TA21 · 3ème chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 11 juin 2021, le tribunal a, sur requête de Mme et M. K agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, D et H K, ainsi que de M. et Mme J, d'une part, jugé qu'il incombait au centre hospitalier de Beaune de les indemniser en leur qualité de parents et grands-parents des préjudices résultant du décès de l'enfant Tyméo K et, d'autre part, ordonné avant dire droit une expertise en vue de déterminer l'existence et, le cas échéant, l'étendue d'un préjudice de deuil pathologique des parents de l'enfant. 
 Le rapport d'expertise a été enregistré au greffe du tribunal le 30 novembre 2021. 
 Par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 janvier et 21 mars 2022, Mme et M. K ainsi que M. et Mme J, représentés par Me Petit, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Beaune à verser à Mme K la somme totale de 146 490 euros en réparation de son deuil pathologique ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Beaune le paiement, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une part, de la somme totale de 10 000 euros à Mme et M. K et, d'autre part, de la somme de 5 000 euros à M. et Mme J. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'expert commis par le tribunal a retenu l'existence d'un deuil pathologique s'agissant de Mme K, de sorte qu'elle est fondée à solliciter l'indemnisation de : 
  *  son préjudice fonctionnel temporaire associé estimé par l'expert à 20 %, à raison de 11 490 euros ; 
  *  ses souffrances endurées, évaluées à 4/7, à raison de 30 000 euros ; 
  *  son déficit fonctionnel permanent évalué à 15 %, à raison de 45 000 euros ; 
  *  son préjudice sexuel à raison de 30 000 euros ; 
  *  ses troubles dans les conditions d'existence, que l'expert a fini par retenir, à raison de 30 000 euros ; 
 - en revanche, l'expert n'ayant pas retenu l'existence d'un deuil pathologique chez M. K, celui-ci n'en sollicite finalement pas l'indemnisation. 
 Par trois nouveaux mémoires, enregistrés les 18 mai, 1er et 8 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or conclut à la condamnation du centre hospitalier de Beaune à lui verser les sommes de : 
 1°) 2 041,20 euros au titre de la prise en charge des indemnités journalières de M. K ; 
 2°) et 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Elle fait valoir que la somme de 2 041,20 euros correspond aux indemnités journalières versées à M. K au titre de la période du 26 mars au 3 juin 2011, imputable au deuil de son enfant. 
 Par deux nouveaux mémoires en défense, enregistrés les 19 mai et 1er juin 2022, le centre hospitalier de Beaune, représenté par Me Geslain, conclut dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à la réduction des demandes indemnitaires présentées pour Mme K à la somme totale de 42 556 euros ; 
 2°) au rejet des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or. 
 Il fait valoir que : 
 - le déficit fonctionnel permanent tend également à indemniser les troubles définitifs apportés dans les conditions de l'existence, de sorte que la demande indemnitaire présentée par Mme K à ce titre devra être rejetée ; 
 - les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie devront être rejetées dans la mesure où elles ne lui sont pas imputables dès lors que l'expert n'a pas retenu l'existence d'un deuil pathologique et que l'intéressé ne formule aucune demande indemnitaire à ce titre. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 17 mai 2022, par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires d'expertise réalisée par M. B E à la somme de 1 488,67 euros ; 
 - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 30 novembre 2021 ; 
 - le courrier de l'expert du 16 janvier 2022, en réponse aux dires, postérieurs au dépôt du rapport d'expertise, de Me Petit ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme I, 
 - les conclusions de M. Puglierini, rapporteur public, 
 - les observations de Me Petit, représentant les requérants et de Me Geslain, représentant le centre hospitalier de Beaune. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 mars 2011, l'enfant Tyméo K est décédé des suites de la prise en charge médicale de sa naissance trois jours plus tôt. Par un arrêt définitif du 16 avril 2018, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Dijon a déclaré le gynécologue obstétricien coupable d'avoir, par maladresse, causé involontairement sa mort. Les parents du défunt, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, D et H K, ainsi que ses grands-parents, M. et Mme J, ont saisi le Tribunal d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Beaune à les indemniser, d'une part, de leurs préjudices personnels et, d'autre part, des préjudices de Tyméo. 
 2. Par un jugement du 11 juin 2021, le tribunal a, d'une part, jugé qu'il incombait au centre hospitalier de Beaune de les indemniser intégralement des préjudices résultant du décès de l'enfant Tyméo K en leur qualité de parents et grands-parents et, d'autre part, ordonné avant dire droit une expertise en vue de déterminer l'existence et l'étendue éventuelle d'un préjudice de deuil pathologique des parents de l'enfant. L'expert a remis son rapport au greffe du tribunal le 30 novembre 2021. 
 3. Dans la présente instance, Mme K demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Beaune à l'indemniser des conséquences de son deuil pathologique en lui versant la somme totale de 146 490 euros. Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte-d'Or, demande au tribunal de condamner cet établissement de soins à lui verser la somme de 2 041,20 euros au titre de ses débours. 
 Sur le désistement partiel de M. K : 
 4. Par mémoire enregistré le 21 mars 2022, M. K déclare renoncer aux conclusions de sa requête tendant à l'indemnisation d'un deuil pathologique dont l'existence n'a pas été retenue par l'expert E. Il doit, par suite, être regardé comme s'étant désisté de ces conclusions. Ce désistement partiel est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation du deuil pathologique de Mme K :  
 En ce qui concerne l'existence et l'étendue d'un deuil pathologique : 
 5. Le préjudice spécifique subi par les proches d'une victime décédée se traduisant par des pathologies portant atteinte à leur intégrité psychique est susceptible d'être indemnisé lorsqu'il présente un lien de causalité suffisamment direct avec la faute commise par la personne publique. Ce préjudice de deuil pathologique est distinct du préjudice d'affection exclusivement lié à la douleur morale résultant du décès de la victime directe. 
 6. Il résulte de l'instruction et en particulier des constatations de l'expert, non contredites sur ce point, que Mme K souffre d'un deuil pathologique, qualifié de " toujours actif et indépassable plus de dix ans après les faits ". Il résulte, en outre, du rapport d'expertise que cette pathologie, sans rapport avec un état antérieur, a un lien direct et certain avec le décès traumatique de son enfant et est, par suite, imputable aux manquements commis à l'occasion de la prise en charge médicale de sa naissance au sein du centre hospitalier de Beaune. Enfin, il n'est pas contesté que les suites pathologiques en cause se sont traduites par un déficit fonctionnel temporaire, puis permanent, des souffrances endurées, ainsi qu'un préjudice sexuel. 
 7. En revanche, si l'expert, qui avait achevé sa mission, a cru devoir, postérieurement au dépôt de son rapport d'expertise au greffe du tribunal, répondre " aux dires " du conseil des requérants, qui sollicitait de lui, postérieurement à ce dépôt, que soit retenue l'existence autonome de " troubles dans les conditions d'existence ", sa réponse qui se borne, au demeurant, à rattacher ces troubles au " déficit " et au " trouble sexuel " de Mme K, ne remet nullement en cause, contrairement à ce qui est soutenu pour cette dernière, les conclusions claires du rapport d'expertise établi fin novembre 2021. Enfin, eu égard, d'une part, aux termes mêmes du jugement avant dire droit visant à déterminer " l'existence d'un deuil pathologique et les préjudices, le cas échéant, subis " par les intéressés et, d'autre part, à l'objet même de toute mission d'expertise, susceptible d'aboutir au constat de l'inexistence d'un déficit fonctionnel permanent, le conseil des requérants ne saurait sérieusement soutenir que le Tribunal aurait " érigé en poste de préjudice autonome les troubles dans les conditions d'existence ". 
 En ce qui concerne l'évaluation des troubles résultant du deuil pathologique : 
 8. En premier lieu, il résulte du rapport d'expertise que Mme K a présenté un déficit fonctionnel temporaire de 20 % du 12 mars 2011, date du décès de son enfant, à juin 2016, date de sa consolidation, soit un total de 1 907 et non 1 915 jours. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant, sur la base de 16 euros par jour, à la somme de 6 102,40 euros. 
 9. En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise que la requérante demeure atteinte d'un déficit fonctionnel permanent de 15 %. Compte tenu de l'âge de Mme K à la date de sa consolidation, à savoir 27 et non 28 ans, il sera fait une juste appréciation des troubles endurés dans ses conditions d'existence du fait de ce déficit fonctionnel en lui allouant à ce titre une indemnité de 24 311 euros. 
 10. En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées, évaluées par l'expert à 4 sur une échelle de 7 en mettant à la charge du centre hospitalier de Beaune une somme de 8 000 euros. 
 11. Enfin, il résulte du rapport d'expertise que si Mme K ne souffre d'aucune perte de libido, " 9 rapports sur dix " sont suivis de " pleurs incoercibles ". Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de son préjudice sexuel en l'évaluant à la somme de 5 000 euros, ainsi que d'ailleurs le propose le centre hospitalier de Beaune. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier la somme totale de 43 413,40 euros au titre des suites du deuil pathologique de Mme K. 
 Sur les droits de la CPAM de la Côte-d'Or : 
 13. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne font pas dépendre de l'exercice d'un recours indemnitaire par la victime ou ses ayants droit la possibilité pour la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de son assuré à hauteur des 
 prestations qu'elle lui a versées, d'en poursuivre le remboursement par le responsable de l'accident. Par suite, le désistement partiel de M. K est, en tout état de cause, sans incidence sur le sort des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie. 
 14. Par ailleurs, s'il résulte du rapport d'expertise du Dr E que M. K n'a pas été victime d'un deuil pathologique, il a en revanche subi un important " deuil physiologique " dont il résulte de l'instruction, et en particulier de l'attestation d'imputabilité non contestée, qu'il avait justifié la cessation temporaire de son activité professionnelle pour une période allant du 26 mars au 3 juin 2011. Dans ces conditions, la CPAM de Côte-d'Or est fondée à solliciter du centre hospitalier de Beaune le versement d'un montant total de 2 041,20 euros au titre des indemnités journalières servies à M. K durant la période en cause. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022 ". 
 16. La CPAM de Côte-d'Or peut prétendre, en application des dispositions précitées, au versement de la somme de 680,40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les dépens : 
 17. Il y a lieu de mettre les frais de l'expertise médicale, taxés et liquidés par ordonnance du président du tribunal du 17 mai 2022, à la somme de 1 488,67 euros à la charge définitive du centre hospitalier de Beaune. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Beaune une somme globale de 1 500 euros à verser aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l'indemnisation d'un deuil pathologique présentées par M. K. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Beaune est condamné à verser à Mme K une somme totale de 43 413, 40 euros. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Beaune est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or la somme de 2 041,20 euros, ainsi qu'une somme de 680,40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 488,67 euros par ordonnance du 17 mai 2022 du président du tribunal sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Beaune. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Beaune versa la somme globale de 1 500 euros aux époux K et J au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C K, à M. F K, M. A J, Mme G J, au centre hospitalier de Beaune, à la société hospitalière des assurances mutuelles et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or. Copie en sera délivrée au docteur B E, expert. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Nicolas Delespierre, président, 
 - Mme Mélody Desseix, première conseillère,  
 - Mme Karima Hunault, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 K. I 
 La greffière, 
 Le président, 
 N. Delespierre 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier