TA13 · 4ème Chambre — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 9 mai 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées par M. et Mme B, aux fins d'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la SARL AIC Provence un permis de construire un immeuble de bureaux recevant du public sur un terrain cadastré CI 0165, sis 620 chemin de la Beauvalle ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 26 novembre 2018.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andréani, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'un permis de construire modificatif de nature à régulariser les vices constatés par le jugement du 9 mai 2022 a été accordé le 4 juillet 2022.  
 Par une ordonnance du 11 janvier 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Andreani, représentant la commune d'Aix-en-Provence 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 2 octobre 2018, la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SARL AIC Provence un permis de construire un immeuble de bureaux recevant du public sur un terrain cadastré CI 0165, sis 620 chemin de la Beauvalle. Par jugement du 9 mai 2022, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions présentées par M. et Mme B à l'encontre de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 3. Par un jugement du 9 mai 2022, le tribunal a jugé que le moyen tiré de la violation par le projet de l'article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation était fondé. Après avoir constaté l'absence d'autre moyen susceptible d'être accueilli, il a décidé de surseoir à statuer sur la légalité de l'arrêté attaqué et a invité les parties à régulariser dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement le vice entachant l'arrêté en l'absence de mention indiquant au pétitionnaire l'obligation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation d'obtenir l'autorisation que ce code prévoit, avant l'ouverture au public. 
 4. Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent. ". Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. ". 
 5. La commune d'Aix-en-Provence a édicté le 4 juillet 2022 un arrêté délivrant à la SARL AIC Provence un permis de construire modificatif indiquant en son article 5 que " le projet devra obtenir ultérieurement une autorisation de travaux si le permis de construire est clos en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment recevant du public et ce avant son ouverture au public. Si le permis de construire est toujours en cours de validité, le dépôt d'un permis de construire modificatif sera nécessaire. ". Cette mention manque de clarté et ne correspond pas à l'indication prévue par l'article L. 111-8 précité. Il résulte de ce texte que les travaux d'aménagement intérieurs sont en dehors du champ du permis de construire. Ainsi, lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorisation délivrée ne peut valoir autorisation pour le fonctionnement de l'ERP. Elle doit comporter pour satisfaire aux exigences de l'article L. 111-8 précité, une prescription claire indiquant qu'une autorisation complémentaire relative à la conformité des aménagements intérieurs prévus devra être obtenue avant l'ouverture au public pour que celui-ci puisse fonctionner. Dans le cas d'espèce, le permis de construire modificatif doit venir compléter en ce sens le permis de construire attaqué.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la rédaction de l'article 5 du permis de construire modificatif du 4 juillet 2022 ne permet pas de régulariser le vice constaté par le tribunal et que, pour permettre l'exécution du jugement avant-dire droit du 9 mai 2022, il y a lieu de prendre un nouvel arrêté portant permis de construire modificatif dès lors. Il sera procédé à cette régularisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 2 : Tous moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, premier requérant nommé, à la SARL AIC Provence et à la commune d'Aix-en-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 M. Ricard, premier conseiller, 
 Mme Le Mestric, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
                S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,