TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février 2019 et 22 novembre 2019, la commune de Pornichet et la société publique locale Pornichet La Destination, représentées par Me Naux, demandent au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner in solidum les sociétés Lang Construction et Belliard, ainsi que le groupement conjoint et solidaire chargé de la maîtrise d'œuvre composé de M. A B (architecte), des sociétés Acore Ingénierie et Architecture et Développements Sonia Cortesse (ADSC), à verser à la commune de Pornichet une provision s'élevant à 581 567,18 euros toutes taxes comprises (TTC) assortie des intérêts à compter de la date de dépôt de la requête et de leur capitalisation, au titre des désordres n° 2 (soit 2 280 euros TTC), 5 et 6 (soit 13 560 euros TTC), 8 (soit 4 080 euros TTC), 19 (soit 376 410,16 euros TTC) et 24 (soit 185 237,02 euros TTC) ; 
 2°) de condamner in solidum le groupement conjoint d'entreprises composé des sociétés Lang, Le Bâtiment Guérandais, Atelier David et Belliard, ainsi que le groupement conjoint et solidaire chargé de la maîtrise d'œuvre, à verser à la commune de Pornichet une provision s'élevant à 1 320 euros TTC assortie des intérêts à compter de la date de dépôt de la requête et de leur capitalisation, au titre du désordre n° 3 ; 
 3°) de condamner in solidum la société Lang et le groupement conjoint et solidaire  chargé de la maîtrise d'œuvre à verser à la commune de Pornichet une provision d'un montant de 1 440 euros TTC assortie des intérêts à compter de la date de dépôt de la requête et de leur capitalisation, au titre du désordre n° 4 ; 
 4°) de condamner in solidum les sociétés Lang, Le Bâtiment Guérandais et Belliard, ainsi que le groupement conjoint et solidaire chargé de la maîtrise d'œuvre, à verser à la commune de Pornichet une provision s'élevant à 287 042,86 euros TTC assortie des intérêts à compter de la date de dépôt de la requête et de leur capitalisation, au titre des désordre n° 10 à 16 ; 
 5°) de condamner in solidum les sociétés Lang et Vinet, ainsi que le groupement conjoint et solidaire chargé de la maîtrise d'œuvre à verser à la commune de Pornichet une provision d'un montant de 4 320 euros TTC assortie des intérêts à compter de la date de dépôt de la requête et de leur capitalisation, au titre du désordre n° 17 ; 
 6°) de condamner in solidum les sociétés Lang et Atelier David, ainsi que le groupement conjoint et solidaire chargé de la maîtrise d'œuvre à verser à la commune de Pornichet une provision s'élevant à 3 372 600 euros TTC assortie des intérêts à compter de la date de dépôt de la requête et de leur capitalisation, au titre des désordre n° 18 et 20 ; 
 7°) de condamner in solidum les sociétés Lang, Le Bâtiment Guérandais, Atelier David, Belliard et Vinet, ainsi que le groupement conjoint et solidaire chargé de la maîtrise d'œuvre, à verser à la commune de Pornichet une provision s'élevant à 305 199,95 euros TTC assortie des intérêts à compter de la date de dépôt de la requête et de leur capitalisation, au titre des frais de maîtrise d'œuvre nécessaire à la remise en état de l'ouvrage (129 558 euros TTC) des frais de travaux avancés (32 219,44 euros TTC), des pertes d'exploitation des panneaux photovoltaïques (74 922,02 euros TTC), des frais de conseil et d'assistance juridique, ainsi que des frais d'expertise (68 500,49 euros TTC) ; 
 8°) de mettre à la charge in solidum de la société Vinet, du groupement conjoint des entreprises Lang, Le Bâtiment Guérandais, Atelier David et Belliard, ainsi que du groupement conjoint et solidaire chargé de la maîtrise d'œuvre, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 avril 2019 et 15 juillet 2019, la société Le Bâtiment Guérandais, représentée par Me Laurent, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la commune de Pornichet et de la société Pornichet La Destination ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter toutes les demandes de condamnation dirigées contre elle ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter les condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle à 17,5 % du coût des travaux de reprise au titre des désordres n° 3, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16, à 35 % du coût des travaux de reprise au titre du désordre n° 7, ainsi qu'à 1,3 % du montant total des frais de maîtrise d'œuvre ; 
 4°) de condamner les sociétés Lang, Atelier David et Belliard ainsi que le groupement de maîtrise d'œuvre à la garantir des condamnations qui seraient prononcées contre elle au titre du désordre n° 3 ; 
 5°) de condamner la société Lang et le groupement de maîtrise d'œuvre à la garantir des condamnations qui seraient prononcées contre elle au titre du désordre n° 7 ; 
 6°) de condamner les sociétés Lang et Belliard ainsi que le groupement de maîtrise d'œuvre à la garantir des condamnations qui seraient prononcées contre elle au titre des désordres n° 10, 11, 12, 13,14,15 et 16 ; 
 7°) de condamner les sociétés Lang, Atelier David, Belliard et Vinet ainsi que le groupement de maîtrise d'œuvre à la garantir des condamnations qui seraient prononcées contre elle au titre des frais de maîtrise d'œuvre, des frais avancés, des pertes d'exploitation des panneaux photovoltaïques, des frais d'assistance et de conseil juridique et au titre des frais d'expertise ; 
 8°) de mettre à la charge de la commune de Pornichet, de la société Pornichet La Destination ou toute partie perdante, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2019 et 25 novembre 2019, M. B et la société Acore Ingénierie, représentés par Me Charbonneau, demandent au juge des référés : 
 1°) d'appeler en la cause la société Dekra au titre des désordres n° 18 et 19 ; 
 2°) à titre principal, de rejeter la requête de la commune de Pornichet et de la société Pornichet La Destination ; 
 3°) à titre subsidiaire, de les garantir intégralement de toute condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pornichet et de la société Pornichet La Destination, ou tout succombant, la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 avril 2019 et 22 juillet 2019, la société Belliard, représentée par Me Duteil, demande au juge des référés : 
 1°) d'appeler en la cause les sociétés Dekra, Soprema et Rahuelbois ; 
 2°) à titre principal, de rejeter les demandes de condamnation dirigées contre la société Belliard ; 
 3°) à titre subsidiaire ; 
 - de la mettre hors de cause au titre des désordres 3, 8, 11, 13, 14, 15 et 16, ainsi que des pertes d'exploitation des panneaux photovoltaïques ; 
 - de limiter sa condamnation à 19 265,84 euros au titre des travaux avancés par la commune de Pornichet, et à 15 547 euros au titre des frais de maîtrise d'œuvre ; 
 - de condamner le groupement solidaire chargé de la maîtrise d'œuvre à la garantir à hauteur de 30 % au titre des désordres n° 2, 5 et 6 ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire : 
 - de condamner le groupement chargé de la maîtrise d'œuvre ainsi que les sociétés Lang et Bâtiment Guérandais, à la garantir intégralement au titre des désordres n° 3, 8 et 13 ; 
 - de condamner le groupement chargé de la maîtrise d'œuvre ainsi que les sociétés Lang, Bâtiment Guérandais, Dekra et Soprema, à la garantir à hauteur de 80 % au titre des désordres n° 19, 10, 12, 14, 15 et 16 ; 
 - de condamner le groupement chargé de la maîtrise d'œuvre ainsi que les sociétés RahuelBois et Dekra, à la garantir à hauteur de 80 % au titre du désordre n° 24. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 juillet 2019 et 7 août 2019, la société Dekra Industrial, représentée par Me Loctin, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de rejeter les demandes de condamnation dirigées contre elle ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum M. B, la société Acore Ingénierie et la société Architecture et Développements Sonia Cortesse (ADSC), les sociétés Lang, Le Bâtiment Guérandais, Atelier David et Belliard, ainsi que la société Vinet, à la garantir intégralement de toute condamnation ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter sa responsabilité à une part qui ne pourrait excéder 5 % ; 
 3°) de mettre à la charge in solidum de M. B et des sociétés Acore Ingénierie et Belliard la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet 2019 et 19 novembre 2019, la société Vinet, représentée par Me Viaud, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de rejeter les demandes de condamnation dirigées contre elle et de la mettre hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire, d'une part, à de plus justes proportions les sommes susceptibles d'être mises à sa charge notamment au titre des frais de maîtrise d'œuvre, d'expert judiciaire et d'assistance et de conseil juridique et, d'autre part, de condamner M. B à la garantir des condamnations qui seraient prononcées contre elle au titre du désordre n° 17 et de condamner les autres défendeurs à la garantir es autres condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pornichet et de la société Pornichet La Destination la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2019, la société RahuelBois, représentée par Me Hebert, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de rejeter comme porté devant une juridiction incompétente l'appel en garantie de la société Belliard à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la demande de condamnation en garantie formée par la société Belliard à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Belliard la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 et 23 novembre 2019, la société Atelier David, représentée par Me Viaud, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de rejeter les demandes de condamnation dirigées contre elle et la mettre hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire, d'une part, à de plus justes proportions les sommes susceptibles d'être mises à sa charge notamment au titre des frais de maîtrise d'œuvre, d'expert judiciaire et d'assistance et de conseil juridique et, d'autre part, de condamner la société Acore à la garantir de toute condamnation qui viendraient à être prononcées contre elle au titre des désordres 3, 18 et 20 et de condamner les autres défendeurs à la garantir des autres condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pornichet et de la société Pornichet La Destination la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2019, la société Lang Construction, représentée par Me Delaere en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et Me Maniere en qualité d'administrateur judiciaire, représentés par Me Viaud, demandent au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de rejeter les demandes de condamnation dirigées contre elle et de la mettre hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire, d'une part, à de plus justes proportions les sommes susceptibles d'être mises à sa charge notamment au titre des frais de maîtrise d'œuvre, d'expert judiciaire et d'assistance et de conseil juridique et, d'autre part, de condamner les parties suivantes à la garantir des condamnations qui seraient prononcées contre elle : 
 - les sociétés Belliard, et Acore et M. B, au titre des désordres 2, 5, 6,8, 10, 11, 12, 19 et 24 ;  
 - la société Bâtiment Guérandais, M. B et la société Acore au titre des désordres 2 et 7,  
 - les sociétés Bâtiment Guérandais, Belliard et Acore et M. B, au titre des désordres 13,14,15 et 16,  
 - et M. B et la société Acore au titre des désordres 18 et 20,  
 - et de condamner les autres défendeurs à la garantie des condamnations qui seraient prononcées contre elle ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pornichet et de la société Pornichet La Destination la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée le 4 mars 2019 à la société ADSC qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1907383 du 5 octobre 2022 ; 
 - l'ordonnance n° 1604137-126 du 25 octobre 2018 par laquelle les frais et honoraires d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 50 321,16 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. La commune de Pornichet a entrepris en 2009 la restructuration de l'hippodrome de Pornichet, comprenant notamment la construction d'une nouvelle tribune, dont l'exploitation a été confiée à la société d'économie mixte Pornichet Evénements, devenue la société publique locale Pornichet La Destination. Par acte d'engagement du 3 février 2009, la commune a confié la maîtrise d'œuvre du projet de restructuration au groupement conjoint et solidaire composé de M. A B, architecte, ainsi que des sociétés Acore Ingénierie et Architecture et Développements Sonia Cortesse (ADSC). Le contrôle technique du projet a été assuré par la société Dekra Industrial. Par acte d'engagement du 14 juin 2010, le lot n°2 concernant les travaux de structure, le clos et le couvert a été attribué au groupement conjoint composé des sociétés Lang Construction, Le Bâtiment Guérandais, Ateliers David et Belliard. La société RahuelBois a fourni les lames de châtaignier commandées par la société Belliard pour la terrasse extérieure. La société Soprema est intervenue en qualité de fournisseur de la résine mise en œuvre par la société Belliard. Le lot n° 8 " revêtements de sols " a été attribué à la société Vinet. Les travaux ont débuté en juin 2010 et le lot n°2 a été réceptionné avec réserves le 29 juin 2011. Ces réserves ont été levées le 26 juillet 2011. Toutefois, des désordres d'infiltrations et des points de rouille sur la charpente métallique sont apparus dès l'été 2011. A la demande de la commune de Pornichet, plusieurs travaux de reprise ont été effectués par les entreprises concernées sans toutefois donner satisfaction dans la mesure où les désordres se sont par la suite aggravés. Par une requête enregistrée le 4 septembre 2015, la commune de Pornichet et la société Pornichet La Destination ont saisi le présent tribunal d'une demande d'expertise. L'expert désigné par une ordonnance du 15 octobre 2015 du président du tribunal, a remis son rapport le 1er mars 2018. Par leur requête enregistrée le 28 février 2019, les requérantes saisissent le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande de provision en réparation de l'intégralité des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de ces désordres et qu'elles évaluent à la somme totale de 4 563 449,99 euros.  
 3. Toutefois, par un jugement n° 1907383 du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de céans a statué sur la requête au fond de la commune de Pornichet et de la société Pornichet La Destination, ainsi que sur l'ensemble des conclusions présentées par les parties, dans le cadre d'un litige mettant en cause les mêmes parties, portant sur un même objet et visant à obtenir réparation des mêmes préjudices. Dès lors, la présente requête et les conclusions des parties sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pornichet, à la société publique locale Pornichet La Destination, à M. A B, à la société Acore Ingénierie, à la société Architecture et Développement Sonia Cortesse, à la société Lang Construction représentée par Me Delaere, mandataire judiciaire au redressement judiciaire et Me Manière administrateur judiciaire, à la société Ateliers David, à la société Le Bâtiment Guérandais, à la société Belliard, à la société Groupe Vinet, à la société Dekra Industrial, à la société Soprema et à la société RahuelBois.  
 Fait à Nantes, le 25 octobre 2022. 
 La première vice-présidente, 
 F. Specht 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,