TA83 · 3ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2019 et 21 juillet 2023, M. A B, représenté par la SCP Vuillaume-Colas et Mecheri, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, du fait de son exposition aux poussières d'amiante ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'Etat a commis des fautes, dès lors qu'aucune mesure de protection contre les poussières d'amiante n'a été prise dans les ateliers au sein desquels il a été affecté, notamment celles imposées par les décrets des 17 août 1977 et 7 février 1996 et ce durant vingt ans ; 
 - le législateur a reconnu le lien établi de façon significative entre une exposition aux poussières d'amiante et la baisse d'espérance de vie ; 
 - il subit un préjudice moral et un trouble dans ses conditions d'existence, dès lors qu'il vit dans la crainte de découvrir qu'il est atteint d'une pathologie grave ; il est astreint à une surveillance médicale régulière et renforcée ; il peut prétendre à une réparation à hauteur de 20 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la créance est prescrite ; 
 - à titre subsidiaire, elle est infondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hélayel, conseiller, 
 - et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été employé par la Direction des constructions navales de Toulon à compter du 1er mai 1999. Le 8 mars 2019, il a adressé une demande indemnitaire préalable au ministre de la défense et des anciens combattants, qui a été implicitement rejetée. M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
   
 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Aux termes de l'article 3 de la loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". Aux termes de l'article 6 de la loi : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ". Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ". 
 3. D'autre part, les dispositions du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité, permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits " travailleurs de l'amiante ", de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 
 4. Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 5. Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante. La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées au point 3, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son exposition aux poussières d'amiante. Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de publication de cet arrêté. Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé. Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 5, non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année de publication de l'arrêté, lors de laquelle la durée et l'intensité de l'exposition sont entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré. Par suite la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B, ancien ouvrier de l'Etat, conducteur de véhicules, a assuré, depuis le 1er mai 1999, puis organisé et coordonné des transports sur des sites figurant dans l'annexe III de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements permettant l'attribution de l'ACAATA. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que le requérant a eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence dont il demande réparation, au plus tard, à compter de la date de publication de l'arrêté du 21 avril 2006, soit le 10 mai 2006. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été exposé aux poussières d'amiante jusqu'au mois de juin 2017 comme il le soutient. En application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a couru du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. Il était donc expiré à la date à laquelle M. B a formé sa réclamation préalable. 
 7.  Il résulte de tout ce qui précède que le ministre des armées est fondé à opposer l'exception de prescription quadriennale. La créance dont se prévaut M. B étant prescrite, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Karbal, conseiller,  
 M. Hélayel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 D. HELAYEL        
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
 Signé 
   F. POUPLY 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,00