TA64 · 3ème chambre — 1 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2015 et le 13 janvier 2016 au greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité et transférés au greffe du tribunal administratif de Pau, et deux mémoires enregistrés les 21 avril 2020 et 19 avril 2021, M. E F, représenté par Me le Corno, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité au titre d'une infirmité nouvelle ; 
 2°) en conséquence, de lui accorder une pension militaire d'invalidité pour infirmité nouvelle par blessure au taux de 60 % ; 
 3°) en tout état de cause, d'ordonner si besoin une expertise médicale afin de déterminer le taux d'invalidité suivant le guide barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le rapport d'expertise est entaché de vices de procédure dès lors que l'entretien médical, dont la durée ne pouvait être inférieur à 45 minutes, s'est déroulé pendant 20 minutes et que le témoignage de sa compagne n'a pas été pris en compte ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il a développé un syndrome anxio dépressif réactionnel à la suite de faits d'harcèlement moral subis par son chef de base durant son service ; cette infirmité constitue une blessure imputable au service ; 
 - c'est à tort que l'administration a considéré que ce syndrome n'était pas imputable au service dès lors que son chef de base a été pénalement reconnu et condamné par un jugement du 20 décembre 2019 du tribunal correctionnel de Bordeaux ; 
 - le taux d'invalidité de son syndrome anxio dépressif réactionnel doit être évalué à 60 %.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2015 au greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité, et deux mémoires en défense, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Pau, le 22 septembre 2020 et 31 mai 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête et laisse le soin au tribunal d'apprécier l'opportunité de différer sa décision dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux.  
 Elle soutient que l'infirmité de M. F n'est pas imputable au service, et, au demeurant, qu'il s'agit d'une maladie dont le taux est inférieur aux 30 % de minimum indemnisable. 
 Un mémoire, présenté par M. F, a été enregistré le 9 décembre 2022. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2015. 
 Vu : 
 - le jugement du 25 février 2016 du tribunal des pensions militaires de Pau ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Quéméner, présidente ; 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Marcel, substituant Me le Corno, représentant M. F. 
 Une note en délibéré, présentée par M. F a été enregistrée le 16 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ancien militaire déclaré inapte au grade de major des sapeurs-pompiers de Paris, a sollicité une pension militaire d'invalidité qu'il s'est vu concéder par un arrêté ministériel le 7 juillet 2008 au taux global de 40 %. Il en a demandé, le 23 avril 2013, la révision au titre d'une infirmité nouvelle liée à un syndrome anxio-dépressif réactionnel. Cette demande a été rejetée par la ministre des armées par une décision du 5 mai 2015 au motif que l'infirmité nouvellement invoquée n'était pas imputable au service. Par la présente requête, M. F demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur la régularité de l'expertise : 
 2. En premier lieu, aux termes de la partie concernant les troubles psychiques de guerre de l'annexe 2 au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " () Les témoignages des proches (famille, entourage) et/ou du médecin traitant seront éventuellement demandés par les moyens autorisés par la législation (y compris les enquêtes de notoriété). () ". Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucun texte applicable au présent litige, que le médecin expert soit tenu de recueillir le témoignage des proches du militaire avant de se prononcer, au terme de son expertise sur l'état psychique de ce dernier. Par suite, M. F n'est pas fondé à soutenir que l'expertise menée par le docteur A le 23 décembre 2014 est entachée d'irrégularité en ce qu'il n'a pas recueilli le témoignage de sa compagne. 
 3. En second lieu, aux termes de cette même partie de l'annexe 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " () Un examen psychiatrique est nécessairement long (d'une durée qui ne saurait être inférieure à trois quarts d'heure). () ".  
 4. M. F soutient que son entretien avec le docteur A n'a duré qu'une vingtaine de minutes, en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, d'une part, ces allégations ne sont établies par aucune pièce produite à l'instance. D'autre part, à supposer que l'entretien de M. F avec le docteur A ait effectivement duré une vingtaine de minutes, M. F ne démontre pas ne pas avoir été en mesure d'exposer à l'expert certains éléments concernant son état psychologique, ni que cela aurait eu une influence sur le sens de l'avis émis ou l'aurait privé d'une garantie, si bien que ce moyen doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable en l'espèce : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen, à son initiative, par une commission de réforme selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit se placer à la date de la demande de l'intéressé pour évaluer ses droits à révision de sa pension militaire d'invalidité, et notamment le taux d'invalidité résultant des infirmités au titre desquelles cette demande est réalisée, à savoir le 23 avril 2013. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité, dans sa rédaction alors applicable : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par la suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; () ". Aux termes de l'article L. 3 de ce même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité bénéficie à l'intéressé (). / La présomption définie au présent article s'applique exclusivement aux constatations faites, soit pendant le service accompli au cours de la guerre 1939-1945, soit au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, soit pendant le service accompli par les militaires pendant la durée légale, compte tenu des délais prévus aux précédents alinéas. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque la présomption légale d'imputabilité ne peut être invoquée, l'intéressé doit apporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre l'origine ou l'aggravation de son infirmité et une blessure reçue, un accident subi ou une maladie contractée par le fait du service. Cette preuve ne peut pas résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue durant le service, d'une hypothèse médicale, d'une vraisemblance ou d'une probabilité ou encore des conditions générales du service. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. / Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : 30 % en cas d'infirmité unique ; 40 % en cas d'infirmités multiples. () ". Et aux termes de l'article L. 9 du même code : " () Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, par référence au degré d'invalidité apprécié de 5 en 5 jusqu'à 100 %. / () Pour l'application du présent article, un décret (), détermine les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité. ". 
 8. Enfin, lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige. 
 9. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise réalisée le 23 décembre 2014 par le docteur A, que M. F souffre effectivement d'un état anxio-dépressif lié à des problèmes professionnels, qu'il est envahi de ruminations permanentes, qu'il souffre de troubles du sommeil et de la libido, d'un sentiment de dévalorisation et d'agoraphobie. Il en déduit un taux d'invalidité de 20 %. Si M. F se prévaut d'éléments médicaux, qui confirment la symptomatologie relevée par l'expert, tout en y ajoutant une agressivité apparue en 2014, et susceptibles de démontrer selon lui, que ce taux de 20 % aurait été sous-évalué, ces certificats médicaux postérieurs de plusieurs années à la demande de révision de pension présentée en 2013, ne permettent pas d'établir qu'à cette date son état justifiait un taux d'invalidité supérieur. Dans ces conditions, au regard de la symptomatologie décrite et du guide-barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le taux d'invalidité de M. F lié à son état anxio dépressif doit être évalué à 20 %.  
 10. Toutefois, et d'une part, les évènements relatés du 7 février 2012 ne peuvent être regardés comme constitutifs d'une blessure au sens et pour l'application des dispositions précitées. D'autre part, il résulte de l'instruction, en particulier des déclarations de M. F ainsi que des documents médicaux produits que son état anxio dépressif est apparu progressivement dans un contexte professionnel, en raison de la dégradation de ses conditions de travail. Dès lors, l'infirmité de M. F doit être qualifiée en l'espèce de maladie, de sorte que le taux de 20 %, inférieur au minimum indemnisable de 40 % prévu par l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ne lui ouvre pas droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au titre de cette infirmité. 
 11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, les conclusions de M. F à fin d'annulation de la décision du 5 mai 2015 doivent être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme demandée par M. F au titre de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E F et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 202, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère, 
 M. Diard, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : V. QUEMENERL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé : M. D 
 La greffière, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,