TA86 · 1ère chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2019 et un mémoire en réplique enregistré le 5 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence du fait de son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante durant sa carrière à la direction des constructions navales (DCN) de Ruelle-sur-Touvre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) sans bénéficier de protection ou d'information efficaces, ce qui constitue une carence fautive du ministère des armées ;  
 - en raison de cette exposition, il subit un préjudice moral dû à la crainte de contracter une maladie grave et des troubles dans ses conditions d'existence dus au suivi médical auquel il est astreint.  
 - la créance qu'il détient sur l'Etat n'est pas prescrite, dès lors que la prescription a été interrompue par la plainte contre X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M. C, ouvrier décédé de la DCN de Brest, devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest et toujours en cours d'instruction ; le procès de l'amiante à la DCN n'a pas encore eu lieu.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la créance de M. A est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, l'intéressé ayant eu pleine connaissance de son exposition à l'amiante, et donc des préjudices qu'il invoque, au plus tard le 10 mai 2006, date de publication de l'arrêté du 21 avril 2006 ayant inscrit la DCN de Ruelle-sur-Touvre sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;  
 - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;  
 - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;  
 - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Macouillard, avocat de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né en 1957, a travaillé de 1975 à 2006 comme ouvrier de l'Etat dans les ateliers relevant de la DCN, dans des conditions l'exposant aux poussières d'amiante, pendant une période suffisamment longue pour qu'il soit inclus dans le dispositif préventif prévu par l'arrêté du 28 février 1995, dont l'annexe II organise une surveillance post professionnelle régulière par examen clinique médical et examen radiographique du thorax. Par la présente requête, il demande au tribunal, à la suite du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande indemnitaire préalable, de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il subit du fait de son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle sans avoir bénéficié de protection ou d'information efficaces.  
 Sur l'exception de prescription quadriennale : 
 2. D'une part, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose : " Sont prescrites, au profit de l'Etat (), sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ". Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime, en fonction des informations auxquelles elle a pu avoir accès, est en mesure de connaître de façon suffisante l'origine et la gravité du dommage qu'elle a subi ou est susceptible de subir.  
 3. M. A, qui n'a pas contracté de maladie due à l'amiante, soutient qu'il supporte, du fait de la carence de l'Etat à protéger ses employés sur le site de Ruelle-sur-Touvre de la DCN, d'une part, un préjudice moral dû à la conscience des graves maladies qu'il encourt et à l'anxiété qui en résulte, d'autre part, des troubles dans les conditions d'existence résultant de la nécessité d'un suivi médical régulier. 
 4. Si l'exposition potentielle à l'amiante de M. A a pris fin au plus tard en mars 2006, date maximale d'exposition retenue par l'arrêté du 21 avril 2006 inscrivant la DCN de Ruelle-sur-Touvre sur la liste des établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense, il peut être regardé comme ayant légitimement ignoré l'existence et l'étendue exacte de la créance qu'il dit détenir sur l'Etat jusqu'à la publication, le 10 mai 2006, de cet arrêté du 21 avril 2006. Il ne fait état d'aucun autre élément de sa situation personnelle, postérieur à cette date, qui aurait pu retarder la prise de conscience de son exposition à l'amiante ou des conséquences que cette exposition pourrait avoir pour lui, notamment en matière de suivi médical. Dans ces conditions, le point de départ de la prescription quadriennale doit être fixé au 1er janvier 2007 et le délai pour faire valoir la créance contre l'Etat expirait le 31 décembre 2010.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 : " La prescription est interrompue par : () - Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance (). / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". 
 6. En application de ces dispositions, il est constant que lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d'un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance. 
 7. M. A soutient que la prescription a été interrompue à son égard par la plainte contre X, déposée le 11 février 2005 devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest et toujours à l'instruction selon ses déclarations, par les héritiers de M. C, ouvrier de la DCN de Brest décédé le 11 février 2002 d'une maladie professionnelle due à l'amiante, aux fins de rechercher les auteurs des délits, prévus et réprimés par les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-6 et 223-7-7 du code pénal, qui auraient causé l'homicide involontaire de celui-ci par leur imprudence, la violation délibérée d'obligations de sécurité ou leur abstention volontaire d'empêcher un crime ou délit ou de porter secours. Il est constant que M. A, qui se plaint d'un préjudice d'anxiété sans lien avec le décès de M. C, n'est pas auteur de cette plainte, ni victime du dommage dont la répression est recherchée, et ne s'est pas porté partie civile dans le cadre de l'action engagée contre X par les héritiers de M. C. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que cette action aurait interrompu en ce qui le concerne le cours de la prescription de la créance qu'il dit détenir contre l'Etat.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la créance dont se prévaut M. A était prescrite lors de la réception par l'administration, le 24 juillet 2019, de sa demande indemnitaire préalable. Il y a donc lieu d'accueillir l'exception de prescription quadriennale opposée en défense et les conclusions indemnitaires de la requête ne peuvent en conséquence qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, verse au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés pour son recours au juge. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pellissier, présidente, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 Y. CROSNIER 
 La présidente rapporteure, 
 Signé 
 S. D La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  Pour expédition conforme, 
  Pour la greffière en chef par intérim, 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER