TA06 · 4ème Chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2019, la société française d'études et de réalisations, représentée par Me Tirard-Rouxel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Théoule-sur-Mer a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite en vue de la réhabilitation de l'hôtel Guerguy et l'édification de 4 bâtiments à usage de résidence de tourisme sur les parcelles cadastrées section A n° 1325, 1326, 1149 et 1150 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Théoule-sur-Mer de lui délivrer ledit certificat de permis de construire tacite dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - elle est titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 23 septembre 2018 en application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle aurait dû bénéficier d'un certificat de permis de construire tacite sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Théoule-sur-Mer, représentée par Me Masquelier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la demande de délivrance d'un certificat de permis de construire tacite est devenue sans objet dès lors que celui-ci a été annulé par le tribunal.  
 Par ordonnance du 16 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la société française d'études et de réalisations déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la commune de Théoule-sur-Mer déclare accepter ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Beyls, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société SOFERIM a déposé, le 15 février 2016, une demande de permis de construire en vue de la réhabilitation de l'hôtel Guerguy et l'édification de 4 bâtiments à usage de résidence de tourisme sur les parcelles cadastrées section A n° 1325, 1326, 1149 et 1150, situées 2 avenue de la Côte d'Azur à Théoule-sur-Mer. Par un arrêté du 3 juin 2016, le maire de Théoule-sur-Mer a sursis à statuer sur la demande pour une durée maximale de deux ans. Par un courrier, reçu le 23 juillet 2018 par la commune, la société SOFERIM a confirmé sa demande. Aucune réponse n'a été apportée à ce courrier. Par un second courrier, reçu par la commune le                             8 février 2019, la société a demandé au maire de lui adresser un certificat de permis tacite. Aucune réponse n'a été apportée à ce second courrier. La société requérante demande l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par l'administration. 
 2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022 la société française d'études et de réalisations s'est désistée purement et simplement de sa requête. La commune de Théoule-sur-Mer a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, cette acceptation équivaut au désistement de la commune de Théoule-sur-Mer des conclusions qu'elle avait formées contre la société française d'études et de réalisations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société SOFERIM du désistement de sa requête. 
 Article 2 : Il est donné acte à la commune de Théoule-sur-Mer du désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société française d'études et de réalisations et à la commune de Théoule-sur-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. A 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
 Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,