TA35 · 1ère Chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 15 mai et le 7 juin 2019, ainsi que le 25 juillet et le 4 octobre 2021, les associations Eaux et Rivières de Bretagne et Nature et Patrimoine Centre Bretagne, représentées en dernier lieu par Me Dubreuil, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le schéma de cohérence territoriale approuvé le 28 novembre 2018 en tant qu'il ne fixe pas les objectifs et orientations des politiques publiques de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques, ne détermine pas suffisamment les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger, ne permet pas de définir les terrains concernés par les enjeux de protection de biodiversité dans ses documents graphiques et ne prend pas en compte le schéma régional de cohérence écologique ; 
 2°) d'annuler le refus du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Centre Ouest Bretagne en date du 8 avril 2019 de modifier la délibération approuvant le schéma de cohérence territoriale du Pays de Roi Morvan Communauté en date du 28 novembre 2018 ; 
 3°) d'enjoindre au PETR du Pays Centre Ouest Bretagne de compléter ou modifier les prescriptions relatives aux continuités écologiques, à la détermination des espaces à protéger, à la définition des terrains concernés dans les documents graphiques et de prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique et de reporter les effets de l'annulation en ce qui concerne ces points ; 
 4°) de mettre à la charge du PETR du Pays Centre Ouest Bretagne le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que la délibération du 28 novembre 2018 : 
 - méconnaît les dispositions combinées des articles L. 101-2, L. 141-4 et L. 141-5 du code de l'urbanisme ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme ; 
 - est illégale en ce que le document d'orientation et d'objectifs n'est pas en cohérence avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article R. 141-6 du code de l'urbanisme ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 janvier et le 17 septembre 2021, le PETR du Pays Centre Ouest Bretagne, représenté par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des associations requérantes le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête, en tant qu'elle sollicite l'annulation partielle du schéma de cohérence territoriale, est tardive et par suite irrecevable ; 
 - la capacité du chargé de mission de l'association Eaux et Rivières de Bretagne à saisir le tribunal n'est pas établie ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dubreuil, représentant les associations Eaux et Rivières de Bretagne et Nature et Patrimoine Centre Bretagne, et de Me Colas, de la SELARL Lexcap, représentant le PETR du Pays Centre Ouest Bretagne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 9 décembre 2011, le conseil communautaire de la communauté de communes du pays du Roi Morvan a prescrit l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale. Par délibération du 28 novembre 2018, le comité syndical du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Centre Ouest Bretagne a approuvé le schéma de cohérence territoriale. Par un recours gracieux du 13 février 2019, l'association Eaux et Rivières de Bretagne ainsi que l'association Nature et Patrimoine Centre Bretagne ont demandé au PETR du Pays Centre Ouest Bretagne de procéder à la modification de la délibération du 28 novembre 2018 en raison de son illégalité. Par une décision du 8 avril 2019, ce recours gracieux a été rejeté. Les associations Eaux et Rivières de Bretagne et Nature et Patrimoine Centre Bretagne demandent l'annulation partielle du schéma de cohérence territoriale approuvé le 28 novembre 2018, ensemble la décision de refus du 8 avril 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 101-2, L. 141-4 et L. 141-5 du code de l'urbanisme : 
 2. Aux termes de l'article L. 141-4 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement. () ". Aux termes de l'article L. 141-5 du même code alors applicable : " Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine : / 1° Les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; / 2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques ; / 3° Les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers. / Il assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. 
 4. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme alors applicable : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : () / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques () ". 
 5. Ces dispositions imposent seulement de faire figurer dans les documents d'urbanisme, tels que les schémas de cohérence territoriale, des mesures tendant à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessus. Il appartient au juge administratif d'exercer un contrôle de compatibilité entre ces objectifs et les règles fixées par les documents d'urbanisme. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement durables précise que le territoire que couvre le schéma de cohérence territoriale en litige présente " un cadre naturel remarquablement préservé ", au regard de " l'abondance de l'arbre et de l'eau ". Il indique que le projet de territoire doit porter " la mise en valeur des qualités du territoire " et que " les projets du schéma de cohérence territoriale tels que la valorisation de la trame verte et bleue ou les projets de bourgs peuvent aider à conduire ce travail et à renforcer les liens entre les habitants, leurs bourgs, la nature et le patrimoine ". 
 7. Par ailleurs, il est constant que la préservation du patrimoine naturel est également intégrée dans un objectif de renforcement de l'économie touristique, par un programme d'ouverture au public de grands ensembles naturels, et le projet d'aménagement et de développement durables présente des développements spécifiques, page 20 et suivantes, dédiés à la constitution de la trame verte et bleue. Le schéma de cohérence territoriale préconise une préservation des " continuités naturelles d'intérêt communal, les continuités fines (ruisseaux, talus arborés) d'intérêt local, ainsi que les milieux naturels isolés participants aux réseaux écologiques. ". En outre, une carte du projet d'aménagement et de développement durables identifie, page 20, le maillage approximatif de cette trame et, au titre de l'urbanisation des bourgs, des schémas, page 23, illustrent l'objectif d'urbanisation contenue pour conserver la trame verte et bleue " aux portes du bourg ". Le projet d'aménagement et de développement durables prévoit également, certes dans des termes parfois maladroits au regard de leur registre essentiellement marchand, qu'il importe de préserver les milieux naturels tels que les zones humides, le maillage bocager, compte tenu des " services écologiques " rendus au territoire. Enfin, il prévoit une " mise en valeur conjointe des éléments de patrimoine culturel et de leur environnement naturel ". 
 8. Il s'ensuit que les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le projet d'aménagement et de développement durables méconnaîtrait les dispositions précitées, alors que l'article L. 141-4 du code de l'urbanisme préconise lui-même la mise en valeur des ressources naturelles, et qu'il n'est pas démontré que l'amélioration de l'accessibilité des espaces naturels prévue par le schéma de cohérence territoriale serait incompatible avec la préservation nécessaire de ces milieux et en faveur desquels il n'est par ailleurs pas établi que les objectifs déterminés par les auteurs du schéma de cohérence territoriale seraient insuffisants. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme : 
 9. Aux termes de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le document d'orientation et d'objectifs détermine : / 1° Les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger dont il peut définir la localisation ou la délimitation. () ; / 2° Les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. / Il arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et décrit, pour chacun d'eux, les enjeux qui lui sont propres ". 
 10. En l'espèce, il ressort du rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale (SCoT) que " Tout en présentant peu d'éléments d'intérêt exceptionnel à l'échelle régionale, le patrimoine naturel du territoire du SCoT est particulièrement riche et caractéristique de la Bretagne intérieure ", ainsi que l'exposent les développements relatifs à l'état initial de l'environnement. Ce territoire se compose d'une végétation bocagère d'une grande richesse et de milieux humides abondants et variés. De même, il est constaté que la " quasi-totalité du SCoT est classée en ZNIEFF de type 2 " et plus particulièrement celle du " Bassin versant de l'Elle ", d'une superficie de 57 342 hectares, ainsi que cela apparait sur la carte, page 20, du rapport de présentation. 
 11. Pour localiser la trame verte et bleue sur ce territoire, les auteurs du schéma de cohérence territoriale ont étudié le cheminement des cours d'eau ainsi que le relief selon une méthode fondée sur l'" écologie du paysage " permettant de repérer les continuités formées par des espaces composites, dont le degré de " naturalité " est variable, et d'obtenir une représentation précise des continuités existantes, malgré des fonctionnalités écologiques qui ne sont pas toujours précisément connues. 
 12. Si, à cet égard, les associations requérantes font valoir que la préservation des espaces naturels ne reposerait que sur des considérations paysagères, il ressort toutefois de la première préconisation du schéma régional de cohérence écologique auquel font référence les requérantes, que doit être privilégiée " la réalité écologique du territoire " et que " Cette approche écologique fondamentale peut être enrichie par des approches paysagères, sociales ou socio-récréatives, ou intégrer des projets d'aménagement du territoire. Cet enrichissement par d'autres approches peut faciliter l'appropriation de la démarche. ". Il en résulte que le parti pris de l'analyse des milieux naturels porté par les auteurs du schéma de cohérence territoriale répond aux exigences du cadre méthodologique d'identification des trames vertes et bleues tel que défini par le schéma régional de cohérence écologique. 
 13. De surcroît, une carte page 49 du document d'orientation et d'objectifs, également incluse dans le rapport de présentation, identifie la trame verte ainsi que la dizaine de réservoirs de biodiversité qui sont nommés. Des zones de fragilité de la trame verte et bleue sont aussi localisées. Malgré un degré de précision qui aurait pu être plus élevé, la carte établie illustre sans ambiguïté la haute densité du maillage d'une trame verte structurée par le réseau hydrographique et désigne les principaux bois, gorges et vallées qui constituent autant d'interconnexions entre les différentes ramifications de la trame verte. Il en résulte que les auteurs du schéma de cohérence territoriale ont identifié les espaces naturels qui, au regard de leur étendue et de leur richesse, caractérisent la spécificité du territoire couvert par ce document d'urbanisme. 
 14. Si les associations requérantes soutiennent que l'autorité environnementale a souligné le caractère insuffisant de la définition de la trame verte et bleue au regard de la nécessaire connaissance et compréhension préalable du fonctionnement des espaces naturels, d'une part, cette observation n'a été formulée que dans l'hypothèse où les éléments du schéma de cohérence territoriale auraient été seulement transposés, sans aucune modification, dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal. D'autre part, les objectifs du document sont issus du diagnostic environnemental et des mesures de préservations inscrits dans le rapport de présentation, portant notamment sur l'analyse des écosystèmes, des incidences sur l'environnement et non pas seulement des paysages. Dans son avis du 9 novembre 2017, l'autorité environnementale, " prend acte des intentions du Pays, affichées dans le schéma de cohérence territoriale, pour préserver les milieux naturels et la trame verte et bleue ", n'en contestant donc pas le bien-fondé. 
 15. En outre, les associations requérantes soutiennent que le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale litigieux est peu prescriptif. Cependant, il ressort de ce document qu'il fixe, pour chaque sujet traité, des orientations et objectifs, d'ailleurs formulés en termes de " prescriptions ", le plus souvent issues des mesures d'évitement et de réduction des incidences sur l'environnement qui sont explicitées dans le rapport de présentation. Ainsi, il ressort du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale que celui-ci comporte plusieurs développements, à compter de la page 46, consacrés à la trame verte et bleue, aux espaces agricoles et forestiers, aux paysages, ainsi qu'en atteste au demeurant le sommaire du document. 
 16. Ce même document fixe, au sein d'encadrés de couleur orange, des prescriptions tendant à l'identification des repères paysagers, des grandes perspectives et imposent aux documents d'urbanisme de maintenir " de grandes coupures vertes ". Le document d'orientation et d'objectifs dispose, page 46, que " La trame verte et bleue identifiée par le schéma de cohérence territoriale constitue une représentation schématique des principales continuités naturelles qui irriguent le territoire () Les documents d'urbanisme préservent ces continuités par un zonage non constructible, de type naturel ou agricole selon le contexte. Ils transcrivent leur représentation à l'échelle de la parcelle. Ils préservent également les continuités naturelles fines d'intérêt local (petits ruisseaux et leurs abord, haies, talus, chemins creux) ainsi que des milieux naturels isolés qui participent aux réseaux écologiques, notamment dans les environnements d'agriculture intensive. Lorsqu'un aménagement doit empiéter sur la trame verte et bleue ou la traverser sans qu'une implantation différente soit possible, le projet définit des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation des impacts sur les continuités écologiques et de cheminement. Il recherche le maintien ou le rétablissement de ces continuités par des dispositifs de franchissement appropriés ". 
 17. En outre, ce même document prescrit, page 52, que " Les documents d'urbanisme préservent les grands équilibres paysagers du territoire, à savoir : son relief particulier (coteaux, lignes de crêtes, vallées), ses grands espaces naturels, ses bourgs typiques (forme urbaine et patrimoine architectural). Ils indiquent les vues et les grandes perspectives sur des éléments plus lointains (coteaux, ligne de crête, bourg de caractère dans son site). Ils permettent le maintien de grandes coupures vertes (agricoles ou boisées). ". 
 18. Le " projet de bourg " rappelé dans le document d'orientation et d'objectifs identifie en outre les liaisons existantes ou à créer entre les quartiers d'habitat existants et futurs et la trame verte et bleue. Il indique les acquisitions foncières prioritaires pour en améliorer la protection, la gestion et l'accessibilité. Il repère également les espaces présentant de " fortes potentialités sociales en tant qu'espaces de jeux, de vie sociale ou de découverte de l'environnement. ". 
 19. De plus, la densification souhaitée des bourgs et la limitation des constructions nouvelles en dehors des villages, au titre de l'objectif de " bonne planification ", participe également à la préservation des continuités écologiques. Le document d'orientation et d'objectifs prévoit enfin la création de " zones de transition " le plus souvent sous forme d'aménagement d'espaces verts favorisant des ruptures progressives et atténuées entre espaces urbains et naturels. 
 20. Par ailleurs, le document d'orientation et d'objectifs formule des prescriptions et recommandations pour " réussir une bonne intégration des programmes de logement et des projets d'aménagement dans un cadre bâti et paysager existant. ". De même, le document prévoit que " Le projet de bourg organise les renforcements de l'habitat en recherchant une proximité ou des liaisons commodes avec la trame verte et bleue. Il identifie les liaisons à créer ou les espaces à acquérir lorsque les conditions d'accès à la nature ne sont pas adéquates. L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme analyse les risques éventuels liés à l'ouverture d'espaces naturels au public et détermine les mesures à prendre pour éviter, réduire ou compenser les impacts. ". Des schémas conçus pour garantir la protection et la mise en valeur de la trame verte et bleue illustrent les modalités d'aménagement et de construction devant être évités ou favorisés. 
 21. Par suite, au regard de la caractérisation des qualités environnementales du territoire et du contenu des objectifs et mesures identifiés et fixés par le document d'orientation et d'objectifs, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les auteurs du schéma de cohérence territoriale ne se seraient appuyés que sur des considérations paysagères et que le contenu du parti d'aménagement et de développement ne prévoirait pas les modalités de protection des espaces naturels. 
 22. Enfin, si les auteurs du projet d'aménagement et de développement durables ont affirmé que " la trame verte et bleue est indispensable à la diversité des milieux et des espèces ; à cet égard, le territoire possède une responsabilité particulière du fait qu'il constitue dans sa totalité un corridor écologique d'une importance majeure à l'échelle régionale ", ce constat réitéré dans les développements précités du document d'orientation et d'objectifs ne leur imposait pas d'identifier plus précisément encore les périmètres de préservation des ressources naturelles. 
 23. Par ailleurs, il ne ressort pas des dispositions législatives précitées que ce document devrait contenir des normes prescriptives en ce qui concerne, notamment, les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incohérence du document d'orientation et d'objectifs avec le projet d'aménagement et de développement durables : 
 24. Pour apprécier, au sens et pour l'application de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme précité, le respect exigé au sein du schéma de cohérence territoriale entre les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si les orientations dans l'organisation de l'espace et les conditions de développement définies par le document d'orientation et d'objectifs ne contrarient pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. 
 25. D'une part, il n'appartient pas à un schéma de cohérence territoriale de déterminer les outils juridiques devant être utilisés par les autorités compétentes pour élaborer les plans locaux d'urbanisme afin de garantir la compatibilité de ceux-ci avec les schémas de cohérence territoriale. 
 26. D'autre part, ainsi qu'il a été dit précédemment, le projet d'aménagement et de développement durables souligne la présence d'un cadre naturel " remarquablement préservé " que les projets du schéma de cohérence territoriale, tels que la valorisation de la trame verte et bleue ou les projets de bourgs, peuvent contribuer à préserver. Le document d'orientation et d'objectifs, en cohérence avec ce parti d'aménagement, identifie non seulement les espaces concernés mais prévoit sous forme de prescriptions les mesures d'ordre général permettant d'assurer la concrétisation des choix retenus par les auteurs du projet d'aménagement et de développement durables. Le moyen n'est donc pas fondé et doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de de l'article R. 141-6 du code de l'urbanisme : 
 27. Aux termes de l'article R. 141-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Lorsque les documents graphiques délimitent des espaces ou sites à protéger en application de l'article L. 141-10 ou des secteurs à l'intérieur desquels la valeur en dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, en application de l'article L. 141-7, ils doivent permettre d'identifier les terrains situés dans ces secteurs. () ". 
 28. Ces dispositions, pas plus qu'aucune disposition du code de l'urbanisme, ne précisent quelle devrait être l'échelle du document graphique au moyen duquel le schéma de cohérence territoriale détermine notamment les trames verte et bleue. En outre, si le schéma de cohérence territoriale peut comporter des dispositions propres à des espaces géographiques limités, dès lors qu'elles sont nécessaires à sa cohérence d'ensemble, il ne saurait cependant comporter des dispositions si précises qu'elles conduiraient à méconnaître la place respective dudit schéma et des autres documents d'urbanisme, notamment les plans locaux d'urbanisme. 
 29. En l'espèce, d'une part, les dispositions de l'article R. 141-6 du code de l'urbanisme ne sont applicables que lorsque les documents graphiques délimitent des espaces ou sites à protéger en application de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme. Or, ainsi que le fait valoir le PETR du Pays Centre Ouest Bretagne, le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale localise approximativement ces espaces sur deux cartes illustrant la trame verte et bleue, qui ne peuvent être regardées comme délimitant les espaces naturels à protéger au sens de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme. Les auteurs du schéma de cohérence territoriale n'étaient donc pas tenus d'identifier plus précisément les terrains concernés et, au demeurant, ni la commission d'enquête ni les services de l'Etat n'ont demandé une telle délimitation. 
 30. En outre, ces cartes reproduisent des documents, inclus dans le rapport de présentation et réalisés sur un fond IGN au 1/25000ème et remis au format SIG, qui permettent de situer dans leur ensemble, les principaux enjeux et objectifs à l'échelle du territoire. 
 31. Enfin, le PETR du Pays Centre Ouest Bretagne fait valoir sans être sérieusement contredit qu'il ressort au demeurant du document d'orientation et d'objectifs que toutes les zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1, dont les contours sont précisément connus, sont incluses dans les réservoirs de biodiversité et ceux-ci incluent d'ailleurs aussi des sites qui ne sont pas classés ZNIEFF. 
 32. Dès lors, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la carte identifiant les espaces et sites " trame verte et bleue du schéma de cohérence territoriale " serait réalisée à une échelle ne permettant pas l'identification des périmètres assurant la mise en œuvre des modalités de protection nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de de l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme : 
 33. Aux termes de l'article L. 371-3 du code de l'environnement : " () Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme dans les conditions fixées aux articles L. 131-2 et L. 131-7 du code de l'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : () / 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; () ". 
 34. Il ressort des pièces du dossier, notamment du document d'orientation et d'objectifs page 46 et du rapport de présentation page 191, que le schéma régional de cohérence écologique est mentionné dans le résumé non technique et dans le rapport de présentation au titre des développements relatifs à l'articulation du schéma de cohérence territoriale avec les plans et programmes. Après avoir rappelé les objectifs principaux du schéma régional de cohérence écologique approuvé le 2 novembre 2015, dont l'objectif de préservation de la fonctionnalité écologique des milieux naturels par le maintien de la diversité et de la surface de ces milieux, mais aussi la protection des connexions existantes entre ceux-ci, le rapport de présentation indique que l'enjeu du schéma de cohérence territoriale consiste à lutter contre la création de nouvelles coupures et de rétablir les continuités écologiques interrompues. A ce titre, le rapport de présentation précise que le document d'orientation et d'objectifs prescrit la préservation des séquences éco-paysagères et d'éventuelles mesures de compensation. Il s'ensuit que les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le schéma de cohérence territoriale ne prendrait pas en compte le schéma régional de cohérence écologique de Bretagne. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le PETR du Pays Centre Ouest Bretagne, que les conclusions présentées par les associations requérantes à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 36. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 37. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le PETR du Pays Centre Ouest Bretagne, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux associations requérantes une somme que celles-ci demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 38. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des associations requérantes le paiement d'une somme de 400 euros à verser au PETR du Pays Centre Ouest Bretagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête des associations Eaux et Rivières de Bretagne et Nature et Patrimoine Centre Bretagne est rejetée. 
 Article 2 : Les associations Eaux et Rivières de Bretagne et Nature et Patrimoine Centre Bretagne verseront solidairement au PETR du Pays Centre Ouest Bretagne la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié aux association Eaux et Rivières de Bretagne et Nature et Patrimoine Centre Bretagne et au Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays Centre Ouest Bretagne. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.