TA86 · 1ère chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2019 et un courrier enregistré le 11 octobre 2022 en réponse à une demande de maintien de la requête, M. A B, représenté par Me Teissonnière, a demandé au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence du fait de son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante durant sa carrière à la direction des constructions navales (DCN) de Ruelle-sur-Touvre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutenait que :  
 - il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) sans bénéficier de protection ou d'information efficaces, ce qui constitue une carence fautive du ministère des armées ;  
 - en raison de cette exposition, il subit un préjudice moral dû à la crainte de contracter une maladie grave et des troubles dans ses conditions d'existence dus au suivi médical auquel il est astreint.  
 Par un courrier du 5 février 2021, la ministre des armées a indiqué avoir adressé une proposition transactionnelle à M. B.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, le ministre des armées demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. B.  
 Il fait valoir que celui-ci a signé le 23 janvier 2020 un protocole transactionnel sous condition de désistement et que l'indemnité prévue a été versée.  
 Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Macouillard, avocat de M. B.. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pellissier, présidente, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 Y. CROSNIER 
 La présidente rapporteure, 
 Signé 
 S. C La greffière, 
   Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  Pour expédition conforme, 
  Pour la greffière en chef par intérim, 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER