TA63 · Chambre 2 — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2019 et le 20 novembre 2019, M. A B, représenté par la SCP Borie et Associés, Me Kiganga, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la directrice territoriale de Clermont-Ferrand de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de trois membres de sa famille ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice territoriale de Clermont-Ferrand de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder le regroupement familial ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci renonçant en ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile e ce qu'il remplit les conditions ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est discriminatoire, en méconnaissance des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2019, la directrice territoriale de Clermont-Ferrand de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens présentés à l'appui de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 28 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 octobre 2021. 
 Par courrier du 7 juin 2022, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office, tiré de ce que la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas compétente pour statuer sur les demandes de regroupement familial. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 20 novembre 1989 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Trimouille, rapporteure, 
 - et les observations de Me Kiganga, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 4 septembre 1950 à Sousse, de nationalité tunisienne, a sollicité, par une demande reçue le 1er juillet 2021 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, un regroupement familial au profit de trois membres de sa famille, ses petits-enfants qui ont fait l'objet d'un acte de kafala le 26 avril 2019, approuvé par le tribunal cantonal de Msaken (Tunisie) le 30 avril suivant. Par un courrier du 12 juillet 2019, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande au motif qu'elle n'entrait pas dans le champ d'application du regroupement familial. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. D'une part, l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". L'article L. 421-1 du même code dispose que " L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative ". L'article R. 421-20 du code dispose, quant à lui, que : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial ".  
 3. L'article R. 421-7 du même code dispose que " Le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la compétence territoriale des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". L'article R. 421-8 du code prévoit, quant à lui, que : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4 ". Et l'article R. 421-9 du code dispose que " Après vérification des pièces du dossier et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir ".  
 4. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L. 314-11 () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 314-11 du même code : " L'enfant () s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. B au bénéfice de ses petits-enfants faisant l'objet d'un acte de kafala du 26 avril 2019, approuvé par le tribunal cantonal de Msaken (Tunisie) le 30 avril suivant, la directrice territoriale de l'Ofii a opposé à l'intéressé un motif, dont le bien-fondé n'est d'ailleurs pas contesté, tiré de ce que les enfants concernés n'entrent pas dans les catégories ainsi définies des personnes susceptibles de bénéficier d'un regroupement familial. Il appartient toutefois à l'autorité administrative de s'assurer qu'une décision refusant le bénéfice du regroupement familial demandé pour un enfant n'appartenant pas à l'une des catégories ainsi mentionnées ne porte pas une atteinte excessive aux droits des intéressés au respect de leur vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 5. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que l'Ofii statue sur les demandes de regroupement familial. En effet, il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées aux points 2 et 3, qu'avant de transmettre la demande de regroupement familial au préfet, seule autorité décisionnaire en la matière, l'Office, service instructeur, est chargé de l'enregistrement de ces demandes. Il doit s'assurer que le dossier est complet avant de délivrer l'attestation prévue par l'article R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et procède à toute mesure utile en ce sens. De plus, l'appréciation du caractère excessif ou non de l'atteinte portée par une décision aux droits des intéressés au respect de leur vie privée et familiale et aux droits garantis par la Convention relative aux droits de l'enfant ne saurait appartenir qu'au préfet. Par suite, en rejetant la demande de M. B au motif qu'il souhaiterait faire venir en France des membres de sa famille autre que son conjoint ou son/ses enfant(s) mineur(s), l'Ofii a méconnu sa compétence et, par suite, a entaché sa décision d'excès de pouvoir.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement que l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivre à M. B un récépissé d'enregistrement de sa demande de regroupement familial et transmette le dossier au préfet du Puy-de-Dôme, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, afin que ce dernier se prononce sur cette demande. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 12 juillet 2019 par laquelle la directrice territoriale de Clermont-Ferrand de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté la demande de regroupement familial formulée par M. B au bénéfice de trois membres de sa famille est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de délivrer à M. B un récépissé d'enregistrement de sa demande et de transmettre son dossier au préfet du Puy-de-Dôme, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à M. B une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera faite pour information au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Gazagnes, président, 
 M. Coquet, président-assesseur, 
 Mme Trimouille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 C. TRIMOUILLE 
    
 Le président, 
 Ph. GAZAGNES       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1902059