TA80 · 2ème Chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 3 février 2022, le tribunal, a ordonné une expertise médicale afin de préciser quelle pourrait être l'origine des douleurs subies par Mme B A, notamment au regard des actes pratiqués par le chirurgien lors de l'opération du 20 mars 2014 et quels moyens auraient pu prévenir ou diminuer ses pathologies ultérieures d'une part et de déterminer la date à laquelle son état de santé pourrait être déclaré consolidé d'autre part aux fins de statuer sur les conclusions présentées dans la requête de l'intéressée et son mémoire enregistrés les 5 juillet et 13 décembre 2019. 
 Le rapport de l'expert désigné a été déposé au greffe du tribunal le 7 juin 2022. 
 Par des mémoires enregistrés les 20 décembre 2022 et 24 mai 2023, Mme A, représentée par Me Mampouma, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui payer la somme de 573 311,74 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par l'établissement de santé ; 
 2°) subsidiairement, de condamner le groupe hospitalier public Sud de l'Oise (GHPSO) à lui payer la somme de 573 311,74 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par cet établissement de santé'; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de l'ONIAM et du GHPSO la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les conditions d'engagement de la solidarité nationale sont réunies et subsidiairement que la responsabilité du GHPSO est engagée à raison des manquements de l'établissement dans sa prise en charge'; 
 - l'ONIAM ou subsidiairement le GHPSO devront être condamnés à réparer ses préjudices à hauteur de 150 000 euros en réparation des pertes de gains professionnels actuels, 7 736,75 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire, 17 574,99 euros en réparation de l'assistance par tierce personne temporaire, 10 000 euros en réparation des souffrances endurées, 6 000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire, 50 000 euros en réparation de l'assistance par tierce personne permanente, 150 000 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs, 150 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle, 18 000 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent, 4 000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent et 10 000 euros en réparation du préjudice sexuel. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 novembre 2019, 13 décembre 2022, 1er février 2023 et 25 mai 2023, le GHPSO, représenté par la SCP Lebègue Derbise conclut au rejet de la requête et subsidiairement à la minoration des demandes indemnitaires de la requérante. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par des mémoires enregistrés les 10 juillet 2019 et 20 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise indique au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, qu'elle n'intervient plus à l'instance, n'ayant plus aucune demande à présenter. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2023, l'ONIAM, représenté par  
 Me Saumon, demande au tribunal : 
 1°) de le mettre hors de cause'; 
 2°) subsidiairement, de limiter sa condamnation à la somme de 29 338 euros. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'a pas participé aux expertises de sorte que leurs conclusions lui sont inopposables ; 
 - aucune demande n'a été dirigée contre lui, de sorte qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à son égard ; 
 - la preuve d'un lien de causalité entre les douleurs alléguées et un accident médical non fautif n'est pas rapportée ; 
 - les fautes du centre hospitalier sont caractérisées ; 
 - les conditions d'engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1902215 du 22 mai 2023 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens taxant et liquidant les frais d'expertise, ordonnée le 3 février 2022, à la somme de 1 800 euros'; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique'; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Menet, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Denys pour le GHPSO. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A demande la réparation de préjudices subis à la suite de sa prise en charge au GHPSO le 20 mars 2014. Par jugement du 3 février 2022, le tribunal a retenu la faute de l'établissement public de santé pour n'avoir traité que la hernie ombilicale de l'intéressée par la mise en place, lors de l'intervention chirurgicale, d'une petite prothèse alors que, selon l'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, une reprise complète de la paroi abdominale, par une prothèse de plus grande taille, était nécessaire au regard de son état de santé. Toutefois, l'expert ayant émis l'hypothèse que les dommages puissent procéder de la lésion d'un nerf par une agrafe, le tribunal, dans l'incertitude du lien de causalité entre la faute précitée et les préjudices allégués a ordonné une nouvelle expertise sur ce point notamment. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du GHPSO : 
 2. En premier lieu, aux termes du I. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : "'Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute'". 
 3. Il résulte de l'instruction, plus particulièrement de l'expertise ordonnée par le tribunal que les douleurs persistantes de Mme A sont dues non pas à la faute caractérisée par le tribunal mais à un traumatisme neurogène périphérique sur des rameaux sensitifs des nerfs pariétaux de l'abdomen. Il résulte de l'expertise qu'il s'agit d'une complication aléatoire survenue lors de l'intervention initiale lors de l'implantation des trocarts de cœlioscopie ou de la fixation de la plaque par des fils (l'usage d'aucune agrafe n'ayant été établi). Il s'ensuit que la responsabilité du GHPSO ne saurait être engagée à raison de la faute retenue. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : "'Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ()'". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 5. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 6. Il résulte de l'instruction que le GHPSO affirme avoir informé Mme A des risques d'atteintes neurogènes à la suite de l'intervention envisagée par la production d'une fiche non datée dont l'expert judiciaire estime qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été délivrée avant l'opération. Mme A conteste avoir reçu cette information en temps utile. Toutefois et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'indication opératoire était indispensable dès lors qu'elle était exposée de manière certaine à une complication de type étranglement herniaire et qu'ainsi Mme A n'a perdu aucune chance de se soustraire au risque qui s'est effectivement réalisé dès lors qu'elle était contrainte de recourir à l'intervention chirurgicale. 
 7. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute du GHPSO. 
 En ce qui concerne les conditions d'engagement de la solidarité nationale : 
 8. Aux termes du II. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : "'Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire'". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : "'Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale'; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence'". 
 9. Il résulte de l'instruction que les douleurs affligeant Mme A procèdent d'un accident médical non fautif en ce que la complication décrite par l'expert judiciaire est aléatoire et ne survenant qu'avec une probabilité d'environ 1 %. Toutefois, Mme A souffre d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 10 %. Il ne résulte pas de l'instruction que l'accident médical aurait entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. Si Mme A a cessé de travailler la veille de son intervention chirurgicale pour son employeur, l'examen des fiches de paie et des avis d'imposition produits démontre en effet que Mme A était employée auparavant en contrat de travail à durée déterminée et qu'elle a retravaillé en 2014. La preuve d'arrêts de travail imputables à l'accident médical n'est pas rapportée. Mme A n'a pas été déclarée définitivement inapte à la reprise de son emploi de femme de ménage. L'expert judiciaire indique qu'au jour de la réunion d'expertise, Mme A n'était pas en mesure de reprendre son activité professionnelle. Par ailleurs, l'intéressée perçoit depuis le mois d'août 2015 une pension d'invalidité après qu'a été constatée une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait été déclarée définitivement inapte à la reprise de son ancien emploi. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A subisse des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence au sens et pour l'application de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. Il s'ensuit de tout ce qui précède que la condition de gravité posée par le II. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique n'est pas satisfaite et ne permet pas l'engagement de la solidarité nationale pour la réparation des dommages subis par Mme A. 
 Sur les dépens : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée le 3 février 2022, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros par ordonnance n° 1902215 du 22 mai 2023 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens, à la charge définitive du GHPSO. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2  : Les dépens, liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros sont mis à la charge définitive du groupe hospitalier public Sud de l'Oise. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au groupe hospitalier public Sud de l'Oise, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 15 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. Menet 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.