TA31 · 4ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 mai 2019, 27 mai 2020 et 12 octobre 2020, MM. Gérard E et Daniel A, représentés par Me Terrasse, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Seix du 19 décembre 2018 portant dérogation à l'arrêté municipal n° 2016-0019 du 16 février 2016 de circulation des véhicules en raison d'une limitation de tonnage (19 tonnes) sur la voie communale n° 2, dite route d'Estours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils disposent d'un intérêt à agir en leurs qualités de propriétaires de résidences riveraines de la voie communale n° 2 ; 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, au regard notamment de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il porte atteinte à la sécurité des usagers, en méconnaissance de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière, compte tenu de la dangerosité de la voie communale n° 2, des conséquences accidentogènes de la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes, de l'insuffisance des dispositions de l'arrêté pour garantir la sécurité publique ; 
 - il conduit à une délégation illégale du pouvoir normatif de police à la société Marble Stone Pyrénées, en méconnaissance de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier 2020, 26 août 2020 et 20 novembre 2020, la SARL Marble Stone Pyrénées, représentée par Me Sire, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin 2020 et 18 novembre 2020, la commune de Seix, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut de qualité et d'intérêt pour agir des requérants ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la voirie routière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de M. Coutier, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Rover représentant MM. E et A et de Me Montazeau représentant la commune de Seix. 
 Une note en délibéré, présentée par Me Terrasse pour MM. E et A, a été enregistrée le 1er juillet 2022. 
 Une note en délibéré, présentée par Me Montazeau pour la commune de Seix, a été enregistrée le 1er juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 16 février 2016, la maire de Seix (Ariège) a interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 19 tonnes sur la voie communale n° 2 dite route d'Estours. A la suite d'une demande introduite le 19 novembre 2018 par la société Marble Stone Pyrénées, exploitant une carrière de marbre vert au lieu-dit Estours, la maire de Seix a, par un arrêté du 19 décembre 2018, autorisé, à titre ponctuel et dérogatoire, la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes affectés au transport de marbre appartenant à la société Marble Stone Pyrénées sur la route communale n° 2 pendant la période du 1er avril au 31 octobre 2019, hors périodes de vacances scolaires, ainsi que du 7 janvier au 31 mars 2019, hors périodes de vacances scolaires, et du 1er au 30 novembre 2019. Par la présente requête, MM. E et A, qui disposent chacun d'une résidence d'habitation au hameau d'Estours, demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté du 19 décembre 2018.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules () ".  
 3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté qu'il vise les textes dont il fait application et précise la nature et l'étendue de la dérogation accordée à la circulation de véhicules de plus de 19 tonnes sur la voie communale n° 2, compte tenu des nécessités d'assurer la sécurité de circulation sur cette voie. Il précise notamment, au regard notamment de la demande de la société Marble Stone Pyrénées et de l'avis émis par la préfète de l'Ariège le 14 décembre 2018, les périodes concernées et les engagements pris par la société bénéficiaire de cette dérogation. Dans ces conditions, cet arrêté est suffisamment motivé au sens et pour l'application des dispositions précitées. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ". Et aux termes de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, si la voie communale n° 2, dite route d'Estours, est d'une largeur relativement réduite et située en fond de vallée, elle est d'une longueur limitée à un peu plus de trois kilomètres, dessert un nombre limité d'habitations, de l'ordre d'une vingtaine dont une bonne partie constitue des résidences secondaires, et comporte au surplus une dizaine d'aires aménagées spécifiquement pour le croisement des véhicules et une dizaine d'autres espaces permettant également le croisement de deux véhicules. Si l'accotement apparaît par endroit non stabilisé, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette route présenterait une particulière dangerosité alors qu'elle est en bon état général de conservation, ainsi que cela ressort des divers constats photographiques et techniques effectués, et que, de plus, la circulation y est très limitée.  Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les trois ponts qui existent sur cette portion de voie permettent le passage de véhicules de plus de 19 tonnes quand bien même l'un d'entre eux doit faire l'objet de travaux de confortement relativement urgents. Ainsi, des essais de portabilité par un véhicule de plus de 40 tonnes et des tests systématiques de mesures de déflexion à de nombreux endroits de la voirie se sont-ils avérés concluants, dans les trois années précédant la dérogation en litige. Il n'est, en outre, pas sérieusement contesté que le trafic généré par les camions en provenance ou à destination de la carrière sera limité, compte tenu des périodes de dérogation accordées et du nombre de transports envisagés sur environ cent-soixante jours au total, et qui seront de l'ordre d'environ deux-cents sur l'année concernée, soit un peu plus d'un passage par jour d'autorisation. Au surplus, il n'est pas contesté que la société devra informer les riverains des jours de circulation de ses véhicules. Les activités économiques et touristiques de cette vallée sont également très limitées et n'apparaissent pas impactées par ce trafic routier au regard des périodes visées, hors vacances scolaires. Il n'est pas non plus établi, ni sérieusement soutenu, que le transport de blocs de marbre, dans les conditions sus décrites, générerait du bruit et des poussières importantes au droit des habitations du secteur. Dans ces conditions et alors qu'aucun accident ou désordre imputable au trafic des véhicules de la société Marble Stone Pyrénées n'est établi au cours des années précédentes, la maire de la commune de Seix n'a pas méconnu les dispositions précitées ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en accordant la dérogation en objet à la société Marble Stone Pyrénées. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ". 
 7. La seule circonstance que l'arrêté en litige précise que la société s'engage à prendre en charge les conséquences, en termes notamment de responsabilité civile, de tout accident éventuel qui surviendrait au cours ou à l'occasion du passage de ses véhicules et de leurs conséquences dommageables ne saurait être de nature à conférer à ladite société une quelconque prérogative en matière de police de circulation, laquelle reste de la compétence exclusive de la commune de Seix. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être également écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de MM. E et A dirigées contre l'arrêté en litige de la maire de Seix du 19 décembre 2018 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires :  
 9. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les requérants, qui ne sont pas la partie gagnante, ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 10. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de MM. E et A le paiement à la commune de Seix et à la SARL Marble Stone Pyrénées, chacune, la somme de 1 000 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de MM. E et A est rejetée. 
 Article 2 : MM. E et A verseront à la commune de Seix et à la SARL Marble Stone Pyrénées, chacune, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, M. C A, la commune de Seix et la SARL Marble Stone Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 M. Leymarie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 T. B 
 L'assesseure la plus ancienne dans    l'ordre du tableau, 
 S. JORDAN-SELVA 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,