TA38 · Juge unique 4 — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2019, la société Saval, représentée par la SARL IXA, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la vente de véhicules ne répond pas à la définition de la vente au détail en l'état, la seule qui soit visée par la loi du 13 juillet 1972 ; en soumettant la vente de véhicules automobiles à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), l'administration fait une interprétation extensive et erronée de la loi du 13 juillet 1972 dès lors qu'un véhicule n'est pas un produit vendu en l'état, que sa vente n'est pas réalisée, le plus souvent, à partir de la concession, ; 
 - le décret d'application du 26 janvier 1995 viole la loi du 13 juillet 1972 en ce qu'il prévoit l'assujettissement à la TASCOM de la vente automobile alors même qu'il ne s'agit pas d'une activité de vente au détail en l'état ; 
 - l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 contrevient à l'alinéa 1er de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme du fait de l'imprévisibilité de son application à la vente automobile ; 
 - elle conteste les modalités d'imposition à la TASCOM qu'elle a déclarée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2019, la Direction départementale des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Saval ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés   fondamentales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; 
 - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société SAVAL, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles à Valence (Drôme), conteste son assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2017 et 2018. 
 2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente ()  / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de position de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. / Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 euros, le taux de cette taxe est de 5,74 euros au mètre carré de surface définie au troisième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 euros, le taux est fixé à 34, 12 euros. / A l'exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont respectivement portés à 8,32 euros ou 35,70 euros (). Un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés ". Aux termes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 : " A. - La réduction de taux prévue au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après () - véhicules automobiles ". 
 3. En premier lieu, il résulte de la lettre même des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, qui prévoient notamment des règles propres à ces établissements, que les établissements dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, qu'ils soient neufs ou d'occasion, sont inclus dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret du 26 janvier 1995 serait illégal au motif qu'il prévoit l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales de la vente d'automobiles. 
 4. En deuxième lieu, les dispositions de la loi du 13 juillet 1972 étant claires et précises, la requérante n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir qu'elles seraient incompatibles avec les stipulations de l'alinéa 1er de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au principe de légalité des délits et des peines. 
 5. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait inexactement qualifié son activité de commerce de détail au sens et pour l'application des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1972. 
 6. Si la société Saval soutient qu'elle conteste les modalités d'imposition à la TASCOM qu'elle a déclarée, le moyen est dépourvu des précisions d'en apprécier le bien-fondé et doit par suite être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander la décharge des taxes en litige. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme à la SAS Saval au titre des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Saval est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Saval et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 T. PFAUWADELLa greffière, 
 C. BILLON        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.