TA87 · 2ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2019, M. C A, représenté par Me Karakus-Gursal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Haute-Vienne en date du 20 septembre 2019 par laquelle il a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme E A ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui accorder ce regroupement familial dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 -  la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles la convention de New-York sur les droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2020, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 2. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée et M. A ne fait état d'aucun élément particulier que le préfet n'aurait pas pris en considération. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans " ; que selon l'article L. 411-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : / () / 3° Un membre de la famille résidant en France. ".  
 4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 5. Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter la demande même dans le cas où l'étranger demandeur du regroupement ne justifierait pas remplir l'une des conditions requises, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'il porte une atteinte excessive à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 6. Tout d'abord, Mme A, ressortissante guinéenne, s'est mariée le 14 janvier 2017 avec M. A à Conakry (République de Guinée). Elle déclare être venue rejoindre son époux en France en entrant de manière irrégulière sur le territoire et s'y être maintenue. Toutefois, aucune pièce du dossier ne permet d'établir la date d'entrée en France de Mme A depuis son mariage avec M. A alors que le préfet soutient, sans être contredit, qu'à la date de la décision attaquée leur vie commune est d'à peine un an. De plus, Mme A ne fait état d'aucune relation personnelle et familiale d'une particulière intensité en France ni n'entretenir de telles relations en Guinée où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, le préfet pouvait, sans méconnaitre les stipulations de l'art 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, refuser la demande de regroupement familial, Mme A résidant irrégulièrement sur le territoire français et se trouvant ainsi au nombre des personnes pouvant être exclues du bénéfice d'une mesure de regroupement familial. 
 7. Ensuite, M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant à l'encontre du refus du regroupement familial litigieux alors qu'à la date de cette décision son enfant n'était pas encore né. En tout état de cause, eu égard notamment à la durée de la procédure d'instruction d'une demande de regroupement familial et à la possibilité pour M. A de rendre visite à son épouse et à son futur enfant en Guinée durant cette procédure, l'arrêté attaqué, qui n'a aucunement pour effet une séparation définitive des membres de la cellule familiale, n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Vienne du 20 septembre 2019 portant du refus de regroupement familial doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:    La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. C A, Me Karakus et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. D         
 Le président, 
 C. MEGE 
 Le greffier, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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