TA06 · 2ème Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 2019 et 5 décembre 2022, M. B C, représenté par Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 801,36 euros au titre des reliquats de salaire dus, assortie des intérêts moratoires à compter de la saisine du tribunal et de leur capitalisation ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis ; 
 3°) d'annuler la décision par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui transmettre des bulletins de paie dûment rectifiés et a refusé de calculer et de verser des cotisations sociales patronales ; 
 4°) d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de produire de 
 nouveaux bulletins de salaire rectifiés et de calculer et de verser les cotisations patronales dues, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1997, ou sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui serait refusé. 
 M. C soutient que : 
 - l'administration lui a versé une rémunération inférieure à celle qui lui était due en vertu des dispositions des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, et lui doit ainsi un reliquat à hauteur de la somme de 801,36 euros ; 
 - en ne respectant pas les taux minimum individuels fixés depuis 2011 par voie réglementaire, l'administration pénitentiaire commet une faute qui engage la responsabilité de l'Etat ;  
 - cette faute lui a causé préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, à hauteur de la somme de 1 500 euros, dans la mesure où, d'une part, elle l'a privé de moyens de subsistance importants, et, d'autre part, elle a fragilisé la crédibilité de son projet d'aménagement de peine du fait de la minoration des sommes versées sur la part de son compte nominatif réservée à l'indemnisation des parties civiles et au pécule de sortie ; 
 - la décision par laquelle l'autorité administrative a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir la communication de bulletins de salaires corrigés et de lui verser les cotisations patronales a été prise en méconnaissance de l'article R. 3243-1 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande au tribunal de faire droit aux conclusions indemnitaires de la requête de M. C à hauteur de la somme de 200,57 euros et de rejeter le surplus des conclusions de la requête.  
 Le ministre fait valoir que : 
 - l'administration n'entend pas s'opposer à la demande d'indemnisation de M. C à hauteur de la somme de 200,57 euros ; 
 - le requérant n'apporte cependant pas d'éléments de nature à justifier la réalité et le quantum du préjudice moral qu'il invoque. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 août 2019 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1902405 du 19 novembre 2019 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nice sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, par laquelle il a condamné l'Etat à verser à M. C une somme de 200,47 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2018, à titre de provision. 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme A ;  
 - et les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C était détenu à la maison d'arrêt de Grasse. Par un courrier en date du 31 août 2018, reçu le 5 septembre 2018, M. C a adressé au ministre de la justice une demande tendant au versement d'un reliquat de salaire de 801,36 euros et d'une indemnité de 1 500 euros au titre de son préjudice moral, ainsi qu'au versement par l'administration pénitentiaire des charges sociales patronales et à la communication de bulletins de salaire corrigés en conséquence. Cette demande a été implicitement rejetée. M. C demande dès lors au tribunal, d'une part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 801,36 euros au titre du reliquat de salaire ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros au titre de son préjudice moral et, d'autre part, d'annuler la décision implicite du ministre de la justice de lui transmettre des bulletins de paie dûment rectifiés et de calculer et verser des cotisations sociales patronales. 
 Sur les conclusions pécuniaires tendant au versement du reliquat de rémunération : 
 2.  D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. Il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires (). La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées (). ". Aux termes de l'article D. 432-1 du même code : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; () ". Aux termes de l'article D. 433-4 dudit code : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 434. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. () ". 
 3. D'autre part, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée, à laquelle sont notamment assujetties " 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie () ". Le I de l'article L. 136-2 du même code dispose, dans sa rédaction en vigueur, que : " La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires () Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 1,75 % de ce montant () Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1 () ". L'article L. 242-1 du même code prévoit que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués, " sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes () ". Le I de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale institue " une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale ", dite contribution au remboursement de la dette sociale, et prévoit que : " Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136 8 du code de la sécurité sociale ". 
 4. En l'espèce, il est constant que M. C exerçait une activité de production et pouvait ainsi prétendre au versement d'une rémunération égale à 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable au cours de la période considérée. Le garde des Sceaux, ministre de la justice, ne conteste pas avoir commis des erreurs dans les modalités de calcul de la rémunération brute due à M. C, résultant du produit entre le nombre d'heures effectuées et le taux horaire mentionné à l'article D. 432-1 du code de procédure pénale. Pour la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 1er octobre 2016, il résulte de l'instruction, notamment des tableaux produits par le ministre de la justice récapitulant les heures travaillées, la rémunération nette due à l'intéressé ainsi que celle qu'il a déjà perçue, que le montant restant dû à M. C s'élève à la somme de 200,57 euros, nette des cotisations personnelles dues. Ces calculs ne sont pas contestés utilement par le requérant qui se borne à produire le tableau joint à sa demande préalable, qui ne fait notamment pas apparaître les cotisations sociales ni certaines des sommes déjà perçues. Le requérant n'apporte ainsi aucun élément de nature à contredire le montant établi par l'administration. Par suite, il est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme de 200,57 euros, assortie du versement aux organismes sociaux des cotisations patronales, sous déduction des sommes déjà versées en exécution de l'ordonnance n° 1902405 du 19 novembre 2019 du juge du référé-provision du tribunal de céans. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 5. M. C soutient que la faute commise par l'administration en le rémunérant à un taux horaire inférieur aux minima fixés par les articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale l'a privé de moyens de subsistance et a eu une incidence sur son projet d'aménagement de peine, dès lors que des sommes moindres ont été affectées mensuellement à son pécule de sortie et à l'indemnisation des parties civiles. En effet, l'erreur de calcul commise au détriment de M. C par l'administration pénitentiaire dans le calcul de sa rémunération pour la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 1er octobre 2016 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par le requérant en lui allouant à ce titre une somme de 200 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 6. M. C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme allouée au point 4 à compter du 5 septembre 2018, date à laquelle la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration, sous réserve des versements effectués en exécution de l'ordonnance              n° 1902405 du 19 novembre 2019 du juge du référé-provision. 
 7. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. En l'espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 5 septembre 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le ministre de la justice a implicitement rejeté la demande de M. C, formulée par un courrier reçu par l'administration le 5 septembre 2018, tendant à la délivrance de bulletins de salaire rectifiés. Il ressort de ce qui a été dit précédemment que c'est à tort que le ministre a refusé de procéder à la rectification des bulletins de salaire de M. C pour la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 1er octobre 2016. Par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de cette décision implicite de refus. 
 9. En second lieu, l'annulation de la décision mentionnée au point précédent implique nécessairement que le ministre de la justice délivre à M. C les bulletins de paie corrigés, correspondant au travail effectué par l'intéressé à la maison d'arrêt de Grasse entre le 1er avril 2014 et le 1er octobre 2016, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2019. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gauché de la somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C une somme de 200,57 euros, assortie du versement aux organismes sociaux des cotisations patronales, sous déduction des sommes déjà versées en exécution de l'ordonnance n° 1902405 du 19 novembre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Nice. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 5 septembre 2018 et capitalisation des intérêts pour produire eux-mêmes intérêts à compter du 5 septembre 2019 ainsi qu'à chaque échéance annuelle de ladite date. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 200 euros à M. C en réparation des préjudices subis.  
 Article 3 : La décision implicite du garde des Sceaux, ministre de la justice, refusant de procéder à la communication de bulletins de paie rectifiés à M. C, est annulée. 
 Article 4 : Il est enjoint au garde des Sceaux, ministre de la justice, de communiquer à M. C un ou plusieurs documents portant rectification de ses bulletins de salaire au titre du travail effectué pour la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 1er octobre 2016, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Gauché une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : La présente décision sera notifiée à M. B C, à Me Gauché et au garde des Sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Suner, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 13 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. A 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 V. Suner 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière,