TA63 · Chambre 1 — 28 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'environnement ;  
 - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;  
 - l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Panighel,  
 - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A, représentant le préfet de la Haute-Loire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SASU GEFA a saisi le préfet de la Haute-Loire, le 10 octobre 2017, d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter une microcentrale hydroélectrique dite " de Pont de Fraysse ", située sur la rive gauche de la rivière Auze, sur le territoire de la commune de Saint-Jeures (Haute-Loire). Par un arrêté du 17 juillet 2019, dont les associations SOS Loire Vivante et Fédération Nationale Environnement Haute-Loire (FNE 43) demandent l'annulation, le préfet de la Haute-Loire a autorisé la SASU GEFA à exploiter cet aménagement hydroélectrique pour une durée de trente ans pour une puissance maximale brute hydraulique fixée à 205 kW et assorti cette autorisation de prescriptions.  
 Sur la régularité de la procédure :   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () /II. Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. / () / III.- L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après "étude d'impact" () ". Selon le II de l'article L. 122-3 de ce code, le contenu de l'étude d'impact comprend notamment, et au minimum, une description du projet comportant des informations relatives à la localisation, à la conception, aux dimensions et aux autres caractéristiques pertinentes du projet ainsi qu'une description des incidences notables probables du projet sur l'environnement. L'article R. 122-5 de ce code dispose : " I. Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et à la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : / () 2° Une description du projet, y compris en particulier : / - une description de la localisation du projet ; / - une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement () / 3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée "scénario de référence", et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles () / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : / f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique () ".  
 3. Le contenu de l'étude d'impact, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire, est défini à l'article R. 122-5 du même code. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative notamment en la conduisant à sous-estimer l'importance des conséquences du projet sur l'environnement. 
 4. Par une décision du 31 août 2017 prise en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, le préfet de région a décidé, après examen au cas par cas, de soumettre à étude d'impact le projet de création de la micro-centrale hydroélectrique du pont du Fraysse.  
 5. Il résulte de l'étude d'impact que la micro-centrale projetée comprenait notamment, pour la dérivation des eaux, un canal de 700 mètres de longueur et une conduite forcée de 290 mètres de longueur. Le pétitionnaire a également précisé qu'une partie du canal d'amenée devait être aménagée à proximité d'une une haie de noisetier, rendant le canal peu visible. Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 janvier 2019 au 5 février 2019, des personnes ont fait valoir, tant au commissaire-enquêteur qu'au préfet de la Haute-Loire que le canal empiétait sur leur propriété alors que l'étude d'impact précisait que les parcelles supportant l'ensemble des ouvrages appartenaient à la société GEFA. Il est constant que, postérieurement à l'enquête publique, le pétitionnaire a présenté un nouveau tracé du canal de dérivation afin de s'assurer que les parcelles supportant cet ouvrage appartenaient bien à la société pétitionnaire. S'il est admis par le préfet que ce nouveau tracé est réalisé de l'autre côté de la haie de noisetiers et que l'impact visuel du canal d'amenée est dès lors susceptible d'être plus visible que tel qu'il était prévu initialement, d'une part, cette modification du projet a été permise par le caractère détaillé de l'étude d'impact qui a notamment permis au public de formuler des observations pertinentes quant à la propriété des parcelles sur lesquelles était prévue une partie du tracé initial. D'autre part, et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que cette modification a eu pour effet de nuire à l'information du public ou qu'elle a exercé une influence sur la décision attaquée.  
 6. Il résulte de l'instruction que la société GEFA a fourni, le 17 janvier 2019, au cours de l'enquête publique, en réponse à l'avis de l'autorité environnementale rendu le 10 décembre 2018 un complément à l'étude d'impact pour présenter, conformément au 3° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet. Le paragraphe 2.1.2.2. de ce document décrit ainsi l'évolution de l'environnement dans les cas alternatifs de réalisation et d'absence de réalisation du projet par un tableau comparatif répertoriant les différents impacts tels que ceux portant sur les eaux de surface et les eaux souterraines ou encore les impact sur les sites et paysages, et le milieu biologique terrestre et aquatique. Dans ces conditions les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne la description exigée au 3° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement.  
 7. Enfin, si les requérants soutiennent que l'étude d'impact ne présente pas les incidences du projet sur le climat et sa vulnérabilité au changement climatique, comme le prescrit le f) du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'ensemble des informations renseignées dans l'étude et son complément établi le 17 janvier 2019 en réponse à l'avis de l'autorité environnementale a mis en mesure tant le public que l'autorité préfectorale d'apprécier de tels impacts. Ainsi, l'omission alléguée n'a pas exercer d'influence sur la décision attaquée et n'a eu pour effet de nuire à l'information complète du public.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article D. 181-17-1 du code de l'environnement : " Le service coordonnateur sollicite les services de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les articles R. 181-18 à R. 181-32. / Lorsque l'autorité environnementale tient sa compétence du IV de l'article R. 122-6, le service coordonnateur lui adresse les contributions recueillies en application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des éléments d'appréciation relevant de sa compétence propre. ". Aux termes de l'article R. 181-22 de ce code : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis : () / 2° La personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu () ".  
 9. Les associations requérantes, qui font valoir que le projet prévoit que l'eau captée empruntera un ancien canal longeant la rive gauche de l'Auze, traversant le pont du Fraysse supportant la route départementale n°7, soutiennent que le service instructeur aurait dû transmettre pour avis la demande d'autorisation au conseil départemental de la Haute-Loire en sa qualité de gestionnaire des routes départementales. Toutefois, et d'une part, l'obligation de sollicitation pour contributions prévue par les dispositions invoquées par les requérantes de l'article D. 181-17-1 du code de l'environnement ne concerne que les services de l'Etat concernés et l'autorité environnementale. D'autre part, et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que les services du conseil départemental de la Haute-Loire ont été sollicités en février 2019 par le service instructeur et ont répondu, par courriel du 20 mars 2019, qu'ils n'avaient aucune objection à la remise en œuvre de l'ouvrage permettant au bief de franchir le pont du Fraysse sous réserve de certaines observations. Ainsi, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le préfet de la Haute-Loire n'a pas sollicité pour contribution le conseil départemental de la Haute-Loire.  
 Sur le bien-fondé de l'arrêté litigieux :  
 10. En premier lieu, en vertu du paragraphe 1 sous a) de l'article 4 de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, les Etats membres, en rendant opérationnels les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion du district hydrographique et pour ce qui concerne les eaux de surface, " i) () mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l'état de toutes les masses d'eau de surface, sous réserve de l'application des paragraphes 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; / ii) les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d'eau de surface, sous réserve de l'application du point iii) en ce qui concerne les masses d'eau artificielles et fortement modifiées afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions de l'annexe V, sous réserve de l'application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l'application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; / iii) les États membres protègent et améliorent toutes les masses d'eau artificielles et fortement modifiées, en vue d'obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions énoncées à l'annexe V, sous réserve de l'application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l'application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; / () ". Par son arrêt Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland. V. contre Bundesrepublik Deutschland (C-461/13) du 1er juillet 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la notion de détérioration de l'état d'une masse d'eau au sens de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, en retenant que l'article 4, paragraphe 1, sous a), i) à iii) " doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus, sous réserve de l'octroi d'une dérogation, de refuser l'autorisation d'un projet particulier lorsqu'il est susceptible de provoquer une détérioration de l'état d'une masse d'eau de surface ou lorsqu'il compromet l'obtention d'un bon état des eaux de surface ou d'un bon potentiel écologique et d'un bon état chimique de telles eaux à la date prévue par cette directive ". 
 11. Il résulte de ces dispositions telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision citée au point précédent que l'article 4, paragraphe 1, sous a) de la directive " ne se limite pas à énoncer, selon une formulation programmatique, de simples objectifs de planification de gestion, mais déploie des effets contraignants, une fois déterminé l'état écologique de la masse d'eau concernée, à chaque étape de la procédure prescrite par cette directive ". Cette disposition ne contient donc pas uniquement des obligations de principe mais concerne également des projets particuliers. Il en résulte également que l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux de surface doit conduire les Etats membres à refuser l'autorisation d'un projet particulier lorsqu'il est susceptible de provoquer une détérioration de l'état d'une masse d'eau de surface ou lorsqu'il compromet l'obtention d'un bon état des eaux de surface ou d'un bon potentiel écologique et d'un bon état chimique de telles eaux à la date prévue par cette directive, sous réserve des cas de dérogations qu'elle prévoit, aux paragraphes 6 et 7 de son article 4. 
 12. D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : " IV.- Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent : / 1° Pour les eaux de surface, à l'exception des masses d'eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon état écologique et chimique ; / () 4° A la prévention de la détérioration de la qualité des eaux (). / XI.- Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ". Et aux termes de l'article R. 212-13 du même code : " Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1, la prévention de la détérioration de la qualité des eaux consiste à faire en sorte que : / - pour l'état écologique et le potentiel écologique des eaux de surface, aucun des éléments de qualité caractérisant cet état ou ce potentiel ne soit dans un état correspondant à une classe inférieure à celle qui le caractérisait antérieurement ; / - pour l'état chimique des eaux de surface, les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale lorsqu'elles ne les dépassaient pas antérieurement. () / Pour apprécier la compatibilité des programmes et décisions administratives mentionnées au XI de l'article L. 212-1 avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux mentionné au 4° du IV du même article, il est tenu compte des mesures d'évitement et de réduction ". 
 13. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du Bassin Loire-Bretagne retient un état écologique, chimique et global du cours d'eau de l'Auze qualifié de " bon ". Les associations requérantes soutiennent qu'il est indéniable que le projet, qui implique la création d'une retenue d'eau et l'attribution d'un débit dérivé, aura un impact sur la température de l'eau, le taux d'oxygène dissous et le taux de saturation en oxygène. Elles soutiennent également que les états des lieux réalisés en 2013 et 2019 par le comité de Bassin Loire-Bretagne ont relevé que la masse d'eau du Lignon du Velay était en état " moyen " et qu'il existait un risque de non atteinte du bon état en 2021 alors que l'Auze fait partie d'un des rares affluents de cette rivière les mieux préservés en terme d'obstacles à l'écoulement et de refuge pour les espèces cibles, en particulier la truite fario.  
 14. Toutefois, si la morphologie du cours d'eau sera modifiée au droit du tronçon court-circuité d'environ 1,2 kilomètres ainsi qu'en amont et en aval, il résulte de l'étude d'impact que l'impact de la micro-centrale autorisée est jugé comme faible. Par ailleurs, pour l'application de l'article 4 de la directive précitée du 23 octobre 2000, l'annexe V de cette directive prévoit les caractéristiques des cours d'eau permettant de retenir le qualificatif de " très bon état ", " bon état " ou " état moyen ", s'agissant en général des cours d'eau, ainsi que pour les éléments de qualité biologique, de qualité hydromorphologique et de qualité physico-chimique. Il ne résulte pas de l'instruction que le projet, qui ne parcourt qu'une portion limitée de l'Auze au regard du volume de sa masse d'eau, conduise à dégrader les valeurs listées dans cette annexe V d'une façon telle que le niveau d'état soit dégradé de " bon " à " moyen ". Les requérantes ne contestent pas d'ailleurs les affirmations du préfet de la Haute-Loire selon lesquelles l'impact est négligeable dès lors qu'il ne concerne que la surface du plan d'eau créé en amont, d'un seuil limité à 150 mètres carrés, en comparaison des 64000 mètres carrés de surface mouillée totale de l'Auze et des 500 000 mètres carrés du Lignon. Par ailleurs, l'arrêté attaqué impose à la société GEFA des obligations de mesures et de suivis après mise en fonctionnement de la micro-centrale, en particulier la réalisation d'un suivi piscicole et d'un suivi physico-chimique comportant deux campagnes d'analyses en amont du seuil et dans le tronçon court-circuité et prévoit la possibilité de nouvelles prescriptions dans les cas où ces suivis concluent à une modification de la qualité des milieux aquatiques. Dans ces conditions, les associations requérantes, qui ne produisent aucun élément permettant de corroborer leurs allégations, ne sont pas fondées à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaît l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux de surface. Par suite, le moyen doit être écarté, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si l'ouvrage litigieux présente un intérêt général majeur au sens du paragraphe 7 de l'article 4 de la directive précitée du 23 octobre 2000.  
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ". Aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " I. Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; / 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; / 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; / 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; / 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ; / 6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ; / 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. / Un décret en Conseil d'État précise les critères retenus pour l'application du 1°. / II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; / 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; / 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. / III. - La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau (). ". Il résulte de ces dispositions que la valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource constitue l'un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dont les autorités administratives chargées de la police de l'eau doivent assurer le respect. Il appartient ainsi à l'autorité administrative compétente, lorsqu'elle autorise au titre de cette police de l'eau des installations ou ouvrages de production d'énergie hydraulique, de concilier ces différents objectifs dont la préservation du patrimoine hydraulique et en particulier des moulins aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, compte tenu du potentiel de production électrique propre à chaque installation ou ouvrage. 
 16. D'une part, et ainsi qu'il a été dit au point 14, les associations requérantes ne produisent aucun élément au dossier permettant de corroborer leurs allégations selon lesquelles le projet litigieux aurait pour effet de détériorer la qualité des masses d'eau de l'Auze. D'autre part, et ainsi qu'elles le font valoir elles-mêmes, des mesures de sauvegarde sont prescrites à l'article 7 de l'arrêté attaqué afin d'assurer les objectifs mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, en particulier des dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson (passe-à-poissons alimentée par un débit de 80 litres par seconde, plan de grille avec un écartement entre barreaux égal à 12 mm à l'amont du canal, disposé de telle sorte qu'il empêche le passage du poisson au travers des turbines) ainsi que les obligations de mesures et de suivis mentionnées au point 14. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le préfet de la Haute-Loire a méconnu le principe de gestion équilibrée de la ressource en eau.  
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 181-12 du code de l'environnement : " L'autorité environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / Ces prescriptions portent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé () ".  
 18. Parmi les mesures compensatoires prescrites par l'arrêté attaqué, figure la suppression de deux seuils artificiels présents dans le tronçon court-circuité. Si les associations soutiennent que cette mesure n'est pas suffisante pour compenser les effets négatifs notables sur l'environnement, en particulier sur la qualité de l'eau, et font état de leurs craintes et de leurs doutes quant à l'efficacité des mesures prises, elles n'assortissent leurs allégations d'aucun élément permettant de corroborer leurs allégations alors, en outre, qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, d'autres mesures compensatoires sont prévues. Par ailleurs, et ainsi que le fait valoir le préfet de la Haute-Loire, le service de la direction départementale des territoires de ce département n'a jamais indiqué, dans son courrier du 30 juillet 2018, que la mesure de suppression des deux seuils artificiels serait insuffisante. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant des mesures compensatoires doit être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, que les associations SOS Loire Vivante et FNE 43 ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Loire a autorisé la SASU GEFA à exploiter une micro-centrale hydroélectrique pour une durée de trente ans sur le territoire des communes d'Yssingeaux et de Saint-Jeures.  
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les associations requérantes au titre des frais compris par elles et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de ces dernières une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par la SAS GEFA et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête des associations SOS Loire Vivante et FNE 43 est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS GEFA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association SOS Loire Vivante, première dénommée pour l'ensemble des requérants, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la SASU GEFA.  
 Copie pour information en sera adressé au préfet de la Haute-Loire.  
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller,   
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. PANIGHEL       La présidente, 
 S. BADER-KOZA        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.