Le CHRU de Nancy versera à la CPAM des Vosges une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, et au centre hospitalier régional universitaire de Nancy.  
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller,  
 Mme Marini, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 Le président, 
 D. Marti 
 Le greffier, 
                               
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.