TA06 · 3ème Chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 avril 2019 et  
 23 juillet 2019, M. A B, représenté par Me Périé, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 883 360,50 euros, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et à des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, dont le recouvrement est poursuivi par deux mises en demeure de payer en date du 27 novembre 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le délai de prescription de l'action en recouvrement était de quatre ans ; 
 - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, il n'a présenté aucune demande expresse de sursis de paiement sur le fondement des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales de sorte que le délai de prescription de l'action en recouvrement n'a pas été suspendu en application de ces dispositions ;  
 - ainsi, en l'absence de tout acte suspensif ou interruptif de prescription, l'action en recouvrement était prescrite à la date à laquelle le comptable public lui a notifié les mises en demeure de payer litigieuses. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2019, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le délai de prescription de l'action en recouvrement est porté à six ans en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales en ce que M. B est établi en Andorre, Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; 
 - à titre principal, le délai de prescription de l'action en recouvrement a été suspendu entre le 30 septembre 2013 et le 8 novembre 2018 à raison de la demande de sursis de paiement formulée par M. B ; si la réclamation préalable du 23 décembre 2013 par laquelle M. B a demandé la décharge des impositions mises à sa charge ne mentionne pas cette demande de sursis de paiement, il a pu présenter une telle demande ultérieurement ; 
 - à titre subsidiaire, le délai de prescription de l'action en recouvrement a été interrompu successivement par la notification des mises en demeure de payer du 18 juin 2012 ainsi que par la signification de ces actes de poursuite par voie de remise à parquet le 19 juillet 2012 et dont la notification effective à M. B a eu lieu le 25 mars 2013 ; 
 - au surplus, le délai de prescription de l'action en recouvrement a également été interrompu par la réclamation préalable du 23 décembre 2013 qui vaut reconnaissance de dette. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention multilatérale de l'OCDE du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme Bergantz, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Perié, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a reçu notification le 22 janvier 2019 de deux mises en demeure de payer émises le 27 novembre 2018 par la direction générale des finances publiques des  
 Alpes-Maritimes en vue du recouvrement de la somme totale de 1 883 360,50 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et aux pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 Sur les conclusions à fin de décharge de payer la somme de 1 883 360,50 euros : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle () sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ". 
 3. Il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale auprès d'un débiteur qui ne réside habituellement ni en France, ni dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de déterminer si un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 est applicable à l'intéressé, auquel cas celui-ci n'est soumis qu'au délai de prescription de quatre années prévu par le premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. 
 4. Il résulte de l'instruction que les impositions en cause ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2011, date à laquelle le délai de prescription de l'action en recouvrement a commencé à courir. D'une part, l'article 47 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est entrée en vigueur le  
 8 décembre 2013. Dès lors qu'à cette date, la prescription n'était pas acquise, les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue dudit article, sont applicables à la situation de M. B. D'autre part, il est constant que M. B était établi en Andorre à la date à laquelle les impositions litigieuses ont été établies. Il ne résulte pas de l'instruction qu'à cette date, un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 était applicable à l'intéressé. Par suite, M. B était soumis au délai de prescription de six années prévu par le second alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases de dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent () ". Il résulte de ces dispositions qu'indépendamment de l'incidence des actes interrompant la prescription de l'action en recouvrement, le délai de prescription de cette action est suspendu à l'égard du comptable mis dans l'impossibilité d'agir à raison du sursis de paiement dont bénéficie le contribuable qui en a fait la demande dans le délai légalement applicable. 
 6. Si l'administration fiscale fait valoir que M. B a formé une demande de sursis de paiement au sens de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, il ne résulte pas de l'instruction, en particulier de la réclamation préalable du 23 décembre 2013, qu'il aurait présenté une telle demande. Ainsi, en l'absence de demande expresse de suris de paiement formulée par M. B, la prescription de l'action en recouvrement n'a pu être valablement suspendue. 
 7. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / () 3. La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 ". Aux termes de l'article L. 258 A du même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances. ". Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger est faite par voie de notification ou de signification internationales dans les conditions prévues par la présente sous-section. ". Aux termes de l'article 684 du même code : " L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination ". 
 8. Il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale auprès d'un débiteur qui ne réside pas habituellement en France, de déterminer si une norme communautaire ou un traité international autorise des modalités de notification ou de signification à l'étranger des actes pris dans le cadre de la procédure en cause qui dérogent aux modalités qui sont prévues, en l'absence de tels textes, par les dispositions précitées. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article 647-1 du code de procédure civile : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, () à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe, ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent. " Aux termes de l'article R. 687-2 du même code : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié ". Il résulte de ces dispositions que, s'agissant de la notification par voie d'huissier d'un acte à une personne résidant à l'étranger, celle-ci est réputée accomplie, à l'égard du destinataire, à la date à laquelle cet acte lui est remis, et à l'égard de celui qui y procède, à la date d'expédition. 
 10. L'administration fiscale fait valoir que le délai de prescription a été interrompu par les mises en demeure émises le 18 juin 2012 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes. 
 11.  S'il est constant que M. B ne résidait pas en France à la date des mises en demeures du 18 juin 2012, il ne résulte pas de l'instruction qu'une norme communautaire ou un traité international autorisait des modalités de notification ou de signification à l'étranger des actes pris dans le cadre de la procédure en cause qui dérogeaient aux modalités prévues par les article 683 et 684 du code de procédure civile.  
 12. Il résulte de l'instruction que les mises en demeure de payer du 18 juin 2012 ont été remise au parquet du tribunal de grande instance (TGI) de Nice le 19 juillet 2012. Ces actes sont, en application de l'article 647-1 du code de procédure civile, réputés avoir été notifiés, à l'égard de l'administration contre laquelle court la prescription, à sa date d'expédition par l'huissier du Trésor public le 19 juillet 2012. A cette date, le délai de prescription de six ans n'était pas acquis. Par suite, les mises en demeure du 18 juin 2012 ont valablement interrompu le cours de la prescription à la date du 19 juillet 2012, faisant ainsi courir un nouveau délai de prescription de quatre ans soit jusqu'au 17 juin 2018. Contrairement à ce que soutient le service, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article 687-2 du code de procédure civile, ce délai n'a pu à nouveau être interrompu le 25 mars 2013, date à laquelle ces mises en demeures auraient été " réceptionnées " par l'intéressé. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que ces actes de poursuite ont également été notifiées à M. B par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2012, conformément aux dispositions de l'article 686 du code de procédure civile.  
 13. Enfin, aux termes de l'article 2240 du code civil : Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ". A cet égard, la reconnaissance, par le redevable de l'impôt, de l'exigibilité de sa dette s'entend de tout acte ou de toute démarche par lesquels celui-ci admet son obligation de payer une créance définie par sa nature, son montant et l'identité de son titulaire. 
 14. Il ne résulte pas des termes de la réclamation du 23 décembre 2013 que M. B ait admis l'exigibilité de la créance alors que, dans cette même réclamation, il sollicite " le bénéfice de la prescription extinctive de l'action en recouvrement ". La seule circonstance que le redevable ait produit, en annexe de sa réclamation, des avis d'imposition mentionnant expressément le pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes ne suffit pas à établir qu'il aurait admis une telle exigibilité. Ainsi, l'administration n'est pas fondée à soutenir que la réclamation du 23 décembre 2013 vaudrait reconnaissance de dette et qu'elle aurait pour ce motif interrompu le délai de prescription. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que la prescription de l'action en recouvrement prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales lui était acquise à la date à laquelle ont été notifiées les mises en demeure contestées. Par conséquent, il est fondé à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 883 360,50 euros résultant de ces mises en demeure. 
 Sur les frais du litige : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de 1'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est déchargé de l'obligation de payer la somme de 1 883 360,50 euros résultant de deux mises en demeure du 27 novembre 2018 euros émises en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de M. Crémieux, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. BERGANTZ 
 Le président, 
 Signé  
 O. EMMANUELLILe greffier 
 Signé  
 D. CREMIEUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière