TA87 · 1ère chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 décembre 2019, le 18 mars 2021 et le 8 septembre 2021, M. I F, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son épouse Mme G F, décédée le 6 mars 2020, M. B F, M. D F, représentés par Me Gaborit, demandent au tribunal :   
 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Limoges à leur verser une somme globale de 1 065 354,35 euros, en réparation des préjudices qu'ils ont subis en raison du décès de leur épouse et mère, Mme G F, laquelle somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de leur demande préalable, avec capitalisation de ces mêmes intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Limoges la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Limoges aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise. 
 Ils soutiennent que : 
 - Mme F a subi un malaise avec perte de connaissance le 22 mars 2006. Elle a alors été prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Limoges où une intoxication au monoxyde de carbone lui a été diagnostiquée. Elle a par la suite été transférée au centre hospitalier Pellegrin de Bordeaux qui a diagnostiqué, plus de 9 heures après la prise en charge initiale, un accident vasculaire cérébral ischémique. Depuis, elle se trouve en état végétatif chronique ; 
 - la responsabilité pour faute du centre hospitalier universitaire de Limoges est acquise sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 
 - Mme F a subi une perte de chance de 30 % d'éviter les séquelles constatées au regard de l'avis neurologique dont elle n'a pas pu bénéficier permettant d'apprécier si une thrombectomie de dernière chance aurait pu être réalisée ; 
 - Mme F est décédée le 6 mars 2020 ; 
 - Mme F a subi les préjudices suivants : 
 - dépenses de santé actuelles : 3 842,81 euros, 
 - perte de gains professionnels actuel : 24 007,10 euros, 
 - tierce personne temporaire : 40 629,60 euros, 
 - dépenses de santé futures : 7 923,67 euros 
 - perte de gains professionnels futurs : 87 675,30 euros, 
 - incidence professionnelle : 30 000 euros, 
 - tierce personne permanente : 159 073,20 euros, 
 - souffrances endurées : 30 000 euros 
 - préjudice esthétique temporaire : 10 000 euros, 
 - déficit fonctionnel temporaire : 9 864 euros, 
 - déficit fonctionnel permanent : 51 876 euros, 
 - préjudice esthétique permanent : 9 900 euros, 
 - préjudice d'agrément : 4 000 euros, 
 - préjudice sexuel : 7 500 euros. 
 -M. I F a subi, en son nom propre, les préjudices suivants : 
 - Préjudice d'affection et troubles dans les conditions d'existence : 60 000 euros, 
 - Frais divers : 95 493,18 euros, 
 - Frais d'assistance au conjoint : 199 069,31 euros, 
 - Frais d'obsèques : 1 495,31 euros, 
 - Préjudice économique du conjoint : 173 004,98 euros. 
 Messieurs B et Romain F, fils de A F, ont subi chacun un préjudice d'affection évalué à 30 000 euros. 
 Par des mémoires, enregistrés le 14 février 2020, le 10 avril 2020 et le 20 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse, représentée par Me Raynaud, demande au tribunal : 
 - de condamner le centre hospitalier universitaire de Limoges à lui verser la somme de 2 526 084,01 euros en remboursement des débours qu'elle a exposés pour le compte de Mme F, à titre subsidiaire la somme de 757 825,20 euros tenant compte d'un taux de perte de chance de 30% ; 
 - de condamner cet établissement de santé à lui verser une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 - de mettre à la charge du CHU une somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2020, le 29 juin 2021, le 30 juin 2021, le centre hospitalier universitaire de Limoges, représenté par Me Valière Vialeix, ne conteste pas le principe de sa responsabilité, à hauteur d'un taux de perte de chance de 30% ; 
 S'agissant des préjudices, il soutient que : 
 - en ce qui concerne les préjudices subis par Mme F, il y a lieu eu égard à son décès le 6 mars 2020, d'appliquer à l'ensemble des préjudices la formule montant de l'indemnisation/ espérance de vie à la consolidation X durée entre la date de consolidation et le décès. Il y a également lieu de rejeter les préjudices tenant à la perte de gains professionnels actuels, à l'assistance à tierce personne temporaire et future, aux dépenses de santé, à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle, au préjudice d'agrément, à titre subsidiaire de ramener à de plus juste proportions ces demandes indemnitaires, ainsi que celles formulées au titre des autres postes de préjudices ; 
 - en ce qui concerne les préjudices subis par les proches de Mme F, il y a lieu de rejeter les postes de préjudice tirés de la capitalisation des frais de déplacement à échoir sollicitée par M. I F, des frais d'assistance à tierce personne du conjoint, des frais d'obsèques, du préjudice économique du conjoint et de ramener à de plus juste proportions les sommes demandées au titre des autres postes de préjudice par MM. Jean-Marie, B et Romain F ; 
 - en ce qui concerne les débours de la caisse primaire d'assurance maladie, il y a lieu de rejeter cette demande, à titre subsidiaire de réduire le montant sollicité en prenant notamment en compte le décès de Mme F le 6 mars 2020 et la règle de l'imputation poste par poste et de priorité à la victime. 
 A la demande du tribunal, les consorts F ont transmis des pièces le 9 décembre 2022 qui ont été enregistrées sans être communiquées. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 -  l'ordonnance n° 1600422 du 7 septembre 2016 par laquelle le président de ce tribunal a prescrit une expertise sur l'état de santé de Mme F ; 
 -  l'ordonnance n° 1701262 du 12 octobre 2017 par laquelle le président de ce tribunal a prescrit une expertise complémentaire sur l'état de santé de Mme F ;  
 -  les rapports en date du 23 mars 2017 et du 10 novembre 2018 du docteur E, expert désigné par le tribunal. 
 - le jugement du tribunal du 19 novembre 2018 accordant une provision de 100 000 euros à M. I F. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Gaborit pour les consorts F et de Me Valière-Vialeix pour le CHU de Limoges. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 mars 2006, Mme F a été victime d'un malaise avec perte de connaissance. Elle a alors été prise en charge par le service mobile d'urgence et de réanimation de Guéret avant d'être transférée au centre hospitalier universitaire de Limoges où une intoxication au monoxyde de carbone a été diagnostiquée. Afin de réaliser un traitement par caisson hyperbare, elle a, par la suite, été transférée au centre hospitalier Pellegrin de Bordeaux.  Après avoir effectué une imagerie par résonance magnétique encéphalique, les médecins ont estimé, contrairement à leurs collègues du centre hospitalier universitaire de Limoges, que Mme F avait, en fait, été victime, neuf heures auparavant, d'un accident vasculaire cérébral ischémique du tronc. Mme F a été hospitalisée en état végétatif à compter du 1er juin 2006 au centre hospitalier Esquirol avant de décéder le 6 mars 2020.  
 2. Par deux ordonnances du 7 septembre 2016 et du 12 octobre 2017, le juge des référés du tribunal a demandé au docteur E de procéder à une expertise. Le docteur E a établi ses rapports le 23 mars 2017 et le 10 novembre 2018. 
 3. Par la présente requête, MM. Jean-Marie, B et Romain F, respectivement époux et fils de A G F recherchent la responsabilité pour faute du centre hospitalier universitaire de Limoges sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique afin que ce dernier soit condamné à leur verser une somme globale de 1 065 354,35 euros en réparation des préjudices subis par Mme F, décédée en cours d'instance, ainsi que de leurs préjudices propres. La caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse, quant à elle, demande au tribunal de condamner cet établissement de santé à prendre en charge les débours qu'elle a exposés pour le compte de Mme F. 
 Sur le principe de responsabilité : 
 4. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".  
 5. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise établi le 23 mars 2017 par le Dr E, expert désigné par le président du tribunal administratif, que l'équipe médicale du centre hospitalier universitaire de Limoges a commis, dans la prise en charge de Mme F, une erreur de diagnostic, constitutive d'une faute médicale. En effet, l'équipe médicale a estimé que l'intéressée était victime soit d'une hémorragie méningée soit d'une intoxication au monoxyde de carbone alors qu'elle avait été victime d'un accident vasculaire cérébral. Ce diagnostic n'a pu être porté que par l'équipe médicale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, neuf heures après sa survenue, où elle a été transférée pour subir un traitement par caisson hyperbare. Il est constant que Mme F, en raison de cette erreur de diagnostic a été privée d'un examen par imagerie par résonnance magnétique encéphalique lors de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire de Limoges. Si toutefois, une thrombolyse n'aurait pas pu être exécutée en raison notamment du coma dans lequel elle a été plongée, il résulte également de l'instruction et notamment du rapport d'expertise qu'une thrombectomie de dernière chance aurait pu être envisagée si Mme F avait été admise au sein d'une unité de neurologie spécialisée en neuro-vasculaire. Dans ces conditions, les consorts F sont fondés à rechercher la responsabilité du centre hospitalier de Limoges, qui n'en conteste d'ailleurs pas le principe.  
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise que Mme F est restée du 22 mars 2006 au 6 mars 2020, date de son décès, dans un état végétatif chronique. L'accident vasculaire cérébral qualifié de " gravissime " dont elle a été victime a entrainé des séquelles irréversibles sur son état de santé ainsi que de nombreuses complications tant infectieuses que somatiques. Si Mme F présentait des facteurs de risques cardiovasculaires, eu égard notamment à une dyslipidémie et un tabagisme actif il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 23 mars 2017, qu'elle aurait eu des antécédents susceptibles d'interférer avec les faits en cause. De plus, le docteur E explique que si Mme F avait subi une IRM encéphalique dès son admission aux urgences du centre hospitalier universitaire, " elle n'aurait pu bénéficier d'une trombolyse compte tenu de la gravité de son état neurologique et du délai supérieur probablement à 3 heures lors du passage de son IRM encéphalique ". En revanche, il résulte de ce même rapport d'expertise, non contesté sur ce point, que l'absence de cet examen a privé Mme F de la possibilité, après prise en charge dans une unité de neurologie spécialisée en neuro-vasculaire, d'une thrombectomie.  Dans ces conditions, et ainsi que le retient le docteur E sans être contesté sur ce point par le centre hospitalier, il y a lieu de retenir que Mme F a subi une perte de chance de 30 % d'éviter une partie des séquelles survenues si le centre hospitalier universitaire de Limoges n'avait pas commis l'erreur de diagnostic à l'origine du retard dans la prise en charge de l'accident vasculaire cérébral dont elle a été victime. 
 Sur les droits à réparation des consorts F, en tant qu'ayants-droit de Mme G F et le recours de la CPAM de la Creuse :  
 7. En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour 2007, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale.  
 8. En l'absence de dispositions réglementaires définissant les postes de préjudice, il y a lieu, pour mettre en œuvre la méthode sus-décrite, de distinguer, parmi les préjudices de nature patrimoniale, les dépenses de santé, les frais liés au handicap, les pertes de revenus, l'incidence professionnelle et scolaire et les autres dépenses liées à ce dommage. Parmi les préjudices personnels, sur lesquels l'organisme de sécurité sociale ne peut exercer son recours que s'il établit avoir effectivement et préalablement versé à la victime une prestation réparant de manière incontestable un tel préjudice, il y a lieu de distinguer, pour la victime directe, les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et les troubles dans les conditions d'existence, envisagés indépendamment de leurs conséquences pécuniaires. 
 9. Il y a lieu, ainsi que le fait le docteur E dans son rapport d'expertise du 10 novembre 2018, de fixer la date de consolidation des séquelles de Mme F au 21 mars 2009. 
 S'agissant des préjudices extra- patrimoniaux subis par Mme F : 
 10. En premier lieu, l'expert estime que Mme F a subi un déficit fonctionnel total du 22 mars 2006 au 21 mars 2009. Par suite et en application du taux de perte de chance de 30%, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant aux consorts F une somme de 5 400 euros. S'agissant du déficit fonctionnel permanent, l'expert a retenu un taux de 100% au vu de " l'état végétatif arelationnel définitif " présenté par Mme F. Celle-ci a subi un déficit fonctionnel permanent jusqu'au 6 mars 2020, date de son décès. Compte tenu de l'âge de cette dernière à la date de consolidation, soit 49 ans, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent qu'elle a subi en allouant une somme à ses ayants-droit d'un montant de 34 000 euros. 
 11. En deuxième lieu, l'expert a évalué les souffrances endurées par Mme F en les fixant à 6 sur 7, en tenant notamment compte de la longue période d'hospitalisation, de la prise en charge en unité pour malades en état végétatif, la présence de sondes urinaire, de trachéotomie et de gastrostomie. Il sera ainsi fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant aux consorts F une somme de 9 000 euros tenant compte du taux de perte de chance fixé au point 6. 
 12. En troisième lieu, l'expert a évalué le préjudice esthétique à 6/7, lequel tient compte de la " tétraplégie déformante ", de " l'existence d'une sonde de gastrostomie, d'une trachéotomie, d'une sonde urinaire ". Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, dans ses composantes temporaire et permanente, dont Mme F a souffert pendant une durée de 15 ans en allouant à ses ayants-droit la somme globale de 8 000 euros. 
 13. En quatrième lieu, le docteur E a retenu un préjudice d'agrément total pour Mme F. Si les seuls justificatifs produits au dossier ne permettent pas d'établir que Mme F pratiquait l'activité de natation de manière régulière avant sa prise en charge fautive par le CHU, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle était très investie au sein du club nautique local dont elle a été la présidente et au sein des instances régionales de la fédération de natation. Dans ces conditions, et alors que l'expert a relevé également que Mme F pratiquait la marche de loisirs et jouait régulièrement aux cartes, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément qu'elle a subi, jusqu'à son décès, en allouant à ses ayants-droits la somme de 3 000 euros après application du taux de perte de chance.   
 14. En cinquième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice sexuel subi par Mme F en l'évaluant, compte tenu du taux de perte de chance de 30% et de la date de son décès, à une somme de 5 000 euros. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux subis par Mme F : 
 En ce qui concerne les dépenses de santé : 
 15. Si le docteur E a reconnu un certain nombre de frais médicaux restés à la charge de Mme F, notamment un fauteuil roulant manuel et sa coque avec commande électrique, des traitements non pris en charge, des fournitures mensuelles, il a toutefois conditionné la prise en charge de ces frais à la fourniture de justificatifs. En se bornant à produire au dossier un récapitulatif des dépenses de santé restant à la charge de Mme F en date du 3 octobre 2018 tel qu'il avait été fourni à l'expert, sans aucun justificatif de nature à établir le paiement ni même l'engagement effectif de ces dépenses, comme des factures ou des devis, les consorts F ne justifient pas de l'étendue ni même de la réalité du préjudice ainsi invoqué, tant pour les dépenses avant qu'après consolidation. En revanche, eu égard au relevé définitif de ses débours qu'elle produit et de l'attestation d'imputabilité établie par son médecin conseil le 31 décembre 2019 faisant état de frais d'hospitalisation entre le 22 mars 2006 et le 21 mars 2009, de différents frais médicaux, de frais d'hospitalisations entre le 22 mars 2009 et le 6 mars 2020, de frais d'appareillage, de frais de transport, et de frais de bilan radio-clinique exposés sur cette même période, il y a lieu de retenir que la CPAM de la Creuse a droit à une somme de 2 306 938 euros au titre des débours engagés pour le compte de Mme F entre le 22 mars 2006 et le 6 mars 2020, soit une somme à lui verser par le centre hospitalier universitaire, après application du taux de perte de chance de 30%, de 692 081 euros. 
 En ce qui concerne les frais d'assistance : 
 16. Si les consorts F sollicitent une indemnisation au titre de l'assistance matérielle qu'a apportée M. I F dans la gestion administrative de la situation de son épouse, la réalisation de " petites courses " et " la prise en charge du linge ", ainsi qu'au titre de l'accompagnement affectif qu'il lui a apporté par une présence quotidienne entre 13h 30 et 19h 30, il est constant d'une part que Mme F a été prise en charge de manière continue par le système hospitalier depuis le 22 mars 2006, d'autre part que le docteur E n'a pas retenu de besoin spécifique en assistance à tierce personne qui n'aurait pas été satisfait par le centre hospitalier. Par suite, et alors que le préjudice invoqué par les consorts F est susceptible de relever des troubles qu'a subis dans ses conditions d'existence M. I F, il y a lieu d'écarter ce poste de préjudice invoqué au profit de la victime décédée. 
 En ce qui concerne la perte de gains professionnels actuels : 
 17. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'avis d'imposition sur les revenus perçus en 2005 que Mme F percevait un salaire annuel net de 22 388 euros de sorte que sa perte de revenus entre le 22 mars 2006 et le 21 mars 2009 doit être évaluée à 67 164 euros, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'érosion monétaire dont se prévalent les consorts F dès lors qu'ils n'apportent pas d'éléments circonstanciés de nature à établir que les revenus de Mme F auraient suivi de manière suffisamment certaine le rythme de l'inflation. Après application du taux de perte de chance, le préjudice subi par l'intéressée doit être évalué à 20 149, 20 euros, somme à retenir pour le calcul des parts à attribuer entre les ayants droits de la victime et la caisse. Parallèlement, Mme F a perçu, pour la même période une somme de 44 728,53 euros au titre d'indemnités journalières alors qu'elle aurait dû percevoir sur la période en cause un salaire de 67 164 euros, de sorte qu'une perte de revenus de 22 435,47 euros est établie. La part à attribuer aux ayants droit de Mme F, après application du principe de priorité de la victime, s'élève ainsi à 20 149, 20 euros et aucune part restante n'est à attribuer à la caisse primaire d'assurance maladie. 
 En ce qui concerne la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle : 
 18. En premier lieu, comme dit au point précédent, Mme F percevait un salaire annuel net de 22 388 euros avant son accident de sorte que sa perte de revenus entre le 21 mars 2009 et le 6 mars 2020, date de son décès, doit être évaluée à la somme de 231 853,80 euros sans qu'il n'y ait lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, de tenir compte de l'inflation. Après application du taux de perte de chance, le préjudice subi par l'intéressée doit être évalué à 69 556,14 euros, somme à retenir pour le calcul des parts à attribuer entre les ayants droits de la victime et la caisse. Parallèlement, Mme F a perçu, pour la même période une somme de 173 744,47 euros au titre des arrérages échus en invalidité alors qu'elle aurait dû percevoir sur la période en cause un salaire de 231 853,80 euros de sorte qu'une perte de revenu de 58 109,33 euros est établie. La part à attribuer aux ayants droit de Mme F, après application du principe de priorité de la victime, s'élève ainsi à 58 109,33 euros et un solde de 11 446,81 euros est à attribuer à la caisse primaire d'assurance maladie. 
 19. En second lieu, eu égard à l'âge de la victime à la date de l'accident médical qu'elle a subi, soit 46 ans, de l'activité professionnelle qu'elle exerçait jusqu'alors, il sera fait une juste appréciation du préjudice tenant à l'incidence professionnelle, lequel inclut la perte de chance, en allouant aux ayants-droit de Mme F, une somme de 15 000 euros après application du taux de perte de chance de 30%.  
 Sur les préjudices propres subis par les proches de Mme F : 
 20. En premier lieu et d'une part, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection et des troubles dans les conditions d'existence subis par M. F, lequel a assisté quotidiennement son épouse pendant près de 15 ans, en lui allouant une somme globale de 50 000 euros après application du taux de perte de chance, ces troubles englobant les aides de différente nature qu'il a été amené à apporter à son épouse notamment sur le plan des démarches administratives. 
 21. D'autre part, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection et des troubles dans les conditions d'existence subis par chacun des enfants de A F en leur attribuant à chacun une somme de 8 000 euros, après application du taux de perte de chance. 
 22. En deuxième lieu et alors que le centre hospitalier ne conteste pas que M. F s'est rendu quotidiennement au chevet de sa femme avec son véhicule personnel, ainsi que cela résulte des pièces produites au dossier, il sera fait une juste appréciation des frais de déplacement exposés par M. F jusqu'au décès de sa femme en les évaluant, sur la base des justificatifs produits, à la somme de 62 763,52 euros après application du taux de perte de chance, somme qui tient compte de l'évolution des barèmes fiscaux tels que définis années par années, entre 2006 et 2020. 
 23. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, il résulte suffisamment de l'instruction, notamment du compte rendu du centre hospitalier universitaire de Limoges du 6 mars 2020, que le décès de Mme F à l'âge de 60 ans, " lié à un phénomène infectieux aigu sur la réactivation d'un éventuel abcès pulmonaire " et quand bien même l'intéressée était atteinte d'un cancer du sein depuis 2012, trouve son origine dans la dégradation progressive de son état de santé consécutive à l'hospitalisation et à l'intubation qu'elle a subie pendant plus de 14 ans. Par suite, M. F est fondé à demander le remboursement des frais d'obsèques, dont il justifie s'être acquitté pour un montant global de 4 984,37 euros, pour un montant de 1 495,31 euros compte tenu du taux de perte de chance précédemment fixé. 
 24. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, notamment des propres dires des requérants, que le revenu annuel moyen du ménage composé des époux F s'élevait à la somme de 31 890 euros avant le décès de Mme F. Compte tenu de la part d'auto- consommation de la défunte qui peut être, dans les circonstances de l'espèce, évaluée à 20 % soit 6 378 euros, la part des revenus du ménage disponible pour l'époux avant le décès, s'élevait à la somme de 25 512 euros. Il résulte également de l'instruction, notamment de l'avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021, produit à l'instance par les demandeurs à la suite d'une mesure d'instruction, que M. I F a perçu sur l'année 2021, des revenus au titre des " salaires, pensions, rentes ", incluant la pension de réversion, de 26 518 euros. Dans ces conditions, les consorts F ne sont pas fondés à soutenir que M. I F a subi un préjudice économique à raison du décès de son épouse le 6 mars 2020. Par suite, le préjudice économique invoqué doit être écarté.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Limoges est condamné à verser une somme globale aux consorts F en réparation des préjudices subis par leur épouse et mère de 157 658,53 euros, sous déduction de la somme de 100 000 euros déjà versée par le CHU, à titre de provision, en application d'une ordonnance du tribunal du 19 novembre 2018, une somme de 114 258,83 euros à M. I F et une somme de 8 000 à chacun des deux fils de A F. Il est également condamné à verser une somme de 703 527,81 euros à la CPAM de la Creuse au titre des débours que cette dernière a exposés pour le compte de Mme F.  
 Sur les conclusions accessoires : 
 En ce qui concerne les intérêts dus sur les sommes à verser aux consorts F :  
 26.Les consorts F ont droit d'une part aux intérêts au taux légal sur les sommes mentionnées au point 25 à compter de la date de réception de leur réclamation préalable, soit le 10 octobre 2019, d'autre part, à la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle. 
 En ce qui concerne les dépens : 
 27. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 28. Les frais et honoraires de l'expertise médicale réalisée le 10 novembre 2018, liquidés et taxés à la somme totale de 1 100 euros par une ordonnance du 3 décembre 2018 sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de limoges.  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 29. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée () ". Selon les termes de l'article 1er de l'arrêté du XXX relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 euros et à 1 114 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022 ".  
 30. En application des dispositions combinées précitées, la CPAM de la Creuse a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour le montant de XXX euros, auquel elle a été fixée par l'arrêté mentionné au point précédent. 
 En ce qui concerne les frais de justice : 
 31. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Limoges une somme globale de 2 500 euros à verser aux consorts F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la CPAM présentée sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Le centre hospitalier universitaire de Limoges versera à Messieurs Jean-Marie, Romain et B F, une somme de de 157 658,53 (cent cinquante-sept mille six cent cinquante-huit euros et cinquante-trois centimes) euros sous déduction de la somme de 100 000  (cent mille) euros versée à titre de provision, une somme de 114 258,83 (cent quatorze mille deux cent cinquante-huit euros et quatre-vingt-trois centimes) euros à M. I F, une somme de 8 000 (huit mille) euros à chacun à M. B et à M. D F. Ces sommes porteront intérêt à taux légal à compter du 10 octobre 2019 et capitalisation de ces mêmes intérêts à chaque échéance annuelle. 
 Article 2:Le centre hospitalier universitaire de Limoges versera à la CPAM de la Creuse une somme de 703 527,81 ( sept cent-trois mille cinq cent vingt-sept euros et quatre-vingt-un centimes) euros en remboursement de ses débours ainsi qu'une somme de XXX euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 3:Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme totale de 1 100 (mille-cent) euros par une ordonnance du 3 décembre 2018 sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Limoges. 
 Article 4:Le centre hospitalier universitaire de Limoges versera aux consorts F une somme globale de 2 500 (deux mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5:Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 6:Le présent jugement sera notifié à M. I F, MM. B et Romain F, au centre hospitalier universitaire de Limoges, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime. 
 Une copie en sera adressée pour information au Dr. David E, expert. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022 où siégeaient : 
 - M. Gensac, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. C 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    P. GENSAC  
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 mf