TA21 · DESSEIX Mélody — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 août 2019, le 30 septembre 2019, et le 9 novembre 2021, M. E A, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la contrainte émise le 7 juin 2019 par la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire pour le recouvrement d'un montant 152,45 correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que :  
 - la caisse d'allocations familiales n'a pas qualité pour émettre des contraintes en matière de recouvrement de prime exceptionnelle de fin d'année, l'Etat ayant seul la qualité pour recouvrer ces créances ;  
 - la contrainte est entachée d'un vice d'incompétence, son signataire ne disposant pas d'une délégation de signature régulière ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est irrégulière faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure régulière ;  
 - elle porte sur des indus dont la matérialité n'est pas justifiée ;  
 - elle est fondée sur la méconnaissance des règles relatives au droit de communication ; 
 - elle est prématurée dès lors qu'elle a été prise avant que la décision supprimant ses droits au RSA pour la période de novembre ou décembre 2014 ne soit devenue définitive, l'indu de RSA étant contesté devant le tribunal, par une requête ayant un effet suspensif sur son recouvrement.   
 Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2019, le département de Saône-et-Loire demande à être mis hors de cause.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 novembre 2019, le 8 novembre 2021, et le 16 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire conclut à titre principal à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'intervention du jugement du dossier n° 2100798 relatif à l'indu de RSA socle, et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 La caisse d'allocations familiales soutient que :  
 - elle n'a pas été avisée par M. A qu'un recours était en cours auprès du Tribunal administratif concernant son indu de RSA socle INK/3 avant l'opposition à contrainte, et que M. A n'a jamais saisi la caisse d'allocations familiales d'une contestation suite à la notification de son indu de prime exceptionnelle de fin d'année ;  
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2019, le préfet Saône-et-Loire demande au Tribunal de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir sur l'indu de RSA.  
 Par une lettre du 14 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la tardiveté des conclusions par lesquelles M. A forme opposition à la contrainte émise le 7 juin 2019 et notifiée le 14 juin suivant, le délai de  recours de quinze jours prévu par les dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale étant expiré à la date d'enregistrement de sa requête le 8 août 2019. 
 Par une décision du 9 septembre 2019, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de Mme B a été entendu, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a bénéficié du revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2014. Par un courrier du 5 octobre 2017, la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire lui a notifié un indu de revenu de solidarité active de 4 467,52 euros, relatif à la période courant de juin 2014 à mars 2015. Par un courrier du 29 septembre 2017, la caisse d'allocations familiales a notifié à l'intéressé un indu de 152,45 euros correspondant à la prime exceptionnelle de fin d'année 2014. Le 7 juin 2019, la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire a émis une contrainte pour le recouvrement de cette somme. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur l'opposition à contrainte : 
 En ce qui concerne la régularité de la contrainte :  
 2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". 
 3. Aux termes de l'article 3 du décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, du mois de décembre 2014, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul () ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. () ". Il résulte de ces dispositions qu'un versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des " sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active " au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, le directeur d'une caisse d'allocations familiales, lorsque cette caisse assure le service du revenu de solidarité active conformément aux dispositions de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, peut légalement faire usage de la procédure instituée par l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale et recouvrer par voie de contrainte un paiement indu d'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active. 
 4. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus que, contrairement à ce que soutient M. A, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire était compétente pour émettre la contrainte en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la directrice de la caisse d'allocations familiales doit, par suite, être écarté.   
 5. En deuxième lieu, la contrainte litigieuse a été signée par Mme C D, qui, en sa qualité de gestionnaire recouvrement, disposait d'une délégation consentie le 22 février 2016 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire à l'effet de signer notamment les contraintes émises dans le cadre de procédures de recouvrement. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la contrainte litigieuse doit, par suite, être écarté.  
 6. En troisième lieu, la contrainte émise le 7 juin 2019 mentionne les dispositions législatives et réglementaires qui en constituent le fondement, la mise en demeure précédemment adressée à l'allocataire, ainsi que la nature, le montant et la période de référence de la somme dont le recouvrement est recherché. Elle est, par suite, suffisamment motivée.  
 7. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que par un courrier en date du 1er décembre 2017, notifié à M A par lettre recommandée dont il a accusé réception le 7 décembre suivant, la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire a demandé à l'intéressé de verser la somme de 152,45 euros correspondant à l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2014 dans un délai de quinze jours, l'informant qu'à défaut de paiement, une procédure judiciaire serait engagée en vue du recouvrement forcé de cette somme. Ce faisant, elle doit être regardée comme ayant régulièrement mis l'intéressé en demeure de procéder au paiement de sa dette. Le moyen tiré de ce que la contrainte litigieuse serait irrégulière faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure régulière manque en fait et doit, par suite, être écarté.  
 8. En cinquième lieu, si M. A se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, relatives à l'exercice du droit de communication, il n'établit ni même n'allègue que l'indu en litige aurait été fondé sur des informations obtenues auprès de tiers. Dans ces conditions, un tel moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.  
 9. En sixième lieu, il résulte de l'instruction que l'indu, objet de la contrainte attaquée, résulte d'un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d'année pour le mois de décembre 2014, qui procède de l'absence de droit au revenu de solidarité active de M. A pour les mois de novembre et décembre 2014. Si le requérant soutient que la matérialité des indus n'est pas justifiée, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 10. En septième lieu, la circonstance que le recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active notifié à M. A pour la période de juin 2014 à mars 2015 ait été suspendu par le recours contentieux formé par l'intéressé le 13 novembre 2018 à l'encontre de la décision du 30 avril 2018 par laquelle le département de Saône-et-Loire a rejeté la contestation d'indu de revenu de solidarité active ne faisait obstacle ni à ce que la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire constate un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2014, ni à ce qu'elle procède à la contrainte en litige. Le moyen tiré de ce que l'émission de cette contrainte serait prématurée doit ainsi, en tout état de cause, être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à faire opposition à la contrainte émise le 7 juin 2019 par la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire pour le recouvrement d'un montant 152,45 correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2014.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Moutoussamy, à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire et au préfet de Saône-et-Loire. Copie en sera adressée pour information au département de la Saône-et-Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. BLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 0