TA87 · 2ème chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2019, la société EGEELEC, représentée par Me Chagnaud, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Limoges a décidé de maintenir les pénalités de retard à son encontre dans le cadre du marché de travaux de construction d'un pôle restauration et multiservices sur le campus Vanteaux de Limoges ; 
 2°) à titre subsidiaire, de modérer la mise en œuvre des pénalités appliquées par le pouvoir adjudicateur. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité de la décision du 13 septembre 2019 :  
 - la décision, qui est une sanction, est insuffisamment motivée en droit comme en fait au regard des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le directeur du CROUS n'indique pas en quoi les retards d'intervention doivent être sanctionnés au regard du CCAP alors que le chantier a été livré à temps ; 
 - la décision est dépourvue de fondement dès lors que la livraison du chantier est intervenue à la fin du délai contractuel d'exécution et que le chantier a été réceptionné sans retard ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a fait preuve d'une mobilisation accrue de ses équipes durant les périodes de congés pour livrer en temps et en heure les ouvrages convenus alors même qu'elle disposait de capacités financières modestes ;  
 Subsidiairement, sur la demande de modération du montant des pénalités :  
 - les retards ont été de faible portée ; elle a fait preuve d'une mobilisation particulière dans un contexte économique difficile alors que ses capacités financières sont modestes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le CROUS de Limoges, représenté par Me Guillaud, demande au tribunal, d'une part, de rejeter la requête, à titre principal, en raison de son irrecevabilité et à titre subsidiaire comme non-fondée et, d'autre part, de mettre à la charge de la société EGEELEC la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est " manifestement irrecevable " dès lors que :  
  • le pouvoir adjudicateur n'a pas été saisi d'un mémoire en réclamation dans les délais requis et tels que prescrits par l'article 50 du CCAG travaux, si bien que la requête est tardive ; 
  • le décompte général est devenu définitif en l'absence de mémoire en réclamation produit par la société ; 
  • le litige s'inscrit dans le cadre du plein contentieux contractuel, ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2019 ne sont pas recevables ; 
  • les moyens n'ayant pas été soulevés par la requérante dans son courrier du 26 juillet 2019 sont nécessairement écartés dans le cadre de la présente instance ; 
  • la décision du 13 septembre 2019, en ce qu'elle se contente de confirmer les précédentes, ne fait pas grief, et ne peut, en conséquence être contestée ; 
 - la décision contestée n'avait pas à être motivée sur le fondement de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les pénalités de retard sont juridiquement, et par principe, pleinement encourues dès lors qu'un retard est constaté par le maître d'œuvre ; dès lors, il n'a pas à démontrer l'existence d'un préjudice ;  
 - l'application des pénalités ne procède d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme B, 
 -  les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Guillaud, représentant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte d'engagement du 20 juillet 2016, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Limoges a confié à la société EGEELEC le lot n° 13 " Electricité - courants forts et faibles " du marché de travaux de construction d'un pôle de restauration et multiservices sur le campus Vanteaux de Limoges. Par un courrier du 5 juillet 2017, le maître d'œuvre, la société BEG-ESOP, a avisé le titulaire d'un constat de retard d'exécution dans les prestations et lui a adressé un ordre de service. Les travaux ont été réceptionnés le 25 juillet 2017 et les réserves ont pu être levées le 29 janvier 2018. Le décompte général et définitif du marché a été notifié à la société par voie dématérialisée le 4 juin 2018. Le pouvoir adjudicateur a appliqué des pénalités de retard à la société EGEELEC dont la société a sollicité la levée, en dernier lieu par un courrier du 26 juillet 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 septembre 2019 : 
 2. Le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie. Il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la société EGEELEC n'est pas recevable à rechercher, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation de la décision par laquelle le directeur général du CROUS de Limoges a décidé de maintenir les pénalités de retard prononcées à son encontre. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le CROUS de Limoges doit être accueillie de sorte que les conclusions de la requête présentées par la société EGEELEC tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2019 sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin de modération des pénalités de retard : 
 4. Aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché public de travaux : " En cas de retard sur le délai d'exécution propre à la tranche considérée, il est fait application, par dérogation à l'article 20.1 du CCAG - Travaux, d'une pénalité égale à 300 euros HT, par jour calendaire de retard, sur le total HT des sommes dues à l'entrepreneur. L'application des pénalités pour retard d'exécution des travaux et leur répartition sont établies par le maître d'œuvre auquel l'entreprise est réputée s'en remettre sans réserve. Les retenues pour pénalités s'opèreront de plein droit sur le montant des projets de décomptes de l'entreprise, sur présentation d'un certificat d'application établi par le maître d'œuvre ". 
 5. D'une part, les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. 
 6. D'autre part, si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations. Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Au vu de l'argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif. 
 7. Il résulte de l'instruction, que le CROUS de Limoges a appliqué à la société EGEELEC des pénalités de retard d'un montant de 8 100 euros, ainsi que des retenues pour retard d'un montant de 7 500 euros, soit un montant total de 15 600 euros, sur le fondement de l'article 12.1 précité du cahier des clauses administratives particulières du marché. Si la société EGEELEC sollicite la modération de ces pénalités en faisant valoir que le CROUS n'a pas subi de préjudice en ce que le chantier a été livré à temps, qu'elle a fait preuve d'une mobilisation particulière et que l'exécution des travaux est intervenue dans un contexte économique difficile, elle n'apporte au soutien de sa demande aucun élément de nature à démontrer leur caractère excessif, notamment au regard des pratiques observées pour des marchés comparables. Dans ces conditions, il n'est pas démontré qu'en appliquant à la société EGEELEC des pénalités de retard d'un montant total de 15 600 euros, correspondant à 6,32 % du montant du marché, qui s'élève à 246 753, 41 euros HT, le CROUS de Limoges aurait appliqué des pénalités de retard d'un montant excessif.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par le CROUS de Limoges, ni sur la recevabilité de la requête, qu'il n'y a pas lieu de modérer le montant des pénalités appliquées à la société requérante, qui n'est dès lors pas fondée à en demander la diminution. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société EGELEEC une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par le CROUS de Limoges et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de la société EGEELEC est rejetée. 
 Article 2:La société EGEELEC versera au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges la somme de 1 800 (mille huit cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à la société EGEELEC et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 N. B 
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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