TA64 · 3ème chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 novembre 2019 et le 4 novembre 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence Parc des Cinq Cantons à Anglet, représenté par la Selarl Chapon et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, et le cas échéant après avoir diligenté un complément d'expertise : 
 - de condamner la commune d'Anglet, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser une somme globale de 85 308,12 euros en réparation des dommages causés par les travaux publics qu'elle a réalisés, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2019 et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 - et d'annuler le refus de la collectivité de procéder à la dépose puis la repose du pavement de la zone considérée afin de permettre la réfection de l'étanchéité des garages souterrains et d'enjoindre à celle-ci de réaliser ces travaux dans un délai de 2 mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune d'Anglet, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser la même somme, augmentée des intérêts légaux à compter du 22 juillet 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, et d'annuler le refus de la commune de procéder à la reprise des désordres ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune d'Anglet la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la juridiction administrative est bien compétente pour connaitre du présent litige dès lors que les travaux litigieux sont des travaux publics ; 
 - à titre principal, la responsabilité sans faute de la commune d'Anglet est engagée au titre des dommages de travaux publics causés aux tiers dès lors qu'il existe un lien direct et certain entre les infiltrations constatées dans les garages souterrains n° 105 et n° 106 et les travaux de pavement de l'espace aérien piétonnier, réalisés par sous maîtrise d'ouvrage de la commune, par l'entreprise Sud-Ouest Pavage, sous-traitant d'Eurovia, titulaire du marché public ; il est donc en droit de demander l'indemnisation du coût de reprise de la couche d'étanchéité, estimé par l'expert à la somme de 63 2040 euros TTC auquel doit être ajouté des frais de maitrise d'œuvre estimés à 5 % de cette somme, soit 3 162 euros TTC ; la commune devra également l'indemniser du coût des frais d'expertise, d'un montant de 12 906, 12 euros TTC et des honoraires exposés pour celle-ci, établis à 6 000 euros TTC, soit un total général de 85 308, 12 euros, augmenté des intérêts moratoires et de leur capitalisation ; par ailleurs, il doit être prescrit à la commune de déposer les pavés et les bordures de pierre et de décaper le lit de sable afin de permettre les travaux de reprise, puis, de procéder aux travaux de repose des pavés ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de la commune devra être retenue dès lors qu'il est établi par l'expert que les travaux publics sont la cause de la détérioration de la couche d'étanchéité devenue " impropre à sa destination " ; la commune sera redevable de la même indemnité et il y aura lieu de lui enjoindre de réaliser des travaux identiques à celles-ci-dessus énoncées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2020, la commune d'Anglet, représentée par Me Cambot, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du SDC Parc des Cinq Cantons sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la société Ingerop Conseil et Ingénierie (ICI) la garantisse de l'indemnité qu'elle sera condamnée à verser en réparation du préjudice subi par le syndicat requérant et ainsi que des frais qu'elle aura engagés au titre des travaux nécessaires à la réfection du dispositif d'étanchéité et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, le juge administratif est incompétent pour connaître du litige ; 
 - à titre subsidiaire, s'agissant de l'action principale, le lien de causalité entre les infiltrations et les travaux qu'elle a réalisés, n'est pas établi, l'expert judiciaire s'étant d'ailleurs borné à émettre une hypothèse ; en outre, les travaux privés d'étanchéité, réalisés par le SDC Parc des Cinq Cantons, révèlent l'existence antérieure des infiltrations et, dans la mesure où ce dernier n'a pas testé la fiabilité de ces travaux, rien n'indique qu'ils ont remédié aux infiltrations existantes ; la réception sans réserve des travaux privés ne garantit pas la réalisation correcte du revêtement d'étanchéité par l'entreprise STE ; le SDC Parc des Cinq Cantons n'a jamais fait constater l'étanchéité avant et après les travaux de pose des pavés alors qu'il en adoptait le principe dans sa délibération du 8 avril 2011 ; enfin, il s'est écoulé plus de deux ans entre la fin des travaux et la déclaration des infiltrations, ce qui révèle un vieillissement prématuré de l'étanchéité, constat également fait par le contrôleur technique au cours de l'exécution des travaux privés, qui relevait que la dalle en béton supportant la couche d'étanchéité présentait des irrégularités et des aspérités susceptibles d'endommager la nouvelle chape ainsi que des dires du même bureau de contrôle durant l'expertise, selon lesquels les précautions signalées n'ont pratiquement jamais été prises en considération ;  
 - dans l'hypothèse où le lien de causalité est reconnu, la société Ingerop la garantira entièrement des condamnations prononcées à son encontre ; la réception des travaux sans réserve ne s'oppose pas à son appel en garantie dès lors qu'en l'espèce, le CCAP en prévoit expressément la possibilité ; en sa qualité de maitre d'œuvre des travaux publics au sein du groupement de cotraitants solidaires, elle a commis une faute en ne réalisant pas un contrôle du support sur lequel les pavés ont été posés ; elle a également commis une faute en permettant aux entrepreneurs de circuler sur le revêtement d'étanchéité et d'entreposer les matériaux à même celui-ci ; elle a aussi failli dans son devoir de conseil à l'égard de la commune lors des opérations de réception ; la société Ingerop sera, par conséquent, condamnée à prendre en charge les travaux de dépose et repose des pavés ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, à supposer que la société Ingerop soit dans l'impossibilité de la garantir des condamnations prononcées à son encontre, la requête ne pourrait être que rejetée du fait de l'imprécision du rapport d'expertise et des demandes du SDC Parc des Cinq Cantons ; en effet, l'expert n'a pas isolé les points d'infiltration et le préjudice réel subi par le syndicat demeure incertain dans son étendue. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2021, la société Ingerop Conseil et Ingénierie, représentée par Me Jeambon, conclut : 
 1°) au rejet de l'appel en garantie formé par la commune d'Anglet et, à défaut, à la condamnation de la société Eurovia Aquitaine à la garantir à concurrence de 70 % des indemnités prononcées à son encontre et à la condamnation de la société Aviva Assurances à la garantir à concurrence des indemnités restant à sa charge ; 
 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de la commune d'Anglet une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la réception sans réserve des travaux publics a mis fin aux relations contractuelles de la commune d'Anglet et de la société Ingerop ; 
 - les manquements contractuels commis par la société Eurovia justifient qu'elle supporte 70 % de la réparation des dommages subis par le syndicat de copropriétaires ; 
 - la nature des désordres justifie que la société Aviva Assurance, son assureur, la garantisse au titre de la garantie décennale. 
 Un mémoire, produit par la commune d'Anglet, représentée par Me Cambot, a été enregistré le 24 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Réaut, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Evalaforgue, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence Parc des Cinq Cantons ; 
 - et les observations de Me Coto, substituant Me Cambot, représentant la commune d'Anglet. 
 Une note en délibéré, produite par le syndicat des copropriétaires de la résidence parc des Cinq Cantons, représenté par Selarl Chapon et Associés, a été enregistrée le 17 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le syndicat des copropriétaires (SDC) de la résidence Parc des Cinq Cantons demande au tribunal, d'une part, de condamner la commune d'Anglet à l'indemniser des conséquences dommageables des désordres affectant deux garages souterrains de la copropriété à la suite des infiltrations d'eau qu'il estime imputables aux travaux de pavement exécutés sur l'espace piétonnier les recouvrant et, d'autre part, d'annuler la décision par laquelle la collectivité a refusé de procéder à la dépose des pavés afin de permettre la réalisation des travaux de reprise de la couche d'étanchéité puis à la repose de ces pavés et d'enjoindre à la commune de réaliser ces travaux. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Même lorsqu'ils sont exécutés sur une propriété privée et sous réserve qu'ils n'aient pas été effectués par emprise irrégulière, les travaux immobiliers effectués par une collectivité publique dans un but d'intérêt général présentent le caractère de travaux publics. Les litiges consécutifs à l'exécution de ces travaux et à la réparation des dommages dont ils ont pu être la cause relèvent de la compétence du juge administratif.  
 3. Il résulte de l'instruction que la commune d'Anglet a décidé de réaliser des travaux " d'embellissement et d'aménagement " de la place publique du Général Leclerc pour assurer l'" homogénéité du traitement du revêtement des espaces publics et des espaces privés contigus ". Par une décision du 8 avril 2011, l'assemblée générale du SDC Parc des Cinq Cantons a accepté de consentir à la commune d'Anglet une servitude d'aménagement autorisant celle-ci à réaliser des travaux de pavement sur les espaces communs de la copropriété. Le principe et la consistance de cette servitude ont été fixés par un acte notarié des 7 novembre et 6 décembre 2011. En vertu de cet acte, le SDC de la résidence Parc des Cinq Cantons a autorisé la commune à poser des pavés en cercle sur l'ensemble de l'espace commun, y compris sous la galerie de l'immeuble, sauf devant la brasserie où le sol sera composé de dalles en pierre reconstituées. Ainsi, les travaux de pose du revêtement pavé mis en cause par le SDC Parc des Cinq Cantons ont été autorisés et réalisés dans le but d'intérêt général de traiter de manière homogène l'espace piétonnier constitué de la place Général Leclerc et des parties communes contiguës appartenant à la copropriété privée. Dans ces conditions, ces travaux présentent le caractère de travaux publics. Par suite, le juge administratif est compétent pour connaitre de la présente requête tendant à la réparation des désordres qu'ils sont susceptibles d'avoir provoqués. L'exception d'incompétence de la juridiction administrative doit donc être écartée. 
 Sur l'action indemnitaire principale du SDC Parc des Cinq Cantons : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune d'Anglet : 
 4. Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public. Le maître d'ouvrage dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peut dégager celle-ci que s'il établit que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 
 5. Le SDC Parc des Cinq Cantons soutient que les infiltrations qui ont atteints les garages souterrains n° 105 et n° 106 faisant partie de la copropriété résultent des travaux publics de réfection du pavement de l'espace piétonnier qu'ils supportent, réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la commune d'Anglet, à l'égard desquels il a la qualité de tiers.  
 6. Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'opération de réaménagement de la place Général Leclerc et de l'espace piétonnier privé de la résidence Parc des Cinq Cantons, le syndicat des copropriétaires a conclu un marché privé avec l'entreprise STE, sous maîtrise d'œuvre de la société Ingerop, pour le remplacement de la couche d'étanchéité couvrant l'espace souterrain de la copropriété. Ensuite de ces travaux, en 2012, l'entreprise Sud-ouest Pavage est intervenue, en sa qualité de sous-traitante de la société Eurovia, titulaire du marché public conclu avec la commune d'Anglet, pour la pose du revêtement pavé du sol. Ces travaux publics ont consisté à étendre un film géotextile, dit bidim, sur l'étanchéité précitée, puis une chape maigre d'environ 7 cm permettant d'obtenir une surface plane afin de sceller les pavés de surface au mortier sur une épaisseur de 6 cm. 
 7. Il résulte également de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise judiciaire qu'une mise en eau colorée des pavés de l'esplanade au droit des désordres constatés a provoqué une résurgence de cette eau colorée dans les plafonds des garages n° 105 et n° 106, révélant ainsi l'existence d'infiltrations traversant la couche d'étanchéité. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les infiltrations sont liées aux travaux publics de pose des pavés. Il s'ensuit que le SDC Parc des Cinq Cantons est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune d'Anglet. 
 8. Toutefois, le rapport d'expertise révèle que le SDC Parc des Cinq Cantons n'a pas procédé au contrôle de la couche d'étanchéité dont la réalisation a résulté d'un marché distinct des travaux publics de pavement. Cette omission fautive, imputable au SDC Parc des Cinq Cantons, victime des infiltrations litigieuses, doit être regardée comme exonératoire de la responsabilité de la commune d'Anglet à hauteur de 50 %. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 9. En premier lieu, si le SDC Parc des Cinq Cantons demande que la commune d'Anglet soit condamnée à couvrir les frais de remplacement de la couche d'étanchéité sur l'ensemble de la zone piétonne privée, il résulte des conclusions de l'expert que cette esplanade peut être divisée en deux zones (zone 5 et zone 7) dont l'une seulement est atteinte par les désordres litigieux (zone 5). Dans ces conditions, à défaut pour le requérant de démontrer que cette partition proposée par l'expert serait impossible, le principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas s'oppose à ce que la commune d'Anglet indemnise la réfection de l'étanchéité dans la zone non endommagée. Il s'ensuit que, en tenant compte de la répartition fixée au point 7, le préjudice du SDCs'établit à la moitié du coût de remplacement de la couche d'étanchéité de la zone 5, soit la somme de 9 100 euros, augmentée des frais de maitrise d'œuvre, estimés à 5 % de ce coût, soit un montant total de 9 555 euros. 
 10. En deuxième lieu, le SDC Parc des Cinq Cantons est fondé à demander le remboursement de la moitié des frais d'expertise acquittés pour un montant total de 12 906 euros, soit une somme de 6 458 euros. 
 11. En troisième lieu, le SDC Parc des Cinq Cantons demande le remboursement des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de l'expertise judiciaire pour un montant de 6 000 euros. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément de nature à justifier de l'existence de ce chef de préjudice qui ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y soit besoin d'ordonner une expertise complémentaire et sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions subsidiaires qu'il présente, le SDC des Cinq Cantons est fondé à demander la condamnation de la commune d'Anglet à lui verser une indemnité de 16 013 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts moratoires et leur capitalisation : 
 13. En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal doivent courir, sur la somme de 16 013 euros retenue au point précédent, à compter du 13 novembre 2019, date d'enregistrement de la présente requête, faute pour le requérant de justifier de la date de réception par la commune d'Anglet de sa réclamation préalable du 18 juillet 2019, pour être eux-mêmes capitalisés pour produire intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du même code, le 13 novembre 2020, date à laquelle une année entière d'intérêts était échue, puis à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 En ce qui concerne la demande d'injonction : 
 14. Le SDC Parc des Cinq Cantons demande au tribunal de condamner la commune d'Anglet à lui verser une indemnité correspondant aux coût des travaux de dépose et repose des pavés, nécessaires et préalables à la reprise de la couche d'étanchéité, tout en concluant à ce que le tribunal annule le refus de procéder à ces travaux et enjoigne à cette collectivité de les réaliser. 
 15. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 
 16. Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies au point précédent, alors même que le requérant demanderait l'annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 
 17. Il n'est pas contesté que les infiltrations perdurent à ce jour et qu'aucune mesure n'a été prise par la commune d'Anglet permettant au SDC des Cinq Cantons d'accéder à la couche d'étanchéité défectueuse afin de la remplacer et de remédier ainsi aux dommages. Cette abstention est fautive dès lors qu'il n'est pas allégué et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un intérêt général justifierait l'abstention de la collectivité, ni que le coût de ces travaux serait manifestement disproportionné au regard de la gravité des désordres. Il y a donc lieu d'enjoindre à la commune d'Anglet de réaliser les travaux de dépose des pavés de la zone 5 de l'esplanade du SDC Parc des Cinq Cantons telle qu'elle est définie par l'expert judiciaire, dans un délai de douze mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 En ce qui concerne les frais de procès de l'action principale : 
 18. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune d'Anglet une somme de 1 200 euros à verser au SDC des Cinq Cantons au titre des frais de procès que ce dernier a exposés. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle aux conclusions présentées au même titre par la commune d'Anglet. 
 Sur l'appel en garantie de la commune d'Anglet :  
 19. En premier lieu, la commune d'Anglet demande au tribunal de condamner la société Ingerop, maitre d'œuvre du marché public de travaux de réaménagement de la place Général Leclerc, à la garantir du paiement de l'indemnité due au SDC Parc des Cinq Cantons, en raison du manquement à ses obligations contractuelles. Toutefois, il résulte de l'instruction que la réception définitive des travaux, prononcée sans réserve, a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés de ce marché public. A ce titre, contrairement à ce que prétend la collectivité, les clauses du cahier des clauses administratives particulières relatives à la responsabilité civile professionnelle du maitre d'œuvre n'ont ni pour objet ni pour effet de se substituer à la responsabilité contractuelle du maitre d'œuvre à l'égard du maitre de l'ouvrage.  Il s'ensuit que l'appel en garantie de la commune d'Anglet dirigée contre la société Ingerop doit être rejeté. 
 20. En second lieu, dès lors que la société Ingerop n'est pas la partie perdante dans le cadre du présent appel en garantie, les conclusions présentées par la commune d'Anglet au titre des frais de procès doivent être rejetées. 
 Sur l'appel en garantie de la société Ingerop :  
 21. Dès lors que l'appel en garantie de la commune d'Anglet dirigé contre la société Ingerop est rejeté, l'action en cascade que celle-ci présente à l'encontre de la société Eurovia sur le fondement des relations contractuelles nées du même marché public, ne peut être que rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires relatives aux frais de procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune d'Anglet est condamnée à verser au SDC Parc des Cinq Cantons une somme de 16 013 euros (seize mille treize euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2019 et de leur capitalisation à compter du 13 novembre 2020 et à chaque échéance annuelle postérieure. 
 Article 2 : Il est prescrit à la commune d'Anglet de réaliser les travaux de dépose des pavés de la zone 5 de l'esplanade piétonne du SDC Parc des Cinq Cantons, dans un délai de douze mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune d'Anglet versera au SDC Parc des Cinq Cantons une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au syndicat de copropriété de la résidence Parc des Cinq Cantons, à la commune d'Anglet, à la société Ingerop. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2021, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 Mme Réaut, première conseillère, 
 Mme Duchesne, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé : V. REAUT 
 La présidente, 
 Signé : V. QUEMENERLa greffière, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,