TA35 · 5ème Chambre — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2019, Mme B A, représentée par Me Rajjou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 11 du préambule de la constitution. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2021, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence de demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gosselin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne, est entrée irrégulièrement en France en 2014 selon ses déclarations. Elle a sollicité, par l'intermédiaire d'un avocat, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle demande l'annulation de la décision implicite née de cette demande. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. / Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. / Le préfet peut également prescrire : / 1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ; () ". Aux termes de l'article R. 311-12 du même code alors applicable : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de carte de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies à l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable, que l'intéressé se présente physiquement à la préfecture et qu'en l'absence de cette démarche, le préfet peut valablement retenir ce motif pour rejeter la demande. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a présenté, par un courrier reçu en préfecture le 22 mai 2018, une demande de titre de séjour au préfet d'Ille-et-Vilaine sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par l'intermédiaire de son avocat et sans se présenter à la préfecture de son domicile. Du fait du silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande, même si elle n'a pas fait l'objet d'une présentation personnelle de l'intéressée en préfecture, une décision implicite de rejet est toutefois née. Dans ces conditions, l'exception de non-lieu tirée de l'absence de demande de titre de séjour doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Et aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiquées dans le mois de cette demande. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 mai 2018, une demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Finistère sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aucun récépissé de demande de titre ni justificatif de réception de document ne lui a été délivré. Elle a sollicité, par courrier du 19 octobre 2018, la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Finistère sur sa demande, dans les conditions prévues par les dispositions précitées. Aucune réponse n'ayant été apportée à cette demande, Mme A est, dès lors, fondée à soutenir que la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de Mme A dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet de la demande de Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Finistère de procéder au réexamen de la demande de Mme A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Les conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme Gourmelon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 O. Gosselin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Pottier La greffière, 
                signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.