TA35 · 6ème Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2019 et le 2 mars 2022, M. C B, représenté par Me Le Dantec demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler les décisions du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) du 27 février 2019 et du 8 avril 2019 relatives à un " transfert transfrontalier illicite de déchets " ainsi que la décision du 15 janvier 2019, remise en vigueur du fait de l'annulation des deux autres décisions ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les décisions du 27 février 2019 et du 8 avril 2019 du PNTTD en tant qu'elles lui prescrivent de rapatrier les déchets vers une installation de collecte ou de traitement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les procès-verbaux datés du 11 janvier et du 20 février 2019, sont irréguliers en raison de la méconnaissance des règles d'établissement d'un procès-verbal de constat, de l'absence d'information préalable du procureur de la République ainsi que du défaut de notification du procès-verbal à l'autorité judiciaire et à l'intéressé ;  
 - les décisions du 15 janvier 2019 et du 27 février 2019 méconnaissent la procédure contradictoire prévue à l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; 
 - les pneumatiques ne peuvent être qualifiés de déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une transaction, qu'ils correspondent à une situation de réemploi et qu'ils répondent aux normes de circulation figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1970 relatif aux caractéristiques et conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules automatiques et de leurs remorques. En tout état de cause, les pneumatiques ont déjà fait l'objet d'un traitement par leur ancien propriétaire ce qui leur permet de sortir du statut juridique de déchet ; 
 - à titre subsidiaire, l'obligation de traitement mise à la charge du requérant est excessive dans la mesure où la réglementation relative aux transferts transfrontaliers de déchets n'impose pas un nouveau traitement, en installation agréée, dès lors que la cargaison est issue d'un éco-organisme et que M. B pourrait régulariser le transfert transfrontalier de déchets.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 63 ter du code des douanes est inopérant ; 
 - l'article L. 541-3 du code de l'environnement ne s'appliquant pas à la décision litigieuse, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 30 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 15 janvier 2019 qui a été retirée avant l'enregistrement de la requête par décision du 27 février 2019. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ; 
 - le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; 
 - le règlement n° 1418/2007 du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de  
 certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou III A du règlement (CE)  
 n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas ; 
 - le code des douanes ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 29 juillet 1970 portant caractéristiques et conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs remorques (marquage, indicateurs d'usure, pressions de gonflage, dates d'application) ; 
 - la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 juillet 2019, " Procédure pénale contre Tronex BV ", n° C-624/17 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre ; 
 - et les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B exerce une activité d'achat et de revente de pneumatiques, sous le nom commercial de " Jemany Pneus ", depuis octobre 2017, sur le territoire de la commune de Chavagne. Dans le cadre de son activité, il a acheté 8,260 tonnes de pneus d'occasion pour un montant de 1 783,99 euros TTC. Par suite, M. B a vendu à M. A, à destination de la Côte d'Ivoire, 1600 pneus d'occasion pour la somme de 5 600 euros TTC. Le 20 décembre 2018, à la suite d'un contrôle douanier au port du Havre, les pneus ont été considérés comme des déchets par les agents de la douane ; la cargaison a alors été immobilisée et placée sous scellé. L'infraction à l'exportation illicite de déchets a fait l'objet d'un constat dans un procès-verbal daté du 11 janvier 2019. Par un courrier du 15 janvier 2019, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a informé M. B que l'opération menée constituait un " transfert non autorisé de déchets " et qu'il devait, de ce fait, rapatrier ces  
 déchets vers une installation autorisée à les collecter ou les traiter dans un délai maximum de  
 30 jours. M. B a effectué un recours gracieux, auprès du Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets (PNTTD), le 11 février 2019. Un nouveau procès-verbal a été  
 dressé par la douane le 20 février 2019 lequel a donné lieu à une décision du ministre le  
 27 février 2019. Un nouveau recours gracieux a été effectué le 21 mars 2019. Ce dernier a été rejeté par une décision du 8 avril 2019. Par la présente requête, M. B entend obtenir l'annulation des décisions du 15 janvier 2019, du 27 février 2019 ainsi que des décisions portant rejet de ses recours gracieux.  
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'administration a, le 27 février 2019, retiré, avant l'enregistrement de la requête, la décision du 15 janvier 2019 par laquelle elle avait informé  
 M. B du statut et du devenir de sa marchandise. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 15 janvier 2019, qui avaient disparu de l'ordonnancement juridique au jour de l'enregistrement de la requête, sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 541-44 du code de l'environnement : " Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article  
 L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application : () 2° Les agents des douanes () ".  
 En application de l'article 63 ter du code des douanes : " Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents précités ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus quel qu'en soit le support. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement. Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer. Un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement. Une copie en est transmise à l'intéressé dans le même délai. Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie quel qu'en soit le support (). Le présent article s'applique à la partie affectée à usage privatif des locaux et lieux mentionnés au premier alinéa lorsque leur occupant ou son représentant en donne l'assentiment exprès. Cet assentiment fait l'objet d'une déclaration signée par l'intéressé et recueillie sur place, annexée au procès-verbal mentionné au troisième alinéa ". 
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les agents de la douane sont compétents pour constater les infractions au code de l'environnement en matière de déchets. En l'espèce, les agents de la douane qui ont accédé aux locaux où était entreposée la marchandise vendue par M. B, le 20 décembre 2018, pour en vérifier les caractéristiques doivent être regardés comme ayant mené des investigations coercitives dans les conditions prévues par l'article 63 ter du code des douanes. En s'abstenant d'informer préalablement le procureur de la République du déroulement de ces opérations et en le privant ainsi de la faculté de s'y opposer ces agents ont méconnu la procédure prévue à l'article 63 ter. Le nouveau procès-verbal rédigé le 20 février 2019, qui se fonde sur les constats effectués le 20 décembre 2018 et consignés dans le procès-verbal du 11 janvier 2019, n'est pas de nature à couvrir ce vice en l'absence de toute information du procureur de la République. Dans ces conditions, le vice litigieux a été de nature à priver M. B d'une garantie. En conséquence, M. B est fondé à demander l'annulation des décisions du 27 février 2019 et du 8 avril 2019 sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37  
 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que  
 Me Le Dantec renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires la somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 27 février 2019 et du 8 avril 2019 sont annulées.  
 Article 2 : Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires versera à  
 Me Le Dantec la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Le Dantec renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à de M. C B, au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et à Me Le Dantec. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Le Berre 
   Le président, 
    
    
    signé 
    
    
   G. Descombes  
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et solidaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1902089