TA14 · 1ère chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 novembre 2019, 12 et 19 octobre et 23 novembre 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par Me Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner la commune de Lisieux à lui verser la somme de 398 000 euros, à parfaire, au regard de la provision versée aux membres de la famille de Noah B, victime d'une agression par un agent de la commune, avec intérêt et capitalisation des intérêts à compter du 9 septembre 2019 ;  
 2°) à titre subsidiaire, de lui allouer cette somme à titre de provision ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lisieux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - subrogé dans les droits des victimes, il est bien fondé à rechercher le remboursement des provisions allouées à la famille de Noah B auprès de la commune de Lisieux sur le fondement de l'article L. 706-11 du code de procédure pénale ; 
 - la somme de 398 000 euros, correspondant aux sommes provisionnelles versées aux victimes, doit lui être allouée ; elle comprend 250 000 euros au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique, des troubles dans les conditions d'existence de Noah ; 60 000 euros pour chacun des parents, tous préjudices confondus ; 8 000 euros pour chacun des grands-parents au titre du préjudice d'affection ; 4 000 euros de frais irrépétibles.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet et 14 novembre 2022, la commune de Lisieux, représentée par Me Taforel, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la réduction des sommes à allouer à de plus justes proportions. 
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée compte tenu de la gravité et du caractère intentionnel du comportement de son agent qui a commis une faute personnelle détachable du service ; 
 - à titre subsidiaire, les sommes allouées en réparation des préjudices doivent être réduites à de plus justes proportions. 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados le 14 octobre 2022. 
 Un mémoire en intervention volontaire, présentée pour la société Ethias, assureur de la commune de Lisieux, a été enregistré le 6 décembre 2022 et non communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - les observations de Me Derer, représentant le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, et celles de Me Taforel, représentant la commune de Lisieux ; 
 - les observations de Me Mandaut, représentant la société Ethias, assureur de la ville de Lisieux, recueillies en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 janvier 2015, l'enfant Noah B, âgé de six mois, a été admis aux urgences. Par un jugement du 18 octobre 2016, le tribunal correctionnel de Lisieux a condamné l'assistante maternelle de Noah à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours sur mineur de moins de 15 ans par personne ayant autorité sur la victime. Les proches de Noah ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal de grande instance de Lisieux, laquelle a octroyé des sommes provisionnelles par décisions des 19 septembre 2017 et 27 mai 2019. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a versé aux victimes ces sommes pour un montant total de 398 000 euros. Par un courrier du 9 septembre 2019, le FGTI a sollicité de la commune de Lisieux le remboursement des sommes versées. Cette demande a été rejetée par un courrier du 6 novembre 2019. Par la présente requête, le FGTI demande au tribunal de condamner la commune de Lisieux à lui verser la somme de 398 000 euros.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de la subrogation : 
 2. Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne () ". L'indemnité ainsi prévue est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance et versée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Aux termes de l'article 706-11 du même code : " Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes () ". Il résulte de ces dispositions que le Fonds de garantie, lorsqu'il a indemnisé un dommage causé par une infraction, peut exercer un recours subrogatoire à l'encontre non seulement de l'auteur de cette infraction mais également de toute personne tenue de réparer le dommage. 
 3. En l'espèce, le FGTI, qui a versé la somme de 398 000 euros aux membres de la famille de Noah, sur le fondement des dispositions précitées du code de procédure pénale, est ainsi subrogé dans les droits des victimes, dans la limite de cette somme. 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Lisieux : 
 4. La victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du service. Cette dernière circonstance permet seulement à l'administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d'engager une action récursoire à l'encontre de son agent. 
 5. Il n'est pas contesté que la faute commise par l'assistante maternelle de Noah, et qui a donné lieu à une condamnation pénale définitive de quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours sur mineur de moins de 15 ans par personne ayant autorité sur la victime, l'a été durant le temps de son service et pendant l'exercice des fonctions qui lui incombaient en tant qu'assistante maternelle agréée. Il résulte des principes rappelés au point précédent qu'alors même que la faute commise par l'assistante maternelle de Noah pourrait être regardée, eu égard à sa gravité et au caractère intentionnel qui lui a été reconnu par une décision définitive du juge pénal, comme revêtant la nature d'une faute personnelle détachable du service, une telle qualification serait insusceptible d'exonérer la commune de Lisieux de tout ou partie de sa responsabilité à l'égard du Fonds, subrogé dans les droits de la jeune victime et de ses ayants-droit, mais aurait seulement une portée utile dans le cadre de l'action récursoire que la commune de Lisieux déciderait, le cas échéant, d'engager à l'encontre de son ancien agent. Par ailleurs, la circonstance que la commune de Lisieux n'ait commis aucune faute, distincte des agissements de son agent et ayant pu concourir à la survenance des dommages indemnisés par le Fonds, s'avère, de même, insusceptible de l'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité dans le cadre de la présente instance. Ainsi, la commune de Lisieux est tenue de procéder à la réparation des dommages qui en résultent pour la victime directe et ses ayants droit. Dès lors, le FGTI, subrogé dans les droits de la victime directe et ses ayants droit, est fondé à solliciter la condamnation de la commune de Lisieux à réparer les dommages subis. 
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 6. D'une part, la nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige auquel cette collectivité n'a pas été partie, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public et indépendamment des sommes qui ont pu être exposées par le Fonds à titre d'indemnité, de provision ou d'intérêts. 
 7. D'autre part, l'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soit mise à la charge du responsable du dommage la réparation des préjudices matériels et personnels dont il est d'ores et déjà certain qu'ils devront être subis à l'avenir. 
 8. En l'espèce, selon l'expertise du 7 avril 2018 réalisée dans le cadre de la procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), laquelle met en lumière un certain nombre de préjudices acquis et futurs, aucune consolidation de l'état de santé de Noah n'est envisageable avant sa majorité, en 2032. Par suite, il y a lieu de se prononcer sur les préjudices déjà acquis et ceux dont il est d'ores et déjà certain qu'ils devront être subis à l'avenir, en l'état de l'instruction et indépendamment de la provision allouée par le Fonds, dans la limite de la somme versée par ce dernier. 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires de Noah : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 9. Il résulte de l'instruction que Noah a subis un déficit fonctionnel temporaire total, correspondant aux périodes d'hospitalisation, du 9 janvier au 13 mars 2015, du 20 au 28 octobre 2015, du 19 au 22 novembre 2015 et du 10 au 19 juillet 2017. Il y a lieu, au titre du déficit fonctionnel temporaire total jusqu'à la date du présent jugement, d'évaluer ce préjudice à la somme de 1 392 euros. 
 10. Le déficit fonctionnel temporaire partiel, compte tenu de la cécité de l'œil droit, de la négligence visuelle gauche, de l'hémiplégie droite, de l'épilepsie sévère, des troubles cognitifs et comportementaux, est évalué à 90 % par l'expert, jusqu'à la date de consolidation de l'état de santé. Cette date étant incertaine, il y a lieu d'évaluer ce préjudice, pour la période allant du 9 janvier 2015 jusqu'à la majorité de Noah, en soustrayant les périodes mentionnées au point précédent, soit une durée de deux-cent-sept mois, à la somme de 93 150 euros. 
 Quant au besoin d'assistance par tierce personne : 
 11. Il résulte de l'instruction que ce besoin est fixé à quatre heures par jour jusqu'au 1er juillet 2015 puis à deux heures par jour jusqu'au 22 novembre 2015, puis, compte tenu de l'acquisition de la marche, à douze heures par jour jusqu'au mois d'octobre 2016, puis treize heures trente par jour jusqu'en avril 2017, puis douze heures par jour jusqu'en août 2017 et, depuis le mois de septembre 2017, à douze heures par jour les jours sans école (mercredis, week-ends, jours fériés et vacances scolaires) et neuf heures quarante-cinq les jours avec école. De ces périodes doivent être déduits les jours d'hospitalisation durant lesquels ce besoin d'assistance par tierce personne n'est pas établi. Par ailleurs, l'expertise indique que l'augmentation du temps de scolarisation souhaitée par les parents dépend de l'octroi d'un temps supplémentaire d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). Malgré une demande en ce sens, le Fonds n'a pas transmis d'éléments relatifs à l'évolution des modalités de prise en charge de Noah depuis la date d'expertise. Compte tenu de l'incertitude liée au besoin d'assistance par tierce personne de l'enfant postérieurement au rapport d'expertise, il y a lieu d'évaluer ce préjudice du 9 janvier 2015 jusqu'au 7 avril 2018, date du rapport d'expertise. Sur la base d'un taux horaire de 15 euros, tenant compte du niveau moyen de rémunération constaté durant cette période pour une aide non spécialisée, augmenté des charges sociales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche et d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu d'évaluer ce préjudice à la somme de 161 614 euros.  
 12. Toutefois, il résulte de l'instruction que les consorts B bénéficient d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé depuis le 1er avril 2016 pour un montant mensuel de 130,12 euros. Ce montant était d'environ 375 euros par mois à compter de septembre 2017. Selon un courrier de la maison départementale pour les personnes handicapées du 22 novembre 2018, un complément a également été octroyé. Il découle de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale qu'une telle allocation, et son complément, sont de nature à compenser les frais liés au handicap d'un enfant qui " exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ". Selon un courrier du 5 mai 2017, une prise en charge médico-sociale par le service spécialisé d'éducation et de soins à domicile a également été accordée à compter du 5 mai 2017. Il résulte de l'instruction que Mme B a bénéficié de l'allocation journalière de présence parentale à compter d'avril à octobre 2015 puis de janvier à août 2017, laquelle compense la présence d'un parent auprès d'un enfant atteint d'un handicap, en vertu de l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. Une notification de la Maison départementale pour les personnes handicapées du 5 mai 2017 prévoit une prise en charge médicosociale au titre du service spécialisé d'éducation et de soins à domicile du 5 mai 2017 au 31 juillet 2020, de nature à être déduite du préjudice. Malgré une demande du tribunal en ce sens, le Fonds n'a pas transmis les éléments de nature à établir la totalité des sommes effectivement perçues par les victimes au titre de ce poste de préjudice, ni les modalités précises de l'accueil de l'enfant. Si le Fonds fait valoir qu'il n'est pas en mesure de solliciter les pièces justificatives que les victimes pourraient fournir et qu'il a versé les provisions conformément au jugement de la CIVI, cette circonstance, compte tenu de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, est sans incidence sur l'office du juge administratif à qui il appartient d'évaluer les préjudices des victimes, dans les droits desquelles le Fonds est subrogé. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, cette demande doit être rejetée. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 13. Les souffrances endurées, compte tenu du programme de rééducation très dense, du traitement par toxine, du port des attelles, de l'absence de loisirs et des souffrances psychologiques impliquées, sont évaluées à 5,5 sur une échelle allant de 1 à 7. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise, qu'aucune évolution favorable n'est attendue. Il y a lieu évaluer ce préjudice jusqu'à la majorité de Noah à la somme de 20 000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 14. Ce préjudice, lié notamment à la microcéphalie, à l'hémiplégie et à la démarche, est évalué à 4 sur une échelle de 1 à 7. Il y a lieu évaluer ce préjudice à la somme de 8 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices propres des proches de Noah : 
 Quant aux frais divers : 
 15. M. et Mme B ont subi un reste à charge de 1 754 euros au titre des séances d'ergothérapie de Noah et 200 euros en raison d'un bilan neuropsychologique du 31 août 2018. Ils justifient également de l'achat de couches, du 14 mai 2016 au 31 décembre 2018, pour un montant de 3 232,32 euros. Ces sommes ne sont pas contestées et il y a lieu de les retenir en réparation de préjudices présentant un lien direct avec le dommage résultant de la faute retenue par le présent jugement. 
 16. Il est sollicité le remboursement de l'achat d'équipement adaptés (chaise, bureau) pour un montant 191,65 euros. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces équipements, dont la spécificité au handicap de Noah n'est pas établie, soient en lien direct avec le dommage. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les consorts B aient effectivement acquis une poussette adaptée. Par suite, ces demandes doivent être rejetées. 
 17. Il est justifié du paiement par M. et Mme B de la somme de 30,80 euros pour des frais de télévision durant l'hospitalisation de Noah, de la somme de 25,09 euros pour des frais de reprographie du dossier médical de Noah, de la somme de 5 865,26 euros pour des frais de déplacement en voiture pour rendre visite à Noah ou l'accompagner aux visites médicales, et de la somme de 746,20 euros au titre de frais pour des déplacements en train afin de se rendre dans des hôpitaux parisiens. Il y a lieu d'allouer ces sommes. 
 Quant aux frais d'aménagement du logement : 
 18. Il résulte de l'expertise que l'aménagement du domicile est indispensable au handicap de Noah, lequel ne peut emprunter les escaliers. Il est justifié de frais d'aménagement d'un garage en chambre pour un coût total de 8 784,44 euros. Il y a lieu d'allouer cette somme. 
 Quant aux pertes de revenus de M. et Mme B : 
 19. Il résulte de l'instruction que M. B bénéficiait d'un revenu imposable brut de 32 841 euros par an avant 2015. Il a dû diminuer son temps de travail afin de s'occuper de son fils. Il est établi une perte de revenus de 37 699 euros brut jusqu'au 31 décembre 2017. Mme B a également subi des pertes de revenus pour un montant brut de 24 905 euros. Toutefois, il n'est pas établi que la baisse de leurs revenus de 2016 et 2017 soit entièrement liée au handicap de Noah, alors que le couple a donné naissance à un second enfant en mai 2016. Par ailleurs, seuls les revenus nets doivent être indemnisés. Il sera fait une juste appréciation des pertes de gains professionnels jusqu'au 31 décembre 2017 en les évaluant à 30 000 euros pour M. B et à 20 000 euros pour Mme B. 
 Quant à l'incidence professionnelle : 
 20. Les parents de Noah font valoir que leur carrière est compromise compte tenu du temps qu'ils consacrent à leur enfant. Si Mme B fait valoir que les postes à pourvoir ou les promotions proposées sont des postes à temps plein et non à temps partiel, cette situation ne résulte pas de l'instruction. M. B fait valoir qu'il ne peut développer son entreprise. Ce préjudice, qui n'est pas certain à la date du présent jugement, doit être écarté. 
 Quant au préjudice d'affection et aux troubles dans les conditions d'existence : 
 21. Il résulte de l'instruction que Noah est atteint de lourdes séquelles. Selon le rapport d'expertise, compte tenu de la gravité de l'atteinte cérébrale, le déficit fonctionnel permanent ne sera pas inférieur à 90 %. Il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice d'affection subis par les parents de Noah à raison du handicap dont il est atteint en les évaluant à 40 000 euros pour chacun de ses parents soit une indemnité totale de 80 000 euros. 
 Quant au préjudice d'affection des autres proches de Noah : 
 22. Le Fonds sollicite la somme de 8 000 euros pour chacun des trois grands-parents. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et à défaut d'éléments précis sur les préjudices ainsi subis, d'allouer la somme de 2 000 euros à chacun des trois grands-parents. 
 Quant aux frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire : 
 23. Il résulte de l'instruction que la CIVI a condamné le FGTI a versé aux victimes directes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 475-1 du code de procédure pénale et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes constituent des préjudices propres du FGTI compte tenu de la procédure mise en place par l'article 706-3 du code de procédure pénale. Par suite, le FGTI n'est pas fondé à en solliciter le remboursement en tant que subrogé dans le droit des victimes.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les préjudices acquis ou futurs et certains sont évalués à la somme de 279 180,11 euros. Par suite, il y a lieu de condamner la commune à verser cette somme au Fonds, subrogé dans les droits des victimes. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 25. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". L'article 1343-2 du même code dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 
 26.  Le FGTI demande que les indemnités allouées soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 9 septembre 2019, date de réception de leur demande préalable par la commune de Lisieux. Il demande également la capitalisation des intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à la date de chaque échéance annuelle à compter du 9 septembre 2020, s'agissant d'intérêts échus depuis au moins un an. 
 Sur la demande de provision à titre subsidiaire : 
 27. En tout état de cause, dès lors que le présent jugement a procédé à l'indemnisation des préjudices du Fonds en tant que subrogé dans les droits des victimes, il n'y a pas lieu d'accorder une provision à titre subsidiaire.  
 Sur l'intervention volontaire de la société Ethias au soutien des conclusions de la commune de Lisieux : 
 28. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / () Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ". 
 29. La société Ethias, assureur de la commune de Lisieux, a présenté un mémoire en intervention volontaire enregistré le 6 décembre 2022. L'intervention ayant été enregistrée après la clôture de l'instruction et deux jours avant l'audience, il n'y a pas lieu de l'admettre. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lisieux la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Ethias n'est pas admise. 
 Article 2 : La commune de Lisieux est condamnée à verser au FGTI la somme de 279 180,11 euros.  Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2019. Les intérêts échus à la date du 9 septembre 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : La commune de Lisieux versera une somme de 1 500 euros au FGTI sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au FGTI, à la commune de Lisieux, à la société Ethias et à la CPAM du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. A 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis