TA13 · 2ème Chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête transmise par le tribunal administratif de Paris et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 1er mars 2019 sous le n° 1902024, M. A B, représenté par Me Legrand, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 023,33 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 16 août 2016, en réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité fautive du refus de résiliation de son contrat d'engagement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que ; 
 - l'armée a commis une illégalité fautive en refusant de le laisser prendre son poste au SDIS de Maine-et-Loire alors qu'il avait réussi un concours, méconnaissant ainsi le droit acquis au départ ; 
 - elle a également commis une faute en ne respectant pas les dispositions de l'article R 4139-52 du code de la défense ; 
 - l'Etat a reconnu sa faute tardivement mais n'a accepté de réparer que le seul préjudice moral à hauteur de 1 500 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2022, la ministre des armées conclut au sursis à statuer.  
 Elle soutient qu'un protocole transactionnel a été a été établi au profit de M. B 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; 
 - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; 
 - l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001 fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; 
 - le code civil, notamment son article 1231-6 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Terras, rapporteur, et les conclusions de M. Jorda, rapporteur public, ont été entendus au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, matelot de 1ère classe engagé dans la marine nationale le 24 juin 2013 et affecté au bataillon des marins pompiers de Marseille, a sollicité la résiliation de son contrat d'engagement dès lors qu'il disposait d'une promesse d'embauche à la suite de sa réussite à un concours de la fonction publique. Par une décision du 24 février 2015, sa demande a été refusée au motif qu'il n'avait pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'était engagé à rester en activité au titre de deux formations spécialisées soit jusqu'au 1er mars 2016. Par sa requête, M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser d'un certain nombre de préjudices, jugeant insuffisante la réparation de son préjudice moral à hauteur de 1 500 euros accordée par le ministère dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire formé par M. B. La tentative de médiation pour les autres chefs de préjudice n'a pas abouti au jour du présent jugement. 
 Sur la responsabilité :  
 2. Aux termes de l'article L. 4139-14 du code de la défense : " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : () 8° lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L. 4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que, dès lors que M. B avait réussi un concours de la fonction publique, l'autorité militaire était tenue de procéder à la résiliation de son contrat à la suite de sa nomination dans un cadre d'emploi de fonctionnaire le 1er mars 2015. En refusant cette résiliation, l'administration a entaché sa décision d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'État comme le reconnaît au demeurant la ministre en défense. 
 Sur les préjudices : 
 4. M. B ayant engagé des frais matériels lors de la procédure de recrutement et pour son installation à Angers, il est fondé à en demander l'indemnisation, en tant qu'ils constituent une conséquence directe et certaine de l'illégalité fautive dont est entachée la décision de refus. Ces frais, correspondant aux dépenses engagées, et justifiées, en janvier, février et mars 2015, doivent être indemnisés à hauteur de 960,61 euros. 
 5. Les frais d'avocat engagés par M. B pour défendre ses intérêts doivent être regardés comme utiles et présentent un lien direct avec la décision illégale. Il y a donc lieu d'accorder au requérant la somme de 3 562, 69 euros sur la base des factures produites. 
 6. En revanche, M. B n'établit pas en quoi la somme de 1 500 euros allouée par la ministre des armées pour indemniser le préjudice moral subi ne constituerait pas une juste appréciation du préjudice subi. Les conclusions à fin d'indemnisation de ce préjudice doivent par suite être rejetées. 
 7. Il y a donc lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 4 523,30 euros en réparation des préjudices subis par M. B. 
 Sur les intérêts :  
 8. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 4 523,30 euros à compter de la date de réception de sa demande préalable du 16 août 2016. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B sur ce fondement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme globale de 4 523,30 euros en réparation de son préjudice matériel et du remboursement de ses frais d'avocat. 
 Article 2 : Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable du 16 août 2016. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Assistés de M. Alloun, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 F. Terras 
 La présidente, 
 Signé 
 I. HogedezLe greffier, 
 Signé  
 S. Alloun 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier.