TA13 · 1ère Chambre — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2019 et un mémoire enregistré le 13 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Fargepallet, doit être regardé dans le dernier état de ses écritures comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative émis le 20 février 2019 auprès de son établissement bancaire pour le recouvrement d'une créance résultant de deux titres de recette du  maire de la commune de Cornillon-Confoux pour un montant total de 4 104,36 euros ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par ces titres de recettes et de condamner la commune à lui rembourser toutes les sommes déjà réglées à la suite de la mise en fourrière de son bateau et sa remorque, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cornillon-Confoux une somme de 5000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la créance de 720 euros résultant d'un avis de sommes à payer du 5 février 2019 ne pouvait faire l'objet d'une saisie administrative alors que le délai de paiement de trente jours n'était pas encore expiré ; 
 - les créances contestées résultent d'un détournement de pouvoir du maire de Cornillon-Confoux ; 
 - il bénéficie de l'accord verbal conclu entre l'ancien maire de la commune et le propriétaire de la parcelle A 494 qui a produit ses effets pendant plus de cinquante ans, selon lequel l'assiette du chemin rural des Cactus pouvait empiéter sur sa propriété en contrepartie de l'échange à son profit d'une partie de la parcelle communale attenante ; 
 - le conseil municipal, par une délibération du 1er juin 2010, a d'ailleurs accepté le déclassement de la partie du domaine public communal située à l'angle du chemin des Cactus et de la route 70A en vue de sa vente à M. et Mme A, ce qui a été rappelé par délibération du 26 juin 2013 ; 
 - la commune est revenue irrégulièrement sur ces décisions créatrices de droit par une délibération du 20 juin 2014 ; 
 - il a été en réalité sanctionné pour son militantisme dans une association locale de défense de l'environnement ; 
 - la mise en fourrière de son bateau et de son véhicule résultent d'une manifeste volonté de lui nuire ; 
 - son véhicule était garé sur son propre terrain, la parcelle formant une pointe d'une surface de 17 mètres carrés qui a été absorbée dans le chemin des Cactus ; 
 - le maire de la commune a effectué des travaux illégaux sur sa parcelle ; 
 - la créance de la commune inclut à tort des frais postaux et des frais de police municipale alors que ceux-ci ne sont pas prévus par l'article L. 325-9 du code de la route. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 30 septembre 2022 et 24 novembre 2022, la commune de Cornillon-Confoux, représentée par Me Boulan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - M. A est irrecevable à contester l'avis à tiers détenteur en litige par le biais d'un recours pour excès de pouvoir ; 
 - le tribunal administratif est incompétent pour connaître de la contestation de l'acte de poursuite, qui doit être portée en premier lieu devant le directeur départemental des finances publiques en application de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - subsidiairement, la saisie pouvait régulièrement intervenir le 20 février 2019 pour le recouvrement du titre de recettes émis le 12 décembre 2018 ; 
 - le recours est tardif en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, les titres exécutoires fondant la saisie administrative étant datés du 13 septembre 2018  et du 12 décembre 2018 ; 
 - les moyens relatifs au bien-fondé de la créance résultant de la mise en fourrière du bateau de M. A sont infondés. 
 Par une ordonnance du 28 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 décembre 2022.  
 Par lettre du 13 décembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office les moyens tirés, d'une part, de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du 
 contentieux de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 20 février 2019 qui 
 constitue un acte de recouvrement de créances non fiscales des collectivités territoriales 
 relevant du juge de l'exécution et, d'autre part, de l'incompétence de la juridiction 
 administrative pour statuer sur le bien-fondé de la créance résultant d'une opération 
 d'enlèvement et de mise en fourrière qui constitue une opération de police judiciaire. 
 M. A, représenté par Me Fargepallet, a présenté le 15 décembre 2022 des observations en réponse aux moyens soulevés d'office.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chamoux, substituant Me Boulan, représentant la commune de Cornillon-Confoux.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est propriétaire au lieu-dit Le Castellas sur le territoire de la commune de Cornillon-Confoux d'une parcelle bâtie cadastrée A 494 jouxtant le chemin des Cactus. Le 2 juillet 2018, le maire de la commune a fait procéder avec le concours de la force publique à la mise en fourrière du bateau appartenant à M. A, qui se trouvait sur une bande  de terrain située dans le prolongement de sa parcelle, à l'angle entre le chemin des Cactus et la route départementale 70 A. Le maire de Cornillon-Confoux a ensuite émis à l'encontre de M. A deux titres exécutoires les 13 septembre et 12 décembre 2018, afin de recouvrer des frais d'enlèvement et de garde du bateau. Un avis de saisie administrative a été adressé à la banque de M. A le 20 février 2019 par le centre des finances publiques de Salon-de-Provence pour le recouvrement de la créance de la commune de Cornillon-Confoux resultant de ces deux titres, pour un montant total de 4 104,36 euros. Dans le dernier état de ses écritures, M. A demande au tribunal d'annuler cet avis de saisie administrative à tiers détenteur, de le décharger de l'obligation de payer la créance résultant des deux titres de recettes et de condamner la commune sous astreinte à lui rembourser les sommes versées pour la garde de son bateau et de sa remorque.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis de saisie administrative :    
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 20 février 2019 par le centre des finances publiques de Salon-de-Provence en vue du recouvrement de la somme de 4 104,36 euros mise à sa charge par deux titres exécutoires du maire de Cornillon-Confoux pour le remboursement de frais d'enlèvement et de garde de son bateau mis en fourrière. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de telles conclusions. Par suite, ces conclusions se rapportent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, et doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer résultant des titres de recettes émis par le maire de Cornillon-Confoux les 13 septembre et 12 décembre 2018 afférents à des frais de fourrière, et à fin de remboursement des sommes versées :  
 6. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route  : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police () compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ". 
 7. Les litiges relatifs à l'enlèvement et à la mise en fourrière de véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier sont relatifs à des opérations de police judiciaire et ressortissent à la compétence du juge judiciaire.  
 8. S'il n'est pas sérieusement contesté par M. A que la commune de Cornillon-Confoux était, à la date de l'opération de mise en fourrière réalisée le 2 juillet 2018, propriétaire de la bande de terrain située à l'angle du chemin des Cactus et de la route départementale 70 A où était entreposé son bateau, il ne ressort en revanche d'aucune des pièces soumises au tribunal que cette portion de terrain constituait une dépendance du domaine public routier de la commune susceptible de recevoir application des dispositions précitées de l'article L. 325-1 du code de la route relatives à l'enlèvement des véhicules. Toutefois, il résulte de l'instruction et il est au demeurant confirmé par la commune en défense que le maire de Cornillon-Confoux s'est fondé sur ces dispositions du code de la route et sur celles du code de la voirie routière pour décider la mise en fourrière du bateau propriété de M. A. Il s'ensuit que la contestation par le requérant du bien-fondé de la créance mettant à sa charge les frais d'enlèvement et de garde de son bateau par la fourrière dans le cadre de cette opération de police judiciaire relève du seul juge judiciaire. Ainsi, à supposer que M. A ait entendu, dans le dernier état de ses écritures, former une telle contestation contre les titres de recettes émis à son encontre les 13 septembre et 12 décembre 2018, ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer en résultant et au remboursement, sous astreinte, des sommes déjà versées ne peuvent en tout état de cause qu'être également rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A soit mise à la charge de la commune de Cornillon-Confoux qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune en application des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2: Les conclusions présentées par la commune de Cornillon-Confoux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Cornillon-Confoux.  
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hameline, présidente, 
 Mme Felmy, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. CL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. Felmy 
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,