TA44 · 7ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par un jugement avant-dire droit du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur la requête n° 1901979 de M. B A tendant à la condamnation du Pôle Santé Sarthe et Loir ou, à titre subsidiaire, de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, à lui verser les sommes dues en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis à l'occasion de ses différentes prises en charge à compter du 5 février 2010, au sein du Pôle Santé Sarthe et Loir, a ordonné avant dire droit une expertise médicale en vue de déterminer l'origine de l'état de santé de M. A, notamment des douleurs inguinales subies par ce dernier, et d'apprécier la nature et l'étendue de ses préjudices. 
 Par une ordonnance n° 1901979 du 23 juin 2022, la vice-présidente du tribunal administratif de Nantes a désigné un collège d'experts composé d'un médecin spécialisé en " orthopédie - traumatologie " et d'un médecin spécialisé en chirurgie digestive pour procéder à la mission d'expertise décidée par le jugement du 15 juin 2022. Le rapport d'expertise du 7 mars 2023 a été enregistré le 8 mars suivant.  
 Par trois mémoires respectivement enregistrés les 23 mai, 29 septembre et 26 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Dupuy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de mettre à la charge de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux la somme totale de 467 170,20 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident médical non fautif intervenu au décours de l'intervention du 5 février 2010 ;  
 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal avec capitalisation de ces derniers ;  
 3°) de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux le paiement des entiers dépens ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - les conditions de l'engagement de la solidarité nationale sont remplies ; si sa prise en charge par le Pôle Santé Sarthe et Loir à l'occasion de la pose de sa prothèse de hanche gauche, le 5 février 2010 et du traitement de sa hernie inguinale, le 21 avril 2010, a été conforme aux règles de l'art, il souffre de douleurs persistantes liées à l'accident médical non fautif qu'il aurait subi au décours de cette prise en charge; la condition tenant à l'anormalité est remplie dès lors que l'opération du 5 février 2010 a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles l'exposait sa pathologie en l'absence de traitement ; par ailleurs, les douleurs dont il a souffert, en l'absence d'infection, de descellement ou d'instabilité, ont une occurrence inférieure à 6 % ; la condition tenant à la gravité est remplie dès lors qu'il a dû totalement arrêter son activité professionnelle ; ses préjudices ne proviennent pas d'un échec thérapeutique dès lors que les douleurs dont il a souffert après les interventions du 5 février 2010 et du 7 juin 2012 étaient plus importantes que celles qu'il subissait avant ces opérations ;  
 - ses préjudices seront indemnisés comme suit :  
 * 31 507,54 euros au titre des frais divers ;  
 * 210,99 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 
 * 16 177 euros au titre de la perte de gains professionnelle actuels ;  
 * 2 817,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;  
 * 8 000 euros au titre des souffrances endurées ;  
 * 2 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 * 38 683,82 euros au titre de l'incidence professionnelle ;  
 * 97 395 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ;  
 * 130 454,38 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente ; 
 * 118 103,97 euros au titre des frais d'aménagement de son logement ;  
 * 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;  
 * 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;  
 * 6 320 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le Pôle Santé Sarthe et Loir, représenté par Me El Kaim, demande au tribunal de prononcer sa mise hors de cause et de mettre les frais d'expertise à la charge définitive de la partie perdante.  
 Il soutient qu'il n'a commis aucune faute dans la prise en charge de M. A, ce dernier ne formulant au demeurant plus de conclusions à son encontre à la suite de la remise du rapport d'expertise judiciaire susmentionné du 7 mars 2023.  
 Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés les 3 juillet et 2 octobre 2023, l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, représenté par Me Ravaut, demande au tribunal de rejeter la requête de M. A  
 Il soutient que :  
 - à titre principal, le dommage subi par M. A constitue un échec thérapeutique, lequel ne peut être pris en charge par la solidarité nationale ; le requérant présentait des douleurs importantes avant la pose de sa prothèse de hanche gauche, douleurs que ni cette opération du 5 février 2010 ni celle du 7 juin 2012 n'ont fait cesser ; aucun acte de soins n'est à l'origine de ces douleurs ;  
 - à titre subsidiaire, ce dommage n'est pas anormal ; l'état de santé de M. A ne peut être considéré comme notablement plus grave que celui auquel il aurait été exposé en l'absence d'intervention dès lors qu'il ne souffre aujourd'hui que de douleurs ; en outre, la probabilité de survenance du dommage qu'il a subi n'est pas inférieure ou égale à 5 % et ne présente, par conséquent, pas la probabilité de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale.  
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de celle de la Sarthe, qui n'a pas produit d'écritures à la suite du jugement avant-dire droit n° 1901979 du 15 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1406347 du 1er septembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a prescrit une expertise judiciaire ; 
 - l'ordonnance n° 1406347 du 26 mars 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a désigné un sapiteur ; 
 - le rapport d'expertise du 10 septembre 2015 ; 
 - l'ordonnance de taxation n° 1406347 du 26 octobre 2015 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 2 073,92 euros ; 
 - le jugement avant-dire droit n° 1901979 du 15 juin 2022 par lequel la septième chambre du tribunal a prescrit une expertise judiciaire ; 
 - l'ordonnance n° 1901979 du 23 juin 2022 par laquelle la vice-présidente du tribunal a désigné un collège d'experts composé d'un médecin spécialisé en orthopédie-traumatologie et d'un médecin spécialisé en chirurgie digestive ; 
 - l'ordonnance n° 1901979 du 19 juillet 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a accordé une allocation provisionnelle d'un montant total de 2200 euros à valoir sur le montant des frais d'expertise et mise à la charge du Pôle Santé Sarthe et Loir ; 
 - l'ordonnance n° 1901979 du 30 mars 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a accordé une allocation provisionnelle d'un montant total de 1 164,50 euros à valoir sur le montant des frais d'expertise et mise à la charge du Pôle Santé Sarthe et Loir ; 
 - le rapport d'expertise du 7 mars 2023 ; 
 - l'ordonnance de taxation n°1901979 du 12 février 2025 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires d'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code monétaire et financier ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baufumé, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lasnier, substituant Me Dupuy et représentant M. A et de Me Delatte, substituant Me El Kaim et représentant le Pôle Santé Sarthe et Loir.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A, né le 18 décembre 1969, a bénéficié d'une intervention chirurgicale, en 2003, au cours de laquelle une prothèse totale de hanche droite lui a été posée. Le 14 décembre 2009, des radiographies ont mis au jour une nécrose massive de la tête fémorale de sa hanche gauche. Il a alors subi, le 5 février 2010, au sein du Pôle Santé Sarthe et Loir, au Bailleul (Sarthe), une nouvelle intervention ayant consisté en la pose d'une prothèse totale de hanche gauche. En raison de l'instabilité de cette prothèse, M. A a cependant dû subir, le 7 juin 2012, au sein du centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), une reprise chirurgicale afin de changer les deux implants de cette prothèse. En parallèle de ces interventions sur sa hanche gauche, M. A a souffert de douleurs inguinales vives, qui ont notamment été constatées, le 16 février 2010, au cours d'une visite de contrôle auprès du chirurgien orthopédique qui lui avait posé sa prothèse de hanche gauche. Le 21 avril 2010, M. A a alors subi une intervention chirurgicale, au cours de laquelle lui a été posée une prothèse pré-péritonéale destinée à soigner la hernie inguinale dont il souffrait.  
 2. M. A a cependant continué à souffrir de douleurs inguinales importantes. Par courrier du 2 mai 2012 adressé au Pôle Santé Sarthe et Loir, il a formé une " réclamation " relative aux deux interventions subies au sein de l'établissement de santé. Une médiation a alors été organisée par le Pôle Santé Sarthe et Loir, au cours de laquelle M. A a fait part de ses prétentions indemnitaires, de nature à lier le contentieux, tel que cela ressort du rapport remis par le médecin médiateur du Pôle Santé Sarthe et Loir le 11 juin 2012. L'établissement de santé a par conséquent proposé à M. A la réalisation d'une expertise amiable, qui a donné lieu à un rapport d'expertise remis le 22 mai 2013.  
 3. M. A a ensuite sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, demande à laquelle le juge des référés près du tribunal administratif de Nantes a fait droit par l'ordonnance susvisée n° 1406347 du 1er septembre 2014 en désignant un médecin spécialisé en rhumatologie, qui s'est adjoint les services d'un sapiteur, chirurgien orthopédiste. L'expert judiciaire désigné a rendu son rapport le 10 septembre 2015. Le 1er août 2018, M. A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner une nouvelle expertise ayant le même objet que la précédente, demande à laquelle il a été satisfait par une ordonnance n° 1807189 du 25 septembre 2018. La cour administrative d'appel de Nantes a cependant, par un arrêt n° 18NT03645 du 21 décembre 2018, annulé cette dernière ordonnance. 
 4.  M. A a alors demandé au tribunal, par la requête n° 1901979 enregistrée le 21 février 2019, à titre principal, d'ordonner une nouvelle expertise médicale, à titre subsidiaire d'ordonner un complément d'expertise et, après jugement avant-dire droit, de condamner le Pôle santé Sarthe et Loir ou, à titre subsidiaire, l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, à lui verser les sommes indemnitaires dues en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis. Par un jugement avant-dire droit du 15 juin 2022, susmentionné, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire afin, notamment, de déterminer l'origine des complications subies par M. A et d'apprécier la nature et l'étendue de ses préjudices. Les experts ont rendu leur rapport le 7 mars 2023. M. A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux la somme totale de 467 170,20 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident médical non fautif dont il estime avoir souffert.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 5. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire susmentionné du 7 mars 2023 mais également des comptes-rendus de consultations orthopédiques des 7 juin et 7 juillet 2011 et du 21 février 2012, ainsi que du compte-rendu de l'opération de reprise chirurgicale du 7 juin 2012, et il n'est pas contesté, que si M. A a souffert d'une subluxation de prothèse totale de hanche à la suite de l'intervention du 5 février 2010, cette subluxation ne résulte pas d'une faute du Pôle Santé Sarthe et Loir, la faible antéversion du cotyle constituant un seul des facteurs ayant pu entraîner cette subluxation et ne présentant, en tout état de cause, pas de caractère fautif. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire du 7 mars 2023, et il n'est pas davantage contesté, qu'aucun manquement n'a été commis, ni par l'équipe du Pôle Santé Sarthe et Loir ni par celle du centre hospitalier universitaire d'Angers, à l'occasion de la prise en charge de M. A au cours et au décours des opérations susmentionnées du 5 février 2010, ayant consisté en une pose de prothèse, et du 7 juin 2012, ayant permis une reprise chirurgicale, ni davantage à l'occasion de la réalisation de la cure herniaire le 20 avril 2010.  
 6. Par ailleurs, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : "I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". Par ailleurs, aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 
 8. M. A soutient que si sa prise en charge par le Pôle Santé Sarthe et Loir à l'occasion de la pose de sa prothèse de hanche gauche, le 5 février 2010 et du traitement de sa hernie inguinale, le 21 avril 2010, a été conforme aux règles de l'art, il souffre de douleurs persistantes liées à l'accident médical non fautif qu'il aurait subi au décours de cette prise en charge.  
 En ce qui concerne la subluxation de la hanche : :  
 9. La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions citées au point 6 ci-dessus doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient état exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Le cas échéant, lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une faible probabilité.  
 10. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire du 7 mars 2023, qu'en l'absence de réalisation de l'opération du 5 février 2010 ayant consisté en la pose d'une prothèse totale de hanche gauche, M. A aurait souffert, en raison de l'ostéonécrose de la tête fémorale de cette hanche, de douleurs et de difficultés à marcher, cette évolution de son état de santé rendant indispensable la réalisation de cette intervention. Il en résulte, par ailleurs, que les conséquences de cet acte médical ont consisté en l'apparition d'une subluxation de prothèse à l'origine de douleurs et d'un périmètre de marche limité. Il résulte, en outre, de l'instruction, notamment des courriers des 17 août et 19 octobre 2012 et du 4 février 2013 du chirurgien ayant réalisé l'opération du 7 juin 2012, que ces douleurs avaient disparu à l'issue de cette dernière intervention et que la hanche de l'intéressé était indolore et mobile. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction et notamment des courriers de consultation des 3 mars et 19 mai 2010 du chirurgien digestif ayant pris en charge M. A, que les douleurs inguinales découvertes à l'occasion de l'intervention du 5 février 2010 étaient, quant à elles, en lien avec une hernie inguinale gauche, sans lien avec les problématiques orthopédiques de l'intéressé et qu'elles avaient disparu à l'issue de l'opération de cure herniaire réalisée le 20 avril 2010. Il s'ensuit que les conséquences de l'intervention du 5 février 2010 ne peuvent être regardées comme étant notablement plus graves que celles auxquelles M. A était exposé par sa pathologie en l'absence d'intervention de pose de prothèse.  
 11. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise du 7 mars 2023, que 6 % des patients ayant bénéficié d'une implantation de prothèse totale de hanche gauche subissent des douleurs sévères, notamment ceux ayant, comme M. A, souffert d'une instabilité de prothèse, sans qu'aucun élément résultant de l'instruction ne permette par ailleurs de considérer que M. A présentait une probabilité plus faible de souffrir de telles douleurs. Il en résulte également que les douleurs subies par M. A, en lien avec la subluxation de sa prothèse, ont été évaluées à 4 sur une échelle de 0 à 7, ce qui correspond à des douleurs considérées comme étant de niveau " moyen ". Il s'ensuit que la survenance du dommage subi par M. A ne présentait pas une probabilité faible. Ainsi, la persistance de douleurs et d'une gêne dans la locomotion, après la pose de sa prothèse totale de hanche et en raison de la subluxation de cette dernière, ne saurait être regardée comme constituant, pour M. A, une complication rare au sens des dispositions précitées au point 6. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait subi un accident médical non fautif au décours de l'intervention du 5 février 2010 au sein du Pôle Santé Sarthe et Loir.  
 En ce qui concerne les douleurs inguinales :  
 13. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire du 7 mars 2023 et des courriers de comptes rendu de consultation d'orthopédie du 19 mai 2010 et du 6 juin 2011, que les douleurs inguinales ayant motivé la réalisation de l'intervention de cure herniaire du 20 avril 2010 avaient disparu à l'issue de cette opération, cette dernière ayant par ailleurs permis d'obtenir le résultat pariétal recherché. Il résulte, par ailleurs, d'un courrier de consultation du 5 septembre 2017 que les douleurs dont souffrait M. A en 2017 étaient sans lien avec cette cure. Il s'ensuit qu'aucun accident médical n'est apparu à l'occasion de l'intervention du 20 avril 2010.  
 14. Il résulte, enfin, de l'instruction, et notamment des deux rapports d'expertise judiciaire susvisés, du 10 septembre 2015 et du 7 mars 2023, que les douleurs persistantes, dont souffre M. A et dont l'origine est difficile à déterminer, ne sont, en tout état de cause, pas en lien avec les interventions chirurgicales susmentionnées ayant consisté en la pose et la reprise de la prothèse de hanche gauche et en la réalisation d'une cure herniaire.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'engagement de la solidarité nationale et que ses conclusions indemnitaires doivent, par conséquent, être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à ce que le jugement soit déclaré commun et opposable : 
 16.   Il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique qui a été régulièrement mise en cause dans la présente instance. Par suite, les conclusions de M. A à fin de lui déclarer le jugement commun et opposable doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise :  
 17. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 18.  Dans les circonstances très particulières de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge partagée de l'Oniam et de M. A, à hauteur de 50 % chacun, les frais et honoraires de l'expertise judiciaire, liquidés et taxés à la somme de 2 073,92 euros par ordonnance n° 1406347 du 26 octobre 2015 du président du tribunal administratif de Nantes ainsi que ceux de l'expertise judiciaire, liquidés et taxés à la somme de 4364,50 euros par ordonnance n° 1901979 du 12 février 2025 du président du tribunal administratif de Nantes.  
 Sur les frais de l'instance :  
 19.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 20. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Oniam, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée, en application des dispositions précitées, par M. A.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les honoraires et frais d'expertise, liquidés et taxés par ordonnances du président du tribunal administratif du 26 octobre 2015 pour un montant total de 2 073,92 euros et du 12 février 2025 pour un montant total de 4364,50 euros sont mis à la charge partagée de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de M. A à hauteur de 50 % chacun.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au Pôle Santé Sarthe et Loir et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique.  
 Une copie sera adressée pour information aux experts.  
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.  
 La rapporteure, 
 A. BAUFUMÉ       La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE        
 Le greffier, 
 P. VOSSELER 
   
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision.  
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,