TA64 · 3ème chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2019, M. A D, représenté par Me Gallardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par l'administration sur sa demande de mutation sur un emploi de responsable de l'unité éducative à Pau, ensemble la décision du 30 août 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux  ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à venir sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée rejetant sa demande de mutation est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'y a pas eu de communication de sa candidature à la commission administrative paritaire compétente ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'aptitude de l'agent aux fonctions est établie ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que l'administration s'est crue à tort liée par le fait que l'appartenance de l'agent au service interdirait sa mutation au sein du même service ; 
 - les décisions attaquées portent atteinte au principe d'égalité entre agents issus d'un même corps ; le refus d'accéder à l'emploi de responsable d'unité éducative pour un agent déjà affecté dans la même unité éducative crée une différence de traitement qui n'est justifiée ni par une différence de situation objective en lien avec l'objet du service ni, par un intérêt général commandé par les contraintes de fonctionnement du service ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que le principe selon lequel le responsable d'unité éducative devra exercer ses nouvelles fonctions en dehors de son unité d'origine est fixé par la circulaire du 21 décembre 2015. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lambert, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D est employé au sein de l'unité éducative en milieu ouvert de Pau. Après une première tentative en 2018, il candidate une nouvelle fois en 2019 pour l'emploi hors statut de responsable de l'unité à laquelle il appartient sans qu'aucune suite ne soit donnée. L'avis rendu par la commission administrative paritaire compétente réunie du 3 au 7 juin 2019 ne comportant que les avis favorables, les demandes de mobilité des agents du corps des chefs de service éducatif ne figurant pas sur cette liste, comme M. D, ont donc reçu un avis défavorable. Son recours administratif exercé à l'encontre de la décision rejetant implicitement sa demande de mutation a été expressément rejeté le 30 août 2019. Par la présente requête, il demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. () Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. ". 
 3. Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison des candidatures dont elle est saisie en fonction, d'une part, de l'intérêt du service, et d'autre part, si celle-ci est invoquée, de la situation de famille des intéressés, appréciée compte tenu des priorités fixées par les dispositions citées ci-dessus de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. 
 4. D'autre part, aux termes du règlement d'emploi pour les responsables d'unité éducative du 21 décembre 2015 : " A l'issue de la validation de sa formation, le candidat sera amené à changer d'affectation par rapport à l'unité éducative dans laquelle il exerçait précédemment ses missions. Il s'agit, par ce moyen, d'assurer aux nouveaux [responsables d'unité éducative] une prise de fonction dans les meilleures conditions. En effet, pour s'assurer un positionnement adéquat, le [responsable d'unité éducative] devra exercer ses nouvelles fonctions en dehors de son unité d'origine. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser, par les décisions attaquées, de faire droit à la demande de mutation de M. D, l'administration s'est fondée sur le motif tiré de la nécessité pour accéder aux fonctions de responsable d'unité éducative d'exercer de telles fonctions en dehors de son unité d'origine. Toutefois, il n'est pas contesté qu'un tel critère, qui a pour objet d'assurer le bon fonctionnement du service public, présente un caractère réglementaire et statutaire. Il s'ensuit qu'il ne pouvait légalement être édicté par une circulaire du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse, lequel était incompétent pour ce faire, dès lors qu'il ne dispose pas du pouvoir règlementaire. Dans ces conditions tant la décision implicite refusant sa demande de mutation que la décision du 30 août 2019 de rejet de son recours gracieux prise par la cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel, se trouvent entachées d'une erreur de droit en tant qu'elles se fondent, pour rejeter sa candidature au poste de responsable de l'UEMO de Pau, sur un critère illégal.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. D est fondé à demander l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de mutation et de la décision du 30 août 2019 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Le présent jugement, qui annule les décisions attaquées n'appelle aucune mesure d'exécution dès lors que l'accès aux fonctions de responsables d'unité éducative est désormais prévu par le décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas allégué ni même établi que M. D remplirait, à la date du présent jugement, les conditions statutaires pour occuper un poste de responsable d'unité éducative, les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, présentées par l'intéressé ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite rejetant la demande de mutation présentée par M. D sur un emploi de responsable de l'unité éducative à laquelle il appartient et la décision du 30 août 2019 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette décision sont annulées. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. D une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 Mme Réaut, première conseillère,  
 Mme Duchesne, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. C 
 La présidente, 
 Signé 
 V. QUEMENER La greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,