TA64 · 1ère Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 septembre 2019, le 17 septembre 2019 et le 23 juillet 2021, M. D A, représenté par Me Peyrouzet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner l'université de Pau et des pays de l'Adour à lui verser la somme de 61 600 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 7 juillet 2015 par laquelle sa demande d'inscription pour l'année universitaire 2015/2016 en master 2 de droit pénal et criminologie a été rejetée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'université de Pau et des pays de l'Adour le versement à Me Peyrouzet, avocat de M. A, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 7 juillet 2015 a été annulée par le tribunal au motif de son illégalité ; toute illégalité commise par l'administration est fautive ; l'université de Pau et des pays de l'Adour n'a pas interjeté appel de ce jugement et a ainsi admis ses torts ; 
 - la décision du 7 juillet 2015 a engendré des souffrances morales liées notamment à l'importance que revêtait pour lui ce projet d'étude, au stress et à l'anxiété qu'il a éprouvés à l'idée de ne pas pouvoir le poursuivre, au profond mal-être et au sentiment d'injustice qui l'ont submergé, et en des sentiments d'injustice, d'abandon et d'inefficacité de l'État ; le stress lié la nécessité de trouver une autre formation, éloignée de son domicile, n'est toujours pas dissipé ; il a dû assumer la charge psychologique d'assurer sa défense pendant deux ans ; un tel préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; 
 - il a subi des troubles dans les conditions d'existence dès lors qu'il résidait à Tarbes, où il avait fixé toutes ses attaches amicales et familiales, et que la décision du 7 juillet 2015 l'a obligé à poursuivre ses études à Toulouse, à 150 kilomètres de son domicile et dans la précarité ; il évalue l'indemnisation du préjudice lié à ces troubles dans les conditions d'existence à la somme de 21 600 euros par référence à l'indemnité de grands déplacements accordée par les URSSAF ; 
 - la décision du 7 juillet 2015 était de nature à lui faire perdre une année universitaire ; s'il a réussi à suivre avec succès une formation dans un autre établissement, il doit être indemnisé de la gestion d'affaire que constituent les diligences qu'il a dû effectuer pour y parvenir ; la gestion d'affaire, qui a permis d'éviter la survenue du préjudice universitaire, doit être indemnisée à hauteur de 12 000 euros ; 
 - les procédures contentieuses liées à l'annulation de la décision du 7 juillet 2015 ont nui à son image si bien que sa candidature à un poste de juriste a ensuite été écartée ; le préjudice de discrimination professionnelle ainsi que la perte de chance de trouver un emploi doivent être indemnisés à hauteur de 15 000 euros ; 
 - la résistance abusive de l'université de Pau et des pays de l'Adour opposée à sa demande d'inscription en master 2 puis à sa demande préalable d'indemnisation lui a causé un préjudice qui sera indemnisé à hauteur de 3 000 euros ; 
 - l'UPPA est mal fondée à solliciter la suppression de prétendus passages injurieux dans ses écritures alors qu'elle-même le dénigre dans ses écritures en défense et dès lors qu'il lui est loisible de porter plainte ; cette demande n'est qu'une stratégie de diversion. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mars 2020 et le 15 décembre 2020, l'université de Pau et des pays de l'Adour, représentée par Me Gallardo, conclut au rejet de la requête, à la condamnation du requérant au versement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle demande en outre au tribunal d'ordonner la suppression de passages outrageants et diffamatoires contenus dans les écritures du requérant.   
 Elle fait valoir que : 
 - M. A n'établit pas le lien de causalité entre la décision du 7 juillet 2015 et le préjudice allégué ; il n'a subi ni retard dans ses études, ni privation de chance de les poursuivre ;  
 - M. A ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice moral dès lors qu'il a obtenu un master de droit pénal et sciences criminel au titre de l'année universitaire 2015-2016 ; 
 - le préjudice professionnel allégué est totalement distinct de celui né de la décision du 7 juillet 2015 ; 
 - la pièce produite par M. A pour justifier des troubles dans les conditions d'existence que lui aurait causés la décision du 7 juillet 2015 ne démontre pas le lien de causalité entre cette décision et les difficultés financières qu'il invoque ; M. A a pris un logement à bail à Tarbes alors même qu'il était informé du refus opposé à sa demande d'inscription en master 2 à Pau ; il n'apporte aucune preuve des frais qu'il aurait exposés pour suivre ses études à Toulouse ; 
 - M. A invoque un préjudice universitaire par référence à la nomenclature Dintilhac qui ne concerne que les victimes de préjudices corporels ; il n'apporte pas la preuve de l'étendue d'un tel préjudice ; 
 - M. A n'apporte pas la preuve de ce que la décision du 7 juillet 2015 aurait été la cause des inimitiés qu'il invoque à son encontre ; il ne justifie pas non plus de ce qu'il se serait porté candidat à des postes qui lui auraient été refusés en raison du conflit l'opposant à l'université de Pau et des pays de l'Adour dans le ressort de la cour d'appel de Pau ;  
 - M. A n'apporte pas la preuve de ce que l'université de Pau et des pays de l'Adour aurait opposé une résistance abusive à sa demande d'inscription en master 2. 
 Par ordonnance du 21 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2021.  
 Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 7 septembre 2022 et n'a pas été communiqué. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 août 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A. 
 Une note en délibéré et des pièces complémentaires présentées pour M. A ont été enregistrées le 12 et le 16 septembre 2022 et n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, après avoir suivi une formation de master 1 en droit des affaires à l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne puis une année de préparation à l'examen d'entrée à l'école des avocats à l'université de Pau et des pays de l'Adour, a sollicité son inscription, pour l'année universitaire 2015/2016, en master 2 de droit pénal et criminologie dans le même établissement. Par un jugement du 27 octobre 2017, le tribunal a annulé la décision du 7 juillet 2015 par laquelle sa demande d'inscription a été rejetée. Le 18 avril 2019, M. A a demandé à l'université de Pau et des pays de l'Adour de l'indemniser du préjudice que lui a causé ce refus d'inscription en master 2. L'université a rejeté sa demande indemnitaire par un courrier du 21 juin 2019. Il doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'université de Pau et des pays de l'Adour à lui verser la somme de 61 600 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 7 juillet 2015. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'université de Pau et des pays de l'Adour : 
 2. La décision du 7 juillet 2015 par laquelle l'université de Pau et des pays de l'Adour a refusé l'inscription de M. A, pour l'année universitaire 2015/2016, en master 2 de droit pénal et criminologie, a été annulée par un jugement n° 1501758 du tribunal administratif de Pau du 27 octobre 2017 au motif, notamment, que cette décision était entachée d'une erreur de droit résultant d'un défaut de base légale. En l'absence de recours, le jugement est devenu définitif. L'illégalité d'une décision administrative est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État pour autant qu'elle ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain. Un préjudice ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit qu'elle aurait pris la même décision si elle avait fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte ou en se fondant sur une base légale correcte. Il ne résulte pas de l'instruction que l'université de Pau et des pays de l'Adour aurait pu légalement prendre la même décision en prenant en compte des éléments qu'elle aurait omis ou en se fondant sur une base légale correcte. Par suite, il y a lieu de considérer que l'illégalité de la décision de refus d'inscription en master 2 prise le 7 juillet 2015 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'université de Pau et des pays de l'Adour à raison des préjudices directs et certains qu'elle a causés à M. A. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 3. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral enduré par M. A du fait du refus de l'inscription en master II de droit pénal et criminologie en lui versant une somme de 1 000 euros. 
 4. En deuxième lieu, si le requérant soutient qu'il a subi des troubles dans les conditions d'existence dès lors qu'il résidait à Tarbes, où il avait fixé toutes ses attaches amicales et familiales, et que la décision du 7 juillet 2015 l'a obligé à poursuivre ses études à Toulouse, à 150 kilomètres de son domicile et dans la précarité, il n'établit pas les difficultés financières auxquelles il allègue avoir dû faire face. L'assignation en paiement et en résiliation de bail qu'il produit, relative au logement qu'il occupait à Tarbes, révèle qu'il a pris ce logement à bail à compter du 15 septembre 2015, à une date où il avait déjà connaissance du refus opposé à sa demande d'inscription en master 2 à Pau et alors que la rentrée universitaire à Toulouse, où il avait été admis en master 2, avait déjà eu lieu. Par ailleurs, l'attestation d'un ami produite à l'instance met en évidence que cette personne l'a hébergé et l'a emmené à Toulouse quotidiennement pendant une partie de l'année universitaire. Par suite, les troubles dans les conditions d'existence qu'invoque M. A ne présentent qu'un caractère éventuel et ne peuvent donc ouvrir droit à indemnisation. 
 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M. A a pu s'inscrire en master 2 de droit pénal à l'université de Toulouse au titre de l'année universitaire 2015/2016 et qu'il a obtenu le diplôme correspondant en fin d'année. Par suite, il n'a pas subi de préjudice universitaire. Il sollicite une indemnisation au titre de la gestion d'affaire qu'il a assumée, laquelle implique l'intervention spontanée et sans mandat d'un tiers dans les affaires d'autrui, dès lors que ses propres diligences auraient permis à l'université de Pau et des pays de l'Adour de n'avoir pas à supporter la charge de l'indemniser du préjudice universitaire qu'il n'a pas subi. Toutefois, à supposer qu'il puisse être regardé comme gestionnaire d'affaire pour le compte de l'université de Pau et des pays de l'Adour, il ne démontre pas que les diligences qu'il a accomplies excèdent celles qui incombent à tout étudiant désirant poursuivre une formation universitaire de master 2, si bien que le préjudice invoqué ne revêt pas de caractère certain. 
 6. En quatrième lieu, M. A n'établit par aucune pièce que le refus d'inscription en master 2 lui aurait causé un préjudice professionnel, ou qu'il aurait provoqué une perte de chance de trouver un emploi. 
 7. En cinquième lieu, si la décision du 7 juillet 2015 était dépourvue de base légale, ainsi que l'a jugé le tribunal, il ne résulte pas de l'instruction que les motifs des refus opposés par l'université de Pau et des pays de l'Adour aux demandes de M. A seraient constitutifs d'une résistance abusive. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à solliciter la condamnation de l'université de Pau et des pays de l'Adour à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral que lui a causé le refus illégal opposé à sa demande d'inscription en master 2. 
 Sur la demande de suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires et sur les conclusions en dommages-intérêts présentées par l'université de Pau et des pays de l'Adour : 
 9. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. 
 10. Les passages des mémoires de M. A commençant par les mots " étant rappelée que la rentrée était imminente " et se terminant par les mots " aujourd'hui poursuivis pour prise illégale d'intérêt ", commençant par les mots " certains magistrats avaient malheureusement " et se terminant par les mots " quel que soit l'ordre de juridiction concerné ", commençant par les mots " Monsieur A n'aurait pas eu à engager des poursuites " et se terminant par les mots " le milieu du droit, qui est pourtant son domaine ", commençant par les mots " l'utilisation abusive qu'il fait " et se terminant par les mots " et apaiser la victime ", ainsi que commençant par les mots " Monsieur A demande à votre tribunal de " et se terminant par les mots " discriminer des étudiants ", excèdent le droit à la libre discussion et présentent un caractère injurieux ou diffamatoire. Par suite, il y a lieu d'en prononcer la suppression. 
 11. En second lieu, si l'université de Pau et des pays de l'Adour demande la condamnation de M. A à lui verser des dommages-intérêts sur le fondement du 4e alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, elle obtient, par la suppression des passages précédemment cités, une complète réparation du préjudice invoqué. Par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de M. A de ce chef doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 12. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Peyrouzet, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'université de Pau et des pays de l'Adour le versement à Me Peyrouzet de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'université de Pau et des pays de l'Adour est condamnée à verser à M. A la somme de 1 000 (mille) euros au titre du préjudice moral qu'il a subi. 
 Article 2 : Les passages des écritures de M. A mentionnés au point 10 du présent jugement sont supprimés. 
 Article 3 : L'université de Pau et des pays de l'Adour versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Peyrouzet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à l'université de Pau et des pays de l'Adour. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère, 
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. C 
   La présidente, 
 signé 
 M. BLa greffière, 
                                                     signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,