TA63 · Chambre 2 — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2019, la société par actions simplifiée (SAS) CAMC Riom Caravaning, représentée par la SELARL Labonne et ACDP, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ainsi que des majorations correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, l'administration ayant poursuivi la procédure avec une personne non habilitée à la représenter ;  
 - l'administration ne peut lui réclamer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui reposent sur des créances correspondant à la livraison de caravanes pour un montant global impayé de 151 731,94 euros, dont elle justifie du caractère définitivement irrécouvrable ;  
 - en vertu du paragraphe n° 40 de BOI-TVA-DED-40-10-20, la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée peut intervenir lorsque le créancier établit que son débiteur a disparu sans laisser d'adresse ; en l'espèce, elle ne dispose d'aucun moyen de connaître l'emplacement actuel de ses clients ne s'étant pas acquittés des sommes dues ;  
 - l'administration devait tenir compte, pour la détermination des conséquences financières du contrôle, de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée pour un montant total de 23 150 euros sur des acomptes qui lui ont été versés en 2014 ;  
 - la majoration pour manquement délibéré est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2020, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société CAMC Riom Caravaning ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Panighel,  
 - et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS CAMC Riom Caravaning, qui exerce l'activité de vente de camping-cars, caravanes et mobile homes depuis 2013, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle l'administration l'a notamment assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la majoration pour manquement délibéré correspondante, ont été mis en recouvrement le 16 octobre 2017 pour un montant global de 108 421 euros. La SAS CAMC Riom Caravaning, qui a vu sa réclamation rejetée par décision du 9 septembre 2019 de l'administration fiscale, demande la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables () ". Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une société a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat avec les représentants de la société. 
 3. Il résulte de l'instruction que le président de la société CAMC Riom Caravaning a établi, le 14 septembre 2016, un " mandat de représentativité " donnant pouvoir à la directrice générale de la société pour le représenter auprès de l'administration fiscale. L'administration produit également un autre mandat établi par l'intéressé et reçu par le centre des finances publiques de Clermont-Ferrand le 20 septembre 2016, aux fins qu'il soit représenté par la même personne dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 à 2015. Dans ces conditions, et alors que le premier mandat du 14 septembre 2016 précise les fonctions exercées par les intéressés au sein de la société requérante à la différence du second, la société CAMC Riom Caravaning n'est pas fondée à soutenir que le mandat établi le 14 septembre 2016 ne concernait pas la vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ont été mis en recouvrement les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. 
 Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :  
 En ce qui concerne la charge de la preuve :  
 4. En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf disposition contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention. Toutefois, les éléments de preuve qu'une seule partie est en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.  
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 5. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de service est effectué () / 2. La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits () ". Aux termes de l'article 272 de ce code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. / Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. / L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. () ".  
 6. En premier lieu, la société requérante fait valoir que des factures de livraison de caravanes établies en 2015 pour un montant global de 151 731,94 euros sont demeurées impayées et en conclut que la taxe sur la valeur ajoutée collectée et grevant ces créances qu'elle estime définitivement irrécouvrables doit être imputée sur le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés. Toutefois, la requérante ne produit aucun élément permettant de corroborer ses allégations selon lesquelles elle a procédé à des relances auprès de ses clients afin qu'elle obtienne le paiement intégral des biens livrés, l'administration indiquant par ailleurs, sans être contestée, que la requérante n'a produit des courriers de relances datés de juin 2017, soit à une date postérieure à la période vérifiée, qu'au cours de la séance de la commission des impôts. Il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'elle aurait procédé à toutes poursuites utiles en vue du recouvrement des sommes qu'elle allègue impayées. La seule production de factures émises en 2015 et d'un article du journal " La Montagne " publié le 1er septembre 2015 relatant l'incendie criminel d'une quinzaine de caravanes de la société requérante ne sauraient attester de l'existence effective d'actes de poursuites réalisés par la requérante. Au demeurant, et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante aurait établi les factures rectificatives requises pour obtenir l'imputation ou le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'occasion de ces ventes, comme l'exigent les dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle était en droit d'obtenir cette imputation de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période en litige.  
 7. En second lieu, la société CAMC Riom Caravaning soutient que l'administration devait tenir compte, pour la détermination des conséquences financières de la vérification de comptabilité, des montants de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée à tort en 2014 sur les acomptes versés au titre de l'acquisition de caravanes et camping-cars qu'elle a vendus en 2015 s'élevant à 23 150 euros. Toutefois, l'administration soutient sans être contestée que le montant de ces acomptes n'a pas été intégré dans le chiffre d'affaires de la société requérante établi au titre de l'année 2014 et que le service n'a relevé aucune discordance notable après avoir comparé le chiffre d'affaires hors taxes comptabilisé par la société CAMC Riom Caravaning et le chiffre d'affaires hors taxes mentionné dans ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée. Dans ces conditions, la société requérante, qui se borne à produire des factures établies en 2015 pour la vente de ces produits mentionnant le règlement de sommes par chèques ou espèces en 2014, n'établit pas qu'elle a effectivement collecté de la taxe sur la valeur ajoutée sur ces acomptes.  
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale :  
 8. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. () ".  
 9. Aux termes du paragraphe 40 de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DED-40-10-20, initialement publiée le 12 juillet 2012 au bulletin officiel des finances publiques : " L'imputation ou la restitution de la taxe ne peut être obtenue que si le fournisseur ou le prestataire est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable. / Le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale). / La preuve de l'irrécouvrabilité résulte, en effet, du constat de l'échec des poursuites intentées par un créancier contre son débiteur. () / Enfin, il est admis, à titre de règle pratique, que la récupération de la taxe puisse intervenir lorsque le créancier établit que son débiteur a disparu sans laisser d'adresse ou que le règlement a été effectué par un chèque volé. ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 6, il ne résulte pas de l'instruction que la société CAMC Riom Caravaning a effectivement engagé des poursuites afin d'obtenir le recouvrement de ses créances impayées. Dans ces conditions particulières, et alors même que les clients débiteurs ont un mode de vie non sédentaire en raison de leur appartenance à la communauté des gens du voyage, elle ne saurait être regardée comme établissant que ces derniers ont disparu sans laisser d'adresse. Par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 40 de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DED-40-10-20.  
 Sur les pénalités :  
 11. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ".  
 12. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par la société CAMC Riom Caravaning qu'elle n'a pas déclaré l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et n'a procédé à aucune régularisation alors qu'elle a elle-même comptabilisé cette insuffisance de déclaration en inscrivant un solde créditeur dans son compte TVA collectée. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant l'intention de la société requérante d'éluder l'impôt, sans qu'y fassent obstacle les allégations de l'intéressée selon lesquelles les tentatives de recouvrement des sommes impayées l'ont exposée à un incendie criminel dont les auteurs n'ont pu être identifiés par les services de police et qu'elle s'est trouvée pénalisée lors de l'établissement des comptes de l'exercice 2015 et de la vérification de comptabilisée par la mise sous scellé du livre de police, du cahier des ventes au comptant et du livre des comptes clients.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la société CAMC Riom Caravaning n'est pas fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ainsi que des majorations correspondantes. Par suite, les conclusions aux fins de décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société CAMC Riom Caravaning au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS CAMC Riom Caravaning est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée CAMC Riom Caravaning et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.  
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Debrion, premier conseiller, 
 M. Panighel, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. PANIGHEL       La présidente, 
 S. BADER-KOZA        
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.