TA77 · 4ème chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 mars 2019, le 7 septembre 2021 et le 20 octobre 2021, M. Gérard et Mme D C, représentés par Me Barrois, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a accordé le concours de la force publique en vue de leur expulsion ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que son édiction n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que c'est à tort que le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur le jugement d'adjudication rendu le 7 décembre 2017 non définitif et qu'il a accordé le concours de la force publique en l'absence de commandement de quitter les lieux délivré par un huissier ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le concours de la force publique a été octroyé alors que le jugement d'adjudication du 7 décembre 2017 n'était pas devenu définitif et que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la régularité du commandement de quitter les lieux ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que leur expulsion fait naître un trouble grave à l'ordre public et constitue une atteinte à la dignité humaine.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juin 2019, le 18 octobre 2021 et le 29 octobre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête de M. et Mme C ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 4 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure civile ;  
 - le code des procédures civiles d'exécution ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, 
 - les conclusions de M. Toutias, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 7 décembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux a adjugé aux sociétés " Project Avenir " et " MCE " les biens et droits immobiliers de la maison appartenant aux requérants située 11 allée des Sylphides à Gressy. Par un jugement du 9 octobre 2018, un premier commandement de quitter les lieux délivré le 9 mai 2018 a été annulé. Un second commandement de quitter les lieux a été signifié le 13 juillet 2018 aux requérants. Le 18 septembre 2018, le préfet de Seine-et-Marne a été saisi d'une requête de concours de la force publique en exécution du jugement d'adjudication et de l'ordonnance de référé rendue le 1er août 2018 fixant le montant des indemnités dues par les époux C. Par une ordonnance du 23 octobre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a notamment rejeté la demande de sursis à exécution du jugement du 7 décembre 2017 présentées par les requérants. Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour d'appel de Paris a rejeté l'appel dirigé contre ce jugement. Par un jugement du 10 janvier 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux a débouté les époux C notamment de leurs demandes en nullité du second commandement de quitter les lieux, de suspension de ses effets, de sursis à statuer, main levée du commandement et délais avant expulsion. Par une décision du 28 février 2019, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a décidé d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion locative des requérants à compter du 1er avril 2019. Par une ordonnance du 18 avril 2019, le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 10 janvier 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par le sous-préfet de Meaux, titulaire en vertu d'un arrêté n° 18/BC/484 du 7 novembre 2018, dont il n'est pas contesté qu'il serait régulièrement publié, d'une délégation du préfet de Seine-et-Marne à l'effet de signer " tous actes et documents, pour les arrondissements de Meaux et Torcy relatifs () aux expulsions locatives, aux procédures contentieuses sur les rapports locatifs () ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, les décisions accordant le concours de la force publique, qui sont des mesures d'exécution d'une décision de justice, ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ni, par voie de conséquence, être soumises au respect de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du même code. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance du principe du contradictoire doivent être écartés comme inopérants.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ". Enfin, aux termes de l'article L. 153-1 du même code : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. " 
 5. Par ailleurs, l'article 579 du code de procédure civile prévoit que " Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement. " 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Meaux a déclaré la SARL Project Avenir et la SARL MCE, adjudicataires du bien immobilier situé 11 rue des Sylphides à Gressy. Par une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 23 octobre 2018, la demande de sursis à exécution des requérants à l'encontre de ce jugement a été rejetée. Ce jugement a, en outre, été confirmé par la cour d'appel de Paris le 20 décembre 2018. Contrairement à ce qu'affirment les requérants, le pourvoi en cassation exercé le 4 janvier 2019 n'a pas d'effet suspensif en application de l'article 579 du code de procédure civile. Un tel jugement valant titre exécutoire en application des dispositions de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, c'est légalement que le préfet de Seine-et-Marne a accordé le concours de la force publique le 28 février 2019. D'autre part, si les requérants allèguent de ce qu'aucun commandement de quitter les lieux régulier n'a été délivré par huissier, il ressort des pièces du dossier que seul le commandement de quitter les lieux émis le 9 mai 2018 a été annulé par le jugement du 9 octobre 2018 du tribunal de grande instance de Meaux. Un second commandement de quitter les lieux a été établi le 13 juillet 2018 et signifié ce même jour aux requérants dont le recours contre ce commandement a été rejeté par un jugement du 10 janvier 2019 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux. Contrairement à ce qu'affirment les requérants, l'autorité administrative n'opère pas de contrôle de la régularité du commandement à quitter les lieux et se borne à vérifier que celui-ci a été notifié. Enfin, la circonstance qu'un recours en révision ait été engagé n'empêchait pas le préfet d'accorder le concours de la force publique dès lors qu'il était valablement saisi d'une demande de concours de la force publique fondée sur un jugement exécutoire du 7 décembre 2017 et un commandement de quitter les lieux en date du 13 juillet 2018. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté dans toutes ses branches.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " [] 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. [] ". Aux termes de l'article 13 de cette même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. " 
 8. Les requérants soutiennent qu'en octroyant le concours de la force publique à l'exécution du jugement du juge de l'exécution du 7 décembre 2017 avant que ce jugement soit devenu définitif et alors que la cour d'appel n'a pas statué sur son recours dirigé contre le jugement du 10 janvier 2019 rejetant sa demande de nullité du commandement de quitter les lieux émis le 3 juillet 2018, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'une part, l'autorité administrative a accordé le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice, ce qui est conforme au droit à l'exécution des décisions de justice que la Cour européenne des droits de l'homme déduit des garanties définies par l'article 6-1 précité et, d'autre part, la circonstance que les requérants ont pu contester le jugement d'adjudication, les commandements de quitter les lieux et la décision du préfet octroyant le concours de la force publique, démontre qu'ils ont pu exercer un recours effectif devant une instance nationale au sens des stipulations de l'article 13 de la convention précité, sans que celles-ci n'imposent en toutes circonstances un recours suspensif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 9. En cinquième et dernier lieu, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion - telles que l'exécution de celle-ci serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine - peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d'octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonnée, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Les requérants font état de leurs âges et de leurs situations médicales respectifs, de la circonstance qu'ils ont déposé un dossier de surendettement ainsi qu'une demande de logement social. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le maire de Gressy leur a proposé un logement de 80 m² situé à Gressy qu'ils ont refusé. Contrairement à ce qu'affirment les requérants, l'arrêt de la cour d'appel de Paris sur leur recours dirigé contre le second commandement à quitter les lieux ainsi que les suites de leur recours en révision à l'encontre du jugement du 7 décembre 2017 constituent des circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonnée, insusceptibles de remettre en cause la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, la seule invocation d'une situation sociale difficile et de l'attente d'un relogement ne permet pas de regarder la décision du 28 février 2019 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a accordé le concours de la force publique comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen soulevé en ce sens par les requérants doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requérants tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2019 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a octroyé le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion de la maison d'habitation qu'ils occupent, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les requérants au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Gérard et Mme D C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 M. Allègre, premier conseiller,  
 Mme Blanc, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 T. BlancLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière,  
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
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