TA63 · Chambre 1 — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 novembre 2019, le 10 juin 2020 et le 3 mai 2021, l'association Paysages de France, représentée par Me Clément, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Allier a refusé, en violation des prescriptions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, de prendre les mesures de nature à mettre un terme aux infractions constatées sur le territoire des communes de Bessay-sur-Allier, Saint-Gérand-de-Vaux et Varennes-sur-Allier ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de faire dresser des procès-verbaux de constatation d'infraction et de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de la mise en conformité ou de la suppression des dispositifs en infraction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard et par dispositif en infraction ; 
 3°) en cas d'inexécution par les contrevenants dans un délai de cinq jours suivant la notification des arrêtés qui leur aura été faite par le préfet de l'Allier, d'enjoindre à ce dernier d'inviter les maires concernés à liquider et à recouvrer l'astreinte, dans un délai d'un mois à compter de la notification des arrêtés, et, à défaut de diligence des maires, de liquider et recouvrer la créance au profit de l'État, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de faire exécuter d'office les travaux prescrits par les arrêtés de mise en demeure dans le cas où il n'y aurait pas été procédé conformément à l'article L. 581-31 du code de l'environnement sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ses conclusions ne sont pas tardives ; aucune connaissance acquise d'une décision implicite de rejet de cette demande ne peut lui être opposée, le préfet n'ayant cessé de laisser entendre qu'il n'excluait pas d'y faire droit et des circonstances particulières justifiant qu'un délai raisonnable ne s'applique ; 
 - elle a intérêt à agir ; 
 - elle a relevé dans les communes de Bessay-sur-Allier, Varennes-sur-Allier et Saint-Gérand-de-Vaux, la présence de publicités, pré-enseignes et enseignes installées en violation des dispositions du code de l'environnement et elle a demandé au préfet de l'Allier de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement en vue de la mise en conformité ou de la suppression de ces dispositifs ; 
 - le préfet de l'Allier devait faire usage de ses pouvoirs de police spéciale qu'il tient de l'article L. 581-27 du code de l'environnement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 janvier 2020, le 15 septembre 2020 et le 24 octobre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; que l'association Paysages de France ne dispose pas d'un intérêt à agir ; que la personne ayant signé la délibération du 2 novembre 2019 n'était pas compétente ; 
 - la requérante ne justifie pas d'un préjudice direct et certain ; 
 - les autres moyens soulevés par l'association Paysages de France ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 29 novembre 2017 reçu le 1er décembre 2017 en préfecture, l'association Paysages de France a demandé au préfet de l'Allier, sur le fondement des articles L. 581-14-2, L. 581-27 et L. 581-32 du code de l'environnement, de faire procéder par une personne habilitée à la constatation d'infractions concernant 32 dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes installés sur les communes de Bessay-sur-Allier, Saint Gérand de Vaux et Varennes-sur-Allier afin de prendre les arrêtés de mise en demeure relatifs aux infractions ainsi constatées. Par courrier du 4 décembre 2017, le préfet de l'Allier a informé l'association Paysages de France que son courrier a été transmis à la direction départementale des territoires de l'Allier et qu'elle serait informée des suites à donner dans un délai de deux mois. Par un courrier du 23 janvier 2018 le directeur départemental des territoires de l'Allier a informé l'association requérante que dans le cadre de la stratégie départementale de mise en œuvre de la règlementation relative à la publicité extérieure une partie des infractions transmise par l'association Paysages de France ont été relevées courant 2017 et qu'une phase de concertation a été menée avec les annonceurs et élus locaux afin de trouver des solutions légales. Il a également indiqué que dans la commune de Bessay-sur-Allier une signalisation d'intérêt local allait être installée et que les panneaux litigieux seraient déposés. Par un nouveau courrier en date du 21 janvier 2019 réceptionné le 24 janvier 2019, l'association requérante a indiqué que depuis la lettre de janvier 2018 sa demande n'a pas connu de suite et que, par conséquent, elle réitère sa demande. Par courrier en date du 12 mars 2019, la préfète de l'Allier l'a informée qu'une concertation est toujours en cours. L'association Paysages de France demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er février 2018 du silence gardé par le préfet sur sa demande et d'enjoindre à cette autorité d'édicter des arrêtés de mise en demeure pour régulariser ou supprimer les dispositifs irréguliers. Elle demande également au tribunal, après avoir effectué une réclamation indemnitaire préalable par courrier du 7 août 2019 reçu le 8 août 2019, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du refus du préfet de faire usage de ses pouvoirs de police. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ". Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ". Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; 2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article. Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (). ". Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire. 
 3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 4. Les règles énoncées au point 3, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les textes cités au point 2, dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision. 
 5. En l'espèce, par un courrier du 29 novembre 2017 reçue le 1er décembre 2017 en préfecture, l'association Paysages de France a demandé au préfet de l'Allier, sur le fondement des articles L. 581-14-2, L. 581-27 et L. 581-32 du code de l'environnement de faire procéder par une personne habilitée à la constatation des infractions figurant sur les fiches de relevé d'infraction concernant 32 dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes installés sur les communes de Bessay-sur-Allier, Saint-Gérand-de-Vaux et Varennes-sur-Allier afin de prendre les arrêtés de mise en demeure relatifs aux infractions ainsi constatées. Par courrier du 4 décembre 2017, le préfet en a accusé réception sans toutefois indiquer à l'association Paysages de France que sa demande était susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet et sans faire mention des voies et délais de recours. Par ailleurs il ne ressort d'aucun des échanges entre les services de l'Etat et l'association requérante que cette dernière aurait eu connaissance de la décision en litige avant l'introduction du recours contentieux. Dans ces circonstances, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite du 1er février 2018 n'ont pas été présentées au-delà d'un délai raisonnable et ne sont donc pas tardives. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de l'association Paysages de France doit être écartée. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ". 
 7. Le préfet de l'Allier soutient que l'association Paysages de France est dépourvue d'intérêt à agir compte tenu de la généralité de son objet statutaire. Mais, d'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des courriers adressés par l'association Paysages de France au préfet de l'Allier des 29 novembre 2017 et 21 janvier 2019, que l'association requérante bénéficiait d'un agrément sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement à la date de la décision attaquée, agrément qui lui a été au demeurant renouvelé à compter du 20 juin 2019. D'autre part, l'association Paysages de France a notamment pour objet de veiller " au strict respect de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui concernent la protection et la défense des paysages, ou y contribuent. À cet effet, elle se propose notamment de lutter contre les atteintes au cadre de vie constituées par les dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement et de veiller à la stricte application des dispositions du code de la route relatives aux installations de même nature ". Il s'ensuit que l'association Paysages de France justifie d'un intérêt suffisant qui lui donne qualité pour contester la décision implicite de rejet du 1er février 2018. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet tirée de ce que l'association Paysages de France ne justifierait pas d'un intérêt à agir ne peut qu'être écartée. 
 8. En dernier lieu, il résulte de l'article 18 des statuts de l'association que : " L'association peut exercer toutes actions en justice, tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions. La décision d'ester en justice est prise par le bureau. Le président représente normalement l'association en justice. Il peut mandater toute personne jouissant de ses droits civils pour la conduite de l'instance. ". Il ressort des pièces du dossier que par une délibération de son bureau en date du 2 novembre 2019, l'association Paysages de France a décidé de saisir le tribunal administratif du présent litige conformément à ses statuts. Par suite, la circonstance que cette délibération aurait été signée par un " membre du bureau non habilité " est sans incidence sur la recevabilité de la requête. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Allier doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 9. Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; 3° Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. ". Selon l'article L. 581-19 du même code : " Les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. ". Aux termes de l'article L. 581-27 dudit code dans sa rédaction alors en vigueur : " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou pré-enseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la pré-enseigne irrégulière. Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou pré-enseignes ont été réalisées. ". L'article L. 581-32 de ce code énonce que : " Lorsque des publicités ou des pré-enseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou pré-enseignes, en font la demande. ". Enfin, selon les dispositions combinées des articles L. 581-27, L. 581-32 et L. 581-40 du code de l'environnement, les constatations d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière doivent être réalisées par des officiers de police judiciaire ou des agents ou fonctionnaires habilités. 
 En ce qui concerne les enseignes : 
 10. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 581-3 et L. 581-19 du code de l'environnement cités au point précédent que le législateur a entendu distinguer le régime des enseignes de celui applicable aux publicités et aux pré-enseignes. Ainsi, les dispositions de l'article L. 581-32, lesquelles ne visent que les publicités et les pré-enseignes, ne sont pas applicables aux enseignes. Il en résulte que lorsque l'autorité compétente en matière de police est saisie par une association agréée pour la protection de l'environnement d'une demande tendant à ce qu'elle fasse usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27 à l'encontre d'une enseigne implantée irrégulièrement elle n'est pas en situation de compétence liée pour y donner suite et faire constater l'infraction. Dès lors, l'association Paysages de France n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Allier aurait été tenu, sur sa demande, de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, en application des dispositions de l'article L. 581-32 du même code. 
 11. Toutefois, les dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, qui ne font obligation à l'autorité de police compétente de prendre un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité de publicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières, qu'après constatation des infractions par des officiers de police judiciaire ou des agents ou fonctionnaires dont la liste figure à l'article L. 581-40 du code de l'environnement, ne dispensent pas cette autorité d'exercer son pouvoir d'appréciation au vu des éléments portés à sa connaissance par un tiers et, dès lors que ceux-ci sont suffisamment précis, de prendre les mesures nécessaires afin qu'il soit mis fin à cette situation irrégulière. Le refus de l'autorité compétente de faire usage de ses pouvoirs de police peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que l'association Paysages de France a établi des fiches d'infraction référencées 03-VsA-02 et 03-VsA-06 constatant que des enseignes avaient été installées sur le territoire de la commune de Varennes-sur-Allier en méconnaissance des articles R. 581-58 et R. 581-60 du code de l'environnement. En se bornant à faire valoir que d'une part, les enseignes litigieuses sont situées au cœur d'une zone commerciale dense pour laquelle la défense de l'environnement et des paysages perd tout son sens, d'autre part s'agissant de la fiche 03-VsA-02, que le nom de l'enseigne a été modifiée et est désormais en conformité avec la règlementation et de produire une photographie non datée et enfin, s'agissant de la fiche 03-VsA-06, que l'éventuelle infraction n'est pas démontrée par l'association requérante, le préfet de l'Allier ne remet pas utilement en cause les constatations d'infractions circonstanciées et précises établies par l'association Paysages de France et ne justifie pas, qu'à la date de la décision attaquée, les dispositifs en litige avaient été démontés ou mis en conformité. Il suit de là que le préfet de l'Allier, saisi d'une demande circonstanciée de l'association Paysages de France, n'était pas dispensé d'exercer son pouvoir d'appréciation et de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 581-27 de faire constater les éventuelles infractions par des agents habilités à cette fin. Par suite, le préfet a méconnu les obligations que lui imposent les dispositions précitées de l'article L. 581-27 du code de l'environnement. 
 En ce qui concerne les publicités et les préenseignes : 
 13. Aux termes aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : " En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. () " et aux termes de l'article R. 581-22 du même code : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, la publicité est interdite : () / 2° Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ; () ". Selon les dispositions de l'article R. 581-25 dudit code : " () I. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire. Par exception, il peut être installé : / - soit deux dispositifs publicitaires alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support ; / - soit deux dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 40 mètres linéaire. " et de l'article R. 581-28 du même code : " Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,25 mètre. ". L'article R. 581-31 du code de l'environnement dispose que : " Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. () ". 
 14. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche référencée 03-Bessay-01, dont les constatations ne sont pas sérieusement contestées en défense, que les préenseignes murales apposées sur un mur présentant une ouverture de 0,72 m² méconnaissaient, à la date de la décision attaquée, les dispositions de l'article R. 581-22 du code de l'environnement. 
 15. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches référencées 03-SGdV-01 et 03-VsA-01, dont les constatations ne sont pas sérieusement contestées en défense, que les préenseignes scellées au sol méconnaissaient, à la date de la décision attaquée, les dispositions de l'article L. 581-7 du code de l'environnement.  
 16. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'environnement cité au point 9 que ne peut recevoir la qualification d'enseigne que l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu même où s'exerce l'activité, tandis que doit être regardée comme une préenseigne toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu de l'activité, indique sa proximité à l'attention du public. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies versées au débat, qu'aucune activité commerciale ne s'exerçait sur le lieu même du dispositif ayant fait l'objet de la fiche référencée 03-VsA-03. Il s'ensuit que dernier constitue une préenseigne non lumineuse dont il ressort des pièces du dossier qu'elle est scellée au sol. Par suite, elle méconnaissait, à la date de la décision attaquée, les dispositions de l'article R. 581-31 du code de l'environnement. 
 17. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche référencée 03-VsA-05, dont les constatations ne sont pas contestées en défense, que les deux préenseignes non lumineuses scellées au sol méconnaissaient, à la date de la décision attaquée, les dispositions de l'article R. 581-22 du code de l'environnement. 
 18. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche référencée 03-VsA-04, dont les constatations ne sont pas sérieusement contestées en défense, qu'à la date de la décision attaquée huit préenseignes murales méconnaissaient les dispositions de l'article R. 581-25 du code de l'environnement dont deux étaient également en infraction avec les dispositions de l'article R. 581-28 du même code. 
 19. Il suit de là que le préfet de l'Allier, saisi d'une demande circonstanciée de l'association Paysages de France tendant à ce qu'il prenne des arrêtés de mise en demeure en vue de la mise en conformité ou la suppression des dispositifs publicitaires installés sur le territoire des communes de Bessay-sur-Allier, Varennes-sur-Allier et Saint Gérand-de-Vaux fondée sur les dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, était tenu de faire usage des pouvoirs que lui confère cet article et notamment de faire constater les éventuelles infractions par des agents habilités à cette fin. En s'abstenant d'y pourvoir dans les délais requis, le préfet a méconnu les obligations que lui imposent les dispositions précitées de l'article L. 581-27 du code de l'environnement. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que l'association Paysages de France est fondée à demander l'annulation de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 29 novembre 2017. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 21. D'une part, il résulte de l'état des lieux effectués par l'association Paysages de France les 23 mars et 22 avril 2021 que les dispositifs correspondant aux fiches référencés 03-Bessay-01, 03-SGdV-01, 03-VsA-01 concernant dix dispositifs, 03-VsA-03, 03-VsA-04, 03 VsA-05 et 03-VsA-06, n'avaient pas été supprimées ou mises en conformité. D'autre part, la circonstance que la commune de Bessay-sur-Allier a mis en place une signalisation d'information locale et qu'une démarche similaire est portée par la commune de Varennes-sur-Allier n'est pas de nature à démontrer qu'à la date du présent jugement ces dispositifs ont été supprimés ou mis en conformité. 
 22. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, sous réserve que les infractions soient toujours effectives à la date du présent jugement, d'enjoindre à la préfète de l'Allier de prendre les mesures prévues à l'article L. 581-27 du code de l'environnement concernant les dispositifs correspondant aux fiches énumérées au point précédent, et ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 23. Il résulte de l'instruction qu'eu égard, d'une part, au nombre des irrégularités relevées dans le présent jugement et, d'autre part, aux nombreuses démarches accomplies par l'association Paysages de France et à l'atteinte qui a été portée aux intérêts dont elle assure la défense, la décision du préfet de l'Allier en tant qu'elle a illégalement refusé de supprimer ou de mettre en conformité les dispositifs litigieux, a causé à l'association un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant, dans les circonstances de l'espèce, à la somme de 3 000 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association Paysages de France et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet du préfet de l'Allier née de son silence gardé sur la demande présentée par l'association Paysages de France le 29 novembre 2017 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Allier, sous réserve que les enseignes et préenseignes litigieuses n'ont été ni supprimées ni mises en conformité, de prendre les mesures prévues à l'article L. 581-27 du code de l'environnement concernant les dispositifs mentionnés au point 21 du présent jugement, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État est condamné à verser à l'association Paysages de France la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral. 
 Article 4 : L'État versera à l'association Paysages de France la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à l'association Paysages de France et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Allier. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. A 
 La présidente, 
 C. COURRET        La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.