TA87 · 2ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 9 décembre 2019, 15 mai et 4 juin 2020, et 23 septembre 2021, M. C E et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) E Bedouet, représentés par Me Dauriac, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du maire de Dun-le-Palestel du 9 octobre 2019 portant rejet du recours gracieux exercé par l'EURL E Bedouet le 7 octobre 2019 contre l'arrêté du même maire du 7 août 2019 délivrant un permis de construire à M. D B.  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Dun-le-Palestel une somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice.  
 Ils soutiennent que : 
 - en sa qualité d'exploitant des parcelles voisines, l'EARL Reynaud-Bedouet a intérêt à agir ; le projet de construction est de nature à affecter directement cette exploitation dès lors les bâtiments d'élevage et leurs annexes ne peuvent être implantés à moins de 100 mètres des habitations ou des locaux occupés par des tiers ; l'installation classée pour la protection de l'environnement concerne le mode d'exploitation de l'élevage de vaches laitières et non les seuls bâtiments existants ; l'assemblée générale extraordinaire du 4 septembre 2019 de l'EARL Reynaud-Bedouet a autorisé le gérant de l'EARL à exercer un recours gracieux contre la décision octroyant à M. B le permis de construire litigieux et à ester en justice à l'encontre de cette autorisation ; 
 - en sa qualité de voisin, preneur des parcelles cadastrées AS68 et AT98, M. E justifie de sa qualité à agir ; il existe un lien juridique entre l'EARL Reynaud-Bedouet et M. E ; 
 - la requête n'est pas tardive dès lors que M. B n'établit pas que le permis de construire délivré ait fait l'objet d'un affichage pendant une période continue de deux mois ; 
 - la demande de permis de construire méconnait les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet architectural est insuffisant et ne permet pas d'apprécier l'intégration paysagère du projet ; la notice est sommaire ; des vues lointaines auraient mis en évidence que le projet ne se situe pas à l'intérieur d'un périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions combinées de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et des règles d'implantations applicables aux installation classée pour la protection de l'environnement dès lors qu'il s'agit de bâtiments d'élevage et de leurs annexes ; les règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance d'un permis de construire une habitation près d'un bâtiment agricole ; une convention de servitude passée en janvier 2020 devant notaire ne saurait déroger aux règles environnementales applicables en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; le projet est implanté en dehors des parties urbanisées de la commune et ne peut être autorisé au titre des exceptions prévues par cet article du code de l'urbanisme ; il ne répond à aucune nécessité agricole et favorise le mitage ; la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avait déjà émis un avis défavorable le 18 juillet 2017 sur le même projet, implanté alors sur la parcelle cadastrée AT73, devenue aujourd'hui AT133 suite à une division parcellaire . 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2020, la commune de Dun-le-Palestel conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis solidairement à la charge de M. E et de l'EARL E Bedouet une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que :  
 - en ce qu'elle émane de M. E elle est tardive dès lors qu'en sa qualité de gérant de l'EARL Reynaud-Bedouet, il a acquis connaissance de la décision litigieuse au plus tard le 7 août 2019, date à laquelle il a exercé, en sa qualité de gérant, un recours gracieux contre la décision litigieuse ; 
 - le gérant de l'EARL Reynaud-Bedouet ne dispose d'aucune qualité à agir ;  
 - les requérants n'ont pas d'intérêt à agir ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 15 avril, 16 juillet et 23 octobre 2020, M. D B, représenté par Me Laurent, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis respectivement à la charge de M. E et de l'EARL E Bedouet une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable :  
 - en ce qu'elle émane de M. E elle est tardive dès lors qu'en sa qualité de gérant de l'EARL Reynaud-Bedouet, il a acquis connaissance de la décision litigieuse au plus tard le 7 août 2019, date à laquelle il a exercé, en sa qualité de gérant, un recours gracieux contre la décision litigieuse ; 
 - le gérant de l'EARL Reynaud-Bedouet ne dispose d'aucune qualité à agir ; 
 - les requérants n'ont pas d'intérêt à agir ; ils ont été approchés, antérieurement à la délivrance du permis de construire litigieux,  par leurs propriétaires pour bénéficier d'une servitude active sur le fonds servant la parcelle AT133 leur permettant la conservation en tout temps de leur pleine et entière capacité d'exploitation agricole de leurs parcelles, y compris pour l'épandage de leurs effluents et ont délibérément refusé de bénéficier de cette servitude que tous les autres propriétaires riverains ont acceptée par acte notarié ; seul le bâtiment agricole à usage de stabulation situé au lieu-dit Font Martin, distant de plusieurs kilomètres du projet attaqué, revêt le caractère d'installation classée pour la protection de l'environnement ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F,  
 - et les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 1. En premier lieu, il résulte de l'article 15.6 des statuts de l'EARL Reynaud-Bedouet que la gérance a tous pouvoirs pour accomplir les actes de gestion et d'administration qui concourent à la réalisation de l'objet social, pourvu qu'ils soient dans l'intérêt de la société à l'exclusion d'une liste d'actes et opérations dans laquelle ne figure pas la capacité à ester en justice. De plus, ce même article précise que, dans les rapports avec les tiers, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social, et elle est à ce sujet, investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. De plus, par délibération du 4 septembre 2019, antérieure au recours gracieux et à l'introduction de la requête, les membres de l'EARL Reynaud-Bedouet, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont autorisé le gérant de la société à effectuer un recours contre le permis de construire litigieux et à ester en justice à ce titre. Dans ces conditions, le gérant de l'EARL Reynaud-Bedouet, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, disposait de la capacité à agir. 
 2. En deuxième lieu, en sa qualité de voisin, et dès lors que la construction envisagée aurait pour conséquence compte-tenu des règles de réciprocité des distances applicables aux installations classées, de limiter dans l'avenir sa capacité d'épandage des effluents résultant de son activité d'élevage, le l'EARL Reynaud-Bedouet  a intérêt à agir. 
 3. En troisième lieu, si M. B a engagé des démarches afin de grever la parcelle cadastrée AT 133 dont il est propriétaire et sur laquelle il a obtenu le permis de construire une maison d'habitation litigieux, d'une servitude par laquelle il s'interdit, pour lui-même et les propriétaires successifs, tous recours sur quelques fondements que ce soit, contre les propriétaires des fonds dominants et leurs exploitants, présents et à venir, à raison de troubles créés par l'activité agricole sur les dits fonds, notamment à raison de la pulvérisation de produits phytosanitaires et/ou l'épandage d'effluents d'élevage celles-ci sont postérieures à l'acte litigieux. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les requérants, en refusant avec les propriétaires des parcelles limitrophes d'accepter par acte notarié cette servitude au bénéfice des parcelles qu'ils exploitent, auraient, dans ces conditions, perdu leur intérêt à agir. 
 4. En dernier lieu, dans l'hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans une même requête, il suffit que l'un des requérants soit recevable à agir devant la juridiction pour que le juge puisse, au vu d'un moyen soulevé par celui-ci, faire droit à ces conclusions communes. En l'espèce, la requête a été introduite par l'EARL Reynaud-Bedouet dans le délai de recours contentieux. Par suite, la tardiveté opposée en ce qui concerne l'introduction de la requête par M. E, du fait de la connaissance qu'il a acquise de la décision litigieuse au plus tard le 7 août 2019 en sa qualité de gérant de la société requérante est sans incidence sur la recevabilité de la requête. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. En premier lieu, tout d'abord, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Dun-le-Palestel ne s'est dotée d'aucun document d'urbanisme et que les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme s'appliquent à la décision attaquée. En l'espèce, le terrain d'assiette du projet litigieux se situe en bordure du village de Dun-le-Palestel. Toutefois, la parcelle entourée en totalité par des terrains non construits et s'ouvre sur l'ensemble de ses côtés sur une vaste zone agricole. Ainsi, cette parcelle seulement desservie par les réseaux publics de distribution d'eau, ne peut être regardée comme appartenant aux parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.  
 8. Ensuite, Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; () ".  
 9. D'une part, il est constant que le projet ne répond pas aux dispositions du 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il s'agit de la construction d'une maison d'habitation qui ne se situe pas à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole. 
 10. D'autre part, il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 111-4 précité que, dans les communes dépourvues de tout plan d'urbanisme ou de carte communale, la règle de constructibilité limitée n'autorise, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, que les constructions et installations nécessaires, notamment, à l'exploitation agricole. Ce lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination de la construction ou de l'installation projetée. Il s'ensuit que la seule qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas à caractériser un tel lien. Lorsque la construction envisagée est à usage d'habitation, il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente de l'exploitant sur l'exploitation au regard de la nature et du fonctionnement des activités de l'exploitation agricole. 
 11. En l'espèce, la maison projetée est située à 540 mètres par la route de l'exploitation de M. B. Aucun bâtiment de l'exploitation ne se situe à proximité. M. B a seulement invoqué la nécessité pour l'exploitation de la construction projetée, lors de sa demande de permis de construire du fait qu'il ne disposait pas de maison d'habitation sur place et de sa séparation, le logement du couple appartenant à sa belle-famille. Si en défense M. B fait aussi valoir que la localisation du projet sur la parcelle considérée est nécessaire à son exploitation dès lors qu'il compte prendre sa retraite dans deux ans, qu'un étudiant en fin de cursus de formation reprendra son exploitation et qu'il pourra ainsi, sans gêner l'activité de ce dernier, l'accompagner bénévolement, il n'apporte à l'appui de ses dires, aucun élément de nature à établir que son exploitation serait en cours de reprise ni que ce repreneur souhaiterait bénéficier de cet accompagnement. Il ne soutient ni même n'allègue que sa présence permanente sur l'exploitation serait indispensable au regard de la nature et du fonctionnement de ses activités. Dans ces conditions, la maison d'habitation objet du permis de construire ne peut être regardée, en raison de sa distance avec l'exploitation, comme une installation nécessaire à l'exploitation agricole au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.  
 12. Il résulte de ce qui précède que le permis de construire litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. 
 13. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. ". 
 14. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Dun-le-Palestel du 7 août 2019 délivrant un permis de construire à M. D B, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du même maire du 9 octobre 2019 rejetant le recours gracieux exercé par l'EARL Reynaud-Bedouet.  
 Sur les frais de l'instance : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Dun-le-Palestel la somme globale de 1 500 euros à verser aux requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 17. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par la commune de Dun-le-Palestel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 18. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:  L'arrêté du 7 août 2019 par lequel le maire de Dun-le-Palestel a délivré un permis de construire pour une maison d'habitation à M. B est annulé. 
 Article 2:La commune de Dun-le-Palestel versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. E et à l'EARL Reynaud-Bedouet en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Les conclusions présentées par la commune de Dun-le-Palestel au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 :Les conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M. C E, à l'exploitation agricole à responsabilité limitée E Bedouet et à la commune de Dun-le-Palestel. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. F         
 Le président, 
 C. MEGE 
 Le greffier, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Creuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 mf