TA14 · 2ème chambre — 25 septembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Sous le n° 1902077, par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 septembre 2019, 17 septembre 2019, 1er avril 2021 et 24 mai 2021, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juin 2019 par lequel le ministre de l’économie et des finances l’a affecté sur un poste d’ingénieur chargé de la radioprotection au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire. 
 
M. A... soutient que : 
- les reproches formulés à son encontre, qui s’appuient sur un rapport rédigé en méconnaissance des exigences de neutralité, d’impartialité, d’intégrité et de probité, sont infondés ; 
- la décision attaquée constitue une sanction disciplinaire déguisée ; 
- elle a été prise en méconnaissance de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
- elle porte atteinte à la garantie d’indépendance des inspecteurs du travail ; 
- elle est entachée de discrimination syndicale ; 
- elle méconnaît l’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
- elle a été prononcée sans qu’aucune demande n’ait été formulée en ce sens par l’Autorité de sûreté nucléaire ni que l’avis conforme de cette autorité n’ait été sollicité. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 
 
 
 
Il fait valoir que : 
 
- la requête est irrecevable, dès lors que la mesure attaquée constitue une simple mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours contentieux, et que l’agent ne justifie pas d’un intérêt à agir contre ce changement d’affectation s’inscrivant dans le cadre d’une démarche volontaire de mobilité ; 
- les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
II. Sous le n° 1902078, par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 septembre 2019, 17 septembre 2019, 1er avril 2021 et 24 mai 2021, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le président de l’Autorité de sûreté nucléaire a mis fin à son habilitation pour exercer des missions d’inspection du travail dans certaines centrales de production d’électricité ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer à nouveau une telle habilitation. 
 
M. A... soutient que : 
- la décision mettant fin à l’habilitation repose, comme la mesure portant changement d’affectation à laquelle elle fait suite, sur un rapport rédigé en contrariété avec l’obligation de neutralité ;  
- la décision attaquée constitue une sanction disciplinaire déguisée ; 
- elle porte atteinte à la protection contre le harcèlement moral au travail ; 
- elle méconnaît la garantie d’indépendance des inspecteurs du travail ; 
- elle est entachée de discrimination syndicale. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
 
- à titre principal, la requête contre le changement d’affectation de M. A... étant irrecevable, le recours formé contre la décision mettant fin à son habilitation, laquelle se borne à tirer les conséquences de sa nomination sur un autre poste, est également irrecevable ; 
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés à l’appui de la requête sont inopérants, l’administration étant tenue, en application de l’arrêté portant changement d’affectation de l’agent, de mettre fin à l’habilitation précédemment accordée pour lui permettre d’exercer les missions d’inspection du travail. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
- le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Pringault, conseiller ; 
- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
- et les observations de M. A.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ingénieur de l’industrie et des mines affecté à l’Autorité de sûreté nucléaire depuis le 1er octobre 2007, y exerçait, au sein d’un pôle rattaché à la division territoriale de Caen, des fonctions d’inspection du travail dans des centrales nucléaires depuis 2011. Par arrêté du 4 juin 2019, le ministre de l’économie et des finances l’a affecté sur un poste d’ingénieur chargé de la radioprotection, au sein d’un autre pôle relevant également de la division territoriale de Caen. Tirant les conséquences de ce changement d’affectation, une décision du 16 juillet 2019 a mis fin à l’habilitation qui avait été accordée à l’agent pour exercer les missions d’inspection du travail dans certaines centrales de production d’électricité. Par ses requêtes, M. A... demande l’annulation de l’arrêté du 4 juin 2019 portant mutation d’office dans l’intérêt du service et l’annulation de la décision du 16 juillet 2019 mettant fin à l’habilitation dont il disposait pour exercer ses précédentes fonctions. 
 
Les requêtes n°s 1902077 et 1902078 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 4 juin 2019 : 
 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la mutation imposée à M. A... a été notamment motivée par le constat de difficultés relationnelles entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct ainsi qu’avec plusieurs collègues. Il ressort en particulier d’un rapport établi par l’Autorité de sûreté nucléaire le 6 février 2019 que les relations conflictuelles avec certains collègues et interlocuteurs d’autres services et le manque de communication avec son supérieur hiérarchique direct ont nui au bon fonctionnement du service. Si M. A... conteste le contenu du rapport du 6 février 2019 et soutient qu’il aurait été rédigé de manière partiale, il n’apporte aucun élément probant à l’appui de son allégation. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’arrêté litigieux serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et aurait été pris sur le fondement d’un rapport partial doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier. 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’en dépit de l’accompagnement apporté à M. A... et des actions engagées par l’administration afin de restaurer le dialogue avec sa hiérarchie et plusieurs collègues, la situation conflictuelle a perduré et compromettait le bon fonctionnement du service. Si M. A... soutient que son employeur avait la volonté de le punir pour avoir dénoncé les agissements repréhensibles de sa hiérarchie, ne produit aucun élément probant de nature à établir une quelconque intention répressive de la part de l’administration. Il s’ensuit que cette mutation, qui a été décidée dans le seul but d’apaiser les tensions et, ce faisant, de remédier à une situation professionnelle particulièrement dégradée, est justifiée par l’intérêt du service et ne présente pas le caractère d’une sanction déguisée. 
 
 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés. / Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus (…) ». 
 
Si M. A... soutient que la décision contestée a été prise à la suite de sa dénonciation d’agissements de harcèlement moral, cette circonstance est, par elle-même, sans influence sur sa légalité. Par ailleurs, ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, la décision en litige a été prise dans l’intérêt du service et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait été prise en considération de la dénonciation, par M. A..., des agissements de harcèlement moral dont il allègue avoir été la victime. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précitée doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 8112-1 du code du travail : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu’à l’extinction de leur corps. / Ils disposent d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l’inspection du travail (…). / Les attributions des agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Aux termes de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions (…) syndicales ». 
 
M. A... soutient que des verbalisations réalisées au titre de ses missions d’inspection du travail lui ont été reprochées ainsi que des actions menées au titre du mandat syndical dont il disposait précédemment et que, dès lors, la mutation porterait atteinte à la garantie d’indépendance de l’inspection du travail et caractériserait une discrimination liée à ses activités syndicales. Toutefois, compte tenu de ce qui a été rappelé aux points 3 à 7 ci-dessus, il n’apparaît pas que la décision litigieuse serait intervenue sur le fondement de motifs discriminatoires, liés aux précédentes activités syndicales de l’intéressé, ou qu’elle aurait été adoptée en méconnaissance de l’indépendance attachée aux fonctions d’inspection du travail. Les moyens tirés de l’existence d’une atteinte à l’indépendance de l’inspection du travail et d’une discrimination syndicale ne peuvent, dès lors, qu’être écartés. 
 
En cinquième lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes est nulle ». 
 
M. A..., qui se borne à soutenir que le poste d’ingénieur chargé de la radioprotection sur lequel il a été affecté à partir de juin 2019 a été spécifiquement créé en vue de son changement d’affectation, n’établit ni même n’allègue que cette nomination n’aurait pas été réalisée en vue d’exercer effectivement les fonctions liées à ce poste. Il n’est dès lors pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983, qui ont pour seul objet de proscrire les nominations pour ordre, entachées d’une irrégularité d’une gravité telle qu’elles sont regardées comme nulles et de nul effet. 
 
En sixième lieu, aux termes de l’article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, alors en vigueur : « Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu’elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés ». Ces dispositions ne s’imposent pas à l’administration dans le cas où elle prononce une mutation dans l’intérêt du service. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut être utilement invoqué à l’encontre de la décision contestée. 
 
En dernier lieu, aux termes des dispositions de l’article 1er du décret du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat : « Les fonctionnaires de l'Etat ont vocation à exercer les fonctions afférentes à leur grade dans les services d'un ministère et, nonobstant toute disposition statutaire contraire : / (…) 2° Dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres départements ministériels. / Dans le cas mentionné au 2°, leur affectation est prononcée par décision de l'autorité compétente pour la gestion du corps après avis conforme de l'autorité compétente de l'administration d'accueil (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’administration d’origine, en accord avec l’administration d’accueil, de procéder à la mutation du fonctionnaire ou à son changement de situation statutaire. Par ailleurs, les dispositions du 2° de l’article 1er de ce décret doivent être interprétées, au regard notamment des précisions apportées par la circulaire du 28 janvier 2009 prise pour la mise en œuvre de ce texte, comme s’appliquant aux agents publics exerçant leurs fonctions au sein d’une autorité administrative indépendante. 
 
M. A... soutient que le ministère de l’économie et des finances a prononcé sa mutation d’office sans consultation préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire, dont l’avis conforme était requis. Toutefois, si les dispositions précitées imposent à l’autorité compétente pour la gestion du corps dont relève l’agent d’obtenir un avis conforme du service d’accueil préalablement à son affectation dans ce service, la circulaire du 28 janvier 2009 prise pour la mise en œuvre de ce décret rappelle qu’il appartient à l’administration d’accueil de saisir l’administration d’origine d’une demande de mutation d’office dans l’intérêt du service. En l’espèce, dans la mesure où c’est l’Autorité de sûreté nucléaire qui a, le 8 février 2019, saisi le ministère chargé de l’économie et des finances d’une demande de mutation d’office de M. A... dans l’intérêt du service, aucun avis conforme de cette autorité n’était requis, la mutation litigieuse intervenant à sa demande même. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 1er du décret du 18 avril 2008 précité ne peut, dès lors, qu’être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 4 juin 2019 doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 16 juillet 2019 : 
 
Aux termes de l’article R. 8111-11 du code du travail : « Dans les centrales de production d’électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens de l’article L. 593-2 du code de l’environnement, les missions d’inspection du travail sont exercées par des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire, habilités à cet effet par cette dernière. / Ces missions sont exercées sous l’autorité du ministre chargé du travail ». 
 
M. A... n’exerçant plus, à la date de la décision attaquée, de missions d’inspection du travail, l’Autorité de sûreté nucléaire pouvait légalement, pour ce motif, mettre fin à l’habilitation dont il disposait pour exercer ces fonctions. Si M. A... soutient que ce retrait d’habilitation, comme la mesure portant changement d’affectation à laquelle il fait suite, repose sur un rapport rédigé en contrariété avec l’obligation de neutralité, constitue une sanction disciplinaire déguisée, porte atteinte à la protection contre le harcèlement moral au travail, méconnaît la garantie d’indépendance des inspecteurs du travail et est entaché de discrimination syndicale, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’administration, pour décider de mettre fin à l’habilitation dont disposait M. A..., se serait fondée sur d’autres considérations que la cessation des fonctions en justifiant l’octroi. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 16 juillet 2019 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes de M. A... sont rejetées. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. 
 
Délibéré après l’audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 
M. Marchand, président, 
Mme Pillais, première conseillère, 
M. Pringault, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024. 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
S. PRINGAULT 
 
Le président, 
Signé 
A. MARCHAND 
 
 
 
Le greffier, 
 
Signé 
 
J. LOUNIS 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J. Lounis