TA06 · 5ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2019, la SCCV L'Alandier, représentée par Me Sezpetowski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 18/28 du 26 octobre 2018 par lequel le maire de Vallauris a modifié l'arrêté n° 17/08 du 30 mars 2017 portant occupation du domaine public, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 21 février 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est constitutif d'un retrait de l'arrêté du 30 mars 2017 ; 
 - le retrait de l'arrêté du 30 mars 2017 est illégal dès lors qu'il est intervenu au-delà du délai de trois mois et sans procédure contradictoire préalable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, la commune de Vallauris conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête  
 2°) à titre reconventionnel, à ce que la SCCV L'Alandier soit condamnée à verser à la commune la somme de 12 696,78 euros au titre de l'occupation illégale du domaine public ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la SCCV L'Alandier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne justifie pas de son intérêt à agir ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 3 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2021 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, conseillère,  
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme C, représentant la commune de Vallauris. 
 La commune de Vallauris a produit une note en délibéré le 28 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCCV Echelles Anemasse, devenue SCCV L'Alandier, a sollicité l'autorisation d'occuper le domaine public avec une palissade au 25 rue Hoche, boulevard du Docteur B A et Traverse des Champs à Vallauris afin de disposer de l'espace nécessaire aux travaux et d'assurer la sécurité sur le domaine public. Par un arrêté n°17/08 du 30 mars 2017, le maire de la commune de Vallauris a octroyé à la SCCV Echelles Anemasse l'autorisation sollicitée pour la période allant du 5 avril 2017 au 5 octobre 2018. Cet arrêté étant entaché d'une erreur quant à la redevance applicable, le maire de la commune a souhaité mettre à jour cet arrêté afin d'appliquer les tarifs communaux prévus par la délibération du 28 septembre 2011. Ainsi, par un arrêté du 26 octobre 2018, le maire de la commune de Vallauris a pris un arrêté fixant le montant de la redevance due par la SCCV Echelles Anemasse pour l'occupation du domaine public sur la période du 5 avril 2017 au 5 octobre 2018. Par un courrier du 20 décembre 2018, la SCCV L'Alandier a formé un recours gracieux qui a été rejeté le 21 février 2019. Par la présente requête, la SCCV L'Alandier demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2018, ensemble la décision du 21 février 2019 portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  Et aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 
 3. L'arrêté du 26 octobre 2018, s'il modifie l'autorisation accordée à la société Echelles Anemasse d'occuper le domaine public en modifiant le montant de la redevance, ne peut pour autant être regardé comme refusant une autorisation, ni comme subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou comme imposant des sujétions. Il ne constitue pas non plus une sanction. Il ne procède pas davantage au retrait ou à l'abrogation d'une décision créatrice de droits dès lors qu'une autorisation d'occuper le domaine public est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable et que son bénéficiaire ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis à son maintien ou à son renouvellement. Pour les mêmes raisons, l'autorisation d'occuper le domaine public n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Enfin l'arrêté ne ressortit pas non plus à la catégorie des décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le maire de la commune de Vallauris a modifié l'autorisation octroyée à la société Echelles Anemasse d'occuper le domaine public afin de la mettre en conformité avec les dispositions de la délibération du 28 septembre 2011 fixant les droits et tarifs communaux, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, son édiction n'avait pas à être précédée d'une procédure contradictoire en vertu de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve des dispositions législatives ou règlementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.  
 7. En l'espèce, l'arrêté du 30 mars 2017, modifié par l'arrêté du 26 octobre 2018, est une autorisation d'occupation du domaine public qui a été délivrée à titre temporaire, précaire et révocable et son bénéficiaire ne pouvait se prévaloir d'aucun droit acquis à son maintien ou à son renouvellement. Ainsi, il ne constituait pas une décision individuelle créatrice de droits et la commune de Vallauris pouvait procéder à son retrait ou à son abrogation sans conditions de délai. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la commune n'a pas entendu procéder au retrait ou à l'abrogation de l'arrêté du 30 mars 2017 mais seulement à sa modification. En effet, l'arrêté litigieux du 26 octobre 2018, intitulé " arrêté modificatif ", reprend l'intégralité des dispositions de l'arrêté initial du 30 mars 2017, à l'exception du tarif de la redevance applicable, qui était erroné. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du délai de retrait de l'arrêté du 30 mars 2017, tel qu'il est soulevé par la SSCV L'Alandier, doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2018 pris par le maire de la commune de Vallauris ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions reconventionnelles : 
 9. Sont irrecevables des conclusions reconventionnelles présentées en défense à des conclusions d'excès de pouvoir. Dès lors, les conclusions de la commune de Vallauris tendant à ce que la SCCV L'Alandier soit condamnée à lui verser la somme de 12 696,78 euros au titre de la redevance pour occupation du domaine public, présentées en réponse dans un recours pour excès de pouvoir, soulèvent un litige distinct de celui dont est saisi le tribunal et sont, par suite, irrecevables. 
 Sur les frais de procédure : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Vallauris, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par la SCCV L'Alandier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par la commune de Vallauris. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de SCCV L'Alandier est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Vallauris sont rejetées ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV L'Alandier et à la commune de Vallauris. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, conseillère,  
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme Génovèse, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCAL La greffière,  
 signé 
 S. GENOVESE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.