TA06 · 4ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril 2019 et 28 juin 2022, MM. Jean-Jacques et Xavier D demandent au tribunal :  
 1°) à titre principal d'annuler la délibération du 6 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme ; 
 2°) à titre subsidiaire d'annuler la délibération du 6 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AX n° 82, 167, 168 et 914 en secteur UJa. 
 Ils soutiennent que : 
 - entre la version du plan local d'urbanisme arrêtée le 7 novembre 2017 et celle approuvée le 6 novembre 2018, les règles de constructibilité ont été durcies sans que cette modification découle de l'enquête publique et sans information du conseil municipal ; 
 - les membres du conseil municipal ont été privés d'informations sur le projet de plan local d'urbanisme soumis à leur approbation ; 
 - les administrés ont été insuffisamment informés ; 
 - le classement du triangle situé entre le boulevard de Rothschild, l'avenue Victoria et le chemin de la Coste d'or en secteur UJa est contraire aux objectifs de la loi ALUR du                             24 mars 2014 ; 
 - il est contraire aux objectifs de la loi SRU du 13 décembre 2020 ; 
 - ce classement est également contraire aux observations de l'Etat qui insiste sur les capacités de densification des espaces bâtis ; 
 - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il n'est pas motivé ; 
 - il est spoliateur pour les propriétaires ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; 
 - il existe un potentiel conflit d'intérêt dans l'adoption de la délibération attaquée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin et 31 août 2022, la commune de Grasse, représentée par Me Orlandini, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - M. B D n'a pas d'intérêt pour agir ; 
 - il n'a pas qualité pour agir au nom de son père ; 
 - les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août 2022 à 12 heures.  
 Un mémoire présenté pour la commune de Grasse a été enregistré le 23 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; 
 - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Orlandini, représentant la commune de Grasse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Grasse a été approuvé par une délibération du 28 juin 2007. Par une délibération du 4 juillet 2013, le conseil municipal a prescrit la révision générale de ce plan. Le projet de plan a été arrêté par une délibération du                                  7 novembre 2017 et soumis à enquête publique du 26 mars au 27 avril 2018. Par une délibération du 6 novembre 2018, le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme. Les requérants demandent l'annulation de cette délibération. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur la modification des règles de constructibilité en zone UJ entre la version du projet de plan local d'urbanisme arrêtée le 7 novembre 2017 et celle approuvée le 6 novembre 2018 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / () / 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que les modifications apportées à un projet de plan local d'urbanisme entre la date de sa soumission à enquête publique et celle de son approbation sont possibles à une double condition. D'une part, elles ne peuvent avoir pour objet que de tenir compte des résultats de l'enquête publique ou de l'avis des personnes publiques à condition que ces avis aient été joints au dossier. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées. D'autre part, ces modifications ne peuvent remettre en cause l'économie générale du projet. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'association Grasse environnement a, lors de l'enquête publique, notamment sollicité la fusion des secteurs UJ, Uja et Ujb et leur soumission aux mêmes règles que celles en vigueur pour le secteur UJb, à l'exception de la hauteur à l'égout du toit qui serait limitée à 7 mètres maximum (R+1) pour tout type de construction. Ainsi, la modification de 8 à 7 mètres de la hauteur des façades en secteur UJa a bien pour objet de tenir compte des résultats de l'enquête publique. Par ailleurs, cette modification n'est pas de nature à remettre en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme. Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ".  
 6. D'une part, il ressort de la lecture du procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2018 qu'une présentation des évolutions du projet faisant suite aux avis des personnes publiques et à l'enquête publique a été faite aux membres du conseil municipal lors de cette séance. Concernant les dires émis lors de l'enquête publique, il a été précisé aux élus que le commissaire-enquêteur a notamment souhaité mettre en avant les contributions de l'association Grasse environnement, parmi lesquelles l'intérêt de simplifier les zones UC et UJ en fusionnant tous les secteurs sur la densité moyenne appliquée. Ces éléments avaient par ailleurs été transmis aux membres du conseil municipal avec la convocation, en amont de la séance. 
 7. D'autre part, s'il résulte des dispositions citées au point 5 que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan local d'urbanisme que la délibération a pour objet d'approuver et qu'ils doivent pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur la révision de ce plan, notamment du rapport du commissaire enquêteur, aucun texte ni aucun principe n'impose toutefois au maire de leur communiquer ces pièces et documents en l'absence d'une demande de leur part. Il ne ressort pas des pièces du dossier que suite à la communication avec la convocation du projet de délibération mentionnant les observations formulées par l'association Grasse environnement, une demande de pièce ou de document supplémentaire ait été transmise au maire par les élus à ce sujet. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les élus auraient été privés d'informations concernant la réduction dans le projet de plan local d'urbanisme de la hauteur maximale des façades de 8 à      7 mètres en secteur UJa. 
 Sur l'absence d'information des élus sur le projet de plan : 
 8. Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. / () ".  
 9. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 
 10. Il ressort des pièces produites en défense que la convocation adressée le                       30 octobre 2018 aux conseillers municipaux comportait en annexe les délibérations soumises au vote, dont la délibération relative au plan local d'urbanisme. La commune fait valoir en défense que celle-ci vaut note de synthèse. Il ressort de la lecture de cette délibération que si celle-ci rappelle les étapes de la procédure et présente les évolutions intervenues suite à l'enquête publique et aux avis des personnes publiques associées, elle ne comporte toutefois aucune explication relative aux choix ayant présidé à la révision du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, cette note, qui n'éclaire pas le sens et la portée des dispositions du plan local d'urbanisme soumises à l'approbation des conseillers municipaux, ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. 
 11. Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 12. En l'espèce, le conseil municipal de Grasse avait, dans la même composition, délibéré un an auparavant sur le projet de révision du plan local, qui comportait l'ensemble des éléments exigés par le code de l'urbanisme. Par ailleurs, la délibération mentionnée ci-dessus fait état des avis des personnes publiques consultées et de l'enquête publique et des suites qui leur ont été réservées, en explicitant la modification apportée au plan soumis à approbation par rapport au projet de révision. Ainsi, l'insuffisance de la note de synthèse n'a pas, dans les circonstances particulières de l'espèce, exercé d'influence sur le sens de la délibération et n'a pas, par elle-même, privé les membres du conseil municipal d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante information des membres du conseil municipal doit être écarté. 
 Sur l'insuffisante information des administrés : 
 13. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux / () / La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. / () ". Le droit de prendre communication des procès-verbaux du conseil municipal implique le droit de recevoir également communication des pièces annexées à ces procès-verbaux. 
 14. D'autre part, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire ". Aux termes de l'article L. 123-11 du code de l'environnement : " Nonobstant les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci " et aux termes de l'article L. 123-12 du même code : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public ".  
 15. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Grasse aurait été saisi d'une demande de communication des annexes à la délibération du conseil municipal du           7 novembre 2017 ou d'une demande de communication de l'entier dossier d'enquête publique auxquelles il aurait opposé un refus. Dans ces conditions, la première branche du moyen, tirée du fait que les intéressés n'auraient pas été mis à même de préparer dans de bonnes conditions leur participation à l'enquête publique, doit être écartée.  
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / () / 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ; / () " et aux termes de l'article R. 153-21 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 153-22 du code précité : " A compter du 1er janvier 2020, la publication, prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, des délibérations mentionnées à l'article R. 153-20 ainsi que celle des documents sur lesquels elles portent s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ".  
 17. Les requérants soutiennent que ce n'est que six semaines après son approbation que le plan local d'urbanisme approuvé a été mis en ligne sur le site de la commune. Toutefois, à la date de la délibération attaquée, aucune disposition n'imposait à l'administration de procéder à la publication en ligne de celle-ci. En tout état de cause, l'absence de publication d'une délibération est sans influence sur la légalité de celle-ci. Il suit de là que la deuxième branche du moyen doit être écartée. 
 18. En troisième lieu, les requérants soutiennent que la commune n'a apporté aucune réponse à ses courriers et ses demandes d'entretien et ne s'est pas conformée à l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rendu à son encontre. Toutefois, il appartenait aux requérants, s'ils s'en estimaient fondés, de contester les décisions de rejet nées du silence de l'administration et l'absence d'exécution de l'avis rendu par la CADA. Il suit de là que la troisième branche du moyen doit être écartée. 
 19. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'ensemble de ces circonstances n'est pas de nature à démontrer l'existence d'une manœuvre délibérée de la commune de manquer à son devoir d'information des administrés. Il suit de là que le moyen doit être écarté dans toutes ses branches. 
 Sur le non-respect des objectifs de la loi ALUR du 24 mars 2014 : 
 20. Les requérants soutiennent que le classement de ses parcelles en zone UJa est contraire à l'exposé des motifs du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) selon lesquels " face à la dégradation des conditions d'accès au logement et l'exacerbation des tensions sur les marchés immobiliers, le présent projet de loi vise à mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ", " le présent projet de loi propose à cet effet des mesures en matière d'urbanisme visant à accroître l'effort de construction de logements, tout en freinant l'artificialisation des sols et en luttant contre l'étalement urbain " et " faciliter la construction de logements dans des zones déjà urbanisées permet de densifier la ville et d'éviter la consommation d'espace naturel et agricole ". Toutefois, ces motifs n'ont pas de valeur normative et les requérants ne peuvent utilement s'en prévaloir. Il suit de là que le moyen est inopérant et doit être écarté comme tel.  
 Sur le non-respect des objectifs de la loi SRU du 13 décembre 2000 :  
 21. Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. / Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 " et aux termes de l'article L. 101-2 de ce code : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / () / 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, () ".  
 22. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de la loi du             13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) à l'encontre de la délibération approuvant le PLU de la commune de Grasse. Toutefois, le juge contrôle le respect de l'objectif de mixité sociale de l'habitat prévu par les dispositions précitées de l'article                    L. 101-2 du code de l'urbanisme. Le respect de cet objectif doit être apprécié au regard de l'ensemble du territoire de la commune. La circonstance que le règlement applicable à certains secteurs serait plus favorable à la réalisation de logements sociaux que celui applicable en zone UJ n'est pas en elle-même de nature à caractériser une méconnaissance de l'objectif de mixité sociale. Il suit de là que le moyen doit être écarté. 
 Sur le non-respect de l'avis de l'Etat du 21 février 2018 : 
 23. Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / () " et aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, () sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V / () ". 
 24. Il ressort de la lecture de l'avis du préfet des Alpes-Maritimes rendu sur le projet de plan local d'urbanisme en date du 21 février 2018 que celui-ci sollicite de la commune que le rapport de présentation justifie de manière plus précise l'ensemble des ouvertures à l'urbanisation ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestier et intègre la localisation et l'étendue des espaces encore libres au sein du tissu urbain afin de mieux appréhender les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces préconisations concernent le rapport de présentation du plan local d'urbanisme et non le zonage du plan. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le classement des parcelles des requérants serait contraire aux observations de l'Etat qui insiste sur les capacités de densification des espaces bâtis doit être écarté. 
 Sur l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation : 
 25. Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. " et aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ". 
 26. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. L'autorité compétente n'est pas liée, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs des zones qu'elle institue, par les modalités préexistantes d'utilisation des terrains, dont elle peut prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme.  
 27. D'une part, les requérants font valoir que le classement en secteur UJa du triangle compris entre le boulevard de Rothschild, l'avenue Victoria et le chemin de la Coste d'or est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il comporte de de multiples constructions en hauteur et immeubles collectifs, anciens ou récents, alors que le secteur UJa doit correspondre à des constructions sous forme d'habitat individuel. Toutefois, d'une part, la circonstance qu'il existerait dans un secteur des constructions préalables dont les caractéristiques ne seraient pas conformes à la règlementation applicable dans ledit secteur n'est pas suffisante pour démontrer que le classement de la zone serait entaché d'illégalité dès lors que, comme il a été rappelé au point précédent, l'autorité compétente n'est pas liée, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs des zones qu'elle institue, par les modalités préexistantes d'utilisation des terrains, dont elle peut prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. D'autre part, il ressort de la photographie fournie par la commune en défense que le secteur en litige présente une trame urbaine caractéristique d'un quartier agreste et résidentiel, caractérisé par des constructions hétérogènes, espacées les unes des autres. Enfin, la circonstance que le zonage en litige serait incohérent avec les zonages voisins est inopérante en l'espèce. Dans ces conditions les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en zone UJ et plus particulièrement en secteur UJa du quartier en litige serait entaché d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'absence de motivation du classement du secteur en litige : 
 28. Aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / () / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / () ".  
 29. Il ressort de la lecture du deuxième tome du rapport de présentation, disponible en intégralité sur le site de la commune, que les auteurs du plan local d'urbanisme ont fait le choix de réduire la consommation foncière et d'assurer la préservation du patrimoine écologique, ce qui s'est traduit dans le zonage par le développement mesuré des zones urbanisées et la préservation des qualités paysagères de certains secteurs. Le rapport précise également qu'ont été classés en zone urbaine l'ensemble des quartiers bâtis présentant des densités minimales suffisantes et que des règles d'implantation et de densités spécifiques ont été définies pour chaque secteur en fonction de la desserte par les réseaux et de l'intérêt paysager de chacun des quartiers, dans l'objectif de concilier développement résidentiel et impératif de protection des paysages. Enfin, il explique que le choix en zone UJ d'une emprise au sol relativement faible et d'un taux minimum élevé d'espaces verts en pleine terre vise à conserver la typologie paysagère actuelle de ces paysages de campagne et les inscrire dans le réseau de trame verte et bleue tandis que celui d'une hauteur limitée à deux niveaux vise à ne pas voir se développer dans le paysage des campagnes grassoises des constructions plus hautes que larges, sans rapport avec la construction traditionnelle des bastides. Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les auteurs du plan local d'urbanisme, qui n'avaient pas à justifier du classement retenu parcelle par parcelle, ont suffisamment justifié le choix de classer en secteur UJa le quartier en litige ainsi que les règles spécifiques applicables.  
 Sur le caractère spoliateur du classement :  
 30. Aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones. / Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu ".  
 31. Il résulte de ces dispositions que seules les atteintes à des droits acquis ou les modifications à l'état antérieur des lieux résultant directement de l'institution de servitudes d'urbanisme peuvent ouvrir droit à indemnisation. A supposer que le plan d'urbanisme antérieur ait pu faire naître une plus-value sur les parcelles de M. D, d'une part ce dernier ne tenait aucun droit acquis au maintien de ce plan, d'autre part, la servitude constituée par la mise en œuvre de règles de constructibilité plus restrictives n'entraine pas en elle-même de modification à l'état antérieur des lieux. Dans ces conditions, les modifications régulièrement apportées à ce plan n'ont pu, dès lors, faire naître à son profit de droit à une indemnité correspondant au manque à gagner qui résulterait pour lui de la nouvelle affectation prévue pour les parcelles en cause. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement de ces parcelles serait spoliateur.  
 Sur le détournement de pouvoir et le conflit d'intérêt éventuel dans l'adoption de ladélibération attaquée : 
 32. D'une part, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 33. D'autre part, si les requérants soutiennent qu'il existe un potentiel conflit d'intérêt dans l'adoption de la délibération attaquée, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, que la requête de MM. D doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 35. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de MM. D une somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Grasse et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de MM. D est rejetée. 
 Article 2 : MM. D verseront à la commune de Grasse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à M. B D et à la commune de Grasse. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 N. A 
 Le président, 
 signé 
 T. BONHOMME     La greffière, 
                                               signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,