TA06 · 5ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2019 et le 29 juin 2021, M. A C et Mme D C, représentés par Me Lhotellier, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a implicitement rejeté leur demande préalable indemnitaire ; 
 2°) à titre principal, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à leur verser la somme totale de 59 665 euros au titre des désordres affectant leur propriété ; 
 3°) d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur de réaliser les travaux de confortation du mur de soutènement retour et de démolition de leur garage, dans un délai de trois mois à compter du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 4°) à titre subsidiaire, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à leur verser la somme totale de 81 665 euros au titre des désordres affectant leur propriété ; 
 5°) d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur de réaliser les travaux de confortation du mur de soutènement retour, dans un délai de trois mois à compter du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 6°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur aux entiers dépens ; 
 7°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité sans faute de la métropole Nice Côte d'Azur est engagée pour les désordres affectant leur propriété causés par le mur de soutènement ; 
 - à titre principal, ils sont fondés à demander l'indemnisation des préjudices subis à hauteur de 59 665 euros et qui décomposent comme suit : 
 26 400 euros au titre des travaux de reconstruction du garage ; 
 3 600 euros au titre de la reprise des fissures de la terrasse ; 
 9 375 euros au titre des gênes et nuisances lors des travaux de confortement du mur principal ; 
 10 290 euros au titre du préjudice de jouissance de leur garage ; 
 10 000 euros au titre du préjudice moral. 
 - à titre subsidiaire, ils sont fondés à demander l'indemnisation des préjudices subis à hauteur de 81 665 euros et qui se décomposent comme suit : 
 22 000 euros au titre des travaux de démolition de leur garage ; 
 26 400 euros au titre des travaux de reconstruction du garage ; 
 3 600 euros au titre de la reprise des fissures de la terrasse ; 
 9 375 euros au titre des gênes et nuisances lors des travaux de confortement du mur principal ; 
 10 290 euros au titre du préjudice de jouissance de leur garage ; 
 10 000 euros au titre du préjudice moral. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juin 2021 et le 13 septembre 2021, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Lanfranchi, conclut au rejet de la requête et appelle la société La Nouvelle Sirolaise de Construction à la relever et la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, la société Nouvelle Sirolaise de construction, représentée par Me Bouteiller, conclut au rejet de la requête, au rejet des conclusions de la métropole Nice Côte d'Azur l'appelant en garantie, et demande à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants et de la métropole.  
 Par ordonnance du 28 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2021.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance du 28 février 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prescrit une expertise et désigné comme expert M. B ; 
 - le rapport d'expertise de M. B déposé au greffe du tribunal le 3 septembre 2020 ; 
 - l'ordonnance du 15 février 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par M. B  à la somme de  11 821,30 euros et les a mis à la charge des époux C ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Duroux, conseillère ;  
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Champeau, substituant Me Bouteiller, représentant la société Nouvelle Sirolaise de Construction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C sont propriétaires d'une parcelle située au n° 17 avenue de la Clua à Nice sur laquelle se trouve leur maison d'habitation. La propriété se situe en surplomb d'un mur de soutènement en bordure de l'avenue de la Clua. Le 17 janvier 2014, de fortes précipitations ont occasionné l'effondrement du mur qui a fait l'objet de travaux de réfection par la métropole Nice Côte d'Azur. A la suite de ces travaux, des désordres sont apparus sur la partie retour du mur de soutènement, sur le garage des époux C qui est adossé à ce mur retour, ainsi que sur leur terrasse. Par un courrier du 26 décembre 2019, les époux C ont présenté à la métropole une demande préalable indemnitaire qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, les époux C demandent au tribunal d'engager la responsabilité sans faute de la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la métropole Nice Côte d'Azur : 
 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.  
 3. En l'espèce, il est constant que la partie principale du mur de soutènement, située sur l'avenue de la Clua, appartient au domaine public routier, ainsi que l'a reconnu la métropole par un courrier du 15 mai 2014. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la partie principale de ce mur de soutènement constitue un tout indissociable avec la partie retour de ce mur sur lequel est accolé le garage des époux C. Dans ces conditions, le mur de soutènement, à la fois sa partie principale et sa partie retour, est constitutif d'un ouvrage public à l'égard duquel les époux C ont la qualité de tiers. Au surplus, la métropole n'est pas fondée à soutenir que le mur retour appartient aux requérants dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'aucun titre ne leur en attribue la propriété. En particulier, l'acte notarié du 8 décembre 1995 ne mentionne pas ce mur comme inclus dans l'emprise de la parcelle cadastrée DZ n° 417, propriété des requérants.  
 4. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les fortes précipitations dans la nuit du 16 au 17 janvier 2014 ont entraîné l'éboulement du mur de soutènement situé en bordure de l'avenue de la Clua. Des travaux de confortation ont été réalisés en novembre 2014 pour le compte de la métropole Nice Côte d'Azur. A la suite de ces travaux, les époux C ont constaté progressivement plusieurs désordres affectant le mur retour, leur garage, dont la porte est devenue inutilisable ainsi que des fissurations du dallage de leur terrasse.  
 5. Il résulte également de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que les désordres constatés proviennent d'une poussée importante exercée sur le mur retour par le déplacement latéral de la partie principale du mur de soutènement à la suite des travaux de consolidation en 2014. Par ailleurs, si les fissures affectant le dallage de la terrasse existaient préalablement au travaux de 2014, celles situées sur la moitié sud de la terrasse ont subi une aggravation par l'effondrement du mur dont la limite de l'éboulement se trouvait à proximité immédiate. En outre, si la métropole fait valoir que les désordres constatés sur le garage étaient présents dès 2008 et seraient liés au mode constructif du garage, aux mauvaises caractéristiques géotechniques du site et à la présence d'un cyprès, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses affirmations de nature à remettre sérieusement en cause les constatations de l'expertise. Dans ces conditions, le lien de causalité est établi entre la présence de l'ouvrage public et les dommages subis par les époux C. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité sans faute de la métropole Nice Côte d'Azur se trouve engagée à l'égard des requérants qui ont la qualité de tiers à l'ouvrage public.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 7. D'une part, afin de mettre fin aux désordres, le rapport d'expertise préconise notamment la démolition du garage, dont le montant des travaux s'élève à 22 000 euros. Il résulte du rapport d'expertise que le coût des travaux nécessaires pour la reconstruction du garage et la reprise partielle des fissures de la terrasse côté sud s'élève respectivement, après déduction d'un taux de vétusté de 50%, à 26 400 euros et 3 600 euros, soit une somme de 30 000 euros.   
 8. D'autre part, il sera fait une juste appréciation du préjudice de jouissance du garage subi par les requérants, lequel présente un caractère grave et anormal, en l'évaluant à la somme de 10 000 euros. 
 9. En revanche, si les requérants sollicitent l'indemnisation d'un préjudice moral, ils n'apportent aucun élément de nature à en établir l'existence. Par suite, ce chef de préjudice sera écarté.  
 10. Par ailleurs, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'un préjudice résultant de la gêne et des nuisances occasionnées lors des travaux de consolidation du mur principal réalisés en 2014, dès lors que ce préjudice ne résulte pas de l'existence de l'ouvrage public mais d'un autre fait générateur. Par suite, ce chef de préjudice sera écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la métropole Nice Côte d'Azur doit être condamnée à verser aux époux C la somme totale de 62 000 euros. 
 Sur les conclusions d'appel en garantie de la métropole Nice Côte d'Azur : 
 12. En premier lieu, la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. 
 13. Si la métropole Nice Côte d'Azur appelle en garantie la société Nouvelle Sirolaise de Construction, au titre de sa carence fautive dans son devoir de conseil, il ne ressort d'aucune clause contractuelle que l'entrepreneur avait un devoir de conseil. En revanche, il résulte de l'instruction que les fonctions de maître d'œuvre étaient assurées par la direction de l'exploitation de la métropole elle-même. Dès lors, la métropole Nice Côte d'Azur n'est pas fondée à invoquer un manquement à un devoir de conseil par la société Nouvelle Sirolaise de Construction. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10.4.1 du CCPA : " le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l'exécution des travaux, fournitures et prestations du marché quel que soit le fondement juridique. En conséquence, il est le seul responsable de tous les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non causés, aux tiers et aux usagers. (). / A ce titre, le titulaire garantit le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre de toute condamnation de ce chef y compris la prise en charge de frais et de dépenses des instances, dès lors que la responsabilité du titulaire est démontrée. /(). Le titulaire est informé qu'en dépit de la réception sans réserve des prestations ou travaux, objets du présent marché, le maître d'ouvrage pourra rechercher son éventuelle responsabilité dans le cadre de recours amiables ou contentieux présentés par des tiers ou des usagers () en réparation de tous dommages causés par son intervention, ses préposés ou les biens dont il avait la propriété, l'usage ou la garde () lors de l'exécution du présent marché. () ". 
 15. A supposer que la métropole appelle en garantie la société Nouvelle Sirolaise de Construction sur le fondement de la clause précitée du CCAP, il résulte de l'instruction que les désordres constatés n'ont pas été causés ni par des biens dont la société Nouvelle Sirolaise de Construction en avait la propriété, l'usage ou la garde, ni par ses préposés. Les dommages causés ne proviennent pas davantage de l'intervention de cette société, qui a exécuté les travaux selon les prescriptions du marché, mais de la poussée exercée par la partie principale du mur de soutènement. Par suite, la métropole ne saurait appeler en garantie la société Nouvelle Sirolaise de Construction en application du CCAP.  
 16. Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. / Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ". Aux termes de l'article 2270 du même code : " Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages. " 
 17. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.  
 18. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le mur principal, construit par la société Nouvelle Sirolaise de Construction et le mur retour avec lequel il constitue un ensemble indissociable, ont subi un dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui le rende impropre à sa destination. Dès lors, la métropole Nice Côte d'Azur n'est pas fondée à appeler en garantie la société Nouvelle Sirolaise de Construction au titre de la garantie décennale.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la métropole Nice Côte d'Azur aux fins d'appel en garantie dirigées à l'encontre de la société Nouvelle Sirolaise de Construction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 20. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 
 21. Il ne résulte pas de l'instruction que les désordres causés par l'ouvrage public sur la propriété des époux C auraient cessés à la date du présent jugement. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que les travaux préconisés par l'expert, à savoir la consolidation du mur retour, aient été réalisés. Par ailleurs, la métropole ne démontre pas, ni même n'allègue, que le coût de ces travaux serait disproportionné, pas plus qu'elle n'établit que la réalisation des mesures nécessaires à la cessation du dommage contreviendrait à un motif d'intérêt général ou porterait atteinte aux droits de tiers. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la métropole de Nice Côte d'Azur de procéder aux travaux de consolidation du mur retour dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par semaine de retard passé ce délai. 
 22. En revanche, l'exécution du présent jugement n'implique pas d'enjoindre à la métropole de procéder aux travaux privés de démolition du garage. 
 Sur les frais d'expertise : 
 23. En l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais de l'expertise ordonnée par l'ordonnance du 28 février 2019, liquidés et taxés à la somme de 11 821,30 euros par ordonnance du 15 février 2021, doivent être mis à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 25. Il y a lieu également de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 1 500 euros à verser à la société Nouvelle Sirolaise de Construction sur le même fondement. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société Nouvelle Sirolaise de Construction soit mise à la charge des requérants, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La métropole Nice Côte d'Azur est condamnée à verser à M. et Mme C la somme totale de 62 000 euros. 
 Article 2 : Il y a lieu d'enjoindre à la métropole de Nice Côte d'Azur de procéder aux travaux de consolidation du mur retour dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par semaine de retard passé ce délai. 
 Article 3 : Les conclusions de la métropole Nice Côte d'Azur aux fins d'appel en garantie dirigées à l'encontre de la société Nouvelle Sirolaise de Construction sont rejetées. 
 Article 4 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 11 821,30 euros sont mis à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Article 5 : La métropole Nice Côte d'Azur versera à M. et Mme C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6: La métropole Nice Côte d'Azur versera la société Nouvelle Sirolaise de Construction la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme D C, à la métropole Nice Côte d'Azur et à la société Nouvelle Sirolaise de Construction. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 Mme Chaumont, conseillère,  
 assistés de Mme Gialis, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX  
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
 signé 
 E. GIALIS 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier