TA35 · 4ème Chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2019 et le 10 février 2021, Mme A C, agissant en son nom propre et en qualité de tutrice de son fils, M. B C, représentée par Me Janois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 000 euros au titre des préjudices subis en raison de l'absence prise en charge spécialisée de son fils, outre les préjudices financiers à réserver à l'intervention de l'arrêt de la cour nationale de l'incapacité ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la prise en charge de M. B C a été entachée d'une carence fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - cette faute a provoqué les préjudices suivants : la perte de chance de M. C de voir son état s'améliorer ainsi que son préjudice moral : 30 000 euros ; le préjudice moral subi par Mme C : 24 000 euros ; 
 - cette faute a provoqué un préjudice financier en raison des frais causés par l'intervention d'une éducatrice spécialisée, d'une psychologue et d'une orthophoniste. Ces préjudices seront toutefois réservés à l'intervention de l'arrêt de la cour nationale de l'incapacité, saisie d'une requête en appel contre le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité du 12 septembre 2017.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2020, l'Agence régionale de santé de la région Bretagne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - aucune faute dans la prise en charge de M. B C n'est à relever ;  
 - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée.  
 Par un courrier enregistré le 7 juin 2019, la ministre des solidarités et de la santé a indiqué ne pas présenter d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dayon,  
 - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, né en 1987, est atteint d'autisme de type Asperger. Par deux courriers du 18 février 2019, reçus le 18 et le 19 février 2019, Mme C a présenté à l'Agence régionale de santé de Bretagne et à la ministre des solidarités et de la santé une demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation du préjudice causé par la carence fautive de l'Etat dans la prise en charge de M. C. Ces demandes ont fait l'objet de décisions implicites de rejet. Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 000 euros, outre les préjudices financiers, en réparation des conséquences de cette carence fautive.  
 Sur la responsabilité : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. ". Aux termes de l'article L. 246-1 dudit code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. /Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation. Si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d'être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l'accueil dans un établissement spécialisé ou par l'intervention d'un service à domicile, c'est sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l'état et à l'âge de la personne atteinte de ce syndrome. 
 4. D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants et de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci et étant en mesure de les accueillir, ces structures étant tenues de se conformer à la décision de la commission. Ainsi, lorsqu'un enfant handicapé ne peut être pris en charge par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison du manque de places disponibles, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l'État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d'une telle prise en charge dans une structure adaptée. 
 5. Il résulte de l'instruction que la CDAPH a, par deux décisions du 12 février 2016 et du 6 février 2018, prescrit une orientation de M. B C en service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) du 2 février 2016 au 31 octobre 2020. La prise en charge de M. C dans un tel établissement n'a toutefois pas pu avoir lieu en raison de l'absence de place disponible. En outre, il résulte de l'instruction que l'ARS de Bretagne a informé Mme C par un courrier du 10 janvier 2018 qu'à cette date, aucun SAMSAH n'existait dans la région Bretagne mais qu'un appel à projet allait être lancé. Le service a été ouvert en octobre 2018 et a accueilli M. C à compter du mois de février 2019. L'ARS Bretagne fait valoir en défense que M. C a poursuivi une activité professionnelle jusqu'en 2013, a fait l'objet d'interventions d'un éducateur spécialisé à hauteur de quatre heures par mois, a obtenu l'allocation adultes handicapés du 2 février 2018 au 31 octobre 2020. Les circonstances ainsi évoquées ne sauraient toutefois être regardées comme une prise en charge pluridisciplinaire spécifiquement adaptée aux troubles de l'adulte atteint d'un syndrome autistique dans le cadre d'un SAMSAH, telle que préconisée par la CDAPH. Dans ces conditions, l'absence de prise en charge adaptée de M. C, pendant trois ans, révèle une carence de l'Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour qu'il bénéficie effectivement d'une prise en charge pluridisciplinaire, au sens des dispositions de l'article L. 246-1 précité du code de l'action sociale et des familles. Cette carence est constitutive d'une faute de l'Etat de nature à engager sa responsabilité au titre de la période courant du 2 février 2016 au 5 février 2019, date d'admission de M. C au SAMSAH des Côtes d'Armor. 
 Sur les préjudices :  
 En ce qui concerne le préjudice de M. C : 
 6. L'absence de prise en charge de M. C conforme aux orientations prononcées par la CDAPH depuis le 2 février 2016 au 6 février 2019, soit pendant 3 ans, lui a causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, résultant de la perte de chance de voir son état évoluer favorablement. Compte tenu de ce que M. C a tout de même bénéficié de l'intervention à domicile d'un éducateur spécialisé ainsi que d'un suivi par une orthophoniste et une psychologue, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme globale de 12 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice de Mme C :  
 7. En premier lieu, Mme C demande l'indemnisation du préjudice financier causé par les frais de consultation d'une psychologue, de trajets dans le cadre des consultations d'une orthophoniste et, enfin, des frais d'éducatrice spécialisée pour un montant total de 9 031,80 euros. Il résulte de l'instruction que par un arrêt du 16 décembre 2021, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a réformé le jugement du 26 septembre 2017 du tribunal de l'incapacité et accordé une prestation compensatoire de handicap, volet aide humaine, d'un volume de 45 minutes pour une durée de 10 ans à compter du 2 janvier 2015 ainsi qu'une prestation de compensation du handicap, volet aides spécifiques, pour l'achat de grooms de porte avec prise en charge à hauteur de 75 %. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme C justifie avoir exposé, au cours de la période du 2 février 2016 au 6 février 2019, une somme totale de 1 450 euros au titre des consultations d'une psychologue.  Au regard de l'attestation produite par Mme C, les frais exposés peuvent être évalués, après déduction de la prestation de compensation du handicap, à la somme totale de 1 116,75 euros. D'autre part, Mme C demande l'indemnisation des frais d'éducatrice spécialisée pour un montant total de 2 502,40 euros. Il résulte de l'instruction que M. C a bénéficié de l'assistance d'une éducatrice spécialisée au cours de la période du 2 février 2016 au 6 février 2019. Ces frais peuvent être évalués, après déduction de la prestation de compensation du handicap, à la somme de 2 137,20 euros. Enfin, Mme C justifie avoir exposé, au cours de la période précitée, des frais de trajet dans le cadre de séances d'orthophonie d'un montant total de 4 474,40 euros. Il y a lieu de condamner l'Etat à indemniser Mme C à ce titre, ces frais n'étant pas couverts par la prestation de compensation du handicap. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 728,35 euros au titre du préjudice financier. 
 8. En second lieu, eu égard à la carence de l'Etat dans la prise en charge de son fils, M. B C, à la période d'indemnisation, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subis par Mme C en lui allouant une somme de 9 000 euros. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme C la somme totale de 28 728,35 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C la somme de 28 728,35 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à l'agence régionale de santé de Bretagne. 
 Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. Dayon 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.