TA63 · Chambre 1 — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 novembre 2019 et le 30 janvier 2020, M. A D, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence de prise en compte de ces irrégularités, la décision de l'inspectrice du travail est illégale ; 
 - les efforts de reclassement n'ont pas présenté un caractère réel et sérieux ; l'appréciation de l'inspectrice du travail selon laquelle l'employeur aurait satisfait à son obligation de recherche de reclassement est erronée. 
 Par un mémoire, en défense, enregistré le 19 décembre 2019, la société anonyme Loisirs et Voyages, représentée par la SELAS Barthélemy Avocats conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D. 
 Elle soutient que : 
 - les délégués du personnel ont été régulièrement convoqués ; les membres suppléants ne pouvant intervenir lors des réunions ; en sa qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le requérant n'avait pas à participer et à être consulté dans le cadre d'une réunion des délégués du personnel ; 
 - si le délai conventionnel de cinq jours n'a pas été respecté, cette méconnaissance d'une règle de forme ne fait pas grief au fond ; l'inspectrice du travail s'est prononcée sur la validation de la consultation au comité social d'entreprise et sur les membres convoqués ; 
 - les efforts de reclassement ont présenté un caractère réel et sérieux. 
 Par un mémoire, en défense, enregistré le 22 janvier 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 à titre principal : 
 - sauf à considérer qu'il s'agit d'une erreur de plume, aucune décision n'ayant été prise par l'inspectrice du travail le 22 mai 2019, celle-ci ne pourra être annulée ; la requête de M. D pourrait être regardée comme irrecevable : 
 à titre subsidiaire : 
 - la consultation des délégués du personnel portant sur le reclassement du salarié n'est pas entachée d'irrégularité ;  
 - les délégués du personnel titulaires ont été consultés après le constat d'inaptitude et avant l'information du salarié sur l'impossibilité de reclassement ; 
 - les membres de la délégation unique du personnel savaient qu'ils siégeaient en formation " délégué du personnel " et avaient en leur possession les informations utiles pour se prononcer ayant eux-mêmes décidé du report de la réunion du 29 mai au 4 juin 2019 ; 
 - la délégation unique du personnel a été consultée en formation délégués du personnel puisque cela était clairement mentionné sur la convocation à l'ordre du jour ; 
 - les quatre membres de la délégation unique du personnel ont pu exprimer leur avis défavorable à la suite d'un débat portant sur le reclassement du salarié inapte ; 
 - les délégués du personnel ayant une compétence exclusive pour se prononcer sur le reclassement, l'employeur n'était pas tenu de convier le requérant en tant que représentant syndical à la réunion de consultation des délégués du personnel sur son reclassement ; 
 - l'ensemble des membres titulaires a bien assisté à la réunion extraordinaire du comité social et économique (CSE) au cours duquel M. D a été entendu ; 
 - l'absence de respect du délai de cinq jours entre la convocation du CSE et la réunion du 28 juin 2019 tel que prévu dans l'accord d'entreprise du 25 mars 2019, n'entache pas la procédure d'irrégularité, le CSE ayant rendu un avis éclairé après audition de M. D et en connaissance de cause ; l'irrégularité de la consultation du CSE n'est pas fondée ; 
 - l'argument tiré de l'absence de sérieux de la recherche de reclassement en raison de la rapidité de la recherche est infondé ; l'inspectrice du travail a pu contrôler le périmètre de la recherche de reclassement au niveau de l'ensemble des entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ; 
 - la société n'était pas tenue de proposer au requérant un poste nécessitant une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier ; les pièces du dossier justifient les recherches de la société ; les postes administratifs susceptibles d'être proposés au requérant n'étaient plus vacants ou compatibles avec ses capacités ou les prescriptions médicales ; 
 - le moyen tiré de l'absence de caractère réel et sérieux des efforts de reclassement est infondé. 
 Par une décision du 25 octobre 2019, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande de M. D. 
 Par ordonnance du 4 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Borie, représentant M. D, et celles de Me Rousset-Rouvière, représentant la société Loisirs et Voyages. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat à durée indéterminée du 16 août 1976, Monsieur D a été recruté par la société Auvergne Autocars dont l'activité a été reprise le 1er novembre 1995 par la société Loisirs et voyages. Le 21 décembre 2016, le contrat de travail de M. D a été transféré à la société Loisirs et Voyages groupe Kéolis, où il occupe les fonctions de conducteur receveur et détient les mandats extérieurs de conseiller prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 et de défenseur syndical de la région Auvergne Rhône-Alpes, en vertu d'un arrêté préfectoral du 5 août 2016. A la date du 18 juin 2019, fixée pour l'entretien préalable, l'intéressé était délégué syndical CFDT au sein de la société, désigné par une lettre du 1er juin 2017. Après les élections du comité social et économique du 20 juin 2019, le syndicat CFDT a de nouveau procédé à sa désignation par une lettre du 24 juin 2019. A compter du 10 août 2016, M. D a été placé en arrêt de travail ininterrompu, pour maladie professionnelle, jusqu'au 22 mars 2019. Ce même, jour le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude suivant : " Inaptitude médicale au poste de conducteur receveur. Contre -indications médicales à la posture assise prolongée au-delà d'une heure, à l'exposition aux vibrations du corps entier, aux manutentions de plus de 3 kgs, aux tâches nécessitant une posture en flexion antérieure ou torsion du tronc. Doit pouvoir alterner la station assise-debout. Serait apte à occuper un poste respectant les contre-indications médicales émises. Une seule visite. Conformément à l'article R. 4624-2 du code du travail. ". Par un courrier du 5 juin 2019, la société a informé M. D de ce qu'en dépit de la recherche de poste qu'elle avait engagée au sein de l'entreprise et de l'ensemble des entreprises du groupe Keolis auxquelles la société Loisirs-Voyages appartient, ainsi qu'auprès des services de la délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes de la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), elle se trouvait dans l'impossibilité de le reclasser, aucun poste compatible avec son état de santé, répondant aux préconisations du médecin du travail, n'étant disponible, aucune mesure d'aménagement n'étant envisageable et, le niveau de compétences requis pour d'autres postes étant trop éloigné de son profil. Par un courrier du 6 juin suivant, M. D a été informé de ce qu'il était, en conséquence, envisagé de rompre son contrat de travail et invité à se présenter à un entretien préalable le 18 juin 2019. M. D doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 22 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à, l'article L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ". Aux termes de l'article L. 1226-10 de ce même code : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 
 3. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise. En revanche, dans l'exercice de ce contrôle, il n'appartient pas à l'administration de rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est, à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport. 
 4. M. D fait valoir que la procédure de consultation des délégués du personnel présenterait un caractère irrégulier, dès lors que le délai de convocation fixé par l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique, signé le 25 mars 2019, qui prévoit en son article 4 que l'ordre du jour dudit comité et la convocation seront transmis au minimum cinq jours avant la réunion à l'ensemble des membres, n'a pas été respecté et que la consultation du 4 juin 2019 n'a pas permis de régulariser cette situation, les élus n'ayant pas été à même de donner leur avis en toute connaissance de cause. S'il est constant que le délai de convocation de la réunion du 25 mars 2019 n'était pas conforme à ce que prévoit l'accord d'entreprise, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas contesté, que les décisions d'ajournement et de report de cette réunion au 4 juin 2019, à l'initiative des délégués du personnel, n'auraient pas recueilli leur accord. En tout état de cause, les convocations à la réunion du 4 juin 2019 ont été adressées aux délégués du personnel par un courriel du directeur des exploitations de la société loisirs et voyage du groupe Kéolis le 29 mai 2019, soit, en l'absence de délai légal fixé par le code du travail, dans un délai raisonnable. Si M. D fait également valoir que les suppléants n'auraient pas été conviés à la réunion du 4 juin 2019, il ressort des pièces du dossier, que l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du 28 juin 2019, s'il indique expressément que les membres suppléants ne sont destinataires de cet ordre du jour qu'à titre informatif et ne participeront à la réunion qu'en d'absence d'un membre titulaire, fait expressément mention de la convocation des suppléants. 
 5. En deuxième lieu, si le requérant fait valoir qu'il n'aurait pas été convié, en sa qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, à la réunion des délégués du personnel appelés à se prononcer sur sa situation, aucune disposition légale ou réglementaire ne faisait obligation à l'employeur de lui adresser une convocation en ce sens, les délégués du personnel ayant seuls compétence, en application des dispositions précitées des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail pour ce faire. 
 6. En troisième lieu, M. D fait valoir que la procédure de consultation du comité social et économique serait irrégulière, dès lors que, d'une part, le délai de cinq jours prévu par l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement dudit comité, entre l'ordre du jour et la convocation et la tenue de l'ensemble des membres n'aurait été respecté, et que, d'autre part, la preuve de la convocation de deux suppléants et des représentants syndicaux n'est pas rapportée.  
 7. Aux termes de l'article L. 2143-22 du code du travail : " Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique ". Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. () ". Aux termes de l'article L. 2315-30 de ce code : " L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations produites, que M. D ainsi que les autres membres titulaires du comité social et économique ont été convoqués à la réunion extraordinaire du 28 juin 2019 à 10 heures, par un courrier qui leur a été remis en mains propres le 25 juin 2019, l'ordre du jour de ladite réunion ayant, contrairement à ce qu'affirme le requérant, été adressé par courrier simple à tous les membres suppléants, au nombre desquels figuraient Mme C, M. E, non encore désigné par le syndicat CFDT à cette date, n'ayant, quant à lui, pas été convié. S'il est constant que le délai de cinq jours prévu par l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique a été méconnu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que délai légal de trois jours prévu par les dispositions précitées de l'article 2315-30 du code du travail n'a, lui, pas été méconnu, que ledit comité n'aurait pas rendu sa décision en toute connaissance de cause. 
 9. Enfin, la circonstance que l'avis du médecin du travail, auquel il incombe de se prononcer sur l'aptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou à exercer d'autres tâches existantes, déclare le salarié protégé " inapte à tout emploi dans l'entreprise " ne dispense pas l'employeur, qui connaît les possibilités d'aménagement de l'entreprise et peut solliciter le groupe auquel, le cas échéant, celle-ci appartient, de rechercher toute possibilité de reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations des postes de travail ou aménagement du temps de travail. 
 10. Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique et qu'il se prononce sur le moyen tiré de ce que l'administration a inexactement apprécié le sérieux des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, il lui appartient de contrôler le bien-fondé de cette appréciation. 
 11. Si le requérant fait valoir que la rapidité avec laquelle il a été procédé à la recherche de reclassement caractériserait l'absence de caractère réel et sérieux des efforts de reclassement et que l'inspecteur du travail n'aurait, ainsi, pas été mis à même d'exercer son contrôle, il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, que le médecin du travail dans son avis du 22 mars 2019 a constaté l'inaptitude totale et définitive du salarié à son poste de conducteur receveur en formulant les recommandations suivantes en vue d'un éventuel reclassement : " : " Inaptitude médicale au poste de conducteur receveur. Contre -indications médicales à la posture assise prolongée au-delà d'une heure, à l'exposition aux vibrations du corps entier, au manutentions de plus de 3 kgs, aux tâches nécessitant une posture en flexion antérieure ou torsion du tronc. Doit pouvoir alterner la station assise-debout. Serait apte à occuper un poste respectant les contre-indications médicales émises. Une seule visite. Conformément à l'article R. 4624-2 du code du travail. ". Saisie d'une obligation de reclassement ainsi définie et ayant constaté l'absence d'un poste permettant le reclassement du requérant au sein de la société Keolis, le 11 avril 2019, la société Loisirs et Voyages groupe Keolis a adressé un courriel accompagné d'un curriculum vitae aux différentes filiales du groupe Keolis leur demandant de lui indiquer, au plus tard le 23 avril 2019, si, au regard des préconisations du médecin du travail, un poste correspondant au profil et aux capacités de l'intéressé, était disponible en leur sein. Certaines filiales n'ayant pas apporté de réponse à cette demande, un courriel de relance leur a été adressé le 27 juin 2019. Il ressort, ainsi, des pièces du dossier, qu'à la suite de ces demandes, les filiales Keolis Besançon mobilités, le 12 juillet 2019, Kéolis Côte Basque Adour, le 12 avril 2019 et le 10 juillet 2019, Kéolis Manche, Kéolis Laval, Kéolis Pays Normand et Kéolis Cherbourg le 5 juillet 2019, Effia Villeurbanne, le 2 juillet 2019, Kéolis Grand Nancy le 11 avril 2019, et le 2 juillet 2019, Kéolis Aude, Kéolis Narbonne et GEP Vidal, le 2 juillet 2019, Effia stationnement Ouest le, 28 juin 2019, Kéolis Sud-Lorraine, Kéolis Pays nancéen, Kéolis bassin de Pompey, Kéolis Epinal, Kéolis Chaumont, le 28 juin 2019, Kéolis secteur Aquitaine, le 28 juin 2019, la société des autocars de Provence et la société des transports Robert les 15 avril et 28 juin 2019, la société Cycléo Active Mobility, le 1er juillet 2019, Kéolis, secteur Essonne-Val-de-Marne, KSVM, K2S, KSE, Transports Daniel Meyer et Ormont Transports, le 2 juillet 2019, Kéolis Westeel, Kéolis Dourlens, Kéolis Côte d'Opale et Kéolis Fouache (secteur Pas-de-de-Calais) le 7 mai 2019 , Kéolis secteur Bleu Azur (département des Alpes-Maritimes), le 18 avril 2019, Kéolis Atlantique et les transports de Brière, le 17 avril 2019, Kéolis Amiens le 17 avril 2019 et Kéolis Tours et Keolis Tours accès, le 3 juillet 2019 ont répondu par la négative en l'absence de poste correspondant aux capacités de M. D et aux préconisations du médecin du travail. Par ailleurs des listes complémentaires de postes disponibles au sein des secteurs Nord et Pyrénées ont été transmises à la société Kéolis, Loisirs et Voyages. Ont également été référencés, quatre postes de conducteur, un poste d'agent administratif et commercial chargé de l'accueil de la clientèle et du standard téléphonique/activité commerciale et exploitation/comptabilité en contrat à durée déterminée de neuf mois localisé à Ibos (65), un poste d'assistant d'exploitation nécessitant d'effectuer de la conduite, un poste de conducteur référant exploitation nécessitant de la conduite, pour le secteur Pyrénées, et un poste de chef d'équipe junior au service maintenance, deux postes de conducteur receveur, un poste d'agent de maintenance électrique, un poste Hygiène, sécurité, environnement, un poste de responsable contrôle et régulation et un poste de mécanicien OP1 pour le secteur Nord. En outre, la société Kéolis, Loisirs et Voyages justifie avoir saisi le délégué région Nouvelle-Aquitaine-Limousin-Auvergne-Rhône-Alpes de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) afin que celui-ci effectue des recherches de possibilités de reclassement auprès de ses adhérents. Le dossier de M. D a, ainsi, été déposé sur le site de ladite fédération. Toutefois, les sociétés Cévennes Voyages, le 17 avril 2019, Meunier Tourisme le 15 avril 2019, STAC Transports à Aurillac, le 15 avril 2019, Autocars SAT Transports Savoie, le 24 avril 2019, Transports Arnaud et AB Lines dans le Puy-de-Dôme, le 15 avril 2019, et les transports Garnier à la Côte Saint-André dans l'Isère, ont répondu par la négative. Dès lors, contrairement à ce qu'affirme le requérant, en dépit de la rapidité de l'action ainsi entreprise, l'inspectrice du travail a pu contrôler le périmètre de la recherche de reclassement au niveau des entreprises du groupe dont la société Loisirs et Voyages groupe Kéolis fait partie. Par suite, la société Loisirs et Voyages groupe Kéolis doit être regardée comme ayant satisfait à son obligation de recherche de reclassement. 
 12. Si M. D fait valoir qu'il ne serait pas démontré que les postes administratifs vacants à la date de la recherche de reclassement n'auraient pas été adaptés à ses qualifications ou capacités, il ressort des pièces du dossier, que dans le cadre de la recherche de reclassement, un curriculum-vitae ainsi qu'une fiche exposant sa situation de façon détaillée (poste occupé, coefficient, âge ancienneté) et comportant l'avis rendu par le médecin du travail a été adressée aux entreprises consultées, lesquelles ont, ainsi, été mises à même d'étudier l'adaptabilité  d'éventuels postes vacants à sa situation, l'employeur n'étant, en tout état de cause pas tenu de lui proposer les postes nécessitant une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier. Par suite, ce moyen doit être écarté. Si M. D fait valoir qu'en raison de la brièveté de la recherche de reclassement, l'inspecteur du travail n'aurait pas été à même d'exercer son contrôle, il n'assortit pas ce moyen des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la ministre chargée du travail, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 22 mai 2019 de l'inspectrice du travail doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D la somme demandée par la société Loisirs et Voyages au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Loisirs et Voyages au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société anonyme Loisirs et Voyages.   
 Copie en sera adressée pour information à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, travail et de l'emploi. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J.-F. B 
 La présidente, 
 C. COURRET 
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1902204