TA86 · 1ère chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 11 octobre 2019 et des mémoires enregistrés le 2 juin 2020 et le 15 octobre 2020, Mme E F, M. G F et M. D F, représentés A Me Loubeyre, ont demandé au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à verser à Mme F la somme de 154 555,66 euros en réparation des préjudices subis A son époux et entrant dans sa succession, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à verser à Mme E F la somme de 10 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts ;  
 3°) de condamner le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à verser à M. G F et à M. D F la somme de 8 000 euros chacun au titre des préjudices qu'ils ont subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres la somme de 2 000 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 A un jugement avant-dire droit du 17 février 2021, le tribunal a décidé de procéder à une seconde expertise médicale avant de statuer sur la requête. 
 A des mémoires enregistrés le 8 novembre 2022, le 5 décembre 2022 et le 12 décembre 2022, postérieurement au dépôt du rapport de l'expert désigné A le tribunal, Mme E F, M. G F et M. D F, représentés A Me Loubeyre, concluent aux mêmes fins que dans leurs précédentes productions. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres doit être engagée pour faute médicale et retard de diagnostic à l'origine d'une perte de chance de 50% d'éviter l'aggravation de l'état de M. B F ; M. F a été admis le 16 mars à 02h43 dans cet établissement qui n'a réalisé que le lendemain matin à 10h00 un scanner rachidien et non lombaire, sans transférer immédiatement le patient à Nantes pour un examen A imagerie A résonance magnétique (IRM) rachidien qui, seul, permettait de dresser un diagnostic correct de l'hématome médullaire sous-dural dont celui-ci était atteint et qui n'avait pas été détecté au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres ; compte tenu du temps de trajet entre Bressuire et Nantes, M. F aurait pu être opéré à 6h00 et l'hématome évacué en respectant le délai de prise en charge inférieur à 8 heures retenu A la littérature médicale pour remédier à la compression médullaire et éviter les séquelles irréversibles qu'il a subies ; M. F a également été victime d'un défaut de surveillance dès lors que, postérieurement à la réalisation du scanner susmentionné, le médecin urgentiste ne s'est plus occupé de lui et que ce n'est que sous l'impulsion du chirurgien de garde que le transfert de M. F vers le CHU de Nantes a été organisé ; si les deux médecins urgentistes ont prétendu avoir sollicité et obtenu des conseils du service neurologique du CHU de Poitiers, cet établissement a toujours nié avoir été en contact avec le centre hospitalier de Bressuire dans la journée du 16 mars 2013 ; la prise en charge de M. F a été d'autant plus défaillante que, non seulement, celui-ci n'a pas reçu de traitement antagoniste de l'anticoagulant qu'il prenait avant d'être hospitalisé, mais, en outre, ce produit a continué à lui être administré A le centre hospitalier, ce qui a majoré l'hématome médullaire dont il était atteint ; 
 - les préjudices directs subis A M. B F du fait de l'accident dont il a été victime  s'élèvent à 2 434,65 euros au titre des frais médicaux, à 4 826,78 euros au titre des frais divers, à 34 018,20 euros au titre d'une aide humaine à la personne avant consolidation, à 7 748,80 euros au titre des dépenses de santé futures, à 89 976,60 euros au titre de l'assistance à tierce personne après consolidation, à 15 064,79 euros au titre des frais d'aménagement du logement, à 1 120,04 euros au titre des travaux d'aménagement de la chambre de M. F, à 2 494,75 euros au titre des travaux d'aménagement de la porte de la cuisine et de la baie vitrée de la véranda, à 7 478,65 euros au titre des frais d'aménagement du véhicule et de formation à la conduite de M. F, à 8 580 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, à 10 710 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, à 30 000 euros au titre des souffrances endurées, à 15 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, à 56 175,86 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, à 4 494,06 euros pour le préjudice esthétique permanent, à 8 988,13 euros pour le préjudice d'agrément et à 10 000 euros au titre préjudice d'impréparation soit 309 111,32 euros au total ; il y a lieu d'indemniser Mme F des préjudices subis A son époux et entrant dans sa succession à hauteur de 154 555,66 euros après application du taux de perte de chance susmentionné de 50% ; 
 - les préjudices d'affection subis A ses proches s'élèvent à 10 000 euros en ce qui concerne son épouse et 8 000 euros pour chacun de ses deux fils majeurs ; 
 - le principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas, invoqué A le tribunal dans son courrier du 6 décembre 2022, ne s'applique pas en l'espèce dès lors que ce n'est pas le centre hospitalier qui acquittera l'indemnité de 7 200 euros dont l'établissement a accepté le montant au titre du préjudice esthétique temporaire subi A M. F, mais son assureur ;  
 - contrairement à ce qu'indique le courrier du tribunal, M. F a bien subi un préjudice d'agrément qui doit être indemnisé de manière distincte du déficit fonctionnel. 
 A deux mémoires enregistrés le 5 février 2020 et le 9 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à lui verser la somme de 170 093,12 euros assortie des intérêts de droit à compter du paiement des prestations ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres l'indemnité forfaitaire de gestion prévue A l'article L. 376-1 du code de la sécurité Sociale d'un montant de 1 091 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres a commis une faute médicale et de diagnostic en tardant à effectuer un IRM et en continuant à administrer à M. F son traitement anticoagulant antérieur alors qu'il était atteint d'un hématome sous-dural ; 
 - elle a versé à l'intéressé ou exposé pour son compte, des prestations d'un montant total de 170 093,12 euros comprenant des frais hospitaliers exposés du 17 mars 2013 au 27 décembre 2013, d'un montant de 127 840,98 euros, des frais médicaux exposés du 16 mars 2013 au 18 février 2018 d'un montant de 4 653,36 euros, des frais pharmaceutiques exposés du 20 avril 2013 au 17 février 2015 d'un montant de 1 566,38 euros, des frais d'appareillage exposés du 10 avril 2013 au 1er juin 2018 d'un montant de 28 514,97 euros, des frais de transport exposés du 16 mars 2013 au 12 mars 2015 d'un montant de 7 594,93 euros sous déduction d'une franchise de -77,50 euros afférente à la période du 16 mars 2013 au 19 janvier 2017. 
 A des mémoires en défense enregistrés le 20 novembre 2019, le 11 mars 2020, le 22 juin 2020, le 5 décembre 2021, le 16 novembre 2022 et le 15 décembre 2022, le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, représenté A Me El Kaïm, conclut au rejet de la requête ainsi que des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie et demande que soient mises à la charge des requérants et de la caisse primaire d'assurance maladie les sommes respectives de 4 000 euros et 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés A les requérants et la caisse primaire d'assurance maladie ne sont pas fondés. 
 A un courrier en date du 4 novembre 2002, le tribunal a invité la caisse primaire d'assurance maladie à détailler la nature et la date de ses débours et, en particulier, ses frais médicaux exposés entre le 16 mars 2013 et le 27 décembre 2013 et ses frais d'appareillage exposés entre le 10 avril 2013 et le 1er juin 2018. 
 Les parties ont été informées le 6 décembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'en vertu du principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas, le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens, relevés d'office, tirés, d'une part, de ce que le préjudice esthétique temporaire subi A M. F doit être évalué à 6 200 euros et non à 7 200 euros comme le propose le centre hospitalier et, d'autre part, de ce que les requérants ne peuvent invoquer de préjudice d'agrément distinct de celui déjà indemnisé au titre des troubles dans les conditions d'existence A l'indemnité couvrant le déficit fonctionnel. 
 Vu :  
 - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 28 décembre 2017 dans le cadre de la requête en référé n° 1400531 ; 
 - l'ordonnance du 6 avril 2018 A laquelle le président du tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider et taxer les frais de l'expertise ordonnée en référé sous le n° 1400531 ; 
 - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 29 septembre 2021 dans le cadre de la présente instance ; 
 - l'ordonnance du 10 novembre 2021 A laquelle la présidente du tribunal administratif de Poitiers a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expert à 2 000 euros ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Karpinsky, représentant les requérants, et de Me Darricau représentant le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité : 
   
 1. L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". Dans le cas où une prise en charge fautive a compromis les chances d'un patient d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette faute et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 2. Il résulte de l'instruction que, le 16 mars 2013, entre 1h00 et 2h00, M. B F, alors âgé de 73 ans, qui suivait depuis 2011 un traitement anticoagulant oral, a ressenti dans son lit une violente douleur dorsale l'obligeant à se lever ainsi que des fourmillements distaux des membres inférieurs. Après avoir réussi à s'habiller seul et alors qu'il sortait de son domicile pour se rendre jusqu'au véhicule devant le conduire au service des urgences du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, il a ressenti une accentuation du déficit moteur des deux membres inférieurs. A son arrivée au centre hospitalier, à 2h52, il a été constaté qu'il présentait une " douleur dorsolombaire d'apparition brutale () irradiant dans les deux jambes () A crises " ainsi que des " troubles sensitivo-[moteurs] des membres inférieurs " avec l'apparition d'un signe de Babinski bilatéral positif traduisant un syndrome sous-lésionnel pyramidal bilatéral. Il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'au moment de sa consultation, le tableau clinique de M. F, dont les signes déficitaires n'étaient évolutifs que depuis environ trois heures et qui ne présentait encore qu'un déficit incomplet, était celui d'un hématome médullaire consécutif à un traitement A anticoagulant, pour lequel l'orientation vers un neurochirurgien et la réalisation d'un premier diagnostic A imagerie A résonance magnétique (IRM) s'imposait d'urgence. 
 3. Il est constant le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, qui ne dispose ni d'un service de neurochirurgie, ni d'un appareil à imagerie A résonnance magnétique (IRM) fixe mais seulement d'un appareil mobile qui n'était pas à disposition de l'établissement le 16 mars 2013, n'a pas cherché, ce soir-là, à rediriger le patient vers un établissement disposant de tels équipements. Ce n'est que le lendemain à 10h00, après avoir effectué un scanner du rachis, qui s'est avéré inutile, et alors que le patient était devenu totalement paraplégique avec une absence de sensibilité et de motricité, que les médecins ont pris contact, successivement, avec le service de neurochirurgie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers, puis avec celui du CHU de Nantes où, finalement, sur l'insistance des médecins du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, une IRM a été réalisée le 17 mars 2013, laquelle a confirmé, à 00h29, l'existence d'un hématome sous-dural médullaire. Cet hématome a fait l'objet le même jour à 01h40, d'une intervention chirurgicale à Nantes qui n'a cependant pas permis d'éviter que M. F reste totalement paraplégique avec des troubles vésico-sphinctériens. De surcroit, il n'est pas contesté que l'intéressé, qui présentait, à son entrée aux urgences du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, un indice de coagulation modéré élevé de 3,74, avait, lors de son admission dans le service de neurotraumatologie du CHU de Nantes, un indice de 5,9 présentant un risque hémorragique beaucoup plus important, ce qui indique que son traitement anticoagulant n'avait pas été arrêté lors de son séjour au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, ni, à plus forte raison, antagonisé A l'administration de vitamine K, en majorant ainsi le risque d'aggravation de son hématome médullaire. 
 4. Il résulte du rapport établi le 18 septembre 2013 pour le compte de l'assureur de M. F, dont les conclusions ne sont pas contestées sur ce point, ainsi que du rapport du 21 juillet 2021 établi A le second expert désigné A le tribunal, d'une part, qu'en cas d'hématomes médullaires secondaires à un surdosage en anticoagulant, la guérison totale est observée chez 83 % des patients qui présentent, avant drainage, un déficit incomplet, alors qu'elle n'est que de 25 % chez des patients qui présentent un déficit complet, d'autre part, que le traitement chirurgical des hématomes sous-duraux aigus doit être pratiquée dans un délai de 6 à 8 heures pour laisser au patient une chance sérieuse d'échapper aux conséquences d'un tel accident et, enfin, que, même avec une prise en charge dans les temps, les taux de récupération après traitement chirurgical réussi d'un hématome sous-dural avec diffusion de sang autour de la moelle, sont de l'ordre de 50 à 60%. Dans ces conditions, compte tenu de ce que M. F ne présentait, ainsi qu'il a été dit au point 2, qu'un déficit incomplet depuis seulement trois heures lors de son admission au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, la prise en charge fautive dont il a fait l'objet au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres dans la nuit du 16 mars 2013, doit être regardée comme l'ayant privé d'une perte de chance de 50 % d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation. 
 Sur le préjudice : 
 En ce qui concerne le préjudice patrimonial : 
 5. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque () la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé A application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues A le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.  / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste A poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / () ". 
 6. Lorsque le juge saisi d'un recours indemnitaire au titre d'un dommage corporel estime que la responsabilité du défendeur ne s'étend qu'à une partie de ce dommage, soit parce que les responsabilités sont partagées, soit parce que, comme en l'espèce, le défendeur n'a pas causé le dommage mais a seulement privé la victime d'une chance de l'éviter, il lui appartient, pour mettre en œuvre les dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de déterminer successivement, pour chaque chef de préjudice, le montant du dommage corporel, puis le montant de l'indemnité mise à la charge du défendeur, enfin la part de cette indemnité qui sera versée à la victime et celle qui sera versée à la caisse de sécurité sociale. Pour évaluer le dommage corporel, il y a lieu de tenir compte tant des éléments de préjudice qui ont été couverts A des prestations de sécurité sociale que de ceux qui sont demeurés à la charge de la victime. L'indemnité due A le tiers payeur responsable correspond à la part du dommage corporel dont la réparation lui incombe eu égard au partage de responsabilité ou à l'ampleur de la chance perdue. Cette indemnité doit être versée à la victime, qui exerce ses droits A préférence à la caisse de sécurité sociale subrogée, à concurrence de la part du dommage corporel qui n'a pas été couverte A des prestations. Le solde, s'il existe, doit être versé à la caisse. 
 7. En l'absence de dispositions réglementaires définissant les postes de préjudice patrimoniaux et personnels ainsi que les modalités d'imputation des prestations de sécurité sociale sur les indemnités mises à la charge du tiers responsable, il y a lieu de distinguer les postes de préjudice relatifs, d'une part, aux dépenses de santé, lesquelles comprennent, notamment, les frais de soins et d'hospitalisation et les frais pharmaceutiques ainsi que d'appareillage, d'autre part, aux frais liés au handicap qui regroupent, en particulier, les frais de logement et de véhicule adaptés, les frais de transports et les dépenses liées à l'assistance temporaire ou permanente d'une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne, et, enfin, aux autres dépenses liées au dommage corporel parmi lesquelles figurent les frais de conseil et d'assistance. 
 S'agissant des dépenses de santé : 
 8. En premier lieu, les requérants ne contestent plus, dans le dernier état de leurs écritures, que les frais exposés pour l'acquisition, le 18 mars 2014, d'un fauteuil roulant simple et d'un fauteuil roulant à assistance électrique ne s'élèvent qu'à la somme de 1 406,98 euros et non à 7 470 euros comme ils le prétendaient initialement. S'ils demandent l'indemnisation des frais de renouvellement de ces deux fauteuils roulants, à hauteur, là encore, de 7 470 euros, ils n'apportent aucune facture justificative d'achat de ces matériels et n'expliquent pas davantage la raison pour laquelle ils auraient été contraints, avant le décès de M. F, survenu le 6 septembre 2018, de renouveler ces matériels dont le premier expert a fixé la durée d'utilisation à cinq ans. 
 9. Il n'est pas contesté A le centre hospitalier que le handicap de M. F et l'entretien du matériel mis à sa disposition justifiaient l'acquisition d'une pompe et de deux paires de gants A an pour un montant total de 69,70 euros. Compte tenu de la date du décès de M. F, le renouvellement de ces matériels était nécessaire pour chacune des années 2015 à 2018 et non pendant seulement trois ans comme le soutient le centre hospitalier, ce qui porte le préjudice correspondant à 278,80 euros. 
 10. Les autres frais médicaux et paramédicaux, qui comprennent notamment les produits d'hygiène et de protection, d'un montant de 277,22 euros et de 750,45 euros dont Mme F demande le remboursement en se prévalant des documents figurant parmi les pièces n°49 et 50 jointes à leur mémoire introductif d'instance, ne sont justifiés A des factures lisibles et d'un libellé suffisamment explicite, qu'à concurrence de 539,61 euros. 
 11. A suite, le montant des dépenses de santé exposées A M. et Mme F doit être fixé à 2 225,39 euros. 
 12. En second lieu, il ressort des deux attestations d'imputabilité successives établies A le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ainsi que du décompte définitif des débours de la caisse du 4 février 2020, que celle-ci a exposé, pour le compte de M. F, de première part, des frais d'hospitalisation d'un montant de 127 840,98 euros entre le 17 mars 2013 et le 8 avril 2013 au CHU de Nantes, et du 9 avril 2013 au 27 décembre 2013 en soins de suite et de réadaptation, de deuxième part, des frais médicaux constitués de consultations, d'actes de biologie et de soins infirmiers d'un montant de 4 653,36 euros entre le 9 janvier 2014 et le 29 décembre 2015, de troisième part, des frais pharmaceutiques d'un montant de 1 566,38 euros pour la période du 28 décembre 2013 au 16 avril 2015 et, de dernière part, des frais d'appareillage d'un montant de 28 514,97 euros entre le 12 juillet 2013 et le 27 mars 2015.  
 13. Ces documents qui distinguent avec une approximation suffisante, en les datant, les différents séjours hospitaliers ainsi que les différentes prestations servies à M. F, peuvent, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, être pris en considération. 
 14. En revanche, les frais d'hospitalisation d'une durée total de 285 jours que réclame la caisse ne sauraient être totalement indemnisés dès lors que celle-ci aurait, de toute manière, supporté une partie de ces frais si, en l'absence de l'erreur médicale commise A le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, M. F avait été opéré avec succès à Nantes où il aurait dû être hospitalisé jusqu'à son complet rétablissement. En l'absence de précision des différents rapports d'expertise sur ce dernier point, il y a lieu de fixer cette période d'hospitalisation à quinze jours à compter du 16 mars 2013. En l'absence d'indication, A les deux attestations d'imputabilité mentionnées au point précédent, de la valeur des prestations qui auraient été servies à M. F dans une telle hypothèse, il y a lieu d'estimer ces dernières à (127 840,98 euros / 285 x 15) 6 728,50 euros, ce qui implique que la CPAM ne peut réclamer, à ce titre, qu'une somme de (127 840,98 euros - 6 728,50 euros) 121 112,50 euros. Les dépenses de santé exposées A l'assurance-maladie du fait de la faute commise A le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres doivent ainsi être fixées à 155 847,21 euros. 
 15. A suite, le total des dépenses de santé s'établit à (2 225,39 euros + 155 847,21 euros) 158 072,60 euros et le remboursement dû A le centre hospitalier, compte tenu de la part de responsabilité qui lui incombe, à 79 036,30 euros. Mme F, qui bénéficie d'un droit de préférence conformément aux dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a droit au remboursement de l'intégralité des dépenses de santé restées à sa charge soit 2 225,39 euros. La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ne peut, A suite, prétendre qu'à une indemnité de 76 810,91 euros correspondant au solde des sommes dues A le centre hospitalier. 
 S'agissant des frais liés au handicap : 
 16. En premier lieu, il résulte de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté A le centre hospitalier, que les requérants ont exposé, du fait du handicap de M. F, des frais de nettoyage de jardin d'un montant total de 293 euros et des frais de chaussure de 64,32 euros. 
 17. Il résulte également des pièces versées au dossier et il n'est, là encore, pas non plus contesté A le centre hospitalier que M. et Mme F ont été contraints, du fait du handicap de M. F, de réaliser, d'une part, des travaux d'aménagement d'une nouvelle salle de bain et de l'entrée de leur habitation d'un montant de 15 064,79 euros, d'autre part, des travaux d'aménagement de la porte de leur cuisine et de la baie vitrée de la véranda de leur habitation d'un montant de 2 494,75 euros et, enfin, des travaux d'installation d'un téléviseur dans la chambre de M. F d'une valeur de 644,70 euros. 
 18. En revanche, comme le fait valoir le centre hospitalier, il ne résulte pas des pièces versées au dossier que le surplus des travaux d'aménagement dont les requérants demandent l'indemnisation, à savoir l'installation de deux convecteurs, dont l'un a d'ailleurs été installé dans le couloir de leur maison d'habitation et non dans la chambre de l'intéressé, était justifié A l'état de santé de M. F. A suite, les chefs de préjudice subis A les époux F, évoqués aux points 16 et 17, doivent être évalués à 18 561,56 euros.  
 19. Il résulte, A ailleurs, du rapport en date du 31 mars 2015 de l'ergothérapeute ayant examiné M. F, que l'ancien véhicule du couple ne convenait plus à celui-ci, compte tenu d'une ouverture de porte trop étroite et d'une assise de siège trop haute pour permettre son transfert dans l'habitacle, et que M. et Mme F ont dû, de ce fait, faire l'acquisition d'un nouveau véhicule, dont les factures produites laissent toutefois apparaître qu'il avait un prix de 5 500 euros et non de 5 550 euros comme le soutiennent les requérants. 
 20. En outre, il résulte des pièces versées au dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté A le centre hospitalier, que ce véhicule a dû subir des travaux d'adaptation à la conduite automobile pour handicapé d'un montant de 1 719,65 euros. Enfin, les requérants justifient que M. F a dû suivre une formation à la conduite d'un véhicule avec des commandes au volant d'un montant de 209 euros des suites de son handicap. Le dommage subi à ces différents titres A M. et Mme F s'établit ainsi à 7 428,65 euros. 
 21. Les requérants sollicitent également l'indemnisation de l'aide apportée A Mme F à son époux avant et après consolidation jusqu'au décès de ce dernier. Dans le dernier état de leurs écritures, ils soutiennent que le préjudice subi à ce titre s'élève à la somme de 34 018,20 euros, calculée sur une durée de cinq heures au taux de salaire horaire de 15 euros, pour la période de 475 jours allant du 28 décembre 2013 au 17 avril 2015, date de consolidation de M. F, ainsi qu'à la somme de 89 976,60 euros, calculée de la même manière, pour la période de 1 237 jours allant du 18 avril 2015 au 6 septembre 2018, date du décès de M. F. 
 22. S'agissant de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, le juge administratif, lorsqu'il indemnise ce chef de préjudice, doit déterminer le montant de l'indemnité en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, A référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues A l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié A les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée A un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 23. Il résulte du premier rapport d'expertise que l'assistance d'une aide à la personne d'une durée de 4 à 5 h A jour était nécessaire pour s'occuper de M. F, avant et après la consolidation, à concurrence de 7 jours A semaine. Le second rapport d'expertise confirme que cette assistance lui a été apportée, à compter du retour à son domicile, A une aide-ménagère à raison de 2 heures A semaine et A son épouse pour le surplus. Comme il a été dit au point précédent, la circonstance, non contestée, qu'une partie de cette assistance était assurée A Mme F est, A elle-même, sans incidence sur le droit de la victime à en être indemnisée. A suite, il y a lieu de retenir la nécessité pour M. F de bénéficier de l'aide d'une tierce personne pendant 5 heures A jour durant toute la période du 28 décembre 2013 au 6 septembre 2018. 
 24. S'agissant d'une aide se limitant à accompagner les gestes de la vie quotidienne, il y a lieu de retenir un taux horaire moyen de 15 euros, pour tenir compte, à la fois, des congés payés et des jours fériés prévus A l'article L. 3133 1 du code du travail ainsi que des cotisations dues A l'employeur et des majorations de rémunération pour travail du dimanche. 
 25. Si le centre hospitalier se prévaut de ce que les requérants ne justifient pas des " frais pris en charge A la sécurité [sociale] et la MGEN au titre de l'intervention d'une aide-soignante et d'une infirmière ", une telle argumentation est inopérante dès lors que les intéressés ne sollicitent pas l'indemnisation du préjudice financier lié au recours à ce type de personnels, mais la contrepartie financière de l'aide apportée A l'aide-ménagère et Mme F à son mari. Pour les mêmes motifs, le centre hospitalier n'est pas fondé à demander que soit déduite de ce chef de préjudice l'aide apportée à M. F A les infirmiers et les aides-soignants dont aucun des deux rapports d'expertise n'indique qu'elle aurait été incluse A les experts dans la durée d'assistance de 4 à 5 h A jour mentionnée au point 23.  
 26. M. F devant ainsi être regardé comme ayant bénéficié d'une assistance A tierce personne 5 heures A jour, au taux de 15 euros de l'heure, pour la période du 28 décembre 2013 au 6 septembre 2018, il y a lieu de fixer le préjudice subi A les consorts F à la somme totale de (34 018,20 euros + 89 976,60 euros) 123 994,80 euros qu'ils réclament. 
 27. Enfin, les requérants ne produisant, hormis un simple décompte manuscrit établi A leurs soins, aucun justificatif des frais de transport d'un montant de 501,90 euros qu'ils allèguent avoir exposés à l'occasion de trajets en car effectués entre Bressuire et Nantes pour se rendre aux rendez-vous de consultation et de suivi de M. F, il y a lieu de rejeter leur demande à ce titre et de fixer le montant total des frais liés au handicap supportés A eux à 149 985 euros. 
 28. En second lieu, il ressort des deux attestations mentionnées au point 12 ainsi que du décompte définitif des débours de la CPAM du 4 février 2020, que celle-ci a exposé, pour le compte de M. F, des frais de transport en ambulances, taxi, véhicules sanitaires légers (VSL) et véhicules personnels (VP) d'un montant de 7 594,93 euros au titre de la période du 16 août 2013 au 12 mars 2015. 
 29. A suite, le total des frais liées au handicap s'établit à (149 985 euros + 7 594,93 euros) 157 580 euros et le remboursement dû A le centre hospitalier, compte tenu de la part de responsabilité qui lui incombe, à 78 790 euros. Mme F, qui bénéficie d'un droit de préférence conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a droit au remboursement d'une somme de 78 790 euros. La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ne peut, pour sa part, prétendre à aucune indemnité à ce titre. 
 En ce qui concerne les autres frais liés au dommage corporel :  
 30. Il résulte des deux avis des sommes à payer produits A les requérants que M. et Mme F ont engagés des frais de communication du dossier médical de M. F d'un montant de 43,65 euros, le surplus de la somme qu'ils réclament n'étant justifié A aucune facture. 
 31. Il résulte également des pièces versées au dossier que les requérants ont eu recours, dans le cadre de l'expertise ordonnée A le tribunal, à l'assistance d'un médecin dont il n'est pas contesté qu'elle s'est avérée utile pour la résolution du présent litige. Les frais de cette expertise s'élèvent à 3 915,36 euros. 
 32. A suite, le total des autres frais liés au dommage corporel subi A M. F s'établit à 3 959 euros et le remboursement dû A le centre hospitalier à Mme F, compte tenu de la part de responsabilité qui lui incombe, à 1 979,50 euros. 
 En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice extrapatrimonial : 
 S'agissant du préjudice extrapatrimonial temporaire de M. F : 
 33. Si les requérants demandent l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire total subi A M. F pour la période du 16 mars 2013 au 27 décembre 2013, il ressort du second rapport d'expertise que celui-ci n'a subi un tel déficit qu'à compter du 17 mars 2013 et jusqu'au 15 décembre 2013, date de sa sortie du centre de rééducation. 
 34. De plus, comme il a été dit au point 14, la période de déficit fonctionnel temporaire total allant du 16 mars 2013 au 31 mars 2013 ne saurait ouvrir droit à indemnisation intégrale dès lors que M. F aurait, de toute manière, subi une telle incapacité pendant au moins quinze jours même si, en l'absence de l'erreur médicale commise A le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, il avait été opéré, avec succès, à Nantes où il aurait dû continuer à être hospitalisé jusqu'à son complet rétablissement. Le taux journalier applicable pouvant être évalué, au regard, notamment, du référentiel établi A l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à 16 euros, le préjudice lié à la période de déficit fonctionnel temporaire total de 259 jours subi A M. F du 31 mars 2013 au 15 décembre 2013 s'établit ainsi à 4 144 euros. 
 35. Selon le second rapport d'expertise, le déficit fonctionnel temporaire partiel subi A M. F à compter de sa sortie du centre de rééducation le 16 décembre 2013 jusqu'à la date de consolidation fixée au 17 avril 2015, soit 487 jours, est de 75%. Comme il a été dit plus haut, le taux applicable doit être évalué à 16 euros A jour. A suite, il sera procédé à une juste évaluation de ce chef de préjudice en retenant la somme de 5 844 euros. 
 36. Le préjudice subi à ce titre A M. et Mme F s'élève de la sorte à 9 988 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 37. L'expert a évalué les souffrances endurées A M. F en retenant un score de 5 sur une échelle de 7. Il y a lieu de retenir à ce titre un montant de 15 000 euros, au regard notamment du barème de l'ONIAM. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 38. L'expert a évalué le préjudice esthétique temporaire subi A M. F en retenant un score de 4 sur une échelle de 7. Si les requérants demandent, à ce titre, une indemnité de 15 000 euros et que, dans le dernier état de ses écritures, le centre hospitalier propose une indemnisation de 7 200 euros, le juge n'est pas tenu d'accorder une somme au moins égale à celle que l'administration s'est déclarée prête à verser au demandeur. Il y a lieu, en conséquence, de retenir à ce titre, au regard notamment du barème de l'ONIAM, un montant de 6 200 euros. 
 39. Mme F est ainsi fondée à demander la condamnation du centre hospitalier, après application du taux de perte de chance de 50 % retenu au point 4, à lui verser, au titre du préjudice extrapatrimonial temporaire subi A son époux, la somme totale de (9 988 euros + 15 000 euros + 6 200 euros x 50 %) 15 594 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice extrapatrimonial permanent : 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 40. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que M. F, né le 3 mai 1939 et dont l'état a été regardé comme consolidé au 17 avril 2015, a présenté, à compter de cette date et jusqu'à son décès survenu le 6 septembre 2018, un déficit fonctionnel permanent de 75 % directement lié à la paraplégie, aux troubles vésico-sphinctériens et aux difficultés à se déplacer résultant de son hémorragie sous-durale. Dans ces conditions, et compte tenu d'une espérance de vie masculine de 80 ans en France, de l'âge de 76 ans de M. F au 17 avril 2015 et des 1 238 jours s'étant écoulés entre cette date et celle de son décès, l'évaluation de ce chef de préjudice ne peut être inférieure à la somme de 56 175,86 euros que réclament les requérants. 
 S'agissant du préjudice esthétique permanent : 
 41. L'expert a évalué le préjudice esthétique permanent subi A M. F en retenant un score de 4 sur une échelle de 7. Dans ces conditions, et compte tenu du barème pratiqué en la matière A l'ONIAM, le préjudice subi A M. F ne peut être évalué à une somme inférieure à celle de 4 494,06 euros que réclament les requérants. 
 S'agissant du préjudice d'agrément et d'impréparation : 
 42. D'une part, s'il résulte du second rapport d'expertise que M. F a été privé de la possibilité de faire du jardinage, de la marche, des voyages ou de pratiquer du tennis, ces éléments, en réalité relatifs aux troubles dans les conditions d'existence déjà pris en compte au titre du déficit fonctionnel partiel et permanent examinés ci-dessus, ne permettent pas d'établir que l'intéressé aurait subi un préjudice d'agrément tenant à l'impossibilité de poursuivre une activité sportive ou de loisir spécifique qu'il pratiquait avec une certaine intensité. Comme il a été dit au point 38, le juge n'est pas tenu d'accorder une somme au moins égale à celle que l'administration s'est déclarée prête à verser au demandeur. A suite, il n'y a pas lieu d'accorder une indemnisation à ce titre. 
 43. D'autre part, le préjudice d'impréparation correspond à la réparation des troubles subis A un patient, faute d'avoir pu se soustraire à un risque médical, du fait du manquement des médecins à leur obligation de l'informer de l'existence d'un tel risque. En l'espèce, aucun défaut d'information de la part des praticiens du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres n'a été retenu A les experts, ni même invoqué A les requérants. L'hémorragie sous-durale dont a été victime M. F n'est, d'ailleurs, pas liée à la réalisation d'un risque dont il n'avait pas été informé, mais est imputable à l'insuffisance de l'acte de diagnostic réalisé au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, laquelle ne pouvait, A définition, faire l'objet d'une quelconque information. A suite, la demande des requérants doit, également, être rejetée. 
 44. Les différents chefs de préjudices extrapatrimoniaux permanents de M. F s'élevant, de la sorte, à la somme totale de (56 175,86 euros + 4 494,06 euros) 60 669,92 euros, Mme F est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier, après application du taux de perte de chance de 50 % retenu au point 4, à lui verser, au titre du préjudice extrapatrimonial permanent, la somme totale de 30 335 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice propre des consorts F : 
 45. Mme F ainsi que les deux enfants du couple sollicitent l'indemnisation d'un préjudice d'affection lié à la vue de la souffrance et du handicap de M. F de son vivant. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 6 000 euros pour Mme F et de 5 000 euros pour chacun de ses deux fils. Ceux-ci sont ainsi fondés à demander la condamnation du centre hospitalier à leur verser, respectivement, une somme de 3 000 euros et de deux fois 2 500 euros, après application du taux de perte de chance susmentionné de 50 %. 
 46. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier doit être condamné à verser la somme totale de 131 923,90 euros à Mme F, dont 128 923,90 euros au titre des préjudices subis A M. F, entrant dans sa succession, et 3 000 euros au titre de son préjudice propre ainsi que la somme de 2 500 euros chacun à M. G F et M. D F au titre de leurs préjudices propres et la somme de 76 810,91 euros à la CPAM de la Charente-Maritime. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 47. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, A arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. () ". 
 48. L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale fixant à 1 114 euros, à compter du 1er janvier 2022, le montant maximum de l'indemnité forfaitaire de gestion visée A ces articles, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres le versement de la somme de 1 091 euros que réclame la CPAM de la Charente-Maritime à ce titre. 
 Sur les dépens : 
 49. L'article R. 761-1 du code de justice administrative dispose que : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 50. Les frais et honoraires de l'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 2 000 euros TTC A l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif du 10 novembre 2021 visée ci-dessus. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces frais à la charge du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres. 
 Sur les intérêts de retard et la capitalisation :  
 51. Les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception A la partie débitrice de la réclamation de la somme principale ou, le cas échéant, faute de demande préalable indemnitaire, de l'enregistrement de cette demande au tribunal. En l'espèce, les requérants sont fondés à demander le versement d'intérêts de retard sur les sommes mentionnées au point 46 à compter du 14 juin 2019, date de réception de leur réclamation préalable A le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres. Si la CPAM demande, pour sa part, que la somme qui lui due porte intérêt " à compter du paiement des prestations ", elle n'apporte, en tout état de cause, aucune indication quant à la date de paiement des prestations concernées. Dans ces conditions, il y a lieu de lui accorder les intérêts au taux légal sur la somme visée au point 46 à compter du 5 février 2020, date d'enregistrement de sa demande au tribunal. 
 52. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée A les requérants le 11 octobre 2019. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 14 juin 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 53. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des requérants ou de la CPAM, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le paiement de la somme que demande le centre hospitalier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cet établissement la somme demandée A la caisse primaire d'assurance maladie au titre des mêmes dispositions. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés A les requérants et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres est condamné à verser à Mme F une somme de 128 923,90 euros au titre des préjudices subis A M. F, entrant dans sa succession. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire Nord Deux-Sèvres est condamné à verser une somme de 3 000 euros à Mme F et la somme de 2 500 euros chacun à M. G F et à M. D F au titre de leurs préjudices propres. 
 Article 3 : Les sommes visées aux articles précédents porteront intérêts à compter du 14 juin 2019, avec capitalisation des intérêts échus à compter du 14 juin 2020 et à chaque échéance annuelle successive. 
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire Nord Deux-Sèvres versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime la somme de 76 810,91 euros en remboursement de ses débours, ainsi qu'une somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.  
 Article 5 : La somme de 76 810,91 euros visée à l'article précédent portera intérêts à compter du 5 février 2020. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 000 euros A l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif du 10 novembre 2021, sont mis à la charge du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres. 
 Article 7 : Le centre hospitalier universitaire Nord Deux-Sèvres versera aux requérants, ensemble, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F, à M. G F, à M. D F, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le président rapporteur, 
    
    
   signé 
    
    
   L. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 Y. Crosnier La greffière, 
 signé 
 D. Gervier 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          Pour le greffier en chef, 
                          La greffière, 
                           
                           
                           
                           
                          D. GERVIER