TA59 · 5ème Chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mars 2019, le 27 juillet 2019 et         le 30 décembre 2019, M. et Mme H et G B, représentés par Me Robillard, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 059 527 18 0008 en date du 22 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-André-Lez-Lille a accordé un permis de construire à Mme C pour l'ajout de chiens assis en toiture et modifications de la charpente de sa maison, sise 373 D avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André-Lez-Lille ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-Lez-Lille et de Mme C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable dès lors que les notifications prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été effectuées, que leur requête n'est pas tardive et qu'ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet autorisé par l'arrêté attaqué ;  
 - l'arrêté du 22 mars 2018 a été signé par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté attaqué a été édicté sans que l'architecte des bâtiments de France n'ait été préalablement consulté ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est irrégulièrement composé au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; cette omission a été de nature à fausser l'appréciation portée par le maire sur le projet ;  
 - le projet méconnait les dispositions combinées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lille Métropole en ce qu'il porte atteinte à la qualité urbaine et architecturale des lieux avoisinant ;  
 - le projet comporte l'installation de châssis non autorisés par le plan local d'urbanisme ; 
 - le permis de construire litigieux a été obtenu par fraude. 
 Par des mémoires en intervention enregistrés le 2 novembre 2019 et le 9 mars 2020, celui-ci n'ayant pas été communiqué, M. A D, représenté par Me Robillard, demande au tribunal de faire droit aux conclusions de la requête de M. et Mme B et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme C et de la commune de Saint-André-Lez-Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il invoque les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête de M. et Mme B. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 25 mai 2019, le 15 novembre 2019 et           le 30 janvier 2020, Mme I C, représentée par Me Florczac conclut au rejet de la requête et de l'intervention de M. D et à ce que les sommes de 3 450 et 1000 euros soient respectivement mises à la charge de M. et Mme B et de M. D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - M. et Mme B ne justifie pas d'un intérêt pour agir ;  
 - les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés ; 
 - l'intervention de M. D n'est pas recevable.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 17 juillet 2019 et le 23 octobre 2019, la commune de Saint-André-Lez-Lille, représentée par la SCP Gros, Hicter et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - la requête est tardive ;  
 - M. et Mme B ne justifie pas d'un intérêt pour agir ;  
 - les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 En application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur un éventuel sursis à statuer dans l'attente de la régularisation du vice tenant à la méconnaissance des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Florczac, a présenté des observations sur cet éventuel sursis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Robillard, représentant M. et Mme B, K, représentant la commune de Saint-André-Lez-Lille et de Me Florczak, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° PC 059527 18 0008 en date du 22 mars 2018, le maire de la commune de Saint-André-Lez-Lille a délivré à Mme C un permis de construire pour l'ajout de chiens assis en toiture et des modifications de la charpente de sa maison située 373 D avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André-Lez-Lille. Par la requête susvisée, M. et Mme B, voisins de Mme C, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'intervention :  
 2. En l'espèce, eu égard la nature des travaux en cause et à la localisation du projet de construction, il n'apparaît pas que celui-ci soit de nature à affecter les conditions de jouissance et d'utilisation du bien immobilier dont M D est propriétaire, bien que celui-ci soit situé à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet. Dans ces conditions, M. D ne justifie pas d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée et son intervention n'est, par suite, pas recevable.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 3. En premier lieux, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 22 décembre 2017, Mme E F, adjointe au maire et signataire de la décision litigieuse, a reçu délégation aux fins de signer, notamment, les autorisations délivrées " en matière de droit des sols ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 5. En deuxième lieux, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. " 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la maison de Mme C se trouve aux abords d'un monument historique, notamment le " Pavillon Louis XIV " qui se trouve à plus de deux kilomètres de celle-ci. En outre la propriété de Mme C n'est pas visible depuis ce monument. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'architecte des bâtiments de France aurait dû être saisi de la demande de permis de construire. Dès lors le moyen tiré de l'absence de saisine de l'architecte des bâtiments de France doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / ()         b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants () ; ". Aux termes de l'article R. 431-10 dudit code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain () ". 
 8. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, ne serait susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 9. D'une part, la notice produite à l'appui de la demande de permis de construire de Mme C décrit l'état du terrain d'assiette du projet. Elle précise notamment l'implantation de la construction sur lesquels les travaux sont projetés et mentionne la présence d'annexes à cette habitation. Les requérants ne peuvent par ailleurs utilement se prévaloir de la méconnaissance du b) du 2° des dispositions de l'article R. 431-8 du code dès lors qu'elles ne concernent que les constructions nouvelles. D'autre part, si le document graphique fourni par la pétitionnaire dans le cadre de sa demande de permis de construire ne permet pas d'apprécier l'insertion des travaux au regard des constructions avoisinantes, les autres pièces du dossier et notamment les différents plans et photographies ainsi que la notice architecturale permettaient au service instructeur d'apprécier cette insertion. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Aux termes de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " En aucun cas les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de l'arrêté attaqué. 
 11. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet s'inscrit au sein d'un secteur résidentiel composé de maisons individuelles et se situe plus largement dans une zone comportant des constructions hétérogènes incluant notamment des commerces et des bureaux, de niveau R+2 ou R+3, implantées en front de rue et dont les caractéristiques architecturales ne sont pas homogènes et reprennent, pour certaines, des châssis similaires à ceux du projet litigieux. Ainsi, il n'apparaît pas que les lieux avoisinants la propriété de la pétitionnaire revêt un intérêt ou un caractère particulier. Dans ces circonstances et compte tenu des seules pièces produites au dossier, les travaux projetés par Mme C, qui consistent uniquement en l'ajout de quatre châssis sur la toiture de sa maison dont certains ne seront pas visibles de la voie publique, ne sont pas de nature à porter une atteinte particulière au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants.  
 13. D'autre part, aux termes du II) de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Est déconseillé tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région. () Les transformations de façades doivent respecter dans toutes la mesure du possible les caractéristiques urbaines de la rue concernée, en particulier les rythmes verticaux, les hauteurs des percements, les modénatures et décors, les volumes et les hauteurs, les pentes de toitures. (). Sont autorisés les formes de lucarnes et fenêtres de toitures, telles que figurées à l'annexe documentaire ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier et notamment des différents plans de façades produits que le projet consiste à créer une baie passante sur la façade est et trois " belles voisines " sur les pas de toiture nord, sud et ouest. Eu égard aux types et caractéristiques des châssis ainsi retenus, le projet ne méconnaît pas l'annexe du règlement du plan local d'urbanisme relative aux formes de lucarnes et fenêtres dans les toitures. Il ne consiste pas non plus en un pastiche d'une architecture archaïque ni même étrangère à la région. Si cette annexe préconise par ailleurs de limiter la création de " belles-voisines " et de " chiens assis à jouées obliques ", elle n'interdit pas pour autant de telles ouvertures contrairement à ce qui est soutenu. Enfin, la transformation de la façade de l'habitation de Mme C induite par le projet ne porte pas atteinte aux caractéristiques urbaines de la rue telles qu'elles ressortent des seules pièces versées au dossier.  
 15. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'annexe documentaire relative aux formes des lucarnes et fenêtres dans les toitures doit être écarté dans toutes ses branches. 
 16. En cinquième et dernier lieu, l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'inexactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. 
 17. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire a été constitué dans le but de tromper l'administration sur la nature et la réalité des travaux projetés. D'autre part, l'éventuel non-respect par le pétitionnaire, au stade de l'exécution des travaux, de l'autorisation d'urbanisme sur la base de ses déclarations ne suffit pas à établir l'existence d'une manœuvre délibérée visant à induire l'administration en erreur et est sans incidence sur la légalité de cette autorisation. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une fraude doit être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2018 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par Mme C et la commune de Saint-André-Lez-Lille. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C et de la commune de Saint André, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B les sommes demandées par Mme C et par la commune de Saint-André-Lez-Lille au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de M. D n'est pas admise. 
 Article 2 : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de Mme C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-André-Lez-Lille présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. H et Mme G B, à M. A D, à la commune de Saint-André-Lez-Lille et à Mme I C. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERE 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNETLa greffière, 
 Signé  
 M. J 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
                                    La greffière