TA76 · 4 ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Une requête et des mémoires ont été enregistrés le 5 juillet 2019, les 21 et 27 février, 31 août et 22 décembre 2020, ainsi que les 18 juillet, 19 et 27 octobre, 24 et 25 novembre et 23 décembre 2022, pour la société ADL, la société Ciec Engineering, la société Gris Souris et la société Acoustique Bureau Conseil (ABC) Décibel. 
 Des mémoires en défense ont été enregistrés le 15 janvier 2020 et les 30 septembre, 26 octobre, 25 novembre et 21 décembre 2022, pour la région Normandie. 
 Par un courrier du 10 janvier 2023, la présidente de la formation de jugement a, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, demandé aux parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de la présente instance.  
 Par un mémoire récapitulatif, enregistré le 2 février 2023, la société ADL, la société Ciec Engineering, la société Gris Souris et la société ABC Décibel, représentées par Me Grau, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la région Normandie à verser à la société ADL, dans le cadre de l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération de travaux de restructuration et de construction de différents bâtiments du lycée Edmond Labbé situé à Barentin, la somme totale de 664 407,79 euros au titre du solde du marché ainsi que la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, augmentées des intérêts moratoires à compter du 11 septembre 2018 et de la capitalisation ;  
 2°) de condamner la région Normandie à verser à la société Gris Souris, dans le cadre de l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération de travaux de restructuration et de construction de différents bâtiments du lycée Edmond Labbé situé à Barentin, la somme de totale de 66 366,70 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter du 30 juin 2022 et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de condamner la région Normandie à verser à la société Ciec Engineering, dans le cadre de l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération de travaux de restructuration et de construction de différents bâtiments du lycée Edmond Labbé situé à Barentin, la somme de totale de 621 108,61 euros au titre du solde du marché ainsi que la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, augmentées des intérêts moratoires à compter du 11 septembre 2018 et de la capitalisation ; 
 4°) de condamner la région Normandie à verser à la société ABC Décibel, dans le cadre de l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération de travaux de restructuration et de construction de différents bâtiments du lycée Edmond Labbé situé à Barentin, la somme de totale de 4 545 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter du 30 juin 2022 et de la capitalisation des intérêts ; 
 5°) d'enjoindre à la région Normandie de procéder à la communication régulière de la totalité des pièces versées aux débats selon le bordereau correspondant et suffisamment identifié pièce par pièce, à la communication de la totalité des décomptes généraux de l'ensemble des entreprises intervenues dans le cadre de l'opération de construction, ainsi qu'à la communication de la totalité des procès-verbaux de réception de travaux de tous les lots ; 
 6°) de mettre à la charge de la région Normandie le versement à la société Ciec de la somme de 70 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les requêtes nos 1902444, 2003456 et 2101234 doivent être jointes ;   
 - le président de la région n'a pas la qualité, en l'absence d'habilitation, pour représenter la collectivité et agir en justice en son nom ; 
 - le mémoire enregistré le 30 septembre 2022 pour la région ne respecte pas les exigences prévues à l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; 
 - pour justifier le coût global de l'opération et les paiements effectués aux entreprises, il appartient à la région de produire les décomptes généraux de l'ensemble des lots du marché de travaux et la preuve du paiement des intérêts moratoires ; 
 - pour justifier les pénalités de retard, il appartient à la région de produire les procès-verbaux de réception des travaux ; 
 - la première requête n'est pas prématurée dès lors, notamment, que le retard dans l'établissement du décompte de la société Lamy Lecompte est imputable à la seule carence du maître d'ouvrage, que le groupement de maîtrise d'œuvre a procédé en temps utile à la vérification et à la rectification du décompte final de la société Ouine TP et qu'à la date à laquelle le juge statuera, la procédure de reddition de comptes de ces entreprises est terminée ; 
 - cette requête, qui n'est pas tardive, est recevable dès lors que le courrier du 1er octobre 2018 ne constitue pas une décision de rejet du décompte ; 
 - au titre du solde des honoraires dus, le maître d'ouvrage doit verser la somme totale de 85 655,99 euros TTC à la société ADL, la somme totale de 66 366,70 euros TTC à la société Gris Souris, la somme totale de 174 559,69 euros TTC à la société Ciec et la somme totale de 4 545 euros TTC à la société ABC Décibel ;  
 - eu égard à la prolongation du chantier d'une durée de douze mois et à l'augmentation du montant des travaux de l'ordre de 2 064 334,58 euros HT, le maître d'ouvrage est redevable, au titre du bouleversement du marché de maîtrise d'œuvre, d'une rémunération additionnelle dont le montant s'élève à la somme totale de 689 676,47 euros ; 
 - le groupement de maîtrise d'œuvre a subi un préjudice additionnel en raison des comportements fautifs et déloyaux du maître d'ouvrage, dont le montant s'élève à la somme de 100 000 euros ; 
 - le maître d'ouvrage n'a pas procédé à la ventilation des pénalités définitives dont le montant s'élève à la somme de 474 152,12 euros et ne pouvait imputer ce montant à la seule société Ciec ; la société ADL est en droit fondée d'opposer une fin de non-recevoir aux prétentions de la région qui ne rapporte pas la preuve qu'elle a effectué une déclaration de créance dans les délais légaux prévus à l'article L. 622-21 du code de commerce ; 
 - les pénalités ne sont pas davantage justifiées et fondées. 
 Par un mémoire récapitulatif, enregistré le 10 février 2023, la région Normandie, représentée par Me Gey, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les prétentions des sociétés ADL, Ciec, Gris Souris et ABC Décibel soient très fortement réduites et, enfin, à ce que la somme de 1 700 euros soit mise à la charge de chacune des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le projet de décompte du marché, qui ne peut intervenir qu'à l'achèvement des missions du maître d'œuvre et qu'une fois que sa rémunération peut être définitivement arrêtée au vu du coût constaté des travaux, présente un caractère prématuré et que le maître d'œuvre n'a pas présenté de mémoire en réclamation à l'encontre de la décision de rejet du 1er octobre 2018 dans les conditions prévues par l'article 40 du CCAG-PI applicable au marché de maîtrise d'œuvre, ni ne l'a mise en demeure d'établir ce décompte ; 
 - en ce qui concerne la jonction des affaires, elle s'en remet à l'appréciation du tribunal ; 
 - la région, qui produit la délégation de signature accordée à la directrice des marchés, des assemblées et du juridique, est représentée dans des conditions régulières ; 
 - les pièces produites respectent les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative ; 
 - elle a procédé à la communication des décomptes généraux définitifs de la totalité des lots et des procès-verbaux de réception de la totalité des lots ; 
 - en ce qui concerne le paiement des notes d'honoraires non réglées, cette demande est devenue sans objet ; 
 - la demande au titre du solde des honoraires, qui ne peut être isolée de l'ensemble des demandes dont est saisi le juge du contrat, concerne le décompte définitif du marché de maîtrise d'œuvre ; à titre subsidiaire, le solde des honoraires a été versé en avril 2021 ; 
 - la rémunération de la maîtrise d'œuvre a été adaptée, à la suite de la modification de programme, par la conclusion d'avenants et le groupement a commis des erreurs de conception qui ne peuvent être négligées ; 
 - la demande au titre du préjudice additionnel ne peut être accueillie dès lors qu'elle n'a commis aucune faute et n'a pas agi de manière déloyale à l'égard du maître d'œuvre ; à titre subsidiaire, la somme réclamée est excessive et le lien de causalité n'est pas établi ; 
 - les pénalités sont régulières et fondées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Guiral,  
 - les conclusions de Mme A, 
 - et les observations de Me Grau, représentant les sociétés ADL, Ciec, Gris Souris et ABC Décibel, et de Me Gey, représentant la région Normandie. 
 Une note en délibéré, présentée pour les sociétés ADL, Ciec, Gris Souris et ABC Décibel, a été enregistrée le 27 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre de l'opération de travaux de restructuration et de construction de différents bâtiments du lycée Edmond Labbé situé à Barentin, la région Haute-Normandie, aux droits de laquelle est venue la région Normandie, a confié, par un acte d'engagement signé le 18 décembre 2007, la mission de maîtrise d'œuvre à un groupement conjoint composé de la société d'architecture ADL (architecte et mandataire du groupement), la société Gris souris (architecte), la société CIEC Engineering (BET technique et économiste) et la société ABC Décibel (BET acoustique) pour un montant de 1 756 118,98 euros HT. Débutés le 12 février 2010, les travaux ont été réceptionnés par lots du 5 avril au 7 juin 2013. Par un courrier du 25 août 2018, la société ADL a notifié au maître d'ouvrage le décompte final du marché. La région l'a alors informée, par une lettre du 1er juillet 2018, qu'elle n'était pas en mesure, en l'absence d'établissement des décomptes des sociétés Lamy Lecompte et Ouine TP, de procéder à l'établissement de décompte général de son marché. Par la présente requête, les sociétés ADL, Ciec, Gris Souris et ABC Décibel demandent au tribunal de condamner la région à leur payer le solde d'honoraires ainsi que les conséquences financières liées au bouleversement de l'économie du marché de maîtrise d'œuvre. 
 Sur la demande de jonction : 
 2. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de joindre la requête des sociétés ADL, Ciec, Gris Souris et ABC Décibel visée ci-dessus avec les requêtes présentées par ces mêmes sociétés et enregistrées sous les nos 2003456 et 2101234. 
 Sur la demande tendant à ce que les mémoires en défense soient écartés des débats : 
 3. Aux termes de l'article L. 4231-7-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la région. Il peut, par délégation du conseil régional, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la région les actions en justice ou de défendre la région dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil régional ".  
 4. Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 4 janvier 2016, régulièrement affichée le 13 janvier 2016 et transmise au contrôle de légalité le même jour, le conseil régional de Normandie a donné délégation à son président pour la durée de son mandat afin de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle devant les juridictions administratives dans toutes les matières relevant de la compétence de la région. Ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu, le président de la région était régulièrement habilité à représenter la collectivité dans la présente instance. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à ce que les mémoires de la région soient écartés des débats. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la région : 
 5. Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : () / le cahier des clauses administratives générales (CCAG-PI) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié, en vigueur lors de la remise des offres, ou en vigueur lors du mois d'établissement des prix (mois M0) ". Aux termes de l'article 12.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) auquel il est ainsi renvoyé : " 12.31. Après réception, selon les stipulations du chapitre V, des prestations faisant l'objet du marché ou, si le marché est fractionné, d'une phase assortie d'un paiement partiel définitif, le titulaire doit adresser à la personne responsable du marché le projet de décompte correspondant aux prestations fournies. / Le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché ; si celle-ci modifie le projet de décompte présenté par le titulaire, elle lui notifie le décompte retenu. / () 12.32. Toute réclamation sur un décompte doit être présentée par le titulaire à la personne publique dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte. / Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte () ". L'article 12.4 du même cahier stipule : " 12.41. En ce qui concerne les cotraitants mentionnés au 1 de l'article 3 ainsi que les sous-traitants payés directement, les acomptes et les décomptes sont décomposés en autant de parties qu'il y a de personnes à payer séparément. / () 12.42. En cas de cotraitance, le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d'acompte et les projets de décompte, et à accepter les décomptes ; seules sont recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins ". Enfin, aux termes de l'article 40.1 du même cahier : " Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation qui doit être remis à la personne responsable du marché. La personne publique dispose d'un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ". 
 6. En l'absence de décompte général, le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit, en vertu de l'article 40.1 cité au point précédent, faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché. 
 7. Il résulte de l'instruction que la société ADL a notifié au maître d'ouvrage, par une lettre du 25 août 2018, le décompte final du marché auquel était joint un mémoire en réclamation. Toutefois, et contrairement à ce qui est allégué, un tel document ne saurait être assimilé au mémoire exigé par les stipulations précitées de l'article 40.1 du CCAG dès lors que, faute de décision intervenue à cette date sur le projet de décompte, il n'existait aucun différend entre les parties à la date où ce mémoire a été présenté au maître d'ouvrage. De même, si, en réponse à la lettre du 25 août 2018, la région a informé le groupement de maître d'œuvre, par un courrier du 1er juillet 2018, qu'elle n'était pas en mesure de faire droit à sa demande, en l'absence d'établissement des décomptes des sociétés Lamy Lecompte et Ouine TP, ce courrier ne peut tenir lieu du décompte général au sens des dispositions de l'article 12-31. Dès lors, et ainsi que le fait valoir la région, il appartenait au groupement de maîtrise d'œuvre, préalablement à toute instance contentieuse, de mettre le maître d'ouvrage en demeure d'y procéder, une telle mise en demeure valant alors réclamation au sens de l'article 40.1 précité. Si le groupement de maîtrise d'œuvre a, ainsi qu'il le soutient, mis en demeure le maître d'ouvrage de procéder à la reddition des comptes par un courrier du 16 mars 2020 auquel était de nouveau joint le projet de décompte, cette circonstance postérieure à la saisine du tribunal n'a pu avoir pour effet de régulariser la requête intervenue prématurément. Il s'ensuit que la requête des sociétés ADL, Ciec, Gris Souris et ABC Décibel est irrecevable et doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la région, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par les sociétés ADL, Ciec, Gris Souris et ABC Décibel et non compris dans les dépens. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de ces sociétés la somme que la région Normandie demande au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des sociétés ADL, Ciec, Gris Souris et ABC Décibel est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la région Normandie tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société ADL, à la société Ciec Engineering, à la société Gris Souris, à la société Acoustique Bureau Conseil Décibel et à la région Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 S. GUIRAL 
 La présidente, 
 Signé 
 C. BOYER 
 Le greffier, 
 Signé 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.