TA06 · 1ère chambre — 29 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cherief conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Herold, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  La société Sudinvestments SAest une société de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé à Luxembourg, et qui exerce une activité de location de logements. Elle est propriétaire d'un immeuble situé à Cannes. La société Sudinvestments SA a fait l'objet d'une procédure de vérification portant sur les exercices 2012, 2013 et 2014. A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a mis à la charge de la société requérante des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de ces mêmes exercices. Sa réclamation préalable ayant été rejetée le 13 mars 2019, la société Sudinvestments SA demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'exercice clos en 2014.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes : 
 2.  Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 3.  La requête formée par la société Sudinvestments SA comporte des conclusions à fin de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre de l'année 2012. Toutefois, ces conclusions ne sont assorties d'aucun moyen. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes tirée de l'irrecevabilité desdites conclusions doit être accueillie.  
 Sur le bien-fondé des impositions en litige : 
 En ce qui concerne les charges financières : 
 4.  Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ; ". Aux termes du I de l'article 209 du même code : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. () ".  
 5.  Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une société, dont le siège est situé en France ou à l'étranger est fondée à procéder à la déduction des charges qui se rattachent directement aux entreprises qu'elle exploite en France. Ainsi, dans le cas où une société ayant son siège en France ou hors de France entend déduire des frais financiers exposés hors de France, il lui appartient non seulement de justifier de l'existence et du montant de ces frais mais aussi d'établir que les sommes empruntées ont été contractuellement affectées au règlement de dépenses inhérentes à l'exercice de l'activité imposable en France.  
 6.  La société requérante fait valoir qu'elle reste redevable du solde des intérêts de l'emprunt qu'elle a contracté auprès de la banque Dexia, soit 20 %, et devrait être admise à les déduire de son résultat fiscal au titre des exercices clos le 30 novembre 2013 et le 30 novembre 2014. Au soutien de son argumentation, elle se prévaut de la décision du 19 septembre 2016, par laquelle l'interlocuteur départemental a accepté, " à titre exceptionnel et dans un but de conciliation " de faire droit, au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, à la demande de la société tendant à ce qu'elle puisse déduire les intérêts de l'emprunt à hauteur de 80 % de ses résultats. Si la société requérante a fait valoir à l'interlocuteur départemental que 20 % de la somme empruntée à l'établissement bancaire Dexia devait servir à l'achat du fonds de commerce de l'hôtel, elle ne produit, à l'appui de sa requête aucun document, et notamment pas le renouvellement de la convention de crédit du 27 mars 2006 dont la société allègue qu'il est intervenu le 7 mars 2007, de nature à établir que les intérêts de cet emprunt, continuaient à courir durant les exercices clos en 2013 et 2014 et que les sommes empruntées ont été contractuellement affectées au règlement de dépenses inhérentes à l'exercice de l'activité imposable en France. Par suite ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne les charges d'amortissement :  
 7.  En premier lieu, aux termes de l'article 39-1, 2° du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les amortissements réellement effectués par l'entreprise () ".  
 8.  Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être déduits du bénéfice imposable que les amortissements qui ont été effectivement inscrits dans les écritures comptables à la clôture de chacun des exercices concernés. Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise. 
 9.  La société requérante fait valoir que ses comptes luxembourgeois, qui ont été communiqués à la demande du service vérificateur, démontrent qu'elle a effectivement comptabilisé les amortissements déduits de son résultat fiscal français et qu'ils doivent donc être admis en déduction de ce dernier au titre des exercices clos le 30 novembre 2013 et le 30 novembre 2014. Il ressort toutefois de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 29 février 2016, que la société Sudinvestments SA s'est bornée à transmettre, tardivement, à l'administration des liasses fiscales pour les exercices clos 2013 et 2014 non signées et non datées, aucune comptabilité n'ayant, en outre, été produite lors de la vérification de comptabilité. Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration fiscale a pu considérer que, par la seule production d'écritures comptables dépourvues de date certaine, la société requérante n'établissait pas qu'elle avait effectivement inscrit les amortissements litigieux dans les écritures comptables avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration annuelle de résultats de l'entreprise. Dès lors, la société Sudinvestments SA n'est pas fondée à faire valoir que les amortissements régulièrement comptabilisés devaient être admis en déduction du résultat fiscal au titre des exercices clos le 30 novembre 2013 et le 30 novembre 2014.  
 En ce qui concerne les provisions pour créance douteuses :  
 10.  Aux termes du 5° de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment () : 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. () ". 
 11.  Les dispositions précitées du 5° de l'article 39-1 du code général des impôts font toutefois obstacle à ce que soient admises en déduction les provisions qui n'ont pas été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. Il résulte de l'instruction, d'une part, que la société requérante n'a produit aucune comptabilité au titre de l'année 2014 et, d'autre part, qu'elle a produit, respectivement en mai 2015 et janvier 2016, les déclarations concernant les exercices clos le 30 novembre 2013 et le 30 novembre 2014, dans lesquelles est mentionnée une provision d'un montant de 2 232 000 euros au titre de chacun de ces exercices. Toutefois, la société ne justifie pas, par ces seuls éléments, avoir, dans le délai de déclaration, effectivement constaté ces provisions dans les écritures de l'exercice. Elle n'est, par suite, pas fondée à demander la déduction, à titre de provision pour créances douteuses, des loyers qui ne lui auraient pas été versés au titre des exercices en litige. 
 En ce qui concerne les amortissements exceptionnels : 
 12.  En se bornant à solliciter la déduction d'un amortissement exceptionnel de 6 605 971 euros au titre de l'exercice clos le 30 novembre 2013 au motif que la valeur de l'immeuble dont elle est propriétaire a été fixée, dans une promesse de vente du 4 décembre 2009, à 14 millions d'euros, la société n'assortit le moyen ainsi soulevé d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, la société requérante n'établit par aucune pièce jointe au dossier que l'immeuble concerné aurait subi une dépréciation anormale et imprévisible. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Sudinvestments SA est rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées sur ce fondement par la société requérante doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Sudinvestments SA est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Sudinvestments SA et au directeur départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear, présidente, 
    Mme Kolf, conseillère,  
    M. Cherief, conseiller,  
    assistés de Mme Albu, greffière.  
     
    Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
     
     
 Le rapporteur, 
 signé 
 H. CHERIEF 
 La présidente, 
 signé 
 J. MEAR 
 La greffière, 
 signé  
                                           C. ALBU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                               Pour expédition conforme, 
                                     Le greffier en chef, 
                             Ou par délégation la greffière,