TA06 · 2ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 16 mai, 14 et 15 octobre 2019 sous le numéro 1902302, Mme D A et M. B A, représentés par Me Szepetowvski, demandent au tribunal :  
 - d'annuler la décision en date du 15 mars 2019 du maire de la commune de Nice portant caducité de la déclaration préalable de travaux n° DP 06088 12 S102, du 14 mai 2012 (notififée le 18 mai suivant) ;  
 - et de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors :  
 - que la durée de l'autorisation d'urbanisme litigieuse était initialement de quatre ans ;  
 - sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, qu'il doit être pris en compte, d'une part, la date d'introduction du recours gracieux contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable litigieuse comme date de départ de la suspension prévue par ces dispositions et, d'autre part, la date d'expiration du délai d'appel contre le jugement du tribunal de céans rejetant le recours pour excès de pouvoir introduit contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable litigieuse comme date d'expiration de la suspension prévue par ces dispositions ;  
 - que doit également être prise en compte la procédure judiciaire dans laquelle le tribunal de grande instance de Nice a, par jugement du 9 mars 2015, fait interdiction de mettre en œuvre les travaux objet de la déclaration préalable litigieuse.  
 Par mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre et 3 décembre 2019, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérant de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune soutient que le moyen soulevé et tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé et fait valoir :  
 - que la suspension du délai de validité de l'autorisation d'urbanisme litigieuse, laquelle était initialement de trois ans, courrait, sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, de la date d'introduction du recours pour excès de pouvoir contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable litigieuse, soit la date du 22 novembre 2012, à la date de lecture du jugement du tribunal de céans rejetant ce recours, soit la date du 12 mai 2016, portant ainsi la date de caducité de l'autorisation d'urbanisme litigieuse au 9 novembre 2018 ;  
 - qu'aucun autre recours que celui introduit le 22 novembre 2012 devant le tribunal de céans n'a fait courir la suspension sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, la procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance de Nice, qui a trouvé son terme le 23 janvier 2018, ne pouvant en outre revêtir le caractère d'un cas de force majeure.  
 Par ordonnance du 27 avril 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 28 septembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable ;  
 - le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 novembre 2022 :  
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Szepetowski, pour les requérants.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A et M. B A demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 15 mars 2019 du maire de la commune de Nice portant caducité de la déclaration préalable de travaux n° DP 06088 12 S102, en date du 14 mai 2012, notififée le 18 mai suivant.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, il est constant qu'à la date de l'autorisation d'urbanisme accordée aux requérants, le 18 mai 2012, l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoyait que le permis " est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ", dispositions applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux, et que l'article premier du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 susvisé a porté ce délai à trois ans pour les autorisations qui étaient en cours de validité au 31 décembre 2015. Si les requérants soutiennent que leur autorisation d'urbanisme aurait été majorée d'un an en vertu de l'article 2 du décret précité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle majoration, prévue dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du code de l'urbanisme, aurait été accordée. Ils ne peuvent dès lors pas soutenir qu'ils auraient bénéficié, en vertu de l'article 7 du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 susvisé, d'une prorogation d'un an de la majoration prévue à l'article 2 du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 susvisé. Par suite, le délai de validité de la déclaration préalable de travaux n° DP 06088 12 S102 était de trois ans, soit 1 095 jours, à compter du 18 mai 2012. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-19 : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article     L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. () ". Ces dispositions prévoyant que le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable s'entendent comme prévoyant une suspension jusqu'à la date de lecture de cette décision. Par suite, les requérants ne sont en tout état de cause pas fondés à soutenir que le prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable devrait se comprendre comme étant celle dont les délais de recours courant à son encontre ont expiré. Et ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que devrait être prise en compte la date d'introduction du recours gracieux formé contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable litigieuse comme date de départ de la suspension prévue par les dispositions précitées.  
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'aucun autre recours que celui introduit le 22 novembre 2012 devant le tribunal de céans à l'encontre de la décision de non-opposition à la déclaration préalable litigieuse n'a, en l'espèce, fait courir la suspension prévue par les dispositions précitées de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, la procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance de Nice, alléguée par les requérants, qui a trouvé son terme le 23 janvier 2018, ne concernant en tout état de cause pas directement la légalité de l'autorisation d'urbanisme en cause. En outre, contrairement à ce que soutiennent également les requérants, cette procédure judiciaire ne saurait constituer ni un cas de force majeure, ni un fait imputable à l'administration, nonobstant le fait qu'ils ne pouvaient, selon leurs dires, engager les travaux objet de la déclaration préalable litigieuse.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, la validité de l'autorisartion d'urbanisme en litige ayant couru du 18 mai 2012 jusqu'au 22 novembre 2012, date de l'introduction d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de non-opposition à la déclaration préalable litigieuse, puis ayant été suspendue du 22 novembre 2012 au 12 mai 2016, date de lecture du jugement par lequel le tribunal de céans a rejeté le recours pour excès de pouvoir susmentionné, la commune de Nice a pu, à bon droit, par la décision attaquée, prononcer la caducité de la déclaration préalable de travaux n° DP 06088 12 S102, laquelle était en tout état de cause intervenue antérieurement à la date de la décision attaquée. Il y a dès lors lieu de rejeter les conclusions susmentionnées aux fins d'annulation.   
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Nice, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les conclusions formées à ce titre par les requérants doivent dès lors être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions formées au même titre par la commune de Nice.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme D A et M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à M. B A et à la commune de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme C, première-conseillère,  
 Mme Le Guennec, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 D. C  
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,  
 N°1902302