TA95 · 8ème Chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif enregistrés le 14 février 2019, 24 novembre 2020 et 4 décembre 2020, la société civile immobilière (SCI) 21 avenue du bois, représentée par Me Lopez, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en l'absence de lettre d'option par laquelle elle aurait choisi d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés, elle ne peut y être soumise ;  
 - la procédure de taxation d'office est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas reçu la mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours à l'adresse de son siège social ; 
 - les pénalités et les intérêts de retard mis à sa charge doivent être déchargés par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2019, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de commerce ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société SCI 21 avenue du bois, exerçant une activité de gestion de locaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012, assorties de pénalités, d'un montant total de 406 703 euros. Elle demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2012. 
 Sur le bien-fondé de l'impôt 
 2. Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. Aux termes du 3 de l'article 206 du code général des impôts : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : / () / b. Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux () ". Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option. / La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants () 
 3. En application de ces dispositions et des articles R. 123-1, R. 123-3 et R. 123-17 du code de commerce, pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent à l'occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification, manifestant ainsi sans ambiguïté l'exercice de leur option. 
 4. Pour établir que la société requérante avait bien souscrit l'option litigieuse, l'administration fiscale, qui ne conteste pas être dans l'impossibilité de produire cette option, se prévaut de ce que la société s'est comportée comme une société relevant de l'impôt sur les sociétés, notamment en se conformant aux obligations comptables des sociétés commerciales et en déposant des déclarations d'impôt sur les sociétés. Toutefois, l'administration ne saurait se fonder sur les apparences qu'aurait créée la société requérante et l'assujettir à l'impôt sur les sociétés en l'absence de tout document établissant son choix d'être assujettie à cet impôt de manière expresse. Ainsi, la société ne peut être regardée comme ayant régulièrement opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Par suite, alors que l'administration fiscale n'établit ni même n'allègue que l'activité de la société requérante relèverait des articles 34 et 35 du code général des impôts et qu'elle relèverait donc de plein droit de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, la SCI 21 avenue du bois ne pouvait légalement être imposée à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la SCI 21 avenue du bois est fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SCI 21 avenue du bois est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SCI 21avenue du bois une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI 21 avenue du bois et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Feral, président, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère et M. Weiswald, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. CUISINIER-HEISSLERLe président, 
 signé 
 R. FERAL 
 La greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1901938