TA35 · 4ème Chambre — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire droit du 4 février 2022, le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. D E et Mme F E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de M. G E, a condamné le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes à leur verser une provision de 100 000 € et ordonné une expertise en vue, d'une part, de déterminer la date de consolidation des dommages en lien avec les conditions de sa naissance le 24 juin 2006 et, d'autre part, d'évaluer ses préjudices en relation avec cette prise en charge.  
 Par décision du 22 février 2022, le président du tribunal a désigné la professeure A H en qualité d'experte pour procéder à la mission définie par le jugement susvisé. 
 Le rapport de l'experte a été enregistré le 4 juillet 2022.  
 Par des mémoires, enregistrés le 30 janvier et le 3 juillet 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. D E et Mme F E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de M. G E, représentés par Me Gosselin, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner le CHRU de Rennes à leur verser la somme totale de 418 627,20 €, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) d'ordonner une nouvelle expertise aux fins de fixer la date de consolidation de l'état de santé de M. G E et d'évaluer ses préjudices ;  
 3°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - sur les préjudices de la victime directe, dans l'attente d'une date de consolidation : déficit fonctionnel temporaire : 197 100 € ; souffrances endurées : 20 000 € ; préjudice esthétique temporaire : 20 000 € ;  
 - sur les préjudices de M. et Mme E, parents de la victime, dans l'attente d'une date de consolidation : frais de transport : 625 € ; frais d'hôtel : 155,90 € ; frais de copie de dossier médical : 110,30 € ; frais de médecin conseil : 2160 € ; frais de bilan cognitif et neuropsychologique : 1 600 € ; frais de médecin : 440 € ; frais d'assistance par tierce personne : 176 436 € ;  
 - il y a lieu d'ordonner une nouvelle expertise lorsque M. G E sera âgé de 18 ans aux fins de fixer la date de consolidation de son état de santé et ses préjudices de manière définitive ;  
 - ces sommes porteront intérêt et seront capitalisées.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, le CHRU de Rennes demande au tribunal de réduire à de plus justes proportions les demandes de M. et Mme E. Il fait valoir que les demandes des requérants doivent être réduites et les demandes de la CPAM d'Ille-et-Vilaine doivent être rejetées s'agissant des demandes de remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques pour la période du 6 juillet 2006 au 9 juillet 2023.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du 6 février 2023 par laquelle le président du tribunal a taxé les honoraires de l'experte à la somme de 3 480 € ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dayon,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - les observations de Me Goven, substituant Me Gosselin, représentant les requérants, et celles de Me Girault, représentant le CHRU de Rennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices de M. G E, victime directe : 
 1. En premier lieu, il résulte du rapport d'expertise du professeur H que M. G E a subi un déficit fonctionnel temporaire total en lien avec la faute commise par le CHRU de Rennes du 25 juin au 5 juillet 2006 et du 12 au 16 mars 2015, un déficit fonctionnel temporaire de classe 3 du 5 juillet 2006 au 12 mars 2015 et du 16 mars 2015 à la date du présent jugement, dans l'attente d'une date de consolidation. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 62 410 €.  
 2. En deuxième lieu, les souffrances endurées par M. G E ont été évaluées par l'expert à 3 sur une échelle de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 4 000 €.  
 3. En troisième lieu, le préjudice esthétique temporaire a été évalué par l'expert à 4 sur une échelle de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, compte tenu notamment de l'hémiparésie du membre supérieur droit, en l'évaluant à la somme de 6 000 €.  
 En ce qui concerne les préjudices de M. et Mme E, victimes indirectes :  
 4. En premier lieu, M. et Mme E justifient de frais d'assistance par un médecin conseil lors de l'expertise, dont les frais s'élèvent à la somme de 2 160 €, et produisent la facture des honoraires. Par suite, il sera fait droit à cette demande.  
 5. En deuxième lieu, M. et Mme E justifient de frais de copie du dossier médical pour un montant de 110,30 € et produisent une facture du CHRU de Rennes. Par suite, il sera fait droit à cette demande.  
 6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M. G E a réalisé un bilan cognitif et neuropsychologique le 28 octobre 2017 afin d'évaluer ses facultés cognitives compte tenu des conditions de sa naissance au CHRU de Rennes. Dès lors que ce bilan présente un lien avec la faute commise par le CHRU de Rennes, il sera fait droit à la demande M. et Mme E tendant à l'indemnisation des frais de réalisation du bilan pour un montant de 1 600 €, attesté par facture. 
 7. En quatrième lieu, si M. et Mme E demandent l'indemnisation des frais de consultation du Dr C pour un montant de 440 €, il ne résulte pas de l'instruction que ces consultations présentent un lien avec la prise en charge fautive du CHRU de Rennes. Par suite, il ne sera pas fait droit à cette demande.  
 8. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction, que M. et Mme E ont dû effectuer des déplacements en lien avec le dommage de leur fils et les procédures d'expertise du docteur B puis du professeur H. Ainsi, M. et Mme E peuvent obtenir le remboursement des frais de déplacement qu'ils ont exposés les 19 et 22 octobre 2017 pour se rendre à Paris au cabinet du Dr B et les 20 et 23 mai 2022 pour se rendre à l'hôpital Necker enfants malades à Paris. Si M. et Mme E sollicitent la prise en charge de frais de déplacement le 26 juin, ils n'apportent aucun élément de nature à démontrer que ce déplacement présente un lien avec la faute du CHRU de Rennes. Par suite, il sera mis à la charge du CHRU de Rennes le montant correspondant aux trajets en train réalisés les 19 et 22 octobre 2017 et les 20 et 23 mai 2023, pour un montant total de 465 € (225+240).  
 9. En sixième lieu, M. et Mme E justifient de frais d'hôtel le 20 mai 2022 pour un montant de 155,90 € en lien avec les opérations d'expertise ordonnées dans le cadre du jugement avant dire-droit du 4 février 2022. Par suite il sera fait droit à leur demande tendant à l'indemnisation de cette somme par le CHRU de Rennes.  
 10. En septième lieu, l'expert a retenu un besoin en assistance par tierce personne à raison des dommages subis par M. E qu'il évalue à 30 minutes par jour entre 0 et 3 ans, à 45 minutes entre 3 ans et 6 ans, à 1h30 entre 6 et 11 ans et à 2h00 par jour de semaine et 2h15 par jour de week-end et lors des vacances scolaires de 11 ans à sa majorité. Dans ces conditions, le besoin en assistance par tierce personne non spécialisée, peut être évalué d'une part, pour la période du 24 juin 2006 à la date du présent jugement, par application d'un taux horaire de 14 € tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail le dimanche et sur une base de 412 jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés, à la somme totale de 130 355,07 €.   
 11. D'autre part, pour la période postérieure au jugement jusqu'au 24 juin 2024, date du 18ème anniversaire de M. E, le besoin en assistance par tierce personne non spécialisée, peut être évalué, par application d'un taux horaire de 14 € tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail le dimanche et sur une base de 412 jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés, à la somme totale de 10 645,02 €.   
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CHRU de Rennes à verser à M. et Mme E la somme totale de 217 901,29 €, soit 117 901,29 € après déduction de la provision d'un montant de 100 000 € fixé par le jugement avant dire-droit du 4 février 2022. 
 Sur la demande d'expertise de M. et Mme E : 
 13. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". 
 14. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise de la professeure H que l'état de santé de M. E n'est pas consolidé à la date du présent jugement et nécessite la réalisation d'une nouvelle expertise à sa majorité. S'il est loisible à M. et Mme E de solliciter la réalisation d'une nouvelle expertise aux fins de déterminer la date de consolidation de l'état de santé de leur fils, l'existence d'autres préjudices que ceux indemnisés à la date du présent jugement ou l'aggravation de ces derniers, une telle expertise ne présente pas, en l'état de l'instruction, une utilité au regard des préjudices invoqués dans le cadre de la présente instance et de l'âge de M. E à la date du présent jugement. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il ne sera pas fait droit à cette demande.  
 Sur les demandes de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 
 15. Il résulte de l'instruction que la CPAM d'Ille-et-Vilaine, justifie, par une attestation du médecin conseil de l'assurance maladie, du montant des débours qu'elle a acquittés en lien avec la faute imputable au CHRU de Rennes comme suit : 6 130,50 € de frais d'hospitalisation, 2 683,43 € de frais médicaux, 188,87 € de frais pharmaceutiques.  
 16. Par ailleurs, eu égard au montant de la somme qui lui est allouée par le présent jugement, la CPAM du Finistère a droit, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, à la somme de 1 162 €. 
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 17. En premier lieu, M. et Mme E ont droit aux intérêts sur les sommes qui leurs sont dues à compter du 25 janvier 2019, date de réception de leur demande indemnitaire préalable par le CHRU de Rennes. Il sera fait droit à cette demande. Par ailleurs, M. et Mme E ont demandé la capitalisation des intérêts le 20 mai 2019, date d'enregistrement de leur requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 janvier 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 18. En second lieu, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à son exécution. Ainsi, la demande de la CPAM d'Ille-et-Vilaine tendant à ce que lui soient alloués, à compter de la date du jugement attaqué, des intérêts au taux légal sur la somme que le centre hospitalier a été condamné à lui verser, est dépourvue de tout objet et doit donc être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. En premier lieu, les frais de l'expertise de la professeure H, liquidés et taxés à la somme de 3 480 € par l'ordonnance n° 1902509 du 6 février 2023, sont mis à la charge définitive de CHRU de Rennes. 
 20. En deuxième lieu, les frais de l'expertise des docteurs B et Djafari, liquidés et taxés à la somme de 5 903,60 € par l'ordonnance n° 1701314 du 12 janvier 2018, sont mis à la charge définitive de CHRU de Rennes. 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 2 000 € à verser à M. et Mme E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de M. et Mme E, qui ne sont pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHRU de Rennes est condamné à verser à M. et Mme E la somme de 217 901,29 €, sous réserve du versement de la provision de 100 000 € en application du jugement avant dire-droit du 4 février 2022. 
 Article 2 : Les sommes citées à l'article 1er seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2019. Ces intérêts seront capitalisés à la date du 25 janvier 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Le CHRU de Rennes est condamné à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 9 002,80 €, outre l'indemnité forfaitaire de gestion de 1 162 €. 
 Article 4 : Le CHRU de Rennes versera à M. et Mme E la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les frais de l'expertise du professeur H, liquidés et taxés à la somme de 3 480 € par l'ordonnance n° 1902509 du 6 février 2023, sont mis à la charge définitive de CHRU de Rennes. 
 Article 6 : Les frais de l'expertise des docteurs B et Djafari, liquidés et taxés à la somme de 5 903,60 € par l'ordonnance n° 1701314 du 12 janvier 2018, sont mis à la charge définitive de CHRU de Rennes. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. D et Mme F E, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, au professeur H et au centre hospitalier universitaire de Rennes.  
 Copie sera adressée aux docteurs B et Djafari. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. Dayon 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.