TA59 · 1ère Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars 2019 et 29 octobre 2020, M. D E, représenté par Me Jorion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le crédit municipal de Roubaix à lui verser la somme de 233 709,48 euros en réparation de ses préjudices résultant de la séquestration dont il a fait l'objet le 24 novembre 2015, reconnue imputable au service, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts ;   
 2°) de mettre à la charge du crédit municipal de Roubaix la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - il est fondé à demander la condamnation du crédit municipal de Roubaix tant sur le fondement des décisions du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003 Mme A C et du 14 novembre 2014 Mme B, que sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatives à la protection fonctionnelle ; 
 - il a subi un préjudice moral, un préjudice d'angoisse de mort imminente et des troubles dans ses conditions d'existence en lien direct avec les évènements intervenus le 24 novembre 2015, reconnus imputables au service, évalués respectivement à la somme de 50 000 euros, de 30 000 euros et de 50 00 euros ;  
 - ces évènements, plus particulièrement le décès d'un des malfaiteurs dans sa maison, ont entrainé une moins-value sur le prix de ce bien dont il est fondé à demander l'indemnisation pour un montant de 30 000 euros ; la baisse du marché immobilier a également conduit à réduire le prix de sa maison de 20 000 euros dont il demande également indemnisation ;  
 - il est fondé à demander le remboursement des frais qu'il a été contraint d'exposer en vue de conserver sa maison en bon état, dans l'attente de la levée des scellés et de la vente, évalués à la somme de 5 726,72 euros ; 
 - il demande la compensation des pertes financières subis correspondant, d'une part, à sa perte de revenus du 1er octobre 2018 au 30 juin 2020, période au cours de laquelle il a été placé en congé spécial, et d'autre part, l'impact en résultant sur le montant de sa pension de retraite, évaluées respectivement à la somme de 45 893,26 euros et de 2 089,50 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juin 2019 et 17 novembre 2020, le crédit municipal de Roubaix, représenté par Me Vamour, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables compte tenu de l'existence d'un recours parallèle ;  
 - en l'absence de toute faute du crédit municipal, seule une indemnité complémentaire à celle versée par les organismes sociaux peut être versée ; le requérant ne justifie au demeurant pas de démarches effectuées auprès d'assureurs privés ou d'organismes sociaux ;  
 - l'étendue des préjudices psychiques ainsi que leur quantum sont insuffisamment précis et ne sont pas objectivés ; l'indemnisation des préjudices moraux est au demeurant prématurée, en l'absence de consolidation ;  
 - la dévaluation du bien n'est pas en lien direct avec les évènements du 24 novembre 2015 ; le quantum n'est au demeurant pas certain ;  
 - l'impact de la conjoncture du marché immobilier est sans lien avec l'incident et il n'est pas établi que le bien ait connu une décote à raison de la chute du marché ;  
 - le préjudice lié à la nécessité d'entretenir le bien n'est pas en lien direct avec les évènements et aurait pu être évité ; le requérant ne justifie ni de la mise sous scellés ni du motif qui a conduit à ce qu'il attende l'année 2018 pour vendre son bien ;  
 - les primes dont il est demandé le versement sont liées à l'exercice effectif des fonctions et ne peuvent donc être versées à l'intéressé ; la rémunération due au titre du congé spécial qu'il a sollicité est entièrement régie par les dispositions de l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 ; 
 - la perte de pension de retraite n'est ni consolidée ni établie ;  
 - ses frais d'avocats ayant été pris en charge dans le cadre de la protection fonctionnelle, M. E ne peut en sus demander une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 La requête a été communiquée au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui n'a pas produit de mémoire.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2022 par une ordonnance du 13 octobre 2022.  
 Une pièce, enregistrée le 8 août 2023, a été produite pour M. E à la demande du tribunal et communiquée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Par lettre du 5 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle des fonctionnaires, lequel relève d'une cause juridique distincte de celle invoquée dans la demande préalable.   
 Des observations à ce moyen d'ordre public ont été enregistrées le 11 septembre 2023 pour M. E, communiquées aux parties le jour même.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - la décret n° 88-614 du 6 mai 1988 ; 
 - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pryfer, substituant Me Jorion, représentant M. E, et celles de Me Sule, substituant Me Vamour, représentant le crédit municipal de Roubaix. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E a été nommé par un arrêté du 18 novembre 1991 en qualité de directeur de la caisse du crédit municipal de Roubaix et intégré dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux par un arrêté du 7 juillet 1993. Le 24 novembre 2015, il a été séquestré à son domicile avec son épouse, sa fille et son petit-fils par cinq individus lourdement armés, jusqu'à l'intervention des forces de l'ordre, et, au cours de cette séquestration, l'un des preneurs d'otages a été mortellement blessé. Cet évènement a été reconnu, par un arrêté du 27 novembre 2015, comme étant un accident imputable au service. Par un courrier du 27 décembre 2018, reçu le lendemain, M. E a sollicité du crédit municipal l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cet accident de service. Ses demandes ayant été explicitement rejetées par courrier du 30 janvier 2019, M. E demande au tribunal, par la présente requête, de condamner le crédit municipal de Roubaix à lui verser la somme de 233 709,48 euros à ce titre, assortie des intérêts et de leur capitalisation.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. En premier lieu, la circonstance que M. E se soit constitué partie civile devant le juge judiciaire et qu'il ait présenté des conclusions tendant à être indemnisé par les auteurs de la prise d'otage des mêmes préjudices que ceux objet de la présente instance ne fait pas obstacle à la présentation de conclusions indemnitaires à l'encontre de son employeur. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que la saisine du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, à laquelle il n'a semble-t-il pas été donné suite, soit davantage de nature à faire obstacle à l'introduction d'une requête indemnitaire ultérieure, une telle demande ne constituant au demeurant pas une voie de recours juridictionnelle. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une voie de recours parallèle doit être écartée.  
 3. En second lieu, s'il résulte de l'instruction que M. E a adressé une demande préalable par courrier du 27 décembre 2018 au crédit municipal de Roubaix, tendant à l'indemnisation des préjudices en litige résultant des évènements intervenus le 24 novembre 2015, celle-ci se fondait uniquement sur la responsabilité sans faute de ce dernier. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées au titre de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui relève d'une cause juridique distincte de celle de la responsabilité sans faute, sont irrecevables en l'absence de demande préalable sur ce fondement.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 
 5. La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionnées ci-dessus subordonnent l'obtention d'une rente ou d'une allocation temporaire d'invalidité fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie. 
 6. Il résulte de l'instruction que, le 24 novembre 2015, cinq individus lourdement armés se sont introduits au domicile de M. E et l'ont séquestré, avec son épouse, sa fille et son petit-fils, en vue d'obtenir un accès aux coffres du crédit municipal de Roubaix. A la suite de cet évènement, reconnu imputable au service, l'intéressé a été placé en congé de maladie avec maintien de son plein traitement jusqu'au 1er octobre 2018, date à laquelle il a été placé à sa demande en congé spécial.  
 7. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. E ait demandé à bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité ou la rente d'invalidité ni d'ailleurs qu'il remplisse les conditions pour l'obtenir. Il ne peut, par suite, en application des principes rappelés au point 5 et en l'absence de faute invoquée, prétendre au bénéfice d'une indemnité compensant une perte de revenu ou une incidence professionnelle. Au surplus, le placement en congé spécial, régi par les dispositions de l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de cette loi et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux, fait suite à une demande de l'intéressé, qui n'était pas tenu de la formuler, et ne constitue ainsi pas une conséquence directe des évènements du 24 novembre 2015. Par suite, M. E n'est pas fondé à demander le versement de la somme 47 982,76 euros au titre d'une perte de rémunération subie pendant la durée de son congé spécial et de l'impact financier de celui-ci sur la retraite.  
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médicale établi le 29 mars 2018, que M. E a souffert de symptômes anxio-dépressifs et névrotiques évolutifs s'inscrivant dans le cadre d'un syndrome de stress post-traumatique consécutif aux évènements intervenus à son domicile le 24 novembre 2015, avec syndrome de répétition, alors non stabilisés. Si le requérant évoque au titre de son préjudice moral, la persistance d'un état dépressif, une modification de son comportement, des angoisses, un sentiment de culpabilité et une perte d'estime de soi, il ne produit aucun autre élément que ce rapport d'expertise de nature à justifier de la persistance et de la durée de ses troubles, de leur importance, de l'existence d'un suivi ou d'un traitement médical consécutifs à cet évènement. Par ailleurs, s'il résulte de l'instruction que M. E et sa famille ont dû quitter leur domicile, en raison tant des scellés apposés sur sa maison que des réminiscences traumatiques, il ne justifie en revanche pas des multiples changements de domicile qu'il évoque au titre de ses troubles dans ses conditions d'existence, non plus d'ailleurs que d'une modification de ses habitudes ou de son niveau de vie, en dehors de l'arrêt de son activité professionnelle. Dans ces conditions, eu égard aux seules pièces produites et aux sommes déjà versées par le crédit municipal de Roubaix au titre des frais de déménagement et des taxes foncières dues par M. E de 2016 à 2018, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral et des répercussions de l'évènement du 24 novembre 2015 sur la vie personnelle de l'intéressé en les évaluant à la somme de 7 000 euros.  
 9. En troisième lieu, si M. E fait valoir qu'il a été utilisé comme bouclier humain par les malfaiteurs lors de l'intervention des forces de police et qu'il est sorti indemne d'un tir de barrage de quatre balles tirées au jugé par les forces de l'ordre, il ne peut néanmoins à cet égard se prévaloir d'un préjudice d'angoisse de mort imminente, correspondant à la souffrance subie par une victime entre un fait traumatique et la survenance de son décès du fait de la conscience de sa mort imminente. 
 10. En quatrième lieu, compte tenu des principes rappelés au point 4, le requérant, qui n'invoque aucune faute de nature à engager la responsabilité du crédit municipal de Roubaix, n'est pas fondé à solliciter, sur le fondement de la responsabilité sans faute, la condamnation de son employeur à l'indemniser de la perte de valeur de son bien immobilier ainsi que des frais engagés pour son entretien jusqu'à sa cession.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le crédit municipal de Roubaix est seulement condamné à verser à M. E, qui pourra le cas échéant être subrogé par le fond de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions en cas d'indemnisation par ce dernier des postes de préjudices retenus aux points 8, la somme de 4 811,47 euros, déduction étant faite de la somme de 2 188,53 euros déjà perçue par l'intéressé de la part de l'un des auteurs des faits, dans le cadre des réparations résultant de l'arrêt civil rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'assises du Nord.  
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 12. M. E a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 4 811,47 euros, à compter du 28 décembre 2018, date de réception de sa demande par le crédit municipal de Roubaix.   
 13. La capitalisation des intérêts a été demandée le 29 octobre 2020. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du crédit municipal de Roubaix une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens, sans qu'ait à cet égard d'incidence la circonstance que ses frais de représentation exposés devant les juridictions judiciaires puissent être pris en charge au titre de la protection fonctionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le crédit municipal de Roubaix est condamné à verser à M. E la somme de 4 811,47 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018. Les intérêts échus à la date du 29 octobre 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le crédit municipal de Roubaix versera à M. E la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, au crédit municipal de Roubaix et au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,   
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. PIOU 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 Signé  
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,